Chapitre 10 : Mode alternatif de règlement des différends

L’Office est conscient que de nombreuses questions sont résolues pendant les discussions qui ont lieu directement entre les propriétaires fonciers et les représentants de la société pipelinière et ne sont jamais portées à son attention. Il reconnaît en outre que surviennent parfois des divergences d’opinion qui peuvent dégénérer en différends.

L'ONÉ peut-il m'aider à régler un différend avec une société pipelinière?

L’Office encourage la discussion ouverte et respectueuse entre les parties concernées par les projets et installations qu’il réglemente. Par l’entremise de son mode alternatif de règlement des différends, l’Office peut aider les parties à régler leur différend et à trouver des solutions pratiques aux points de litige, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte officielle auprès de l’Office.

Qu'est-ce que le MRD?

Le MRD est un ensemble de processus et de techniques qui peuvent servir à régler une question parallèlement à la voie de type réglementaire ou contentieux traditionnelle. Il vise à promouvoir la collaboration et le respect du point de vue de chacun. L’Office favorise l’obtention de résultats de manière collaborative grâce aux compétences en résolution de différends, à des réunions animées et à des médiations.

Quand devrait-on envisager d’avoir recours au MRD?

Il est possible de recourir au MRD en tout temps au cours d’un différend; le plus tôt sera le mieux. Les spécialistes impartiaux de l’Office ont de solides compétences en négociation, en animation et en médiation et peuvent vous aider à évaluer différentes solutions à votre situation. Le MRD peut servir à résoudre des questions avant une audience, à concilier des divergences d’opinion au sujet de l’accès au terrain, de sa remise en état ou de son rétablissement, et à offrir réparation pour des questions liées à la perte de récolte ou au croisement de pipeline. Les spécialistes du MRD de l’Office collaborent avec vous et avec la société afin de concevoir et de prévoir une manière qui vous aidera à atteindre un résultat mutuellement acceptable relativement aux questions en suspens.

Quels sont certains des avantages du MRD?

  • Le MRD est un procédé souple et rapide qui favorise les discussions respectueuses.
  • Les solutions mutuellement acceptables sont pratiques et peuvent répondre à des besoins particuliers.
  • Le règlement du différend est décidé par les parties et non pas imposé l’Office.
  • Le MRD peut avoir lieu parallèlement à un autre processus prévu au titre de la réglementation. Si des questions en suspens demeurent, les parties peuvent se tourner vers des processus plus officiels.

Qui peut recourir au MRD? Est-ce que je suis obligé d'y recourir?

Toute personne qui a un différend avec une autre au sujet d’installations réglementées par l’Office est invitée à recourir au MRD. Mais la participation au MRD est volontaire. Il vous revient de décider sur vous souhaitez recourir au MRD pour résoudre votre différend.

Est-ce que je devrai me rendre à Calgary pour utiliser les services du MRD?

Pas nécessairement. Lorsque le spécialiste du MRD communique avec les parties, celles-ci s’entendent habituellement sur un lieu de rencontre.

S'agit-il d'un processus privé ou public?

Dans le cadre du MRD, toutes les discussions sont privées et confidentielles, sauf si toutes les parties s’entendent pour que les renseignements soient divulgués à l’extérieur. Aucun point des discussions n’est consigné dans le dossier d’instance officiel de l’Office. Certaines parties peuvent demander à leur avocat d’assister aux séances, mais il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat.

Est-ce qu'un membre de l'Office participera au processus du MRD qui me concerne?

Si les parties le souhaitent, un membre de l’Office peut participer directement à un processus de MRD. Tout membre de l’Office qui aura participé à un processus de MRD ne sera pas membre d’un comité décisionnel si la question ne se règle pas et est plus tard soumise à un processus plus officiel de l’Office.

Que se passe-t-il si le MRD ne permet pas de régler le différend?

Les parties pourront tout de même participer aux processus de l’Office et de RNCan qui sont à leur disposition pour les aider à régler leur différend.

Est-ce qu'on m'imposera une décision à la suite du MRD?

La participation au MRD est volontaire. Aucune décision ne sera imposée aux parties. Si le différend se règle grâce au MRD, ce sera parce que les parties auront conclu une entente mutuellement acceptable.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Il est possible de se procurer la publication intitulée Mode alternatif de règlement des différends - Lignes directrices [PDF 1039 ko] à la bibliothèque de l'ONÉ ainsi que dans le site Web de l’Office. Voir la couverture arrière pour les coordonnées complètes de l’Office. Pour vous renseigner au sujet du MRD ou pour y recourir, vous pouvez communiquer avec l’Office au numéro sans frais suivant : 1-800-899-1265.Deux hommes se serrant la main

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