Chapitre 5 : Audiences sur le tracé détaillé

Tel qu’il a été mentionné au chapitre 4, si l’Office reçoit une lettre d’opposition avant la fin du délai de 30 jours et considère que les motifs énoncés sont valables aux termes de la Loi, il convoquera une audience sur le tracé détaillé dans la région où les terrains sont situés.

Puis-je participer au processus concernant le tracé détaillé d’un pipeline si j’ai conclu un accord relatif à mes terrains avec la société?

La plupart des gens ne concluront pas d’accord relativement à leurs terrains s’ils s’opposent au tracé détaillé. Si vous avez conclu un tel accord, cela ne signifie pas nécessairement que vous ne pouvez pas participer au processus d’approbation du tracé détaillé. Pour plus de détails, voir le chapitre 2.

Comment serai-je informé de la tenue d’une audience concernant le tracé détaillé?

L’Office prépare un avis d’audience ou une ordonnance d’audience (le chapitre 2 traite également des ordonnances d’audience) et exige que la société avise toute personne dont la déclaration d’opposition écrite a été jugée légitime. La société doit aussi publier l’ordonnance d’audience dans les journaux de la région où se trouve le terrain visé par la déclaration d’opposition. Ainsi, toute personne qui pourrait être touchée ou intéressée sera informée de la tenue de l’audience.

Est-ce que je peux assister à l’audience et présenter mon point de vue et les raisons pour lesquelles j’estime que le projet ou le tracé pipelinier ne devrait pas être approuvé?

Non. L’audience concernant le tracé détaillé a pour but de déterminer le meilleur tracé possible. Si vous vous opposez au projet proposé ou souhaitez donner votre opinion relativement à la décision d’approuver ou non le projet, vous devriez envisager de participer à l’audience visant la demande de certificat. Pour plus de détails sur les audiences visant une demande de certificat, voir le chapitre 2.

Puis-je essayer de trouver des solutions avant la tenue de l’audience?

L’Office encourage la société et le propriétaire foncier à trouver une solution même s’il a fixé une date pour l’audience visant le tracé détaillé. L’Office encourage généralement toutes les parties à envisager de participer au mécanisme de règlement des différends. (Voir le chapitre 10 pour de l’information sur le mécanisme de règlement de différends.) Si la société et le propriétaire opposant arrivent à un accord, ce dernier peut retirer sa déclaration d’opposition et l’audience sur le tracé détaillé pour le tronçon visé n’aura pas lieu.

Est-ce qu’une autre personne peut assister ou participer à l’audience sur un tracé détaillé qui me concerne?

Toute audience sur un tracé détaillé est ouverte au public, comme dans le cas d’autres processus d’audience de l’Office. Les membres du public peuvent donc y assister en qualité d’observateurs. En plus des propriétaires fonciers dont les terrains seraient croisés par le pipeline et des personnes dont les terrains pourraient en subir des effets défavorables, toute personne qui a un intérêt valable peut demander à l’Office de participer à une telle audience. La procédure à suivre est similaire à celle pour obtenir le statut d’intervenant à une audience. L’Office décidera si l’intérêt de la personne dans l’audience sur le tracé détaillé justifie sa participation. Pour plus de renseignements sur le statut d’intervenant, voir le chapitre 2.

Comment l’Office rend-il sa décision après l’audience sur le tracé détaillé?

Après avoir admis toute la preuve présentée pendant l’audience sur le tracé détaillé, l’Office en étudie les éléments afin de déterminer si la société a proposé le meilleur tracé détaillé possible et les méthodes et calendrier les plus convenables pour la construction du pipeline. L’Office peut rendre l’une des trois décisions suivantes relativement au tronçon du tracé détaillé faisant l’objet de l’opposition :

  • accepter le tracé détaillé proposé par la société, en l’assujettissant ou non à des conditions;
  • rejeter la totalité ou une partie du tracé détaillé;
  • demander aux participants de lui fournir des renseignements supplémentaires avant de rendre sa décision.

Si l’Office refuse le tracé détaillé proposé par la société, décide-t-il lui-même du meilleur tracé?

Non. L’Office ne détermine pas le tracé pipelinier et n’impose pas non plus un emplacement à la société. Si l’Office refuse le tracé détaillé proposé par la société, cette dernière a quatre options :

  • tenter de conclure un accord avec le propriétaire foncier relativement au tracé;
  • demander que l’Office révise sa décision;
  • demander à la Cour d’appel fédérale l’autorisation d’en appeler de la décision;
  • déposer, à l’égard du tronçon de tracé détaillé qui n’a pas été approuvé, une nouvelle demande visant un emplacement différent qui est susceptible de satisfaire l’Office. Si des motifs d’opposition légitimes au sujet du nouveau tracé détaillé sont présentés à l’Office, une autre audience sur le tracé détaillé sera nécessaire

Qu’arrive-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue par l’Office relativement au tracé détaillé? Puis-je en appeler de la décision?

L’Office doit faire parvenir la décision à chaque participant à l’audience sur le tracé détaillé ainsi qu’au ministre des Ressources naturelles du gouvernement fédéral. Les propriétaires fonciers, locataires ou autres personnes qui souhaitent contester la décision de l’Office relativement au tracé détaillé doivent choisir l’une des deux options suivantes ::

  • demander que l’Office révise sa décision;
  • demander à la Cour d'appel fédérale l’autorisation d’en appeler de la décision (sur une question de droit ou de compétence seulement).

Si l'ONÉ refuse le tracé détaillé proposé par la société, cette dernière a trois options :

  • demander que l'Office révise sa décision;
  • demander à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'en appeler de la décision;
  • déposer, à l'égard du tronçon de tracé détaillé qui n'a pas été approuvé, une nouvelle demande visant un emplacement différent qui est susceptible de satisfaire l'Office. Si des motifs d'opposition légitimes au sujet du nouveau tracé détaillé sont présentés à l'ONÉ, une autre audience sur le tracé détaillé sera nécessaire.

Quand l'audience sur le tracé détaillé aura-t-elle lieu? Combien de temps durera-t-elle?

Le moment choisi pour la tenue de l’audience sur le tracé détaillé dépend de divers éléments tels que le nombre de déclarations d’opposition reçues et la situation géographique de toutes les parties. Le moment choisi doit également tenir compte de l’horaire des propriétaires fonciers, particulièrement s’ils doivent s’adonner à des activités agricoles saisonnières.

Bien que la partie orale de l’audience puisse se dérouler rapidement, il faut parfois répondre à des questions avant la tenue de l’audience sur le tracé détaillé, ce qui peut prendre un certain temps. Recueillir les renseignements sur des tracés de rechange à l’intérieur d’un corridor approuvé peut également prendre du temps. Selon le cas, le processus peut être entièrement mené à bien en quelques mois ou prendre plus de temps.

Dois-je faire appel à un avocat pour participer à une audience sur un tracé détaillé?

Il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour participer à une audience ou à tout autre processus de l’Office. Certaines personnes se sentent toutefois plus à l’aise si une autre personne parle en leur nom. Il est possible de présenter à l’Office une demande pour désigner une telle personne, mais il ne doit pas nécessairement s’agir d’un avocat. Vous devriez vous préparer à répondre à des questions au sujet de votre preuve, soit oralement pendant l’audience, soit par écrit avant l’audience.

Comment dois-je me préparer à participer à une audience sur un tracé détaillé?

Comme pour toute autre audience (voir le chapitre 2). La procédure est généralement semblable à celle suivie dans le cas d’une demande visant un projet d’envergure.

Quels renseignements devrais-je fournir dans le cadre du processus d’audience sur un tracé détaillé?

Dans le cadre d’une audience sur un tracé détaillé, les propriétaires fonciers devraient fournir le plus de détails possible à l’appui de leur déclaration d’opposition. Leur preuve peut comprendre : un rapport, de l’information ou le témoignage d’un spécialiste; une déclaration sous serment; un plan de culture agricole enregistré; un plan d’aménagement architectural; une carte et des photographies; des détails particuliers relativement aux effets sur les terrains; des renseignements sur l’utilisation actuelle ou future des terrains; une suggestion détaillée de tracé de remplacement.

L’audience sur le tracé détaillé vous donne l’occasion de faire ressortir les points que vous jugez problématiques en ce qui concerne le tracé détaillé, ou quant aux méthodes ou au calendrier de construction du pipeline. Vous n’êtes pas tenu de proposer un tracé de rechange, mais rien ne vous empêche de le faire. Si vous décidez de proposer un tracé de rechange, vous devez pouvoir expliquer pourquoi vous croyez que ce tracé est de qualité égale, ou supérieure, à celui que la société propose. Les propriétaires fonciers peuvent aussi être interrogés par la société, l’Office ou par d’autres propriétaires fonciers ayant obtenu le statut d’intervenant.

Quels frais de participation à l'audience sur le tracé détaillé ai-je le droit de recouvrer?

Après l’audience sur le tracé détaillé, vous avez le droit de présenter à la société une demande de remboursement des frais raisonnables que vous avez engagés pour participer à l’audience. Votre demande de remboursement doit être accompagnée des reçus indiquant :

  • le montant des frais réels;
  • le nom de la personne à rembourser;
  • les raisons pour lesquelles les frais ont été engagés.

Les honoraires d’avocat ou d’expert-conseil et les frais que vous avez engagés pour participer à l’audience sont des exemples de frais raisonnables. Si vous ne pouvez vous entendre avec la société sur le montant du remboursement, vous pouvez demander à l’Office de le déterminer.

Puis-je soumettre la question de l'indemnisation à la décision de l'Office?

L’Office n’a pas le pouvoir de décider du montant de l’indemnité. Pour plus de renseignements sur le règlement de l’indemnité, consulter le chapitre 7.

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