Chapitre 7 : Indemnisation pour l'utilisation des terrains

Il se peut que vous ne vous entendiez pas avec la société sur le montant de l’indemnité pour l’utilisation de vos terrains ou les dommages éventuels ou subis qui découlent de la construction ou de l’entretien du pipeline. L’Office n’a pas compétence sur les questions d’indemnisation. Le présent chapitre fournit des renseignements qui peuvent vous aider à mieux comprendre de quelle façon il est possible de régler les questions d’indemnisation.

Comment le montant de l'indemnité est-il négocié?

Le montant de l’indemnité à verser pour une servitude est négocié entre la société et le propriétaire foncier. La plupart des sociétés retiennent les services d’évaluateurs accrédités pour déterminer la juste valeur marchande des terrains, ce qui constitue un critère de base pour déterminer le montant de l’indemnité. L’indemnisation peut également comprendre, sans s’y limiter :

  • l’utilisation d’espaces de travail temporaires;
  • tous inconvénients ou nuisances causés par la construction du pipeline;
  • la privation de jouissance des terrains;
  • le paiement d’une indemnité pour tous les dommages causés par les activités de la société.

Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec le montant de l'indemnité offerte pour l'utilisation de mes terrains ou pour les dommages subis?

L’Office n’est pas habilité à déterminer les indemnités à payer pour l’utilisation des terrains ou les dommages occasionnés par la construction du pipeline. Les demandes relatives à ces indemnités sont traitées par le ministre des Ressources naturelles du gouvernement fédéral.

Lorsqu’un propriétaire foncier et une société pipelinière ne s’entendent pas sur le montant à payer à l’égard des terrains achetés ou endommagés, l’un ou l’autre peut s’adresser au ministre des Ressources naturelles du Canada (RNCan) pour recourir aux services d’un négociateur ou faire régler le différend par voie d’arbitrage. L’Office renvoie souvent les parties au Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines (SAP) de RNCan afin de régler les questions d’indemnisation. Voir la couverture arrière pour obtenir les coordonnées complètes de RNCan.

Il revient à RNCan de trancher les questions d'indemnisation.

L'information suivante est tirée du site Web de RNCan.

Un pipeline traverse mon terrain. Ai-je droit à une indemnité?

  • L’indemnité est une affaire privée entre la société de pipeline et le propriétaire.
  • Cependant, dans le cas des pipelines réglementés par l’administration fédérale, c.à-d. par l’Office national de l’énergie, lorsqu’un propriétaire et une société pipelinière n’arrivent pas à s’entendre sur l’indemnité devant être versée pour l’acquisition de terrains ou pour des dommages causés à des terrains par l’entreprise, l’une ou l’autre des parties peut solliciter, auprès du ministre de Ressources naturelles Canada, les services d’un négociateur ou le règlement du différend par voie d’arbitrage.
  • Avant de nommer un négociateur ou un comité d’arbitrage, le ministre doit, en vertu de l’alinéa 84 a) de la Loi, s’assurer que les activités de la société pipelinière visées par la demande d’indemnisation sont directement liées à l’une ou l’autre des opérations suivantes :

    (i) l’acquisition de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné;
    (ii) construction du pipeline;
    (iii) inspection, entretien ou réparation de celui-ci ou du pipeline abandonné.

Quelle est la marche à suivre pour solliciter les services d'un négociateur ou d'un arbitre?

Dans un cas comme dans l’autre, votre demande, au sujet de laquelle vous retrouverez plus de détails ci-dessous, doit être expédiée à l’adresse suivante :

Ministre des Ressources naturelles du Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Quels renseignements dois-je intégrer à ma demande?

Négociateur

  • Les articles 88 et 89 de la Loi font état des procédures de négociation. Pour se prévaloir des services d’un négociateur, le propriétaire ou la société pipelinière doit signifier un avis de négociation (paragraphe 88(1) de la Loi ) à l’autre partie et au ministre des Ressources naturelles du Canada.
    • Pour qu’un négociateur puisse être nommé, votre demande doit comporter un énoncé clair et concis des faits et des détails pertinents à l’indemnité proposée.

Comité d'arbitrage

Quelle différence y a-t-il entre la négociation et la nomination d'un comité d'arbitrage??

Négociation

  • Le ministre nomme un négociateur pour aider les parties à conclure une entente.
  • Le négociateur dispose de 60 jours après le début des négociations pour faire état au ministre de la réussite ou de l’échec de la démarche.
  • Il s’agit d’une démarche informelle durant laquelle le négociateur ne favorise ni l’une ni l’autre des deux parties, et ne fixe pas le montant de l’indemnité.
  • S’il y a entente, le négociateur n’en intègre pas nécessairement les détails dans son rapport au ministre. S’ils y figurent, toutefois, ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront en aucun cas divulgués par Ressources naturelles Canada à moins que les deux parties n’y consentent.
  • Advenant l’échec du processus de négociation, l’une ou l’autre des parties peut solliciter, auprès du ministre, la résolution du différend par voie d’arbitrage exécutoire.
  • Le processus de négociation s’effectue « sous réserve de tous droits » dans le cas d’éventuelles procédures ultérieures. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut se servir, au cours de l’arbitrage, d’éléments du processus de négociation. Autrement dit, la volonté, par l’une ou l’autre des parties, de faire ou d’accepter une offre durant les négociations ne saurait lier les parties au cours du processus d’arbitrage.

Arbitrage

  • Un comité d'arbitrage est constitué d'au moins trois membres nommés par le ministre. Une fois créé, ce comité :
    • est complètement indépendant du ministre;'
    • est investi de ses propres pouvoirs en ce qui a trait à la gestion du processus d'arbitrage.
  • Contrairement aux séances de négociation, les audiences d’arbitrage revêtent un caractère relativement officiel. On en conserve une transcription. Le comité peut examiner des preuves et entendre des témoins.
  • La décision du comité est exécutoire et applicable par un tribunal.
  • Les parties peuvent demander au comité de réviser une décision. Le paragraphe 46(1) des Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines contient de l'information détaillé sur ce que doit comporter votre demande de révision.
  • Vous avez le droit d'en appeler de la décision d'un comité d'arbitrage auprès de la Cour fédérale, sur des questions de droit ou de champ de compétence. La demande d'appel doit être faite dans les 30 jours suivant la décision.
  • Les preuves recueillies lors des audiences, de même que la décision du comité, sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous êtes libre de divulguer des renseignements, mais Ressources naturelles Canada ne le fera que dans la mesure où les deux parties y consentent par écrit.
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