Chapitre 6 : Accords relatifs aux terrains

Il est possible que des agents fonciers ou d’autres représentants de la société vous approchent dans l’intention d’acquérir vos terrains ou d’obtenir des droits par l’entremise d’un accord d’acquisition de terrains qui permet à la société de situer le pipeline ou d’établir des aires de travail sur vos terrains. Le présent chapitre aborde la question des accords relatifs aux terrains. Pour plus de renseignements sur l’indemnité d’utilisation des terrains, consulter le chapitre 7.

Qu'est-ce qu'une emprise?

L’emprise pipelinière est la bande de terre dans laquelle repose le pipeline. La largeur de l’emprise varie selon différents facteurs comme le diamètre de la canalisation et la pente du terrain, mais se situe la plupart du temps entre 12 et 30 mètres (40 et 100 pieds) sur toute la longueur du pipeline.

Qu'est-ce qu'un accord d'acquisition de terrains?

L’accord d’acquisition de terrains confère à la société pipelinière le droit d’utiliser le terrain pour construire, exploiter et entretenir le pipeline.

Est-ce que la société et moi pouvons conclure un accord d'acquisition de terrains avant l'approbation du projet?

Oui. La société peut négocier un accord avec les propriétaires fonciers avant l’approbation du projet par l’Office.

Qu'est-ce qu'une convention d'option?

Étant donné que la société planifie les grandes lignes du tracé avant même de déposer sa demande à l’Office, elle peut entamer les négociations avec un propriétaire foncier n’importe quand, même si rien ne dit que le tracé final traversera le terrain visé. C’est-ce qu’appelle une convention d’option. Elle donne à la société l’assurance qu’elle pourra obtenir les droits fonciers dont elle aura besoin si le projet est approuvé. Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire s’engage envers la société à signer un accord relativement à ses terrains dans un délai précis.

Si la société n’exerce pas son option avant la date d’échéance de la convention, celle-ci cesse d’être en vigueur. Toutefois, elle exerce son option dans le délai imparti, les modalités de la convention prennent alors effet, ce qui donne lieu automatiquement à une convention relativement à l’emprise, dont les modalités seront celles auxquelles vous aurez consenti en signant la convention d’option.

La convention d’option est un contrat au sens de la loi. Elle contient des clauses ou articles obligatoires sur certains droits, mais d’autres modalités peuvent être négociées en fonction de vos besoins particuliers. Avant de la signer, il importe de la lire attentivement et d’en comprendre toutes les clauses, comme s’il s’agissait de tout autre contrat, ou de demander l’avis d’un conseiller juridique.

Qu'est-ce qu'une convention de servitude?

Il s’agit d’une entente écrite entre la société pipelinière et le propriétaire foncier. Cette entente autorise habituellement la société à construire et à exploiter le pipeline sur des terres qui appartiennent toujours au propriétaire foncier. L’accord de servitude énonce les droits et obligations des deux parties en matière d’utilisation des terrains relativement à l’emplacement du pipeline et comporte des restrictions quant à l’utilisation des terrains. Le propriétaire foncier négocie habituellement le montant de l’indemnité visant la servitude, laquelle peut prendre la forme, selon ce qu’il choisit, d’un paiement forfaitaire ou de versements périodiques.

Même si la société présente une formule standard d’accord de servitude, la forme et le contenu de l’accord définitif peuvent être modifiés à la suite de négociations. La société a le droit d’utiliser les terrains pour construire un pipeline, l’exploiter et le maintenir en bon état une fois qu’un accord de servitude est en vigueur. La société doit inscrire l’accord au bureau d’enregistrement des titres fonciers de la région.

L’accord de servitude peut être appelé différemment selon le cas, notamment convention de droit de passage, convention d’emprise ou convention de services publics.

Quelle est la durée de l’accord?

L’accord de servitude contient habituellement une disposition précisant son échéance. La société pipelinière conserve indéfiniment son droit d’accès à l’emprise, sauf si elle cesse d’exploiter le pipeline et renonce à ses droits à l’égard de la servitude. Le terrain demeure assujetti à l’accord de servitude jusqu’à ce que la servitude soit levée par la société. La société pipelinière, le propriétaire foncier signataire de l’accord et tous les futurs propriétaires du terrain (qu’ils en soient l’acheteur ou l’héritier) doivent se conformer aux dispositions de l’accord de servitude.

Qui contrôle le contenu de l'accord d'acquisition de terrains?

Bien que tout accord d’acquisition de terrain doive respecter les dispositions de l’article 86 de la Loi, ce sont les parties signataires qui contrôlent le contenu définitif des accords négociés individuellement, qui peuvent renfermer des éléments supplémentaires. L’Office ne réglemente aucun élément du contenu des accords d’acquisition. L’exécution de l’accord d’acquisition de terrain peut être forcée par le tribunal provincial dont les terres visées sont de son ressort.

Que stipule l’article 86 de la Loi au juste?

L’article 86 de la Loi précise les questions qui doivent être prévues à l’offre visant les terrains ainsi qu’à l’accord éventuel, notamment :

  • le paiement d’une indemnité pour tous les dommages causés par les activités de la société;
  • l’examen quinquennal d’une indemnisation annuelle ou par versements périodiques;
  • la protection du propriétaire contre les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les activités de la société, sauf cas de faute lourde ou volontaire de sa part;
  • l’utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d’autres installations nécessaires, sauf avec le consentement du propriétaire pour d’autres usages.

Qu'est-ce que la société est tenue de faire avant d'entreprendre les négociations relatives aux droits fonciers?

Avant de signer une convention d’option ou un accord de servitude, la société doit vous signifier un avis conformément à l’article 87 et qui comprend ce qui suit :

  • la description des terrains requis pour la section du pipeline qui traversera votre propriété;
  • les détails de l’indemnité offerte;
  • un état détaillé quant à la valeur des terrains;
  • le procédé qu’adoptera l’Office pour étudier le tracé détaillé du pipeline proposé par la société;
  • une description des options de négociation ou d’arbitrage prévues à défaut d’une entente sur le montant de l’indemnité.

Est-ce que la société peut négocier l'achat pur et simple de mon terrain au lieu de solliciter la signature d'une convention de servitude?

Oui. Il arrive que la société achète tout simplement le terrain et que l’achat fasse partie des négociations. Il est toutefois plus courant que la société négocie la signature d’un accord de servitude visant l’emprise d’un pipeline que l’achat du terrain. Néanmoins, il arrive souvent que la société cherche à acheter le terrain d’emblée si elle propose d’installer une station de compression ou de pompage.

Qu'arrive-t-il si je veux qu'un conseiller juridique examine la convention?

C’est à vous qu’il revient de choisir si vous voulez qu’un conseiller juridique ou une autre personne examine vos documents. Vous pouvez négocier avec la société le montant d’une indemnité raisonnable pour les frais d’examen de l’accord par votre avocat. Cependant, la Loi n’oblige aucunement la société à vous dédommager de ces frais.

Je n'ai pas de copie de l'accord relatif à mes terrains. Où puis-je m'en procurer une?

Si vous n’avez pas de copie de l’accord relatif à vos terrains, vous pouvez, pour vous en procurer une, vous adresser directement à la société ou, moyennant des frais, au gouvernement de votre province qui se charge des registres des biens et des documents fonciers.

Qu'arrive-t-il si je ne conclus pas d'accord relatif à mes terrains avec la société?

La signature d’un accord relatif à des terrains est un choix personnel. Il est toutefois possible que vos préoccupations soient réglées au cours de vos négociations avec la société sur le contenu de l’accord. Par souci d’équité, les négociations devraient toujours se dérouler de manière respectueuse et en toute bonne foi. L’Office encourage généralement les propriétaires fonciers à envisager de se prévaloir des mécanismes de règlement de différends afin de parvenir à un résultat mutuellement acceptable. Au bout du compte, vous pouvez décider de ne pas signer l’accord. Si vous décidez de ne pas signer d’accord parce que vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société sur des modalités mutuellement acceptables, la société peut solliciter une ordonnance de droit d’accès auprès de l’Office (voir le chapitre 8 pour plus de détails).

Terre d’un propriétaire foncier et tracteur
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