Chapitre 12 : Cessation de l'exploitation d'un pipeline

Quand une société n’utilise plus un pipeline, elle doit faire une demande à l’Office pour en cesser l’exploitation. Une fois que l’exploitation d’un pipeline a cessé, ce pipeline ne peut plus servir à transporter du pétrole, du gaz ou un autre produit. Les pipelines sont parfois désactivés pendant un certain temps avant la cessation définitive de leur exploitation. Une demande de cessation de l’exploitation d’un pipeline réglementé par le gouvernement fédéral doit faire l’objet d’une audience.

Pour plus d’information, consultez la brochure de l’Office intitulée Réglementation de la cessation d’exploitation d’un pipeline.

Quelles sont les étapes de la cessation d'exploitation d'un pipeline?

  • La société consulte les propriétaires fonciers et dresse un plan de cessation d’exploitation en tenant compte des commentaires du propriétaire foncier, de spécialistes de l’environnement ou d’autres spécialistes techniques et de toute autre partie prenante;
  • La société présente une demande à l’Office en vue d’obtenir l’autorisation de cesser l’exploitation du pipeline.
  • L’Office peut exiger que la société fournisse plus de renseignements.
  • Quand la demande est complète, l’Office tient une audience publique pour décider si la cessation d’exploitation est conforme à l’intérêt public et si la démarche proposée est satisfaisante sur le plan de la sécurité et de la protection de l’environnement.

Est-ce que les pipelines sont toujours laissés en place une fois que leur exploitation a cessé?

Une conduite abandonnée peut être retirée du sol ou encore elle peut être nettoyée, traitée et laissée sur place. On peut proposer de ne retirer que certains tronçons. Les installations en surface peuvent être démantelées ou utilisées à d’autres fins. La décision d’enlever le pipeline ou de le laisser en place dépend de l’utilisation actuelle du terrain et de celle envisagée pour l’avenir ainsi que des effets de chacune des options sur l’environnement. L’Office s’attend que les sociétés envisagent bien toutes les options dans leurs demandes.

Est-ce que les propriétaires fonciers sont consultés au sujet de la cessation d'exploitation?

Aux termes du Guide de dépôt de l’Office, toutes les demandes des sociétés doivent aborder le sujet et toute préoccupation à l’égard des propriétaires fonciers ou d’autres personnes susceptibles d’être touchées par la cessation d’exploitation. Le plan de cessation d’exploitation doit également traiter de ces dernières.

Si vous êtes un propriétaire foncier, l’occupant d’un terrain ou le propriétaire d’installations traversées par le pipeline, ou une personne ou un groupe susceptible d’être touché, la société devrait communiquer avec vous dans les plus brefs délais pour prendre connaissance de vos préoccupations et en tenir compte lorsqu’elle planifie la cessation de l’exploitation. Certains propriétaires fonciers choisissent d’inclure à l’accord relatif à leur terrain des dispositions visant la suite des choses dans l’éventualité d’une cessation d’exploitation du pipeline. Même si la société a conclu un accord relatif aux terrains ou un contrat, elle doit présenter à l’Office une demande en vue de la cessation d’exploitation du pipeline.

Qu'est-ce qu'un plan de cessation d'exploitation?

Les méthodes diffèrent selon l’emplacement du pipeline et l’affectation future proposée des terres. Dans son plan de cessation d’exploitation, la société doit généralement résoudre les principales questions relatives à la sécurité publique, à la protection de l’environnement et à la future utilisation du terrain, notamment ce qui suit :

  • l’aménagement du terrain;
  • le tassement du terrain;
  • la contamination des sols et des eaux souterraines;
  • la propreté des canalisations;
  • les franchissements de cours d’eau;
  • l’érosion du sol;
  • les croisements de services publics et de pipelines;
  • le renardage (infiltration d’eau dans la conduite);
  • l’équipement associé au pipeline (p. ex. colonnes montantes, vannes ou conduites).

Est-ce que je devrai payer un certain montant pour que la canalisation soit retirée?

Le propriétaire foncier ne devrait pas enlever le pipeline ou les installations. Tous les frais associés à la cessation d’exploitation seront assumés par la société, y compris le nettoyage de la zone environnante jusqu’à ce qu’elle ait été remise en état de manière à satisfaire aux exigences de l’Office et aux normes environnementales acceptables. Comme il a été mentionné dans la décision RH-2-2008, l’Office s’attend que les propriétaires fonciers ne soient pas responsables des coûts liés à la cessation d’exploitation des pipelines.

L’Office exige des sociétés qu’elles mettent de l’argent de côté pour les travaux de cessation d’exploitation, ce qui comprend les activités liées à des imprévus. Les sociétés doivent en outre passer en revue leur programme de financement au fil du temps pour s’assurer que les montants mis de côté sont appropriés.

Les propriétaires fonciers ne sont pas responsables des coûts de cessation d’exploitation des pipelines.

Que se passe-t-il si l'Office approuve la cessation d'exploitation?

Si l’Office décide d’autoriser la cessation de l’exploitation du pipeline, la société doit prendre les mesures auxquelles elle s’est engagée pendant l’audience ainsi que toute autre mesure exigée par l’Office (p. ex. analyses du sol ou remise en état de l’emprise). Lorsque l’Office juge que les mesures prises par la société sont satisfaisantes et que les risques pour la sécurité du public et l’environnement ont été éliminés ou ramenés à un niveau acceptable, tel qu’il a été déterminé en cours d’audience, l’ordonnance de cessation de l’exploitation prend effet et le pipeline est considéré comme abandonné.

Même une fois que le projet de cessation d’exploitation d’un pipeline est mené à terme et que toutes les conditions imposées par l’Office sont remplies, la vérification de la conformité se poursuit. Toute partie du pipeline toujours présente, en surface ou enfouie dans le sol, nécessitera un entretien perpétuel de la société ou des compagnies remplaçantes et une surveillance réglementaire continue de la part de l’Office. L’Office surveillera les projets de cessation d’exploitation de pipelines ainsi que les canalisations laissées sur place tant que celles-ci demeureront enfouies dans le sol. Les façons de faire peuvent être diverses et il prendra les mesures d’exécution voulues au besoin.

Un pipeline peut-il être remis en service?

Il faudrait déposer auprès de l’Office une demande d’approbation d’un nouveau pipeline.

Que dois-je faire si je prévois réaliser des travaux sur un pipeline abandonné?

Si une société ou une personne veut réaliser des travaux (cela comprend tout contact, modification ou retrait) sur un pipeline dont l’exploitation a cessé, elle pourrait devoir déposer une demande d’autorisation à cette fin auprès de l’Office. Ce dernier pourrait alors définir des conditions à respecter pour la conduite des travaux (p. ex., moment où les exécuter ou exigences relatives à la remise en état des lieux). Veuillez communiquer avec l’Office pour de plus amples renseignements.

Appelez immédiatement la société pipelinière en cas de contact non intentionnel avec un pipeline abandonné.

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