Comité directeur du Groupe chargé des questions foncières - Procès-verbal - 6 octobre 2014

Lundi 6 octobre 2014
De 8 h 15 à 15 h 30
Salle d’audience de l’Office

Participants
Participants :

Amanda Affonso – Association canadienne de pipelines d’énergie (ACPÉ)

Fraser Paterson – Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA)

Isabelle Bouffard – Union des producteurs agricoles du Québec (UPA)

Pierre Lemieux – Union des producteurs agricoles du Québec (UPA)

Greg Northey – Fédération canadienne de l’agriculture (FCA)

Gary Redmond – Synergy Alberta

Elvin Gowman – Défenseur des agriculteurs de la C.-B.

Marta Darwent – Alberta Energy Regulator (AER)

Jamie Kereliuk – Office national de l’énergie

Jamie Ballem – Office national de l’énergie

Invités
Invités:

Peter Watson – Président, Office national de l’énergie

Présentations par
Présentations par:

Michael Benson – Office national de l’énergie

Chantal Briand – Office national de l’énergie

Albert Louie – Office national de l’énergie

Suchaet Bhardwaj – Office national de l’énergie

Peter Budgell – Office national de l’énergie

Personnel de soutien de l’Office
Personnel de soutien de l’Office :

Peter Budgell, Lorna Patterson, Thea Wingert et Sylvie Johnson

Agenda Item, Decisions / Actions / Messages, Updates on Decisions/Actions
POINT À L’ORDRE DU JOUR DÉCISIONS / MESURES / MESSAGES MISES À JOUR
1. Bienvenue

Jamie Kereliuk préside le comité directeur du Groupe chargé des questions foncières

 
2. Adoption de l’ordre du jour proposé

Ordre du jour adopté

 
3. Priorités courantes : Tour de table

Les membres du comité directeur ont fait part des projets en cours et des questions d’intérêt au sein de leur organisation.

 
4. Rôle de l’Office dans les accords de servitude généraux

Le personnel de l’Office a donné un bref exposé sur le rôle actuel de l’Office dans les accords de servitude généraux.

Il a été noté que les différends relatifs à l’indemnisation sont actuellement traités par RNCan et on a demandé que des représentants viennent faire une présentation sur ce processus.

Le groupe a discuté de moyens par lesquels l’Office pourrait changer le traitement des accords de servitude, et il a été décidé de modifier le plan de travail de manière à incorporer une partie B pour voir comment l’Office pourrait surveiller un plus grand nombre d’éléments des accords de servitude.

  1. Le personnel de l’Office fournira tous les accords de servitude déposés à l’Office.
  2. Présentation exposant le processus de RNCan pour les accords de servitude.
  3. Changer le plan de travail comme le groupe l’a suggéré.
5. Règlement sur la prévention des dommages

Un aperçu des modifications au Règlement sur la prévention des dommages a été donné dans le cadre du processus de consultation publique.

Une discussion élargie sur les particularités des modifications a eu lieu. L’épaisseur de couverture, la surveillance des activités foncières et les sanctions administratives pécuniaires ont fait l’objet de discussions approfondies.

  1. Le point reste dans le plan de travail.
  2. Le Groupe chargé des questions foncières et d’autres entités publiques ont jusqu’au 20 octobre pour soumettre des commentaires selon le processus habituel.
6. Transparence de l’information concernant la gestion des situations d’urgence

Un aperçu de l’information sur la gestion des situations d’urgence à la disposition du public à l’heure actuelle a été donné. La question à savoir quelle information serait importante pour les parties prenantes a été posée.

Le groupe a relevé plusieurs renseignements qui devraient être exigés des sociétés pipelinières, notamment la composition du pétrole acheminé, à qui s’adresser en cas d’urgence et l’emplacement exact des pipelines.

Une mise en garde est faite quant à la diffusion publique des renseignements personnels des employés d’une société.

  1. Le personnel recueillera de l’information par téléphone ou en ligne.
7. Examen des attributions

Une définition de liaison avec les membres de l’Office est ajoutée, de même que des renseignements supplémentaires pour définir le sous-comité au sein du Groupe chargé des questions foncières.

Les attributions seront modifiées en fonction des nouvelles données, comme il a été discuté.

8. Examen du plan de travail : Nouveaux éléments à venir?

L’Office mettra le plan de travail à jour en fonction des discussions et en fournira un exemplaire au comité directeur pour examen.

Le plan de travail mis à jour sera fourni avec le procès-verbal pour examen.

9. Points prioritaires de la prochaine réunion

Priorités à revoir à la prochaine conférence téléphonique

 

Point 4 : Accords de servitude généraux

Le personnel de l’Office a donné un bref exposé sur le rôle de l’Office dans l’acquisition des droits fonciers. À l’heure actuelle, l’Office n’a pas de pouvoir, de processus ou de mécanisme pour examiner les accords signés entre les propriétaires fonciers et les sociétés. L’Office a fait des suggestions pour améliorer l’acquisition des droits fonciers (mécanisme approprié de règlement des différends, modèles, règlements ou orientation, programme d’information, processus de RNCan).

Il a été noté que les différends relatifs à l’indemnisation sont actuellement traités par RNCan et on a demandé que des représentants viennent faire une présentation sur ce processus. La discussion a porté aussi sur la longueur du processus de règlement des différends de RNCan. Une initiative a été mise en place pour améliorer le processus, notamment pour accélérer les demandes de règlement, mais on ne sait pas trop si elle a été menée à terme ou si des changements ont eu lieu.

Le groupe s’inquiète du fait que la surveillance de la sûreté des pipelines incombe davantage aux propriétaires fonciers, et aimerait que l’Office modifie les règlements de sorte que les sociétés pipelinières assument une plus grande part du fardeau. La Loi sur l’Office national de l’énergie précise les dispositions minimales à inclure dans un accord de servitude et il a été suggéré d’ajouter d’autres éléments.

Le groupe a ensuite discuté de moyens par lesquels l’Office pourrait changer sa façon de traiter les accords de servitude. Il a été décidé de changer le plan de travail pour intégrer une partie B au point relatif à l’accord de servitude afin d’examiner des modifications possibles aux pouvoirs, processus ou mécanismes de l’Office en matière d’accords de servitude pour mieux protéger les droits et intérêts des propriétaires fonciers.

Point 5 : Règlement sur la prévention des dommages

Un aperçu des modifications au Règlement sur la prévention des dommages a été donné dans le cadre du processus de consultation publique.

La discussion a porté en grande partie sur les conditions relatives au croisement de pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer des activités agricoles, et sur la profondeur d’une perturbation acceptable de la surface, actuellement établie à 30 cm. Le groupe a fait remarquer que la loi provinciale à cet égard diffère de la démarche réglementaire de l’Office, et a suggéré d’harmoniser le règlement avec la loi provinciale.

Les points suivants ont également été abordés :

  • La communication des modifications au règlement est primordiale afin que toutes les parties comprennent bien.
  • Le règlement devrait rester flexible de sorte que les accords puissent porter sur des conditions propres à chaque pipeline.
  • Les propriétaires fonciers sont appelés à surveiller davantage les travaux exécutés sur les emprises pipelinières. Cela représente un fardeau sur le plan financier et quant au niveau de responsabilité retombant sur les propriétaires fonciers.
  • Les modifications proposées amélioreront la communication entre les sociétés pipelinières et les propriétaires fonciers.

Les gestionnaires de projet ont fait savoir que les modifications étaient à l’étape des commentaires du public et que la rétroaction supplémentaire du comité directeur était la bienvenue par le processus habituel indiqué dans le site Web. En outre, les commentaires provenant de la discussion tenue à la réunion seront pris en considération.

Point 6 : Transparence de l’information sur la gestion des situations d’urgence

On a donné un aperçu de l’information sur la gestion des situations d’urgence à la disposition du public à l’heure actuelle. La question à savoir quelle information serait importante pour les parties prenantes a été posée. Un des buts du projet consiste à déterminer la quantité d’information sur la gestion des situations d’urgence qui est actuellement considérée comme confidentielle et, de façon réaliste, la quantité d’information qui pourrait désormais être rendue publique.

Le groupe a relevé plusieurs renseignements qui devraient être exigés des sociétés pipelinières, notamment la composition du pétrole acheminé, à qui s’adresser en cas d’urgence et l’emplacement exact des pipelines.

Le comité directeur a précisé que les propriétaires fonciers ont besoin de l’information relative aux produits chimiques transportés par un pipeline en particulier pour pouvoir détecter toute contamination de l’eau souterraine. Le groupe a affirmé que la sécurité du public et la protection de l’eau devraient l’emporter sur toute revendication de la description du contenu du pipeline.

L’ACPÉ a mentionné que l’information sur la gestion des situations d’urgence était à l’ordre du jour des discussions entres ses sociétés membres et que les entreprises évaluent en ce moment les renseignements actuellement disponibles au public. Le travail effectué à l’ACPÉ vise principalement à assurer que toutes les sociétés regroupent leurs ressources en cas d’urgence.

Les gestionnaires de projet ont souligné qu’ils élaboreraient, avec le concours des membres du comité directeur, un questionnaire qui pourrait servir à obtenir de la rétroaction du Groupe chargé des questions foncières. On espère que le projet sera terminé au premier trimestre de 2015. Le groupe a discuté ensuite de la meilleure façon de présenterl’ information au public. Le comité directeur s’est dit en faveur d’afficher l’information sur le site Web de l’Office, ajoutant qu’il serait utile d’incorporer les renseignements à des données semblables provenant d’organismes de réglementation provinciaux.

Date de modification :