Questions et réponses

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

  1. Le projet a-t-il été approuvé ou le demandeur doit-il encore obtenir d’autres permis ou autorisations?
  2. Quelle est l’étape suivante? Quand saurons-nous si le gouverneur en conseil accepte ou rejette la recommandation du comité d’audience?
  3. Dans l’hypothèse où le gouvernement accepte la recommandation du comité d’audience, à quel moment la construction pourrait-elle commencer au plus tôt?
  4. Combien de temps Trans Mountain a-t-elle avant l’expiration du certificat (disposition de temporisation)?
  5. Combien de temps l’Office a-t-il consacré à l’examen de la demande avant de rendre sa décision publique?
  6. L’Office estime-t-il que le projet est réalisable compte tenu de la mollesse actuelle des prix du pétrole?
  7. De quelle manière le rapport tient-il compte des commentaires formulés par toutes les parties touchées?
  8. De quelle manière l’Office a-t-il tenu compte de l’environnement dans l’évaluation du projet?
  9. Pourquoi le comité d’audience n’a-t-il pas étudié les effets du projet sur les changements climatiques ou ses liens avec la mise en valeur des sables bitumineux?
  10. Pourquoi le comité d’audience a-t-il tenu compte du transport maritime?
  11. Le rapport reconnaît que l’augmentation de la circulation des pétroliers aura des effets importants sur la population d’épaulards résidents du sud. Pourquoi le comité d’audience recommande-t-il l’approbation du projet malgré ces conclusions?
  12. Le comité d’audience a entendu le témoignage de parties prenantes sur les risques du transport maritime du pétrole. Comment le comité d’audience a-t-il pu conclure que le projet est dans l'intérêt supérieur de la population canadienne?
  13. Pourquoi les membres du comité d’audience ont-ils recommandé le projet, compte tenu de l’opposition qui lui a été manifestée?
  14. Que dirait le comité d’audience aux personnes qui estiment qu’elle n’a pas prêté une oreille attentive à leur point de vue?
  15. L’Office s’est fait reprocher de ne pas inclure un contre-interrogatoire de vive voix à l’audience. Est-ce la première fois qu’un contre-interrogatoire de vive voix n’est pas inclus à l’audience?
  16. Quels sont les recours d’une personne qui n’est pas d’accord avec la recommandation de l’Office?
  17. Comment l’Office assure-t-il le respect des exigences?
  18. Y a-t-il des approbations requises à l’échelle provinciale pour ce projet?
  19. Comment l’Office règle-t-il les préoccupations des propriétaires fonciers?
  20. Le public pourra-t-il consulter les plans d’intervention d’urgence de Trans Mountain?

1. Le projet a-t-il été approuvé ou le demandeur doit-il encore obtenir d’autres permis ou autorisations?

L’Office national de l’énergie a conclu que le projet d’agrandissement de Trans Mountain (le projet) est dans l’intérêt public du Canada et recommande au gouverneur en conseil d’approuver le projet sous réserve de 157 conditions.

La décision définitive autorisant ou rejetant le projet relève du gouverneur en conseil. Le rapport dans lequel l’Office a fait sa recommandation est l’un des facteurs dont tiendra compte le gouverneur en conseil au moment de prendre sa décision définitive autorisant ou rejetant le projet.

En janvier 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il mènera des consultations plus poussées auprès des peuples autochtones, qu’il mobilisera davantage le public et les collectivités se trouvant le long du tracé proposé du pipeline et qu’il évaluera les émissions de gaz à effet de serre en amont attribuables au projet d’agrandissement de Trans Mountain.

Le ministre des Ressources naturelles du Canada a indiqué qu’il demanderait une prolongation du délai prescrit par la loi pour la décision du gouverneur en conseil, prolongeant la date de décision du mois d’août 2016 à décembre 2016.

2. Quelle est l’étape suivante? Quand saurons-nous si le gouverneur en conseil accepte ou rejette la recommandation du comité d’audience?

Le rapport dans lequel le comité d’audience a fait sa recommandation a été présenté au ministre des Ressources naturelles. Le gouverneur en conseil a indiqué qu’il prendrait sa décision définitive quant à l’autorisation ou au rejet du projet d’ici décembre 2016.

Si le gouverneur en conseil approuve le projet d’agrandissement de Trans Mountain, l’Office sera tenu, dans les sept jours suivant l’ordonnance du gouverneur en conseil, de délivrer un certificat d’utilité publique, ainsi que sept autres ordonnances (voir l’annexe 2 du rapport). Les conditions définitives feraient alors partie intégrante du certificat.

Le gouverneur en conseil peut aussi rejeter la demande, ou demander à l’Office de réévaluer sa recommandation ou l’une ou l’autre de ses conditions. Au terme de ce processus, l’Office national de l’énergie peut confirmer, supprimer ou remplacer ces éléments du rapport.

3. Dans l’hypothèse où le gouvernement accepte la recommandation du comité d’audience, à quel moment la construction pourrait-elle commencer au plus tôt?

Trans Mountain estime que les travaux de construction pourraient commencer en 2017 et se terminer vers la fin de 2019.

4. Combien de temps Trans Mountain a-t-elle avant l’expiration du certificat (disposition de temporisation)?

Les certificats d’utilité publique comportent habituellement une disposition de temporisation. Dans le cas du projet de Trans Mountain, la disposition de temporisation indique que les certificats et les ordonnances connexes prendront fin le 30 septembre 2021, à moins que le projet ait été entrepris, ou que l’Office en décide autrement avant cette date.

5. Combien de temps l’Office a-t-il consacré à l’examen de la demande avant de rendre sa décision publique?

La Loi sur l’Office national de l’énergie oblige l’Office à rendre une décision dans les quinze mois suivants le moment où il juge une demande complète, sous réserve des modifications permises par cette loi. L’Office a déterminé que la demande a été achevée le 2 avril 2014, et il a émis sa recommandation le 19 mai 2016.

L’Office a instauré deux périodes d’exclusion au cours de ce laps de temps afin de solliciter des renseignements supplémentaires auprès de la société. Le terme « période d'exclusion » fait référence à la disposition de la Loi sur l’Office national de l’énergie qui permet à l’Office d’exclure une période du délai prescrit de quinze mois.

La première, qui a eu lieu du 15 juillet 2014 au 3 février 2015, a permis à Trans Mountain de déposer des études supplémentaires concernant un nouveau couloir privilégié passant par le mont Burnaby. La seconde, qui a eu lieu du 17 septembre 2015 au 8 janvier 2016, a permis au comité d’audience d’obtenir des renseignements auprès de Trans Mountain et des parties prenantes sur des éléments de preuves qui ont été radiés du dossier le 21 août 2015.

6. L’Office estime-t-il que le projet est réalisable compte tenu de la mollesse actuelle des prix du pétrole?

Selon l’Office, l’approvisionnement est suffisant pour soutenir la capacité du projet, et l’Office est convaincu qu’il y a suffisamment de marchés pour absorber les volumes. L’Office n’est pas préoccupé par la faisabilité économique du projet.

7. De quelle manière le rapport tient-il compte des commentaires formulés par toutes les parties touchées?

Chaque chapitre du rapport souligne certaines des opinions exprimées par les participants de même que celles de l’Office. De plus, les 157 conditions jointes à la recommandation ont été élaborées à la suite de l’évaluation scientifique et technique exhaustive de l’Office de tous les éléments de preuve déposés par les participants. Par exemple, un élément de preuve présenté par le Grasslands Conservation Council of British Columbia a entraîné l’imposition de conditions concernant la protection et la gestion des surfaces pastorales. Un autre élément de preuve, présenté par des municipalités du Lower Mainland de la Colombie-Britannique, a pour sa part entraîné l’ajout de conditions relatives à la création et à l’exploitation de groupes de travail techniques.

8. De quelle manière l’Office a-t-il tenu compte de l’environnement dans l’évaluation du projet?

L’Office tient compte de la protection de l’environnement dans le cadre du mandat qui lui a été conféré par la Loi sur l’Office national de l’énergie voulant qu’il veille à l’intérêt public et évalue les mesures de protection de l’environnement dans chaque demande dont il est saisi. L’Office a procédé à une évaluation environnementale du projet d’agrandissement de Trans Mountain conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

À titre d’autorité responsable conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office doit, dans son rapport à l’intention du gouverneur en conseil, formuler ses recommandations à l’égard des effets environnementaux du projet. Plus précisément, l’Office doit – après avoir tenu compte de la mise en œuvre de toutes les mesures d’atténuation – formuler une recommandation indiquant que le projet est susceptible, ou non, d’entraîner des conséquences environnementales négatives importantes.

Qu’elle s’appuie sur la Loi sur l’Office national de l’énergie ou sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’évaluation environnementale effectuée par l’Office est exhaustive et respecte toutes les exigences réglementaires.

L’Office possède des dizaines d’années d’expérience dans l’évaluation des effets environnementaux possibles pour rendre ses décisions au titre de la réglementation. En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office tient compte de ces effets dans ses décisions depuis le début des années 1970. Par ailleurs, il a mené des évaluations environnementales depuis l’entrée en vigueur de la première Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, en 1995.

9. Pourquoi le comité d’audience n’a-t-il pas étudié les effets du projet sur les changements climatiques ou ses liens avec la mise en valeur des sables bitumineux?

L’Office est conscient que les Canadiens se préoccupent de la question des changements climatiques; nos employés et nos membres s’en soucient eux aussi. Les motifs détaillés pour lesquels les changements climatiques n’ont pas été inclus dans liste des questions sont expliqués dans la décision no 25 [Dépôt A61912].

Puisque des installations en amont et en aval ne sont pas directement reliées à la demande pour le projet, ou qu’elles ne font pas partie intégrante de celle-ci, l’Office n’a pas tenu compte des effets environnementaux et socioéconomiques de ces installations dans le cadre de son évaluation.

L’Office a axé son évaluation sur la quantité de gaz à effet de serre attribuable au projet, et s'est demandé s’il était nécessaire d’imposer des conditions réglementaires à titre de mesures d’atténuation au-delà des exigences réglementaires fédérales et provinciales.

L’Office a inclus la condition 142 obligeant Trans Mountain à élaborer un plan de compensation des émissions des gaz à effet de serre reliées à l’ensemble des travaux de construction déterminées après construction. L’objectif du plan de compensation est de confirmer qu’il n’y a pas d’émission nette de gaz à effet de serre découlant de la construction du projet.

L’Alberta Energy Regulator, qui relève du gouvernement de l’Alberta, réglemente la mise en valeur des sables bitumineux.

L’Office ne réglemente pas les émissions résultant de la demande et de la consommation d’énergie du public.

10. Pourquoi le comité d’audience a-t-il tenu compte du transport maritime?

La surveillance réglementaire du projet par l’Office, de même que la portée de son évaluation du projet conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), couvrent la zone allant d’Edmonton à Burnaby, ce qui inclut le terminal maritime Westbridge.

La circulation des navires est largement réglementée, selon un cadre réglementaire vaste et détaillé, par des agences gouvernementales comme Transports Canada, Port Metro Vancouver, l’Administration de pilotage du Pacifique et la Garde côtière canadienne. Tous ces organismes ont participé au processus d’audience de l’Office. Comme l’Office n’a aucun droit de surveillance réglementaire de la circulation des navires, tout changement apporté au système actuel relèverait des autorités compétentes.

Toutefois, l’Office a tenu compte des effets environnementaux et socioéconomiques potentiels de la circulation de pétroliers liés au projet, y compris les effets potentiels des accidents ou défaillances qui pourraient survenir, pour établir la conformité à l’intérêt public en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

11. Le rapport reconnaît que l’augmentation de la circulation des pétroliers aura des effets importants sur la population d’épaulards résidents du sud. Pourquoi le comité d’audience recommande-t-il l’approbation du projet malgré ces conclusions?

L’Office a conclu que Port Metro Vancouver et la zone d’étude régionale marine reçoivent actuellement un grand nombre de navires, et il est attendu que la circulation augmente, peu importe qu’il s’agisse de navires liés au projet ou non.

Le ministère des Pêches et des Océans et d’autres organismes entreprennent en ce moment de nombreuses initiatives pour soutenir le rétablissement des épaulards résidents du sud, y compris la finalisation du Plan d’action pour les épaulards résidents du nord et du sud au Canada. Dans le cadre du programme de protection des mammifères marins, Trans Mountain a pris l’engagement d’appuyer les objectifs et les mesures de rétablissement énoncés dans le plan d’action. L’Office encourage ces initiatives qui consistent à prioriser et à mettre en œuvre des mesures précises pour favoriser le rétablissement des épaulards résidents du sud.

12. Le comité d’audience a entendu le témoignage de parties prenantes sur les risques du transport maritime du pétrole. Comment le comité d’audience a-t-il pu conclure que le projet est dans l'intérêt supérieur de la population canadienne?

L’Office a tenu compte de la probabilité et des conséquences d’un déversement dans l’évaluation de la preuve dont il disposait. Selon l’analyse de la preuve énoncée au chapitre 14, l’Office a conclu qu’il y a une très faible probabilité qu’un important déversement de pétrole survienne.

L’Office a aussi examiné les éléments de preuve déposés par les autorités responsables du régime de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin, et ce régime fonctionne adéquatement. Trans Mountain n’est pas propriétaire des navires liés au projet, et, par conséquent, n’a pas de contrôle direct sur le plan d’intervention en matière de pollution des propriétaires des navires. Les éléments de preuve déposés par Trans Mountain, Transports Canada et la Garde côtière canadienne confirment que les propriétaires de navires doivent avoir des ententes en vigueur avec la Société d’intervention maritime de l’Ouest du Canada en matière d’intervention en cas de déversement, et que les navires doivent disposer d’un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.

13. Pourquoi les membres du comité d’audience ont-ils recommandé le projet, compte tenu de l’opposition qui lui a été manifestée?

Les recommandations formulées par les tribunaux de réglementation quasi judiciaires comme l’Office reposent sur un examen de l’information scientifique et technique versée au dossier d’une instance pendant l’audience publique.

L’Office a soupesé les avantages par rapport aux inconvénients résiduels (des inconvénients qui persistent malgré les mesures d’atténuation découlant des conditions) afin d’en arriver à sa détermination définitive selon laquelle le projet est, ou non, dans l’intérêt public. La tâche de faire la comparaison des avantages par rapport aux inconvénients du projet a été difficile.

Après avoir tenu compte de tous les éléments de preuve de la présente audience, de tous les facteurs pertinents et du fait qu’il y aurait des avantages considérables à l’échelle nationale, régionale et locale, l’Office juge que les avantages du présent projet l’emportent sur les inconvénients. Par conséquent, l’Office recommande au gouverneur en conseil de conclure que le présent projet est dans l’intérêt public canadien.

14. Que dirait le comité d’audience aux personnes qui estiment qu’elle n’a pas prêté une oreille attentive à leur point de vue?

Le comité d’audience a élaboré et mis en œuvre un processus d’audience visant à favoriser et à appuyer une participation véritable du public et des populations autochtones. Le comité d’audience a pu entendre des points de vue locaux, régionaux et nationaux de particuliers, de groupes autochtones et d’autres groupes qui ont affirmé que les pipelines proposés auraient une incidence sur eux.

Le comité d’audience a entendu tous les points de vue et étudié tous les éléments de preuve au dossier, écrits ou oraux, ainsi que la liste des enjeux connexes, afin de déterminer si le projet est dans l’intérêt public. Le comité d’audience a jugé important d'avoir une vue d'ensemble de toutes les facettes du projet avant de présenter sa recommandation.

15. L’Office s’est fait reprocher de ne pas inclure un contre-interrogatoire de vive voix à l’audience. Est-ce la première fois qu’un contre-interrogatoire de vive voix n’est pas inclus à l’audience?

Non. Le processus d’audience peut prendre plusieurs formes et intégrer une combinaison de formats. Par exemple, dans le cas de la canalisation 9B d’Enbridge, l’audition de la preuve a été vérifiée par écrit sans contre-interrogatoire. D’autres audiences d'envergure, comme celle de Northern Gateway, comportaient des contre-interrogatoires. Le processus d’audience peut varier : il peut s’agir d’un processus où les personnes touchées peuvent fournir des observations écrites à l’Office, ou d’une audience publique par voie de mémoires, ou encore d’une audience publique orale [voir la page du site de l’Office sur les « types d’audience publique » pour de plus amples renseignements]. Toutefois, tous ces formats comprennent une fonction de vérification et de contestation de la preuve; aucun de projet n’est autorisée sans un examen scientifique exhaustif, entre autres, des devis techniques et des conséquences possibles sur le plan de la sécurité, des effets environnementaux et socioéconomiques, des répercussions économiques, et des possibles incidences sur les droits et les intérêts des Autochtones.

Il est important de remarquer que l’absence de contre-interrogatoire ne signifie pas que la preuve du proposant n’est pas vérifiée ou contestée; elle fait l’objet d’une vérification et d’une contestation en profondeur par le personnel expert de l’Office, par le processus d’interrogation écrite, et le dépôt de renseignements provenant de conclusions différentes, et par la présentation de la plaidoirie finale. Peu importe le type de processus d’audience qui est retenu par l’Office, il doit être équitable pour tous les participants. L’Office estime que la présente audience a été équitable, et qu’elle a satisfait aux impératifs de justice naturelle. L’Office a aussi indiqué qu’il transmettrait les commentaires au sujet du processus afin que les prochains membres des comités d’audience de l’Office puissent en tenir compte.

16. Quels sont les recours d’une personne qui n’est pas d’accord avec la recommandation de l’Office?

Toutes les décisions de l’Office peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et l’Office est lié par ces décisions judiciaires.

17. Comment l’Office assure-t-il le respect des exigences?

L’Office dispose de diverses méthodes pour assurer la conformité aux exigences, dont des inspections. L’Office mène régulièrement des réunions sur la conformité et des inspections pour les projets de pipeline afin de veiller à leur conformité aux exigences réglementaires. L’Office mène des audits sur les systèmes de gestion de la société. De plus, ces audits et ces inspections se déroulent tout au long du cycle de vie d’un projet.

Chaque année, l’Office mène des activités ciblées de vérification de la conformité, dont six audits exhaustifs et au moins 150 inspections dans les sociétés qu’il réglemente. À ces activités s’ajoutent plus de 100 réunions techniques et exercices chaque année. Ces opérations constituent des mécanismes efficaces pour lui permettre de détecter et de corriger de façon proactive les situations de non-conformité avant qu’elles deviennent problématiques.

Fiche de renseignements : Boîte à outils d’application de la réglementation de l’Office

18. Y a-t-il des approbations requises à l’échelle provinciale pour ce projet?

En plus de l’autorisation de l’Office, les sociétés doivent parfois obtenir des approbations des autorités provinciales ou territoriales. Il incombe à la société de déterminer quels sont les permis et les licences exigés.

19. Comment l’Office règle-t-il les préoccupations des propriétaires fonciers?

Les propriétaires fonciers qui ont des inquiétudes peuvent s’adresser à l’Office dans le cadre de son Programme de règlement des plaintes des propriétaires fonciers ou de son Mécanisme approprié de règlement des différends. Ces deux options offrent des solutions pour résoudre les différends à l’amiable ou de manière formelle.

20. Le public pourra-t-il consulter les plans d’intervention d’urgence de Trans Mountain?

L’Office a délivré une ordonnance qui impose aux sociétés pipelinières réglementées par l’Office de publier en ligne, avant le 30 septembre 2016, leurs manuels des mesures d’urgence afin que le public puisse les consulter. Cela s’applique aux manuels des mesures d’urgence existants de Trans Mountain.

Si le présent projet reçoit toutes les autorisations nécessaires, Trans Mountain sera tenue conformément au Règlement sur les pipelines terrestres d’élaborer entièrement un plan d’intervention d’urgence avant le début des activités d’exploitation. Le plan sera déposé et évalué en profondeur une fois le tracé détaillé connu. Étant donné que le tracé détaillé est nécessaire pour procéder à l’évaluation, demander le dépôt d’un plan d’intervention d’urgence détaillé au moment de la demande visant un projet serait prématuré.

Pour des questions et des réponses sur les conditions jointes à la recommandation, consultez le document d’information sur les conditions.

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