Chapitre 2 : Audience pour l'examen d'une demande

En vertu de la Loi, l’Office doit tenir une audience publique pour examiner les demandes relatives aux projets de pipeline de plus de 40 kilomètres de long ainsi qu’à la cessation d’exploitation des projets pipeliniers. Lorsqu’il s’agit d’un projet pipelinier de moins de 40 kilomètres, la tenue d’une audience est à la discrétion de l’Office. L’audience publique a pour but de recueillir toute l’information pertinente, y compris les renseignements fournis par les propriétaires fonciers et les participants, et de l’examiner avec soin avant de formuler une recommandation. La construction et l’exploitation d’un projet ne peuvent commencer tant et aussi longtemps que la société n’a pas reçu l’approbation de l’Office, rempli toutes les conditions préalables à la construction et obtenu les autorisations nécessaires des autres ministères.

Comment dois-je m’y prendre pour participer à une audience?

Selon le processus sélectionné par l’Office pour l’examen d’un projet, les personnes ou les groupes peuvent habituellement participer à l’audience de l’une des trois manières suivantes.

1) Lettre de commentaires - La lettre de commentaires est une déclaration écrite signée au sujet d’une demande. L’auteur peut y inclure des renseignements pour appuyer son point de vue et décrire son lien avec le projet ou la manière dont le projet le touche. Les lettres de commentaires doivent être déposées avant l’audience, afin que la société et toutes les autres parties puissent s’y reporter ou la commenter pendant l’audience.

2) Exposé oral - L’exposé oral est semblable à la lettre de commentaires, sauf qu’il est présenté oralement au cours de l’audience. Toute personne souhaitant présenter un exposé oral doit informer l’Office de son intention avant le début de l’audience publique.

3) Statut d’intervenant - L’obtention du statut d’intervenant est le niveau de participation qui exige le plus grand engagement de la personne envers le processus d’audience. L’intervenant peut déposer une preuve écrite, recevoir directement tous les documents déposés par la société et les autres intervenants, faire des observations sur la preuve, interroger toutes les parties et prononcer une plaidoirie finale.

Vous devez expliquer dans votre demande de statut d’intervenant les raisons pour lesquelles vous souhaitez participer à l’audience et préciser les questions que vous avez l’intention d’aborder. L’Office n’accorde pas nécessairement le statut d’intervenant à chaque personne ou groupe qui en fait la demande.

Existe-t-il des modèles que je pourrais utiliser?

Oui, des formulaires pour la participation du public se trouvent sur le site Web de l’Office, dans la section « Participation et questions foncières ».

J'ai entendu des gens employer le terme « article 52 » pour désigner un projet. De quoi s'agit-il?

L’article 52 est une disposition de la Loi (voir annexe A pour plus d’information sur les articles de la Loi qui ont trait aux propriétaires fonciers et au public). Il porte sur les audiences relatives à une demande de certificat. Toute personne souhaitant construire et exploiter un pipeline de plus de 40 kilomètres de long doit obtenir un certificat. À cette fin, elle doit déposer une demande aux termes de l’article 52, qui est une disposition de la Loi selon laquelle l’Office doit déterminer si le projet est dans l’intérêt public. L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. L’Office évalue ainsi la contribution d’un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en soupèse les diverses conséquences et formule une recommandation.

Quels sont les types de renseignements au sujet des terrains qui sont examinés à l'occasion d'une audience relative à une demande de certificat?

Les renseignements au sujet des terrains qui sont examinés à l’occasion d’une audience relative à une demande de certificat portent notamment sur :

  • le tracé général ou l’emplacement du corridor;
  • l’emplacement des terrains et la superficie totale qui sera nécessaire à la réalisation du projet, que ce soit de manière permanente ou temporaire;
  • les moyens que la société utilisera pour acquérir les terrains, y compris la manière dont la société avisera les propriétaires fonciers et les autres personnes ou groupes touchés, ainsi que des exemples de document que la société utilisera pour se procurer les droits fonciers dont elle a besoin;
  • tout autre renseignement que l’Office juge pertinent, comme les méthodes et le moment appropriés pour la construction.

Quelle est la procédure suivie pour déterminer le tracé exact d'un pipeline approuvé?

Une fois que le pipeline a été approuvé et que le certificat a été délivré, il faut déterminer le tracé exact. Il s’agit du processus d’approbation du tracé détaillé, lequel peut parfois inclure une audience sur le tracé détaillé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’approbation du tracé détaillé et sur l’audience relative au tracé détaillé, voir les chapitre 4 et 5.

À quel moment devrais-je exprimer mes préoccupations au sujet du tracé du pipeline?

Il est fortement recommandé aux propriétaires fonciers d’exprimer leurs préoccupations à la société pipelinière dans les plus brefs délais après avoir reçu l’information sur le projet, afin que la société dispose du plus de temps possible pour résoudre les questions soulevées dès l’étape de la planification du projet. Si un propriétaire foncier est préoccupé par le projet ou l’emplacement général du pipeline, il doit exprimer ses préoccupations dans le cadre de l’audience visant la demande de certificat et non pas pendant l’audience sur le tracé détaillé.

Qu'est-ce qui pourrait avoir un effet sur le tracé proposé par la société pipelinière?

Pendant l’étape de planification et de conception, la société doit prendre certaines décisions relativement aux méthodes de construction et à l’emplacement du pipeline. Les caractéristiques des terres, les zones écologiquement vulnérables, le type de sol ainsi que la présence de maisons, de routes ou d’autres infrastructures ont tous une incidence sur le choix du tracé.

La société a-t-elle le droit d'arpenter mes terrains, ou de pénétrer sur mes terrains pour effectuer des études, sans mon consentement?

La Loi permet à une société pipelinière d’accéder à un terrain afin d’y effectuer des levés de l’emplacement proposé pour le pipeline ou de réaliser des études, des examens ou d’autres travaux sur le terrain nécessaires pour déterminer l’emplacement d’un pipeline. Par exemple, si la société sait que la zone où elle souhaite construire le pipeline comporte des endroits vulnérables, elle pourrait décider d’effectuer des études sur le terrain pour déterminer les mesures de protection à prendre ou la nécessité de contourner la zone en question. Si des dommages résultent de l’arpentage, de l’étude sur le terrain ou de l’examen effectué par la société, celle-ci doit indemniser le propriétaire. Pour plus de renseignements sur l’indemnité d’utilisation des terrains, voir le chapitre 7.

Où puis-je trouver des renseignements complets sur la manière de participer à une audience?

Pour des renseignements détaillés sur le processus d'audience, vous pouvez consulter le Guide sur le processus d’audience de l’Office national de l’énergie, qui se trouve sous « Participation et questions foncières » et « Le processus d’audience » dans le site Web de l’Office.

Il arrive souvent à l’Office d’organiser des séances d’information en ligne ainsi que des ateliers de participation, afin d’informer les gens sur la manière de participer à l’audience et de répondre aux questions sur le processus. Pour des informations concernant ces séances en ligne, les dates limites que doivent respecter les participants et les renseignements particuliers à un processus d’audience, veuillez consulter le site Web de l’Office (sous le nom du projet) ou l’ordonnance d’audience ou encore, communiquer avec le conseiller en processus affecté au projet.

Qu’est-ce qu’une preuve? Le mot preuve est le terme juridique qui désigne les déclarations, les rapports, les photographies et les autres documents utilisés par les participants pour établir le bien-fondé de leurs arguments. (Cela comprend les réponses aux demandes de renseignements.) Les éléments de la preuve doivent être communiqués à tous les participants et à l’Office avant l’audience. La preuve et les réponses obtenues au moment du contre-interrogatoire, si ce dernier est accompagné d’une d’une partie orale, constituent une partie du dossier officiel sur lequel la décision ou la recommandation est fondée. Vous n’aurez pas à énoncer de nouveau votre preuve au cours de l’audience, mais vous serez appelé à l’adopter sous serment. Les autres participants pourront ensuite vous interroger sur cette preuve.

Y a-t-il quelqu’un à l’Office qui peut m’aider à comprendre les processus et les démarches à entreprendre pour m’impliquer?

Vous pouvez communiquer avec l’Office en tout temps. Un conseiller en processus répondra à vos questions touchant le processus et la manière d’y participer.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'audience?

L’ordonnance d’audience fournit de l’information sur le processus que l’Office utilisera pour tenir l’audience, la manière d’y participer et le calendrier. L’ordonnance d’audience (ou une mise à jour procédurale) indique généralement l’heure, la date et le lieu de l’audience et les questions qui seront abordées. En règle générale, il est possible de consulter l’ordonnance d’audience à partir du site Web de l’Office et un avis d’audience publique accompagné de l’ordonnance d’audience est publié dans les journaux locaux. Les sociétés peuvent aussi utiliser d’autres médias comme la radio ou la télévision pour annoncer les audiences.

Comment puis-je transmettre des renseignements à l'Office?

Il est possible de transmettre des renseignements écrits à l’Office par l’entremise du dépôt électronique de documents, qui est accessible à partir du site Web de l’Office, par télécopieur ou par la poste. Bien que l’Office n’accepte pas de renseignements par d’autres moyens, il peut faire une exception dans certains cas. Des renseignements précis sur la façon de déposer des documents devant l’Office sont précisés dans l’ordonnance d’audience.

Est-ce que tout le monde aura accès à mes renseignements?

L’Office tient un registre public des renseignements déposés durant un processus d’audience. Le public peut consulter les divers éléments de la preuve déposée à l’égard d’une demande par la société et les personnes ayant obtenu le statut d’intervenant ou d’auteur d’une lettre de commentaires à partir de la section « Documents de réglementation » du site Web de l’Office. La partie orale de l’audience est diffusée en direct par l’entremise du site Web de l'Office et des transcriptions quotidiennes de l’audience sont accessibles en ligne.

Lorsqu’un propriétaire foncier ou une autre partie intéressée dépose un document auprès de l’Office, le document est placé dans le dépôt électronique de documents qui est accessible à partir du site Web. Les propriétaires fonciers et les membres du public doivent savoir que tout document déposé devant l’Office constitue un dossier juridique officiel dans le contexte de l’instance.

Si vous êtes intervenant à l’audience, tous les éléments de votre preuve (tous les documents qui appuient votre point de vue) qui seront présentés à l’audience doivent avoir été déposés auprès de l’Office avant le début de l’audience. D’ordinaire, les participants à l’audience (la société, les intervenants) et toute personne qui demande à être tenue au courant reçoivent directement un avis que des éléments de preuve ont été déposés et qu’ils se trouvent dans le site Web de l’Office.

Dans certains cas, l’information est tenue confidentielle, sous réserve d’une permission de l’Office obtenue au préalable. Veuillez téléphoner à l’Office au 1-800-899-1265 pour obtenir de plus amples renseignements.

Qu'est-ce que le dépôt électronique de documents?

L’Office se sert de la section « Documents de réglementation » de son site Web pour organiser tous les documents déposés pendant une audience relativement à un projet. Cette section regroupe ainsi la demande, les lettres envoyées par l’Office au sujet du processus, toutes les demandes de renseignements et leurs réponses, tout document reçu des participants et ayant trait à la demande et tout document déposé comme pièce pour l’audience. Les documents connexes à un projet qui ont été versés dans le dépôt central demeurent accessibles au public même après l’approbation ou le rejet du projet. Il arrive parfois que de gros fichiers ou des dessins n’existent qu’en version papier. En pareil cas, une référence au document est créée dans le dépôt central. Le dépôt électronique de documents est également appelé « LiveLink ».

Puis-je participer à un processus de l’Office à l’égard d’un projet même si j’ai conclu un accord avec la société relativement à mes terrains?

La signature d’un accord visant des terrains n’empêche pas une personne de participer à un processus de l’Office. Vous devrez toutefois vous assurer que votre participation à un processus de l’Office ne constitue pas une violation de l’accord conclu avec la société.

Dois-je faire appel à un avocat pour participer à une audience de l’Office?

Il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour participer à une audience ou à tout autre processus de l’Office national de l’énergie. Certaines personnes se sentent toutefois plus à l’aise si une autre personne parle en leur nom. Il est possible de présenter à l’Office une demande pour désigner une telle personne, mais il ne doit pas nécessairement s’agir d’un avocat.

Le processus est-il différent dans le cas d'un groupe autochtone?

Les membres de la population autochtone et les groupes autochtones peuvent avoir des préoccupations particulières relativement aux répercussions d’un projet proposé sur leurs droits et intérêts à l’égard des terrains visés. La société doit prendre contact avec tous les groupes autochtones susceptibles d’être touchés de la région visée par le projet. Pour participer au processus d’audience de l’Office, les groupes autochtones peuvent choisir parmi les options de participation décrites plus haut.

Le site Web de l’Office contient de plus amples renseignements à ce sujet. Cliquez sur « Participation et questions foncières », « Information d’intérêt » et « Les peuples autochtones ».

Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue par l'Office?

Les décisions rendues par l’Office sont définitives, sauf si une demande de révision ou de modification est déposée devant l’Office aux termes de l’article 21 de la Loi et de l’article 44 des Règles. L’Office examine la demande de modification de la décision et communique sa décision à toutes les parties prenantes au processus initial. Les parties qui ne sont pas d’accord avec la décision peuvent, conformément à l’article 22 de la Loi, solliciter l’autorisation de la Cour d’appel fédérale pour interjeter appel.

Il est possible de consulter la Loi et les Règles à partir du site Web de l’Office. Vous pouvez également vous adresser à la bibliothèque de l’Office pour qu’une version papier vous soit postée. Voir la annexe C pour les coordonnées complètes de l’Office.

Tranchée pour la construction d’un pipeline
Date de modification :