Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 – Dépôt d’un plan des engagements conformément à la condition 7.c et Demande de modification de la condition 3.c

Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 – Dépôt d’un plan des engagements conformément à la condition 7.c et Demande de modification de la condition 3.c [PDF 358 ko]

Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Dossier OF-Surv-Gen-T217 02
Le 9 décembre 2016

Monsieur John Ferris
Président et chef de la direction
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 3P6
Télécopieur : 905-770-8675

Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI)
Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010
Dépôt d’un plan des engagements conformément à la condition 7.c
Demande de modification de la condition 3.c

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a examiné l’information déposée le 20 octobre 2016 conformément à la condition 7.c de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 (l’ordonnance modificatrice), ainsi que l’information révisée déposée le 11 novembre 2016. Il a également étudié la demande de PTNI datée du 27 octobre 2016 visant la modification de l’échéance stipulée à la condition 3.c de l’ordonnance modificatrice.

D’abord, l’Office estime que le plan des engagements révisé, qui a été déposé le 11 novembre 2016, satisfait aux exigences en matière de suivi et de rapports aux termes de la condition 7.c. Par conséquent, l’Office approuve le plan des engagements révisé.

En second lieu, l’Office a examiné la demande de PTNI visant la modification de la condition 3.c ainsi que l’information supplémentaire fournie le 11 novembre 2016. Il juge que l’échéance applicable au dépôt de l’évaluation technique peut être repoussée. L’Office fait remarquer que toutes les autres exigences énoncées à la condition 3.c de l’ordonnance modificatrice continuent de s’appliquer. Dès lors, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office repousse du 31 décembre 2016 au 30 juin 2017 l’échéance pour le dépôt de l’évaluation technique prévu à la condition 3.c. Précisons que l’évaluation technique subséquente exigée en application de cette dernière doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièce jointe

 

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