Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-452 – TransCanada PipeLines Limited

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-452
Début de l’activité : 2016-03-29
Fin de l’activité : 2016-03-31

No d’activité connexe : 1516-501

No d’inspecteur : 2654, 2463, 1689

No d’incident :
No de plainte reçue du propriétaire foncier :

Société : TransCanada PipeLines Limited

Nom des installations : Projet de raccordement King’s North

Province : Ontario

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé : Corrigé sur le terrain (non-conformité corrigée) (1)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

 X  Norme CSA Z662 – Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

XG-T211-027-2015

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-30 2016-03-30 Chemin d’accès no 1 (BK 0 +  235) – Forage horizontal achevé sous la voie ferrée et l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) Protection de l’environnement Yes
Observations
Les inspecteurs de l’Office ont observé ce qui suit au chemin d’accès no 1 :

Selon les représentants de TransCanada, cette zone fait partie de l’aire de conservation Clairville de l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région.

Une signalisation adéquate indiquait qu’il est interdit de faire le plein de carburant à moins de 100 m d’un cours d’eau et que deux personnes doivent être présentes pour faire un plein de carburant.

Un système d’étaiement avec glissières était utilisé et fonctionnel au moment de l’inspection. Les travaux de remblayage étaient en cours là où le forage horizontal était terminé. Du personnel d’une firme d’experts-conseils en environnement était sur le site pour effectuer des essais de compactage du sol. Selon les représentants de TransCanada, l’épaisseur de couverture de la canalisation sera de 6 m une fois les travaux achevés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-30 Chemin d’accès no 1 (BK 0 +  235) – Forage horizontal achevé sous la voie ferrée et l’emprise du CN Protection de l’environnement Non
Observations
Les inspecteurs ont noté que le moteur d’un camion d’un entrepreneur était en marche et qu’aucun travailleur ne se trouvait à proximité. Cette situation constitue une non-conformité à la mesure d’atténuation no 22 (qualité de l’air et émissions) de la section 8.1 (mesures générales de protection de l’environnement) du plan de protection de l’environnement (PPE), qui prévoit la réduction de la marche au ralenti des véhicules lorsque cela est possible. Il s’agit de la non conformité corrigéeno 1 (NCC 1).
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-30 Chemin d’accès no 2 (BK 0 +  513,7) Protection de l’environnement Oui
Observations
L’équipe affectée au raccordement était à l’œuvre sur le site.

Une clôture à sédiments adéquate a été observée sur les lieux. L’inspecteur en environnement a indiqué que TransCanada examine la clôture à sédiments toutes les deux semaines ou au besoin, par exemple après des précipitations. Toutes les deux semaines, TransCanada présente des rapports à l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région (photo 2).

La largeur de l’emprise de construction est de 32 m à cet endroit. Des rubans roses de signalisation indiquent les limites de l’emprise ou de l’aire de travail temporaire.

Du carburant était entreposé dans l’enceinte de confinement secondaire. Une enceinte de confinement secondaire adéquate a également été observée sous la génératrice. Un petit réservoir d’essence (16 litres environ) se trouvait hors de cette enceinte. Le personnel de TransCanada l’a immédiatement placé dans l’enceinte. Comme des enceintes de confinement secondaire adéquates ont été observées à de nombreux endroits pendant l’inspection, le personnel de l’Office a jugé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à un outil de conformité.

La remise en état d’un franchissement de cours d’eau était en cours sur le site. Des tapis anti-érosion (grilles géotextiles Geocoir avec fibres de coco) étaient employés pour stabiliser les berges. Selon l’inspecteur en environnement, un représentant de la firme d’experts-conseils en environnement était sur les lieux pour colliger des données sur la qualité de l’eau et récupérer les poissons. Le cours d’eau ne contenait toutefois aucun poisson. La zone riveraine a été ensemencée d’ivraie annuelle. Une clôture à sédiments et des ballots de paille ont été bien installés pour lutter contre l’érosion et contrôler les sédiments.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-30 Chemin d’accès no 11-a (BK 7 +  175) Protection de l’environnement Oui
Observations
L’équipe affectée à la canalisation était à l’œuvre sur le site.

Des plates-formes de bois modulaires étaient disposées dans la zone de travail pour faciliter l’accès et la conduite et pour minimiser la formation de boue. Un revêtement en géotextile avait été disposé sous les plates-formes. TransCanada a indiqué qu’il servait à prévenir le mélange des sols en cas de pluie.

Des panneaux étaient installés pour signifier que la zone est écologiquement fragile (espèces : rainette faux-grillon de l’Ouest et petite chauve-souris brune). TransCanada a indiqué qu’elle avait discuté avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario au sujet des espèces qui pourraient être en péril, y compris les mesures d’atténuation associées. TransCanada a précisé qu’elle prévoyait installer des dortoirs à chauve-souris près du site. Les inspecteurs de l’Office ont discuté avec les représentants de TransCanada du calendrier de déploiement des mesures d’atténuation.

Les mesures d’atténuation suivantes visant la rainette faux-grillon de l’Ouest étaient en place : clôture d’exclusion avec angle de 30 degrés et pièges à fosse. TransCanada a indiqué qu’une firme d’experts-conseils en environnement est chargée de la surveillance des pièges à fosse. Ces derniers sont fermés pendant le jour lorsque les rainettes faux-grillon de l’Ouest sont généralement moins actives, puis ouvertes la nuit. Le personnel de la firme vérifie chaque matin si des rainettes se trouvent dans les fosses. Dans l’affirmative, l’animal est déplacé vers les terrains boisés hors de l’emprise. À ce jour, aucune rainette n’a été retrouvée dans les pièges à fosse.

Un baril de 170 litres renfermant une trousse de lutte contre les déversements se trouvait dans cette zone. Les inspecteurs de l’Office ont ouvert le baril et ont constaté que son contenu était adéquat. TransCanada a indiqué qu’un total de sept barils avec trousse de lutte contre les déversements étaient disposés stratégiquement sur le site. De plus petites trousses se trouvaient également dans chaque grosse pièce d’équipement. De plus, le camion des contremaîtres contient une trousse de lutte contre les déversements. Les conducteurs font une inspection quotidienne de leur équipement et consignent leurs observations dans un journal.

Un sac de déshydratation a été observé à cet endroit. TransCanada a indiqué que ce type de sac est employé pour extraire les sédiments de l’eau avant d’acheminer cette dernière vers un endroit approprié dans l’emprise et désigné par l’inspecteur en environnement.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-30 Chemin d’accès no 15 (BK 10,9) – Point de sortie du forage directionnel horizontal (FDH) (voie ferrée du Canadien Pacifique, promenade Major Mackenzie Ouest et chemin Huntington) Protection de l’environnement Oui
Observations
Au moment de l’inspection, les travaux n’étaient pas en cours sur le site et aucun travailleur n’était présent. L’équipement de FDH appartenant au sous traitant chargé du forage était en phase de mobilisation et prêt pour le début du forage. Des plates-formes de bois modulaires étaient installées et un sous-tapis en plastique servait de confinement secondaire pour l’équipement de forage.

Une rigole temporaire a été observée à proximité et une conduite en acier de 1219,20 mm de diamètre (NPS 48) servait de ponceau. TransCanada a indiqué que des mesures d’atténuation supplémentaires sont prévues (mise en place de talus) pour protéger la zone du ponceau.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-30 Chemin d’accès no 15 (BK 10 +  630) – Avis de contamination (10 mars 2016) Protection de l’environnement Oui
Observations
Les inspecteurs de l’Office ont examiné la zone visée par l’avis de contamination du 10 mars 2016. Pendant la construction du projet, plus précisément au moment de la préparation de l’aire de travail temporaire utilisée pour insérer la canalisation, TransCanada a découvert, le 5 mars 2016, une contamination préexistante sous forme de débris de batteries automobiles. Les inspecteurs ont observé des petits morceaux de plastique (de 4 à 10 cm²) et une faible décoloration du sol. D’après les représentants de TransCanada, la société est maintenant propriétaire des terrains (allée), car ceux-ci ont été acquis pour y construire des installations pipelinières de surface.

Pendant l’inspection, du personnel d’une firme d’experts-conseils en environnement était sur place et creusait des puits de reconnaissance pour mener des analyses du sol dans le but de délimiter la contamination.

L’avis de non-conformité constitue la première étape du processus de remédiation de l’Office. Le personnel de l’Office effectuera un suivi dans le cadre de ce processus. TransCanada a confirmé qu’elle avait communiqué à ce sujet avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
31-03-2016 31-03-2016 Examen de la documentation dans la remorque de sécurité sur le chantier de construction Protection de l’environnement Oui
Observations
Après la réunion mensuelle sur la sécurité, les inspecteurs de l’Office ont passé en revue la documentation environnementale propre au projet :

Permis no C-150982 délivré par l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région en vertu du règlement ontarien 166-06, « Regulation of Development, Interference with Wetlands and Alterations to Shorelines and Watercourses », en application de la Loi sur les offices de protection de la nature de l’Ontario.

Permis no 3336-A6HKLD de prélèvement d’eau délivré par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario, en vertu du règlement 387/04, en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Pendant l’examen de la documentation, les inspecteurs de l’Office ont discuté avec le conseiller en environnement de TransCanada au sujet des permis à obtenir auprès de divers organismes gouvernementaux.

Il a plu pendant toute la journée du 31 mars 2016 et des précipitations importantes étaient tombées la veille (30,4 cm en tout, le 31 mars, selon Environnement Canada). TransCanada a confirmé que lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises, elle met en œuvre son plan d’urgence en cas d’intempéries ou son plan d’urgence concernant les sols mouillés, conformément au PPE. La pluie a forcé de nombreux arrêts des travaux pendant la journée.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-31 FDH – Points d’entrée (voie ferrée du Canadien Pacifique, promenade Major Mackenzie Ouest et chemin Huntington) (chemin Rutherford) Protection de l’environnement Oui
Observations
Les inspecteurs de l’Office ont observé ce qui suit sur les lieux :

Le forage était en cours au point d’entrée du FDH de la promenade Major Mackenzie. Aucune activité n’était en cours au point d’entrée du FDH du chemin Rutherford.

Des plates-formes de bois modulaires étaient utilisées en raison des conditions mouillées et boueuses.

Des enceintes de confinement secondaire adéquates ont été observées partout sur le site. En raison des précipitations, certaines des unités de confinement étaient à moitié pleines d’eau. Les représentants de TransCanada ont indiqué que l’eau stagnante accumulée est pompée au besoin hors des unités de confinement secondaire. Les employés inspectent visuellement les reflets de l’eau avant de vider l’unité. Si un reflet chatoyant est observé, l’eau est pompée vers un réservoir de stockage pour élimination appropriée. Si aucun chatoiement n’est présent, l’eau est déversée à un endroit approprié qui a été désigné par l’inspecteur en environnement de la société.

Les inspecteurs ont vérifié le contenu de deux remorques d’intervention en cas de déversement. L’équipement était suffisant, mais mal rangé.

Les inspecteurs de l’Office ont demandé et reçu les fiches signalétiques relatives aux fluides de forage observés sur le site (« Clay-Star MT » et « Thin-Star L »).

À la BK 8 +  825, un panneau signalait la présence d’une zone écologiquement vulnérable (milieu humide). Une clôture à sédiments était installée et des mesures de gestion des eaux étaient en place. De façon générale, la zone était mouillée et boueuse en raison des précipitations. Les inspecteurs de l’Office ont remarqué que le milieu humide contient de l’eau riche en sédiments, et que cela est attribuable au sol dénudé des terres agricoles environnantes et non aux activités de construction.

Les trousses de lutte contre les déversements étaient disponibles; leur taille et leur contenu étaient adéquats.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-31 Chemin d’accès no 8 Protection de l’environnement Oui
Observations
Les inspecteurs de l’Office ont observé ce qui suit sur les lieux :

Des plates-formes de bois modulaires étaient utilisées en raison des conditions mouillées et boueuses.

Direct Horizontal est le sous-traitant responsable du FDH sur le site.

De façon générale, les lieux étaient bien entretenus et bien organisés.

Les inspecteurs de l’Office ont discuté avec TransCanada d’un déversement récent survenu sur le site (vers 4 h 40 le 2016-03-29). Les représentants de la société ont indiqué ce qui suit :

Environ 40 litres d’huile ont été déversés après qu’une éclisse provenant d’une plate-forme de bois modulaire a transpercé le carter d’huile en fibre de carbone d’un camion. Le matériel provenant de deux trousses de lutte contre les déversements contenues dans un baril de 170 l a été utilisé pour nettoyer le déversement. En outre, une barrière flottante a été utilisée pour contenir l’eau présente sur les lieux.

TransCanada a informé le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario du déversement.

Le pompage de l’eau vers un réservoir est en cours. Le contenu du réservoir sera éliminé hors site dans une installation homologuée.

On prévoit prélever des échantillons de sol lorsque les conditions le permettront.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non

Résumé de l’activité de conformité

Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Protection de l’environnement Corrigé sur le terrain (non-conformité corrigée) 2016/3/30
Date et heure de la visite Lieu
2016-03-30, 12 h Chemin d’accès no 1 (BK 0 +  235) – Forage horizontal achevé sous la voie ferrée et l’emprise du CN
Observations
Les inspecteurs ont noté que le moteur d’un camion d’un entrepreneur était en marche et qu’aucun travailleur ne se trouvait à proximité. Cette situation constitue une non-conformité à la mesure d’atténuation no 22 (qualité de l’air et émissions) de la section 8.1 (mesures générales de protection de l’environnement) du plan de protection de l’environnement (PPE), qui prévoit la réduction de la marche au ralenti des véhicules lorsque cela est possible. Il s’agit de la non conformité corrigée no 1 (NCC 1).
Exigences réglementaires
La mesure d’atténuation no 122 (qualité de l’air et émissions) de la section 8.1 (mesures générales de protection de l’environnement) du PPE indique que TransCanada réduira « le plus possible le fonctionnement au ralenti des machines » [Traduction].
Action ou demande corrective requise
Les inspecteurs de l’Office ont indiqué que si le véhicule n’est ni utilisé ni occupé, son contact devrait être coupé pour prévenir le fonctionnement au ralenti inutile. Ils ont constaté que le directeur des travaux de construction a immédiatement éteint le moteur du véhicule.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

 

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