Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-499 – NOVA Gas Transmission Ltd.

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-499
Début de l’activité : 2016-03-01
Fin de l’activité : 2016-03-03

No d’activité connexe :

No d’inspecteur : 2463

No d’incident :
No de plainte reçue du propriétaire foncier :

Société : NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL)

Nom des installations : Projet : Projet visant le doublement de la canalisation latérale Simonette et la station de comptage au point de réception Simonette East (le projet) : Station de comptage au point de réception Simonette East (la station)

Province : Alberta

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé : Corrigé sur le terrain (non-conformité corrigée) (2)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

 X  Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

Ordonnance XG-N081-028-2015 (l’ordonnance

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Réunion quotidienne du groupe d’inspecteurs Protection de l’environnement Oui
Observations
- Participation à la réunion quotidienne du groupe d’inspecteurs dirigée par le directeur des travaux de construction de TransCanada
- La réunion permet aux inspecteurs de TransCanada de soulever des problèmes qui sont survenus la veille et d’échanger de l’information.
- Le compte rendu des activités de construction du doublement de la canalisation latérale de la journée a principalement porté sur l’essai hydrostatique achevé durant la nuit et sur le dénoyage, l’une des principales activités au programme de la journée.
- Le groupe a passé en revue les activités de l’entrepreneur, ainsi que les affectations pour la surveillance des activités de celui-ci pour la journée.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Remorque de sécurité Protection de l’environnement Oui
Observations
- Le plan d’intervention d’urgence propre au site a été distribué et examiné.
- Révision des procès-verbaux des dernières réunions et examen des incidents
- Fiches signalétiques et manuel de sécurité de Somerville disponibles et accessibles
- Brève rencontre avec le responsable de la sécurité de Somerville pour discuter de la portée de l’activité de vérification de la conformité menée par les inspecteurs de l’Office
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Borne kilométrique (BK) 0+000 (Emplacement de vannes et aire de préparation) Protection de l’environnement Oui
Observations
- Revue par le contremaître de Somerville de l’évaluation des dangers sur le terrain (EDT) liés aux activités en cours.
- Observation des activités de remblayage et de compactage en cours
- Source d’éclairage comportant un nombre satisfaisant de trousses de déversement et une enceinte de confinement secondaire
- Source d’éclairage mise à la terre et équipée d’un extincteur d’incendie
- Dénoyage en cours du pipeline avec une conduite de rejet vers une zone située à environ 200 m au nord-ouest de l’emprise du pipeline (parcelle forestière). Mesures de dispersion de l’eau en place, et gestion adéquate du débit d’eau; mesures satisfaisantes de lutte contre l’érosion (géotextile). Flèche latérale garée, maintenant la tuyauterie de dénoyage en place
- Les représentants de TransCanada ont parlé des facteurs à prendre en considération dans le dénoyage et de la consultation de l’organisme de réglementation provincial (agent forestier) pour obtenir les approbations sur le terrain.
- Vérification du matériel à chenilles. Des autocollants étaient apposés sur le matériel à chenilles se trouvant dans la zone de travail pour indiquer qu’il avait été inspecté avant l’utilisation; il était aussi muni d’un extincteur d’incendie.
- Des drapeaux ou des clôtures avec signalisation et sorties identifiaient les zones excavées.
- Canalisations en service jalonnées et matériel de croisement sur place
- Conduite de dénoyage montée au-dessus des passages pour permettre l’accès du matériel
- Garde-rocher installé autour des conduites de la station de vannes durant le remblayage
- Séparation du sol (sous-sol et couche d’humus / matières organiques) et stockage approprié dans l’aire de travail temporaire
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Emprise à distance des cours d’eau / Drains nos 1 à 5 Protection de l’environnement Oui
Observations
- Panneaux indicateurs en place pour signaler la présence de cours d’eau et de milieux humides à moins de 100 m de distance
- Utilisation et installation satisfaisantes des mesures de lutte contre l’érosion dans les zones riveraines perturbées
- Le rétablissement du lit du cours d’eau comprenait l’installation de matelas anti-érosion ensemencés, retenus par des piquets, et des parois renforcées à niveaux munies de tuteurs de saule
- Dimensions, contour et orientation du lit de cours d’eau reconstruits comparables aux lieux non perturbés
- Ponts à travées visibles en place
- Mesures de contrôle des sédiments (barrages à sédiments) disposées aux bons endroits et reliées
- Séparation du sol (sous-sol et couche d’humus / matières organiques) et stockage approprié dans l’aire de travail temporaire
- Canalisations en service jalonnées et matériel de croisement sur place
- Distances minimales des cours d’eau maintenues pour l’essouchement et le nivellement
- Perturbation minimale des zones riveraines
- Les sols provenant du terrassement, le cas échéant, sont correctement séparés et empilés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – ~BK 21 +500 Protection de l’environnement Oui
Observations
- Lieux de raccordement et d’excavation du pipeline correctement clôturés ou identifiés par des drapeaux
- Accès et sortie appropriés aux lieux d’excavation
- Pipeline mis en place dans une tranchée profonde pour passer sous les canalisations en service.
- On a observé un espace de travail sécuritaire, et un caisson de tranchée était en place.
- Canalisations en service jalonnées et matériel de croisement sur place
- Panneaux de signalisation en place indiquant la présence d’un habitat secondaire du grizzli
- Dangers liés à la présence d’une ligne sous tension aérienne indiqués par des panneaux, et limites d’approche signalées par des poteaux et des drapeaux
- Démontage en cours de la palissade de chantier et de l’équipement de chauffage connexe utilisés pour l’essai hydrostatique de la veille. Le personnel de Somerville a déplacé une bouteille de propane qui était rangée au mauvais endroit (non sécurisée). L’inspecteur note qu’il s’agissait d’une situation temporaire tenant à la démobilisation des matériaux et de l’équipement.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Station de comptage Protection de l’environnement Oui
Observations
- Revue par le contremaître de Somerville de l’EDT liée aux activités en cours
- Observation des activités de remblayage et de compactage en cours
- Un petit contenant portatif de diesel a été observé près de l’équipement de compactage. Le personnel de Somerville a immédiatement rangé le contenant dans un endroit sécurisé pour les camions. L’inspecteur note que le contenant était provisoirement à cet endroit parce qu’on s’en servait.
- Zone excavée à plusieurs niveaux correctement clôturée
- La vérification du matériel à chenilles dans la zone de travail a nécessité la pose d’autocollants indiquant le matériel inspecté avant son utilisation sur l’emprise; extincteur d’incendie sur place.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Réservoir d’eau Protection de l’environnement Oui
Observations
- Vérification du réservoir situé au sud de la station de comptage, qui a servi de source d’approvisionnement en eau pour l’essai hydrostatique. Des représentants de TransCanada ont expliqué que l’eau dans le réservoir, propriété d’un tiers qui en fait aussi l’exploitation, provient du ruisseau Deep Valley.
- Dangers liés à la présence d’une ligne sous tension aérienne indiqués par des panneaux, et limites d’approche signalées par des poteaux et des drapeaux
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Ruisseau Deep Valley – Forage directionnel horizontal (FDH) Protection de l’environnement Oui
Observations
- Observation des activités de nettoyage en cours par des moyens mécaniques au point d’entrée de la plateforme de FDH.
- Visite du ruisseau Deep Valley lui-même, à partir du côté ouest du cours d’eau
- Observation des points de surveillance de la qualité de l’eau durant le FDH. Les postes de surveillance étaient bien situés, en haut et en bas de la pente du parcours du forage.
- Des représentants de TransCanada ont expliqué que le FDH était de 1,4 km de long et que la conduite avait été posée à ~ 70 m sous le lit de la rivière.
- Le FDH aboutit dans une pente relativement abrupte (pente naturelle), du côté est de la vallée.
- Dangers liés à la présence d’une ligne sous tension aérienne indiqués par des panneaux, et limites d’approche signalées par des poteaux et des drapeaux
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-01 Doublement – Vérification des documents relatifs à l’environnement Protection de l’environnement Oui
Observations
- Vérification du classeur renfermant les renseignements relatifs à l’environnement pour le doublement, en particulier les suivants : ordonnance de l’Office, permis de recherche sur le poisson, demande et modifications relatives à l’élimination, avis de détournement des eaux (Water Act de l’Alberta).
- Vérification des documents concernant la « liste de contrôle des cours d’eau »
- Vérification des données sur la surveillance des cours d’eau durant le FDH
- Vérification d’un certain nombre de rapports d’IE portant sur les périodes durant lesquelles les franchissements de cours d’eau ont été aménagés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – Réunion quotidienne du groupe d’inspecteurs Protection de l’environnement Oui
Observations
- Participation à la réunion quotidienne du groupe d’inspecteurs dirigée par le directeur des travaux de construction de TransCanada
- Mises à jour sur les activités liées à la construction du doublement, dont celles-ci : passage d’un racleur calibreur durant la journée; pose du revêtement par les travailleurs aux emplacements de vannes. Nettoyage et remblayage en cours
- Le groupe a passé en revue les activités de l’entrepreneur, ainsi que les affectations pour la surveillance des activités de celui-ci pour la journée.
- Discussions concernant le chemin d’accès hivernal (chemin 200), que l’on prévoit être boueux et glissant; recommandation à toutes les équipes de ne pas l’emprunter après 9 h, sauf si nécessaire, et d’emprunter un autre chemin d’accès
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – ~BK 17, emprise près de la vanne du franchissement (accès par le chemin no 5) Protection de l’environnement Oui
Observations
- Nettoyage grossier (machine) terminé du côté nord-est de l’accès
- Présence d’une banquette de détournement (mesure de lutte contre l’érosion) sur une partie de la pente
- Observation de la remise en place des matières organiques dans la zone, dont le nettoyage mécanique touchant les espèces végétales inscrites (rares, vulnérables, etc.) le long de l’emprise.
- Tentatives infructueuses d’accès à un site de transplantation de laitue bisannuelle en raison des conditions du terrain; le nettoyage grossier était déjà terminé à cet endroit.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – ~BK 15+600, ruisseau et réseaux de zones humides Marion (cours d’eau no 13) Protection de l’environnement Oui
Observations
- Le pipeline franchit le ruisseau Marion dans un complexe de zones humides où se trouve un ruisseau sinueux au lit et aux berges bien définis.
- Selon les représentants de TransCanada, c’est la seule tranchée à ciel ouvert pratiquée où le cours d’eau n’était pas totalement gelé et où l’eau s’écoulait durant l’installation de l’ouvrage de franchissement; il a fallu prendre des mesures d’isolement et recourir à des pompes autour du point d’aménagement du pipeline.
- On trouve des digues de castors à proximité de la tranchée; des représentants de TransCanada ont confirmé qu’ils y avaient eu rupture des digues à l’automne 2015 et que des castors y avaient été emprisonnés.
- L’inspecteur juge satisfaisantes les mesures de remise en état du ruisseau; la stabilité, la forme et le contour des pentes s’apparentent aux conditions en amont et en aval du cours d’eau.
- Le déblayage de la végétation a été limité au minimum.
- Panneaux indicateurs signalant la présence d’un cours d’eau et l’interdiction de réapprovisionnement en carburant à moins de 100 m de distance
- Utilisation et installation appropriées de mesures de lutte contre l’érosion dans une zone riveraine, y compris la présence de matelas anti-corrosion ensemencés, retenus par des piquets.
- Rétablissement du lit et des berges du cours d’eau et parois renforcées à niveaux multiples munies de tuteurs de saule
- Les passages de véhicules avaient déjà été démantelés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – ~BK 16+000 Protection de l’environnement Oui
Observations
- Système de drainage installé dans la zone d’aménagement du pipeline et aboutissant à un embout de tranchée, puis s’écoulant dans la zone forestière à l’extérieur de l’emprise permanente
- Le drain lui-même était enfoui dans un talus formant une diagonale entre le pipeline et la limite des arbres, du côté nord de l’emprise. Des représentants de TransCanada ont expliqué qu’il a fallu avoir recours à ces mesures d’atténuation sur le terrain pour empêcher l’écoulement de l’eau dans la conduite enfouie et autour d’elle et pour assurer l’intégrité structurelle de la conduite et du sol autour.
- On pouvait clairement voir l’eau s’écouler vers un puisard éloigné où on avait déposé du gravier.
- Observation d’équipement à chenilles complétant l’installation
- Autocollants présents sur le matériel à chenilles dans la zone de travail confirmant leur inspection avant l’utilisation; extincteur d’incendie présent.
- Le personnel de Somerville a retiré les piquets et les drapeaux durant les activités de nettoyage qui étaient en cours.
- Observation de la remise en place des sols et de la formation de la couronne de ligne de tranchée.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – ~BK 3+300 à ~BP 9+500, Cours d’eau/drains nos 5A, 5B, 6 et 8 Protection de l’environnement Oui
Observations
- Panneaux indicateurs signalant la présence de cours d’eau et l’interdiction de réapprovisionnement en carburant à moins de 100 m de distance
- Bonne utilisation et installation correcte des mesures de lutte contre la corrosion
- Mesures initiales de rétablissement du lit et des berges du cours d’eau appropriées, comprenant notamment l’installation de matelas anti-érosion ensemencés, retenus par des piquets, des parois renforcées à niveaux munies de tuteurs de saule.
- Dimensions, contour et orientation du lit de cours d’eau remis en état comparables aux lieux non perturbés
- Ponts à travées bien visibles, et mesures de contrôle des sédiments satisfaisantes
- Mesures de contrôle des sédiments (barrages à sédiments) disposées aux bons endroits et reliées
- Séparation et empilage corrects du sol dans l’ATT et le long de l’emprise
- Canalisations en service jalonnées et matériel de croisement sur place
- Distances minimales des cours d’eau maintenues pour l’essouchement et le nivellement
- Les sols provenant du terrassement, le cas échéant, sont correctement séparés et empilés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – ~BK 20+400 à 21+200 Protection de l’environnement Oui
Observations
- Panneaux indicateurs signalant la présence de milieux humides et l’interdiction de réapprovisionnement en carburant à moins de 100 m de distance
- Activités de nettoyage mécanique supplémentaires nécessaires dans la zone, mais le sol a déjà été remis en place.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Station – Station de comptage au point de réception Simonette East Protection de l’environnement Oui
Observations
- Brève réunion avec le directeur des travaux de construction (DTC), le responsable de Strike, entrepreneur de TransCanada, au bureau de chantier (roulotte) situé du côté ouest du pipeline, sur un terrain loué qui est adjacent à la station
- Revue de l’EDT et bref exposé du DTC portant sur la sécurité
- Les inspecteurs de l’Office et les représentants de TransCanada, accompagnés du responsable de Strike, ont visité le chantier de construction de la station de comptage et l’ATT s’y rattachant, sous la supervision du DTC de TransCanada.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Station – Aires de travail et ATT Protection de l’environnement Oui
Observations
- Le matériel à chenilles vérifié dans la zone de travail était muni d’un extincteur d’incendie portant des étiquettes d’inspections mensuelles et de certification annuelle à jour. Des trousses de déversement de taille appropriée et en nombre suffisant s’y trouvaient.
- Zone excavée à plusieurs niveaux correctement clôturée
- Observation des activités de remblayage et de compactage en cours
- On achevait l’aménagement des bâtiments de la station de comptage.
- L’entretien de la zone de stockage était satisfaisant (Sea Can).
- Des contenants de carburant étaient provisoirement rangés dans l’enceinte de confinement secondaire.
- La remorque utilitaire abritant la source d’éclairage était correctement mise à la terre.
- Toilettes temporaires installées sur le site, près du bureau de chantier
- Les extincteurs d’incendie vérifiés comportaient des étiquettes d’inspection et de certification à jour.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Station – Examen des documents Protection de l’environnement Oui
Observations
- Fiches signalétiques, évaluations des risques et procédures de sécurité au travail toutes accessibles au bureau de chantier
- PPE pour le projet aussi disponible sur les lieux, de même que les permis d’utilisation des terres et autres documents d’information pertinents.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Station – Instruments de réglementation Protection de l’environnement Oui
Observations
L’instrument de réglementation de l’Office, soit l’ordonnance XG-N081-028-2015 (l’ordonnance) rendu le 8 juillet 2015 approuvant la construction et l’exploitation du projet sous réserve de certaines conditions, ne se trouvait pas sur les lieux avec les autres permis, autorisations et licences. Aux fins de cohérence, à la demande de l’inspecteur, le gestionnaire de projet s’est procuré et a imprimé une copie de l’ordonnance pour la joindre aux autres documents réglementaires.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Station – Identification du matériel inspecté Protection de l’environnement Non
Observations
Le matériel (deux pièces) sur le chantier ne comporte pas d’autocollant propre au projet indiquant qu’il était net et exempt de terre ou de déchets végétaux. Le responsable de Strike a produit des documents démontrant que le matériel a été inspecté à son arrivée sur les lieux et noté « lavé et propre ». En dépit des documents produits, cette situation n’est pas conforme à la condition 3 de l’ordonnance, puisque les observations faites ne sont pas compatibles avec l’exigence de l’article 7.1.17 du PPE. La condition 3 de l’ordonnance rend les exigences du PEE exécutoires.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Station – Nombre insuffisant de trousses de déversement Protection de l’environnement Non
Observations
Il n’y avait aucune trousse de déversement dans la zone où sont conservés les déchets chimiques et entreposés les produits chimiques (remorque), dont un réservoir de carburant. Il n’y avait pas sur le chantier le matériel en quantité suffisante pour la prévention des déversements, le confinement et le nettoyage du volume de carburants ou d’huiles transportés ou entreposés dans la remorque. Selon l’inspecteur, les trousses de déversement (de petites tailles et disponibles sur le chantier) ne sont pas suffisantes pour servir au confinement et au nettoyage, vu le volume de carburants ou d’huiles et les substances dangereuses utilisés. Cela est une entorse à la condition 3 de l’ordonnance, puisque les observations faites ne sont pas conformes à l’exigence du point 1.1 (annexe E) et du point 1.3 (annexe 1F) du PPE pour le projet. La condition 3 de l’ordonnance rend les exigences du PEE exécutoires.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-02 Doublement – Vérification des documents Protection de l’environnement Oui
Observations

Les documents suivants ont fait l’objet d’un examen et d’une discussion avec les représentants de TransCanada :
- TranCanada, rapport d’incident no 56059 : déversement dans l’environnement, fuite de carburant;
- Golder Associates, Technical Memorandum: Listed Plant Species, en date du 23 octobre 2015;
- CCI : Nova Gas Transmission Ltd: Simonette Lateral Loop NPS24 Sump Site Investigation Summary Report, en date du 30 juin 2015.
- Examen du document Liste de contrôle pour les cours d’eau pour étudier un exemple de franchissements de cours d’eau.

Lors d’un entretien avec les représentants de TransCanada, les inspecteurs de l’Office ont appris qu’il y avait eu un déversement de diesel au point d’entrée du FDH le 30 décembre 2015. Les documents relatifs à cet événement examinés décrivaient l’incident comme un « léger dégouttage » (slow trickle) de diesel provenant d’un camion-citerne durant la période des fêtes. Selon le rapport interne d’incident de TransCanada, le volume total estimatif du déversement aurait été d’environ 100 litres. La fuite se serait produite dans une zone dégagée (aucune végétation), sur un sol gelé et enneigé. Dès que l’on a constaté le déversement, la neige imbibée, que l’on a déterminée à partir de sa couleur et de l’odeur qu’elle dégageait, a été enlevée, ainsi que le sol sur une superficie d’environ 3 m x 5 m x 0,25 m de profondeur, aussi en fonction des indicateurs visuels et olfactifs des hydrocarbures. Un rapport d’incident a été rédigé et le nettoyage, documenté. L’inspecteur souligne que le volume du déversement signalé est inférieur aux seuils provinciaux nécessitant un signalement, et que l’intervention à Somerville relativement au déversement et aux mesures de nettoyage s’y rattachant satisfont aux exigences applicables.

Le rapport relatif au caractère approprié du puisard, produit par la firme d’experts-conseils CCI, a fait l’objet d’une discussion et été passé en revue. La texture du sol des échantillons composés, se situant entre 1 et 4 m, consiste en un sol fin (teneur en argile >20 %). Durant le forage jusqu’à la profondeur observée de 4 m sous la surface, il n’y a eu aucun contact avec la nappe phréatique. Le rapport de CCI indique que l’endroit convient pour y aménager un puisard. Les représentants de TransCanada ont mentionné avoir foré des trous d’exploration supplémentaires sur le site prévu pour le puisard avant d’aménager celui-ci pour connaître la texture du sol jusqu’à la profondeur voulue de la colonne de sol et la profondeur de la nappe phréatique.

Les rapports d’IE renfermaient aussi des renseignements sur le mélange de semences utilisé pour ensemencer les matelas anti-érosion sur les cours d’eau remis en état. Le mélange de semences était constitué d’espèces herbacées indigènes et non indigènes; les certificats d’analyse de la semence étaient disponibles. Les rapports d’IE confirmaient aussi l’approbation du mélange de semences par l’organisme de réglementation provincial.

L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-03 Doublement – Réunion quotidienne du groupe d’inspecteurs Protection de l’environnement Oui
Observations
- Participation à la réunion quotidienne du groupe d’inspecteurs dirigée par le directeur des travaux de construction de TransCanada pour le doublement.
- Le compte rendu des activités de construction du doublement de la journée a fait l’objet d’une discussion.
- Le groupe a passé en revue les activités de l’entrepreneur, ainsi que les affectations pour la surveillance des activités de l’entrepreneur pour la journée.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non

Résumé de l’activité de conformité

Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Protection de l’environnement Corrigé sur le terrain (non-conformité corrigée) 2016-03-03
Date et heure de la visite Lieu
2016-03-02, 00 h Station – Identification du matériel inspecté
Observations
Le matériel (deux pièces) sur le chantier ne comporte pas d’autocollant propre au projet indiquant qu’il était net et exempt de terre ou de déchets végétaux. Le responsable de Strike a produit des documents démontrant que le matériel a été inspecté à son arrivée sur les lieux et noté « lavé et propre ». En dépit des documents produits, cette situation n’est pas conforme à la condition 3 de l’ordonnance, puisque les observations faites ne sont pas compatibles avec l’exigence de l’article 7.1.17 du PPE. La condition 3 de l’ordonnance rend les exigences du PEE exécutoires.
Exigences réglementaires

La condition 3 de l’ordonnance s’énonce comme suit :
NGTL doit appliquer ou faire appliquer l’ensemble des politiques, pratiques, programmes, mesures d’atténuation, recommandations, marches à suivre et engagements concernant la protection de l’environnement qui sont compris ou mentionnés dans la demande ainsi que dans les documents connexes.

Le point 7.1.17 du PPE stipule ce qui suit :
[traduction] Tout l’équipement amené sur le site doit être propre et exempt de sol et de débris de végétation. L’équipement sera inspecté par des inspecteurs environnementaux ou des personnes désignées, et s’il est jugé satisfaisant, sera identifié au moyen d’un marqueur ou d’une étiquette approprié. l’accès à l’emprise ou au chantier de la station de comptage sera interdit à l’équipement qui arrive sur place souillé, jusqu’à ce qu’il ait été nettoyé.

Action ou demande corrective requise
L’inspecteur juge qu’il s’agit d’une correction apportée à la situation de non-conformité de la condition 3 de l’ordonnance, non-conformité corrigée 1516-499 no 1, puisque le responsable de Strike a fourni à l’inspecteur une confirmation et une preuve photographique de l’acquisition auprès de TransCanada des autocollants et la pose de ceux-ci sur l’équipement selon ce qui était requis.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Protection de l’environnement Corrigé sur le terrain (non-conformité corrigée) 2016-03-03
Date et heure de la visite Lieu
2016-03-02, 12 h Station – Nombre insuffisant de trousses de déversement
Observations
Il n’y avait aucune trousse de déversement dans la zone où sont conservés les déchets chimiques et entreposés les produits chimiques (remorque), dont un réservoir de carburant. Il n’y avait pas sur le chantier le matériel en quantité suffisante pour la prévention des déversements, le confinement et le nettoyage du volume de carburants ou d’huiles transportés ou entreposés dans la remorque. Selon l’inspecteur, les trousses de déversement (de petites tailles et disponibles sur le chantier) ne sont pas suffisantes pour servir au confinement et au nettoyage, vu le volume de carburants ou d’huiles et les substances dangereuses utilisés. Cela est une entorse à la condition 3 de l’ordonnance, puisque les observations faites ne sont pas conformes à l’exigence du point 1.1 (annexe E) et du point 1.3 (annexe 1F) du PPE pour le projet. La condition 3 de l’ordonnance rend les exigences du PEE exécutoires.
Exigences réglementaires

La condition 3 de l’ordonnance s’énonce comme suit : NGTL doit appliquer ou faire appliquer l’ensemble des politiques, pratiques, programmes, mesures d’atténuation, recommandations, marches à suivre et engagements concernant la protection de l’environnement qui sont compris ou mentionnés dans la demande ainsi que dans les documents connexes.

Le point 8.1.11 du PPE précise que : [traduction] 8.0 Ravitaillement et entretien de l’équipement Les camions-citernes, les véhicules de service et les camionnettes transportant des réservoirs de carburant doivent être munis du matériel de prévention des déversements, de confinement et de nettoyage approprié, compte tenu du volume de carburants ou d’huiles transportés Le matériel d’urgence en cas de déversement à bord des véhicules transportant du carburant en vrac et des véhicules de service doit pouvoir être utilisé sur terre et sur l’eau.

Point 1.0.1 de l’annexe E (PLAN D’URGENCE EN CAS DE DÉVERSEMENT) du PPE indique ce qui suit : [traduction] 1.0 Mesures d’ordre général Suivent les mesures standards qui doivent être appliquées durant la construction. 1. L’équipement d’intervention en cas de déversement doit être disponible sur tous les chantiers, conformément au plan de gestion des déchets (annexe 1F). Le risque de déversement propre à un site servira à déterminer le type d’équipement d’intervention et l’emplacement approprié pour l’entreposage.

Le point 1.3 de l’annexe 1F (PLAN DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES ET DES DÉCHETS) s’énonce comme suit : [traduction] 1.3 PRINCIPES DIRECTEURS La société a à cœur d’exercer ses activités d’une manière responsable sur le plan environnemental. Les principes directeurs généraux qui suivent font partie de ce plan :
• des mesures préventives raisonnables seront prises pour éviter tout rejet de déchets et de substances dangereuses dans l’environnement;
• tous les déversements de déchets et de substances dangereuses seront signalés à l’inspecteur de l’environnement et aux autorités compétentes, s’il y a lieu;
• tous les déversements de déchets et de substances dangereuses seront nettoyés rapidement et complètement.

Action ou demande corrective requise
L’inspecteur juge qu’il s’agit d’une correction apportée à la situation de non-conformité de la condition 3 de l’ordonnance, non-conformité corrigée 1516-499 no 2, puisque le responsable de Strike a fourni à l’inspecteur une confirmation et une preuve photographique que des trousses de déversement de la bonne taille seraient amenées sur le chantier.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

 

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