Rapport d’activité de vérification de la conformité 1617-070 – Pipelines Enbridge Inc.

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1617-070
Début de l’activité : 2016-05-05
Fin de l’activité : 2016-05-05

No d’activité connexe :

No d’inspecteur : 2463, 2654

No d’incident :
No de plainte reçue du propriétaire foncier : Dossier OF-Surv-Land-E101 27 01

Société : Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge)

Nom des installations : Joint circulaire (JC) 7950, JC 7880, JC 7610

Province : Ontario (ON)

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé : Demande de renseignements (1)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

 X  Norme CSA Z662 – Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

XO-E101-003-2014

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-05 Observations générales Protection de l’environnement Oui
Observations
Séance d’ouverture dirigée par les inspecteurs de l’Office; y sont présents des membres du personnel de l’Office, quatre représentants de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge), les propriétaires fonciers et un journaliste, ainsi que du personnel de soutien invité par les propriétaires fonciers. Le journaliste enregistrait (audio/photo/vidéo) l’inspection.

Les inspecteurs ont indiqué que l’inspection visait principalement à vérifier si la remise en état de trois chantiers de fouilles d’intégrité était satisfaisante et si les exigences applicables de l’Office et les engagements de la société étaient respectés.

La remise en état des chantiers où eu lieu les activités liées aux joints circulaires (JC) 7950, 7880 et 7610 (chantiers de fouilles) est en bonne voie. La végétation dans certaines zones très restreintes aux JC 7950 et 7610 était clairsemée. Les représentants d’Enbridge ont confirmé qu’on prévoyait ajouter de la terre végétale et ensemencer au printemps 2016, et qu’une visite de contrôle aurait lieu à l’automne de la même année.

Aucun signe d’érosion dans les zones avoisinant les chantiers de fouilles et les aires de travail temporaires (ATT).

Aucun résidu ni débris dans les zones avoisinant les chantiers de fouilles et les ATT, à l’exception de jalons et de drapeaux, laissés en place à la demande des propriétaires fonciers, d’après ce que comprennent les inspecteurs.

Aucun orniérage apparent n’a été observé.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-05 JC 7950 Protection de l’environnement Oui
Observations
L’accès au JC 7950 était en gravier. Les propriétaires fonciers ont indiqué qu’on l’avait laissé dans cet état à leur demande.

La végétation dans des zones de petite surface (moins de 12 cm x 12 cm) était clairsemée. D’après une estimation visuelle, ces zones représentaient environ 5 % ou moins de la surface totale. Les inspecteurs ont confirmé auprès des représentants d’Enbridge que des travaux supplémentaires étaient prévus pour ensemencer ces zones. Selon les représentants d’Enbridge, ces travaux auront lieu au printemps 2016, dès que le sol sera assez asséché et que les arrangements auront été pris avec les propriétaires fonciers.

Les représentants d’Enbridge ont indiqué que les travaux prévus au printemps 2016 seront suivis, à l’automne de la même année, d’une visite de contrôle pour vérifier si la remise en état a réussi.

La zone était humide, ce qui est normal à ce temps de l’année; un drainage vers des marais (milieux humides) permet l’assèchement des chantiers. Dans l’ensemble, la végétation sur les chantiers de fouilles était semblable à celle des terrains adjacents. La végétation était abondante et s’intégrait à celle des alentours. Les inspecteurs estiment que le rétablissement du site est en bonne voie.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-05 JC 7880 Protection de l’environnement Oui
Observations
Du côté droit des espaces de travail du JC 7880, on a observé des signes de l’enlèvement d’un barrage à sédiments.

La végétation était abondante et s’intégrait de façon satisfaisante au paysage avoisinant. Les inspecteurs estiment que la remise en état des lieux est satisfaisante.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-05 JC 7610 Protection de l’environnement Oui
Observations
Ce chantier de fouilles et les ATT s’y rattachant appartiennent à deux parties distinctes : les propriétaires fonciers et un autre propriétaire situé à l’est, qui n’a pas accompagné les inspecteurs sur le chantier. Une clôture en bois sépare le chantier du nord au sud; les propriétaires fonciers ont indiqué qu’elle délimitait les terrains des deux parties.

On a observé une pente du côté nord, ainsi qu’un ruisseau/canal de drainage sinueux parallèle à l’emprise.

Les propriétaires fonciers et les représentants d’Enbridge ont indiqué les zones où ont été forés les puits de reconnaissance (15 et 30 m) durant les travaux de fouilles d’intégrité. Les lacunes mineures relatives à la remise en état des lieux qui suivent ont été observées :

Quelques petits piquets verts utilisés pour maintenir les matelas anti-érosion qui étaient exposés aux intempéries sont tombés. Bien que les piquets soient biodégradables, les représentants d’Enbridge ont confirmé qu’ils seraient enlevés lors de l’exécution des travaux prévus au printemps.

La végétation de quelques endroits restreints (moins de 6 cm x 6 cm environ) était moins abondante. Selon une estimation visuelle, cela représente environ 5 % de la surface totale. Les inspecteurs ont confirmé auprès des représentants d’Enbridge que des travaux étaient prévus au printemps 2016, au même moment que les travaux du JC 7950, pour corriger la situation. Une inspection de contrôle est prévue à l’automne 2016, au même moment que celle du chantier adjacent.

La zone était mouillée, en partie dans les secteurs plus bas. La végétation sur le chantier d’excavation était abondante, et elle s’intégrait bien à celle du paysage avoisinant. Les inspecteurs estiment que la remise en état des lieux est en bonne voie.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-05 Végétation / mélanges de semences Protection de l’environnement Oui
Observations
JC 7950
Selon les représentants d’Enbridge, cette zone a été ensemencée avec un mélange pour prairies humides. La végétation observée est mixte, les herbes et le carex étant les espèces dominantes. On trouve aussi certaines espèces courtes, surtout des espèces pionnières de marais en début de croissance.

JC 7880
La zone était mouillée, ce qui est courant pour la saison, et était constituée d’une prairie humide et d’un marais. La observée était abondante et était constituée d’un mélange de quelques espèces d’herbacées. On y trouvait aussi des quenouilles et du carex.

JC 7610
La végétation observée est mixte, les herbes et le carex étant les espèces dominantes. On y a aussi observé quelques espèces d’herbacées. Dans l’ensemble, la revégétalisation du chantier d’excavation s’intégrait aux terrains adjacents.

Au cours de l’inspection, les propriétaires fonciers ont exprimé des préoccupations au sujet de l’ensemencement à deux des trois chantiers de fouilles. Pour compléter les discussions sur le terrain, les inspecteurs ont demandé aux propriétaires fonciers et aux représentants d’Enbridge des renseignements supplémentaires concernant les mélanges de semences utilisés à chacun des chantiers de fouilles.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-05 Documents examinés Protection de l’environnement Oui
Observations
L’examen, avant, pendant et après l’inspection sur le terrain, a porté, notamment, sur les documents suivants :

Office – Lettre aux propriétaires fonciers et à Enbridge en date du 13 avril 2016;

Office – Rapports d'inspection 1213-301 de l’Office, en date du 15 octobre 2012;

Propriétaires fonciers – Courriel à l’inspecteur concernant l’ensemencement et les travaux de remise en état de 2014 aux environs des JC 7610 et 7950, en date du 15 mai 2016;

Enbridge – Courriel aux inspecteurs concernant la réponse d’Enbridge à la demande de l’Office – Inspection du 5 mai 2016, en date du 20 mai 2016;

Enbridge – Programme de fouilles d’intégrité – Rapport de contrôle après remise en état, JC 7950, datée du 25 août 2015;

Enbridge – Programme de fouilles d’intégrité – Rapport de contrôle après remise en état, JC 7880, en date du 25 août 2015;

Enbridge – Programme de fouilles d’intégrité – Rapport de contrôle après remise en état, JC 7610, en date du 25 août 2015;

Enbridge – Réponse d’Enbridge au courriel de réponse des propriétaires fonciers concernant le plan de travaux pour la restauration des lieux – JC 7610, JC 7880, JC 7950, datée du 3 novembre 2015;

Enbridge – Programme de fouilles d’intégrité – Rapport de contrôle après remise en état, JC 7880, daté du 16 octobre 2014;

Enbridge – autorisation environnementale, autorisation environnementale : canalisation 9, de Hilton à North Westover, JC 7610, datée 16 juin 2014;

Enbridge – autorisation environnementale, autorisation environnementale : canalisation 9, de Hilton à North Westover, JC 7950, datée 6 juin 2014;

Enbridge – Note de service, autorisation environnementale : Fouilles d’intégrité, canalisation 9, Hilton à North Westover, JC 7880, datée du 25 juillet 2012.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements? Non

Résumé de l’activité de conformité

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

 

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