Foire aux questions – Projet de ligne de transmission Manitoba – Minnesota

Recommandation au ministre

  1. Quelle est la recommandation du comité d’audience de l’Office?
  2. Quelle est la différence entre un permis et un certificat?
  3. Pourquoi le comité d’audience de l’Office a-t-il fait cette recommandation?
  4. Quelles sont les répercussions de la recommandation sur l’échéancier du processus?
  5. Quand le délai de 15 mois commence-t-il?
  6. Quand le cabinet fera-t-il connaître sa décision?
  7. Quelles seront les étapes suivantes, une fois que le cabinet aura pris sa décision?
  8. Est-ce que l’Office poursuit son évaluation du projet pendant que le cabinet étudie la recommandation?
  9. Je suis déjà inscrit pour participer à l’évaluation environnementale. Faut-il que je m’inscrive à nouveau?
  10. Puis-je m’inscrire maintenant pour participer?

1. Quelle est la recommandation du comité d’audience de l’Office?

Le 31 octobre 2017, l’Office a recommandé au ministre des Ressources naturelles de prier le gouverneur en conseil de prendre un décret pour assujettir le projet à l’obtention d’un certificat aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la demande concerne l’obtention d’un permis) [dépôt A87404].

2. Quelle est la différence entre un permis et un certificat?

Dans le cadre d’un processus d’obtention d’un permis, l’Office effectue une évaluation technique et ne tient pas d’audience publique.

Dans le cadre d’un processus d’obtention de certificat, l’Office tient une audience publique afin de déterminer si le projet est dans l’intérêt du public. À cette fin, il peut entendre de multiples parties, dont les peuples autochtones, le gouvernement local, des entreprises du secteur et d’autres parties prenantes. À l’issue de l’audience, l’Office doit déterminer si le projet est dans l’intérêt public, compte tenu d’une foule d’éléments environnementaux, socioéconomiques, techniques et économiques. S’il détermine que le projet est dans l’intérêt public, l’Office délivre un certificat autorisant la construction et l’exploitation des installations et il impose des conditions, au besoin. La délivrance du certificat est assujettie à l’agrément du gouverneur en conseil (c’est-à-dire, du cabinet). Si l’Office estime que le projet n’est pas dans l’intérêt public, il peut rejeter la demande.

3. Pourquoi le comité d’audience de l’Office a-t-il fait cette recommandation?

Le processus d’obtention d’un certificat permettra de prendre en compte intégralement les considérations autochtones dans le cadre de l’évaluation de l’Office. L’Office a fait sa recommandation après avoir analysé attentivement les récentes décisions de la Cour suprême du Canada et le rapport de recommandation de la Commission de protection de l’environnement du Manitoba [anglais seulement] à l’égard du projet. Pour plus de renseignements, voir la lettre adressée au ministre [dépôt A87404].

4. Quelles sont les répercussions de la recommandation sur l’échéancier du processus?

L’Office s’engage à mener une évaluation réglementaire de manière expéditive si le cabinet décide d’accueillir favorablement la recommandation.

L’Office s’efforcera d’éviter le plus possible le chevauchement des mesures déjà prises par le demandeur et par la province du Manitoba.

Il convient par ailleurs de souligner que, dans le cas d’un processus visant l’obtention d’un certificat, l’Office dispose de 15 mois pour rendre sa décision.

5. Quand le délai de 15 mois commence-t-il?

D’ici à ce que le cabinet fasse connaître sa décision, il incombera à l’Office de trancher certaines questions, notamment celle de la date de début du processus visant l’obtention d’un certificat.

6. Quand le cabinet fera-t-il connaître sa décision?

La loi ne précise aucune limite pour la prise de décisions de ce genre par le cabinet.

Le cabinet dispose habituellement de trois mois pour prendre une décision relativement à d’autres types de recommandation.

7. Quelles seront les étapes suivantes, une fois que le cabinet aura pris sa décision?

Peu après l’annonce de la décision du cabinet, l’Office fournira de plus amples renseignements sur les étapes suivantes du processus.

8. Est-ce que l’Office poursuit son évaluation du projet pendant que le cabinet étudie la recommandation?

Non, le processus a été interrompu jusqu’à ce que le cabinet fasse connaître sa décision.

9. Je suis déjà inscrit pour participer à l’évaluation environnementale. Faut-il que je m’inscrive à nouveau?

Non. Vous n’avez aucune mesure à prendre pour l’instant.

Lorsque de plus amples renseignements seront connus, l’Office communiquera avec les personnes déjà inscrites pour participer à l’évaluation environnementale.

10. Puis-je m’inscrire maintenant pour participer?

Non. L’Office communiquera de plus amples renseignements une fois que le cabinet aura fait connaître sa décision.

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