Annexe A : Articles de la Loi et leurs implications pour les propriétaires fonciers

Annexe A : Articles de la Loi et leurs implications pour les propriétaires fonciers
Article 21 L'Office peut réviser ou modifier une décision qu'il a déjà rendue.
Articles 31 à 33 Les articles précisent les renseignements exigés par l’Office en ce qui concerne les dessins et les renseignements qui doivent être transmis aux propriétaires fonciers afin de leur donner la possibilité de s’opposer au tracé détaillé, le cas échéant.
Article 34 L'article précise les renseignements que les avis aux propriétaires doivent contenir et qui doivent être publiés dans les journaux au sujet du tracé détaillé ainsi que ce qu'il faut faire pour s'opposer au tracé détaillé, le cas échéant.
Article 35 L’article confère à l’Office le pouvoir de tenir une audience concernant le tracé détaillé, selon certains critères.
Article 36 Selon cet article, les dessins visant le tracé détaillé doivent être approuvés par l'Office.
Article 39 L’article précise que les frais entraînés par la participation à une audience sur le tracé détaillé doivent être remboursés au propriétaire foncier par la société.
Articles 41 à 42 Une société peut déposer une demande devant l'Office pour corriger une erreur dans les dessins ou des renseignements relatifs au propriétaire foncier.
Article 45 La société doit présenter une demande aux termes de cet article pour modifier un tracé pipelinier déjà approuvé ou un pipeline déjà construit.
Article 46 Sur ordre de l'Office, le tracé d'un pipeline peut être changé pour des raisons précises.
Articles 49 à 51.4 Les articles définissent le rôle et les pouvoirs des inspecteurs.
Article 52 L'article donne une liste sommaire des renseignements de base que doit fournir la société qui présente à l'Office une demande visant un projet d'envergure.
Article 55.2 Cet article définit quand l’Office permettra à une personne de participer à une audience pour examiner une demande visant la construction et l’exploitation d’un pipeline ou d’une ligne de transport d’électricité.
Article 58 Une société dont le projet est de moindre envergure peut présenter une demande aux termes de cet article. Des exemples sont fournis.
Articles 58.1 à 58.4 Renseignements relatifs aux demandes visant l'approbation de lignes internationales de transport d'électricité. on applying for approval for international power lines.
Article 73 L'article porte sur le droit de la société de pénétrer sur le terrain d'un propriétaire foncier pour y faire des levés ou à d'autres fins, lesquelles sont précisées.
Article 74 La société doit obtenir l'autorisation de l'Office pour vendre ou cesser d'exploiter son pipeline ou ses installations.
Article 86 L'article précise la forme de l'accord relatif au terrain et les dispositions qu'il doit prévoir.
Article 87 L'article fait état des renseignements à inclure dans l'avis au propriétaire foncier; c'est-à-dire l'information obligatoire au sujet du terrain et de l'Office.
Article 75,
Articles 84, 85 et
Articles 88 à 103
Dispositions de RNCan au sujet du processus de négociation et de médiation visant l'indemnisation.
Article 104 L'article énonce les exigences relatives à une demande de droit d'accès.
Article 112 L'article traite des règles touchant le croisement d'un pipeline et la zone de sécurité de 30 mètres.

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres renferme des renseignements sur l’exploitation sécuritaire en tout temps des pipelines ainsi que sur la cessation d’exploitation. Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) contiennent des renseignements sur les exigences prévues par la loi, le processus d’audience, la signification des documents, le processus de droit d’accès et une foule d’autres sujets.

Inspecteurs de pipelines sur site
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