Chapitre 8 : Droit d'accès

Quand une société et un propriétaire foncier ne parviennent pas à s’entendre sur le droit d’accès aux terrains, la société peut présenter une demande l’Office en vue d’obtenir un droit d’accès à des terrains qui sont nécessaires à un projet approuvé.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de droit d'accès?

Il s’agit d’une ordonnance qui accorde un droit d’accès immédiat aux terrains visés. Si une ordonnance de droit d’accès est rendue, une indemnisation est alors payable au propriétaire foncier.

Qu'arrive-t-il si je ne peux m'entendre avec la société?

Si la société et vous ne parvenez pas à conclure un accord relativement aux terrains, la société peut solliciter auprès de l’Office, par voie de demande écrite, une ordonnance qui lui accordera un droit d’accès immédiat aux terrains. Si l’Office rend une telle ordonnance, la société doit verser une indemnité au propriétaire foncier et présenter l’ordonnance pour enregistrement ou dépôt, selon le cas, au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres fonciers. La société obtient ainsi le droit de pénétrer sur les terrains pour les besoins précisés dans l’ordonnance; par exemple, pour construire un pipeline ou des installations ou encore pour réparer un pipeline en place.

Comment savoir si la société s'apprête à demander un droit d'accès à mes terrains et quels sont mes droits à cet égard?

La société doit vous aviser par écrit de son intention de demander à l’Office un droit d’accès à vos terrains. Elle doit prouver à l’Office qu’elle vous a signifié cet avis au moins 30 jours et au plus 60 jours avant la date de sa demande à l’Office. Cet avis doit indiquer ce qui suit :

  • la date prévue pour la présentation de la demande;
  • la date à laquelle la société entend pénétrer sur les terrains;
  • l’adresse du bureau de l’Office, pour que vous puissiez lui adresser une déclaration d’objection au sujet de la demande de droit d’accès;
  • votre droit à une avance sur le montant de l’indemnité si l’ordonnance est accordée.

Qu'arrive-t-il une fois que j'ai reçu l'avis de demande de droit d'accès et comment puis-je signifier mon opposition?

La société doit vous signifier sa demande de droit d’accès le jour même du dépôt de sa demande auprès de l’Office. Si vous décidez de vous opposer à la demande de droit d’accès de la société, l’Office doit recevoir votre déclaration d’objection dans les dix jours suivant la réception de la demande. Dans votre lettre, vous devez décrire en détail les raisons de votre opposition à ce que l’Office rende une ordonnance de droit d’accès. Vous pouvez également indiquer des modalités ou conditions que l’Office pourrait inclure dans l’ordonnance s’il décidait d’approuver la demande de droit d’accès de la société. La société doit répondre à votre lettre dans les sept jours suivants. Toute réponse de la société à votre lettre d’objection doit être déposée auprès de l’Office et vous être signifiée.

Existe-t-il un modèle que je pourrais utiliser?

Oui, les « modèles pour la participation du public » se trouvent sur le site Web de l'Office, dans la section sur les « questions foncières ».

Comment l'ONÉ détermine-t-il d'accorder ou non l'ordonnance de droit d'accès?

L’Office tiendra compte de la Loi, des Règles, de la demande de la société, de vos observations et de la réponse de la société avant de décider s’il doit rendre l’ordonnance demandée. Si selon vous le droit d’accès à vos terrains ne devrait pas être accordé à la société, votre réponse devrait faire état de vos raisons et des renseignements à l’appui que vous souhaitez soumettre à l’examen de l’Office.

Qu'arrive-t-il si, sans m'opposer à la délivrance de l'ordonnance de droit d'accès, je ne suis tout simplement pas d'accord avec le montant de l'indemnité offerte par la société?

Si l’Office décide d’accorder l’ordonnance de droit d’accès, vous aurez droit à une indemnisation avant que la société ne pénètre sur vos terrains. À défaut d’entente sur le montant de l’indemnité, vous ou la société pouvez opter pour le processus de négociation ou d’arbitrage. Le chapitre 7 traite des questions de médiation et d’indemnisation.

Balles de foin et montagnes
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