Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) – Demande de dérogation au plan des engagements déposé le 11 novembre 2016

Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) – Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) – Demande de dérogation au plan des engagements déposé le 11 novembre 2016 [PDF 99 ko]

Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 10 juillet 2017

Monsieur John Ferris
Président et chef de la direction
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 3P6
Télécopieur : 905-770-8675

  • Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) – Demande de dérogation au plan des engagements déposé le 11 novembre 2016

Monsieur,

Le 24 octobre 2016, l’Office national de l’énergie (l’Office) a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 (« ordonnance de sécurité modificatrice ») à l’endroit de PTNI, autorisant l’exploitation de son réseau pipelinier sous réserve de certaines conditions. La condition 7.c. obligeait PTNI à soumettre un plan des engagements à l’approbation de l’Office dans les 30 jours suivant la délivrance de l’ordonnance de sécurité modificatrice. PTNI devait aussi, aux termes de la condition 7.d, fournir à l’Office des versions à jour de ce plan tous les trimestres.

Le 11 novembre 2016, PTNI, conformément à la condition 7.c, a soumis une version révisée de son plan des engagements; l’Office l’a approuvé le 9 décembre 2016. Le 16 février 2017, PTNI a déposé une nouvelle version à jour de ce même plan en application de la condition 7.d.

Cette version modifiait la portée des travaux se rattachant aux conditions 2.c, 3.c. et 4.f. d’une façon qui ne respectait pas la version du plan approuvée par l’Office le 9 décembre 2016. L’Office s’est enquis de ces incompatibilités auprès de PTNI par des demandes de renseignements et des rencontres.

Le 12 mai 2017, PTNI a déposé une demande de dérogation au plan des engagements aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la partie III des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995). PTNI a demandé à l’Office de revoir sa décision du 9 décembre 2016 et d’approuver le plan des engagements pour autoriser le recours aux méthodes ci-après pour les évaluations techniques que PTNI doit présenter aux termes des conditions 2.c., 3.c. et 4.f. de l’ordonnance de sécurité modificatrice.

  1. le recours à la méthode déterministe pour l’évaluation des anomalies concernant les fissures et les déformations;
  2. le recours à la fois à la méthode déterministe et à la méthode probabiliste pour l’évaluation des anomalies concernant la perte de métal.

Après examen de la demande, l’Office juge que la preuve fournie par PTNI est insuffisante pour étayer sa demande visant à ce que l’Office autorise uniquement le recours à la méthode déterministe pour évaluer les anomalies concernant les fissures et les déformations. L’Office est aussi d’avis qu’en appliquant des méthodes probabilistes pour évaluer les anomalies concernant les fissures et les déformations, ainsi que pour la perte de métal, PTNI obtiendra des résultats plus précis et procurera une plus grande certitude quant à la détection des anomalies éventuelles sur son réseau pipelinier.

Par conséquent, la demande de dérogation de PTNI au plan des engagements est rejetée.

Veuillez agréer, Maîtres, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

 

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