Changement de propriété

Les sociétés qui souhaitent demander à l'Office national de l’énergie l'autorisation de transférer des éléments d'actif assujettis à sa réglementation peuvent le faire en utilisant le formulaire de changement de propriété. Ce formulaire convient pour ce qui suit :

  • une société prévoit céder (par vente ou autre forme de transfert), prendre à bail ou acheter tout ou partie d'un pipeline assujetti à la réglementation de l'Office
  • une société prévoit acheter un pipeline qui relèvera de la compétence de l'Office
  • une société qui possède un pipeline assujetti à la réglementation de l'Office prévoit fusionner avec une autre société
  • une quelconque des situations ci-dessus s'est déjà produite sans que l'Office l'ait autorisée.

Changement de propriété [WORD 170 ko]

Une fois que vous avez rempli et enregistré le formulaire, vous pouvez le soumettre par voie électronique.

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