Pipelines Enbridge Inc. - Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 - Foire aux questions - Motifs de décision

Pipelines Enbridge Inc. - Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 - Foire aux questions [PDF 175 ko]

REMARQUE : Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte intégral des Motifs de décision de l’Office. [Dépôt A59170]

Q. Sur quoi portait la demande d’Enbridge?

R. Le 29 novembre 2012, Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) a déposé une demande visant à faire approuver, aux termes de l’article 58 et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), l’inversion du tronçon de la canalisation 9 situé entre North Westover, en Ontario, et Montréal, au Québec, et l’accroissement de la capacité de l’ensemble de la canalisation 9, de Sarnia, en Ontario, jusqu’à Montréal, ainsi qu’une révision du tarif des règles et règlements de la canalisation 9 pour permettre le transport de brut lourd. Enbridge a aussi demandé à l’Office de la soustraire à certaines exigences relatives au dépôt de documents contenues dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs et le Guide de dépôt de l’Office.

L’Office a déjà autorisé Enbridge à inverser le sens d’écoulement du tronçon de la canalisation qui relie Sarnia à North Westover, dans le sud-ouest de l’Ontario. La lettre de décision [Dépôt A43137] concernant la première étape du projet d’inversion de la canalisation 9 [Dossier 706437] a été rendue le 27 juillet 2012.

Q. La décision finale dans ce dossier appartient-elle à l’Office?

R. Oui. Dans le cas d’une demande comme celle-ci, présentée aux termes de l’article 58 de la Loi, la décision de l’Office est définitive et ne constitue pas une recommandation adressée au gouvernement du Canada en vue de son approbation.

Q. Quand l’inversion du sens de l’écoulement de la canalisation aura-t-elle lieu?

R. Dans sa décision, l’Office a rejeté la demande d’Enbridge qui souhaitait être soustraite aux exigences relatives à l’autorisation de mise en service. Après s’être conformée à certaines conditions rattachées à l’ordonnance rendue aux termes de la partie III de la Loi et aux autres exigences de l’Office, Enbridge devra présenter une demande de mise en service en vertu de l’article 47 de la Loi.

On trouvera un complément d’information sur ces demandes dans le document : Guide de dépôt - Rubrique T - Autorisation de mise en service.

Q. Cette décision autorise-t-elle Enbridge à transporter du pétrole brut lourd?

R. Oui. Dans une partie de sa décision, l’Office accorde à Enbridge une révision de son tarif des règles et règlements pour la canalisation afin de lui permettre de transporter du pétrole brut lourd. Par conséquent, Enbridge pourra exploiter toute la canalisation 9 d’ouest en est afin d’acheminer du pétrole brut de l’Ouest canadien et de la région de Bakken, aux États-Unis, jusqu’aux raffineries.

Q. Où peut-on trouver la liste des engagements pris par Enbridge?

R. La condition 5 de l’ordonnance rendue en vertu de la partie III de la Loi oblige Enbridge à publier un tableau de suivi de ses engagements dans son site Web.

Q. D’autres consultations publiques devront-elles être tenues à l’égard de ce projet?

R. Oui. L’Office a imposé des conditions à Enbridge afin qu’elle poursuive les consultations.

Q. Qu’est-ce qu’un système de gestion?

R. Un système de gestion, au sens du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), consiste essentiellement en un ensemble de processus et de procédures qu’utilise une société pour atteindre ses objectifs. En général, un système de gestion comporte une obligation de rendre compte, des procédures d’exécution de tâches et des outils d’audit et d’amélioration continue. Le système de gestion s’applique aux programmes de sécurité, de sûreté, d’intégrité, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence de la société.

Pour de plus amples renseignements sur les systèmes de gestion, veuillez consulter le document : Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres.

Q. Quelles conditions l’Office a-t-il imposées?

R. Les conditions se rattachent à deux ordonnances distinctes qui trouvent à la fin des Motifs de décision. La justification pour chaque condition est donnée dans les diverses parties des Motifs.

Conditions assorties aux ordonnances :

  • Annexe IV : Conditions de l’ordonnance XO-E101-003-2014 aux termes de l’article 58 de la Loi [Dépôt A59174]
  • Annexe V : Conditions de l’ordonnance TO-002-2014 aux termes de la partie IV de la Loi [Dépôt A59174]

Q. Comment l’Office assure-t-il le respect des exigences?

R. L’Office dispose de diverses méthodes pour assurer la conformité aux exigences, dont des inspections. Il réalise régulièrement de telles activités pour les projets de pipeline afin de veiller à leur conformité aux exigences réglementaires. L’Office effectue aussi des audits des systèmes de gestion des sociétés. De plus, ces audits et ces inspections se déroulent tout au long du cycle de vie d’un projet

Chaque année, l’Office mène des activités de vérification de la conformité ciblées, dont six audits exhaustifs et au moins 150 inspections dans les sociétés qu’il réglemente. À ces activités s’ajoutent plus de 100 réunions techniques et exercices chaque année. Ces opérations constituent des mécanismes efficaces pour lui permettre de détecter et de corriger de façon proactive les situations de non-conformité avant qu’elles ne deviennent un problème.

Q. Enbridge devra-t-elle obtenir des approbations de la province pour ce projet?

R. En plus de l’autorisation de l’Office, les sociétés doivent parfois obtenir des approbations des autorités provinciales. Il incombe à la société de déterminer quels sont les permis et les licences exigés.

Q. Comment l’Office règle-t-il les préoccupations des propriétaires fonciers?

R. Les propriétaires fonciers qui ont des inquiétudes peuvent s’adresser à l’Office dans le cadre de son Programme de règlement des plaintes des propriétaires fonciers ou de son Mécanisme approprié de règlement des différends (MRD). Ces deux options offrent des solutions pour résoudre les différends à l’amiable ou de manière formelle.

Q. Combien de temps l’Office a-t-il consacré à l’examen de la demande avant de rendre sa décision publique?

R. La Loi oblige l’Office à rendre une décision dans les 15 mois qui suivent le moment où il juge une demande complète, sous réserve des modifications permises par cette loi. À partir du moment où l’Office a déterminé que la demande était complète, le 19 décembre 2012, jusqu’au moment de sa décision, il s’est écoulé un peu moins de 15 mois.

Ressources disponibles à l’Office national de l’énergie

Q. Où puis-je obtenir plus d’information?

Site Web de l’Office :

Le site Web de l’Office renferme des renseignements sur les activités de l’Office, des documents de réglementation ainsi que de l’information générale sur l’énergie. L’adresse est www.one-neb.gc.ca.

Bibliothèque de l’Office :

La bibliothèque de l’Office est une excellente source d’information pour les personnes qui s’intéressent aux questions relatives à l’énergie ou à l’Office. Le personnel de la bibliothèque peut répondre aux demandes de renseignements par courriel, par téléphone ou par la poste.

Courriel : bibliotheque@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561 ou 1-800-899-1265 (sans frais)

Pour trouver une publication particulière de l’Office, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur ou la coordonnatrice des publications à l’adresse publications@neb-one.gc.ca, au 403-292-3561 ou au numéro sans frais indiqué ci-dessus. Toutes les publications de l’Office sont aussi disponibles dans son site Web, sous la rubrique Publications.

Courriel :

Toutes les demandes de renseignements généraux sur l’énergie peuvent être envoyées à l’Office par courrier électronique. Veuillez adresser toute question à info@neb-one.gc.ca.

Téléphone et télécopieur :

Vous pouvez communiquer avec l’Office au numéro 403-292-4800 ou, sans frais, 1-800-899-1265.

Pour communiquer avec l’Office par télécopieur, composez le 403-292-5503 ou le 1-877-288-8803 (sans frais).

Poste :

Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

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