Foire aux questions - Aperçu du project et rôle de l’ONÉ

Foire aux questions - Aperçu du project et rôle de l’ONÉ [PDF 193 ko]

Foire aux question - Pipelines Enbridge Inc.
Projet d’inversion de la canalisation 9B et
d’accroissement de la capacité de la canalisation 9

Aperçu du projet et rôle de l'ONÉ

Qu'est-ce que le projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9 de Pipelines Enbridge Inc.?

Le 29 novembre 2012, Enbridge a présenté une demande aux termes de l'article 58 et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Enbridge veut faire approuver l'inversion d'un tronçon de 639 km de la canalisation 9 entre North Westover (Ontario) et Montréal (Québec). En outre, Enbridge a demandé la permission d'accroître la capacité totale de la canalisation 9, qui passerait d'environ 240 000 barils par jour (b/j) à approximativement 300 000. La demande vise également la révision du tarif des règles et règlements de la canalisation 9 afin de permettre le transport de pétrole brut lourd.

Si la demande est approuvée, l’inversion d’ouest en est rétablirait le sens d’écoulement approuvé à l'origine en 1975. Le sens d’écoulement actuel d’est en ouest remonte à 1999.

Y a-t-il une canalisation 9A?

Non. La première étape du projet d'inversion de la canalisation 9 d’Enbridge constituait un projet distinct, qui visait à répondre à des besoins différents du marché.

Au terme d’une audience orale consistant en une plaidoirie orale finale tenue en mai 2012, l’ONÉ a publié une lettre de décision le 27 juillet 2012, approuvant la demande d'Enbridge relative à la première étape de l’inversion de la canalisation 9, pour permettre l’écoulement du pétrole brut vers l'est entre le terminal de Sarnia et la station de North Westover, dans le sud-ouest de l’Ontario. 

L'Office examine maintenant le projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9.

Comment l'Office étudiera-t-il cette demande?

Les demandes présentées en vertu de l’article 58 ou de la partie IV de la Loi sur l’ONÉ n’entraînent pas automatiquement la tenue d’une audience publique.

L'Office a jugé que la demande soumise était complète et qu'il était conforme à l'intérêt de la population canadienne de tenir pour ce projet une audience publique par voie de mémoires et de plaidoirie finale orale.

Lorsque l’Office étudie une demande, il considère tous les renseignements pertinents pour déterminer si la demande devrait être approuvée ou non. Voici certains des facteurs qu’il prend en considération :

  • la conception du projet;
  • la sécurité et la sûreté du projet;
  • les effets environnementaux et socio-économiques du projet;
  • les effets du projet sur les intérêts autochtones pouvant être touchés;
  • les effets du projet sur les propriétaires fonciers et autres parties prenantes susceptibles d’être touchées;
  • la faisabilité économique du projet.

Quelles sont les dates-clés pour l'examen de cette demande?

L’ordonnance d’audience renferme la liste de tous les événements prévus ainsi que les dates pour ce processus d'audience. Voici certaines des dates-clés :

  • Publication de l’ordonnance d’audience (19 février 2013)
  • Date limite pour faire une demande de participation (19 avril 2013)
  • Date limite pour les lettres de commentaires (6 août 2013)

Y a-t-il des approbations requises au niveau provincial pour ce projet?

Outre l'approbation fédérale, les sociétés doivent obtenir les permis et licences applicables délivrés à l'échelle provinciale ou municipale. Il incombe aux demandeurs de déterminer quels sont les permis et licences nécessaires.

Où puis-je trouver plus d'information sur le projet?

Pour plus d'information sur ce projet ou d'autres projets antérieurs, consultez les documents mis à la disposition du public et accessibles dans notre site Web (www.one-neb.gc.ca). Pour naviguer à partir de notre page d'accueil, cliquez sur Demandes et projets d'envergure, puis sur Pipelines Enbridge Inc. - Projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9, et enfin sur Documents de réglementation.

Il est également possible d'obtenir de l'information sur le projet directement d'Enbridge à www.enbridge.com/line9b. Si vous avez des questions, ou si vous désirez un complément d'information sur ce projet, téléphonez à Enbridge au 1-888-767-3098 et laissez vos coordonnées, ou envoyez un courriel à line9reversal@enbridge.com.

Processus de l’ONÉ

Quel est le but de l’ordonnance?

L'ordonnance d'audience indique les activités et dates importantes pour le processus d'audience qui nous intéresse, et explique comment faire une demande de participation. Elle peut servir de manuel de référence pour guider les personnes intéressées tout au long du processus.

Comment peut-on participer à l'audience?

Il suffit d'utiliser le formulaire de demande de participation qui sera inclus dans une prochaine mise à jour procédurale de l'Office. Ce dernier peut vous accorder le statut d'intervenant ou vous autoriser à soumettre une lettre de commentaires. Pour plus d'information, reportez-vous à la question suivante et à l'article 55.2 des conseils figurant à l'annexe VI de l'ordonnance d'audience.

Compte tenu des modifications législatives entraînées par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui peut participer à l’audience?

En juillet 2012, le Parlement a adopté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a eu pour effet de changer les critères établis pour la participation aux audiences de l'Office. Pour participer à une audience, il faut être touché directement ou encore posséder de l'information pertinente ou de l'expertise. L'Office doit entendre les personnes qui sont touchées directement, et peut entendre celles qui possèdent de l'information pertinente ou de l'expertise. Toute personne souhaitant prendre part à une audience visant des installations doit présenter une demande et obtenir le statut de participant.

Les audiences publiques ont pour but de permettre aux personnes concernées par le projet de participer au processus et d’exprimer leurs vues. Aux termes de la loi modifiée, l'ONÉ détermine au cas par cas qui est directement touché ou qui possède de l'information pertinente ou de l'expertise en fonction des intérêts particuliers et détaillés de chacun.

Votre demande de participation doit démontrer clairement un lien entre vos intérêts et la liste des questions dressée en vue de l'audience. Vous devez remplir tous les champs obligatoires du formulaire pour que votre demande de participation soit considérée. L'Office utilise les renseignements fournis uniquement pour évaluer les demandes.

Si vous obtenez la permission de participer, vous pouvez être autorisé à intervenir ou à déposer une lettre de commentaires. 

Quelle est la date limite pour faire une demande de participation à l'audience?

Les personnes intéressées à participer à l'audience doivent faire une demande d'ici le 19 avril 2013. Le formulaire de demande de participation sera disponible dans le site Web de l'ONÉ dès qu'il aura été rendu public. Ce formulaire sera publié dans une mise à jour procédurale après que l'Office aura déterminé si une liste de questions révisée doit être envoyée.

Y a-t-il de l’aide financière offerte pour participer à l'audience?

L'Office a un montant de 200 000 $ disponible au titre du Programme d’aide financière aux participants pour aider les propriétaires fonciers, groupes autochtones, sociétés à but non lucratif non reliées à l'industrie et autres personnes intéressées à prendre part au processus de réglementation du projet envisagé. Veuillez consulter le Guide sur le Programme d’aide financière aux participants, dans le site Web de l'Office (www.one-neb.gc.ca) pour savoir quand et comment faire une demande, et quels sont les frais couverts.

Les changements découlant de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ont-ils un effet sur le processus d’audience de l’ONÉ?

Parmi les changements occasionnés par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, mentionnons les délais d’exécution prescrits pour les audiences et le processus décisionnel modifié pour les demandes de certificat. Les instances de l’Office continueront d’être dirigées d’une manière ouverte, équitable et impartiale. L’Office s'est toujours efforcé de tenir des processus d’audience efficaces; les délais d’exécution n’auront pas d’incidence sur sa capacité à maintenir ses normes élevées.

L’Office conserve le pouvoir de rendre des décisions sur certaines questions comme les projets présentés aux termes de l’article 58 et les demandes portant sur les droits et tarifs. L’Office réglemente aussi la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des projets d’infrastructure énergétique qui sont de son ressort.

Combien de temps l'audience durera-t-elle?

Le 19 décembre 2012, l'ONÉ a annoncé sa décision d’étudier la demande d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 pendant une audience qui se tiendra par voie de mémoires et plaidoirie finale orale. La plaidoirie finale orale aura lieu la semaine du 26 au 30 août 2013, et la décision de l'Office sera rendue peu après. L'Office doit rendre une ordonnance ou rejeter la demande avant le 19 mars 2014.

Un calendrier détaillé est présenté à l'annexe II de l'ordonnance d'audience  (voir le site Web de l'ONÉ).

Qui est le conseiller en processus et comment peut-il m'aider?

Le conseiller en processus est Michael Benson. Il peut répondre à vos questions sur l'audience et vous aider en ce qui a trait aux options de participation. Vous pouvez le joindre sans frais au 1-866-899-1265 ou par courriel à michael.benson@neb-one.gc.ca. Consultez l'annexe VIII de l'ordonnance d'audience pour un complément d'information.

Comment participer

Pour faire valoir votre opinion dans le cadre de cette audience, vous devez présenter une demande à l'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) en vue d'obtenir le droit d'y participer. Seule l'information présentée par des personnes à qui ce droit de participation a été accordé par l'Office sera versée au dossier de cette instance.

Les personnes intéressées doivent demander la permission de participer à cette instance en remplissant le formulaire de demande de participation, qui sera affiché dans le site Web de l'ONÉ www.one-neb.gc.ca une fois que l'Office l'aura publié dans une mise à jour procédurale.

La date limite pour faire une demande de participation est le 19 avril 2013.

Si vous obtenez le droit de participer, l'Office peut vous autoriser à faire ce qui suit :

  • soumettre une lettre de commentaires;
  • agir à titre d'intervenant.

Lettre de commentaires

La lettre de commentaires permet de communiquer à l'Office par écrit des connaissances, points de vue ou préoccupations sur le projet.

La demande de participation doit être soumise au plus tard le 19 avril 2013 pour pouvoir présenter une lettre de commentaires.

Agir à titre d'intervenant.

L'Office peut accorder aux intervenants le droit de faire ce qui suit :

  • présenter une preuve écrite;
  • adresser des demandes de renseignements à Enbridge et à d'autres intervenants;
  • prononcer une plaidoirie finale;
  • participer d'une autre façon jugée appropriée par l'Office.

Les intervenants doivent aussi répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La demande de participation doit être soumise au plus tard le 19 avril 2013 pour obtenir le statut d'intervenant. 

L’environnement

Quel est le mandat environnemental de l'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office)?

Le rôle de l'Office englobe la promotion de la sécurité, de la sûreté, de l'efficience économique et de la protection de l'environnement dans l'intérêt public de la population canadienne. L'Office considère la protection de l'environnement comme un aspect de l'intérêt public, qu'il a d'ailleurs inclus parmi les buts de son plan stratégique :

L’environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l’ONÉ.

L'ONÉ mène-t-il des évaluations environnementales (EE)?

Oui. Depuis sa mise sur pied en 1959, l’ONÉ a toujours tenu compte de l’environnement dans ses décisions de réglementation. L'ONÉ possède une expérience appréciable de l'étude des effets possibles sur l'environnement au moyen d'EE, ce qu'il faisait bien longtemps avant que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) de 1995 entre en vigueur.

Y aura-t-il une EE pour le projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9 d'Enbridge?

Oui. L'Office continuera d'effectuer des EE rigoureuses en application de la Loi sur l'ONÉ pour les installations proposées relevant de sa compétence, y compris le projet dont il est question ici.

Quel est l'effet des modifications apportées récemment à la LCEE sur les projets réglementés par l'ONÉ?

L'ONÉ continue à mener des EE pour les projets d'installations qu'il réglemente. L'Office est résolu à assurer la sécurité et la protection de l'environnement et de la population canadienne, et il continuera à accomplir cette tâche importante en vertu de la Loi sur l'ONÉ même quand une EE n'est pas enclenchée par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Quels facteurs sont étudiés par l’ONÉ au cours d'une EE?

L'ONÉ effectue des EE lorsqu'il examine des demandes relatives à des projets qui sont de son ressort. L'ONÉ prend de nombreux facteurs en considération, y compris les suivants :

  • environnement physique et météorologique
  • sol, productivité du sol et végétation
  • zones humides, qualité de l’eau et quantité
  • poisson, faune et habitat  
  • espèces en péril ou à statut particulier et habitats connexes 
  • ressources patrimoniales
  • utilisation des ressources et des terres à des fins traditionnelles
  • santé humaine, esthétique et bruit

L'EE étudie les effets environnementaux probables ainsi que le caractère adéquat des mesures d'atténuation proposées pour protéger l'environnement, et l'importance des effets après leur mise en œuvre. L'Office impose généralement des conditions supplémentaires à la plupart des projets afin que les mesures de protection de l'environnement soient suffisantes et sûres.

L’ONÉ possède-t-il l’expertise voulue pour mener des EE?

Oui. L’ONÉ possède des décennies d'expérience dans le domaine, et il compte une cinquantaine de spécialistes en environnement, en questions socioéconomiques, en questions foncières et en participation. Ces spécialistes réalisent des évaluations environnementales et socioéconomiques, des inspections environnementales et des vérifications des systèmes de gestion de l’environnement, en plus de s'occuper de l’administration des terres et du règlement des plaintes des propriétaires fonciers. 

Quel type d'information environnementale les sociétés doivent-elles fournir?

Les sociétés doivent déposer de l'information expliquant les effets que pourra avoir le projet sur l'environnement et les mesures prévues pour éviter ou atténuer ces effets.

Les documents d'audience et relatifs à la conformité, y compris les rapports environnementaux soumis par les demandeurs, sont mis à la disposition du public dans le site Web et à la bibliothèque de l'ONÉ.

Pour voir tout ce que l'ONÉ exige des sociétés qu'il réglemente en ce qui a trait aux EE applicables aux projets envisagés, consultez le Guide de dépôt.

Sécurité des pipelines

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) examinera-t-il la sûreté et la sécurité des pipelines dans son évaluation du projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9 de Pipelines Enbridge Inc.?

Oui. L'Office examinera la sûreté et la sécurité des pipelines au cours de son évaluation, et le projet ne sera pas approuvé s'il ne peut pas être entrepris en toute sécurité.

Comment l'Office surveille-t-il les sociétés pipelinières?

L’Office met la sécurité et l’environnement en tête de liste de ses responsabilités pour protéger la population canadienne, et il s'attend à ce que les sociétés qu’il réglemente évaluent et améliorent constamment leur rendement à cet égard.

L'engagement de l'ONÉ pour la sûreté et la sécurité des pipelines se poursuit après qu'un projet a été approuvé. L'Office réglemente les pipelines pendant toute la durée de leur cycle de vie, depuis la demande jusqu'à la cessation d'exploitation, afin que les sociétés continuent à gérer efficacement la sécurité et la protection de l'environnement.

L'ONÉ tient les sociétés responsables de produire des résultats dans l’intérêt public au moyen d’un programme rigoureux de surveillance de la conformité et du respect des exigences imposées. Lorsqu'une infraction ou une situation risquée est repérée, l’Office s’attend à ce que le problème soit corrigé sans délai et à ce que les causes fondamentales soient évaluées afin que cela ne se reproduise plus. Si l'infraction ou la situation risquée n'est pas corrigée, l'ONÉ peut infliger une sanction, telle que l'interruption des activités.

Qu'arrive-t-il en cas de rejet?

L'ONÉ vise d'abord et avant tout à prévenir les accidents. Il s'attend à ce que les sociétés réglementées fassent tout en leur possible pour éviter tout déversement ou rejet. Néanmoins, lorsqu'un accident survient, la priorité absolue de l'ONÉ est la sûreté et la sécurité des personnes, de même que la protection de l'environnement. 

Toutes les sociétés réglementées doivent tenir à jour un manuel des mesures d’urgence décrivant le plan de gestion des urgences à suivre lors d'un incident. Les mesures doivent englober la gestion des urgences, la protection de l’environnement et la sécurité des travailleurs et du public. Ce plan doit être consigné aux dossiers de l'ONÉ et du Bureau de la sécurité des transports (BST).

Les sociétés sont tenues responsables de signaler les incidents au BST et à l'ONÉ, et d'appliquer leur plan d'intervention d’urgence. L'Office lance ensuite ses mesures d'intervention en cas d'incident, qui peuvent inclure l'activation du Centre des opérations d'urgence au besoin.

L'ONÉ vérifie si les opérations menées par une société pour nettoyer et atténuer les effets environnementaux causés par l’incident sont suffisantes et adéquates.

J'ai entendu dans les médias que la demande vise aussi un changement du type de pétrole acheminé par la canalisation 9. L'Office tiendra-t-il compte de cela avant de rendre sa décision?

Oui, la demande inclut la révision du tarif des règles et règlements de la canalisation 9 afin de permettre le transport de brut lourd. Cette révision fait partie de la décision que rendra l'Office relativement au projet.

Avant de rendre une décision, l'Office considérera un certain nombre de facteurs, notamment la nature du produit dans le pipeline. Les plans d'intervention en cas d'incident devraient tenir compte de la nature des produits dans un pipeline.

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