Sanction administrative pécuniaire – Landstar Projects Ltd. – AMP-001-2017

Sanction administrative pécuniaire – Landstar Projects Ltd. – AMP-001-2017 [PDF 171 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE RÉFÉRENCE : AMP-001-2017

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Landstar Projects Ltd.
Contactez :

Jasvinder Aujla and Kulwant Cheema

Titre :  
Adresse :

16726, 40e Avenue

Ville : Surrey
Province / État : Colombie-Britannique  V3Z 1E5
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur :  
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS : 28 000 $

Date de l'Avis : 15 mai 2015

No de l’instrument réglementaire :

Autour des 12 et 13 janvier 2016 Landstar Projects Limited a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONE, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
Autour des 12 et 13 janvier 2016
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

 X Oui

   Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie : usine/siège central/lieu géographique
10552, 159e Rue B, Surrey (Colombie-Britannique)

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

Omission d’exécuter des travaux d’excavation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation (Type B)

   
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
   
Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

2. FAITS SAILLANTS

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise

Le 21 janvier 2016, Kinder Morgan Canada (« KMC ») a signalé à l’Office national de l’énergie une activité non autorisée sur le réseau principal de Trans Mountain Pipeline ULC conformément à l’alinéa 13(1)a) du Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II (DORS/88-529). Cette activité non autorisée (UX2016-003) a été signalée sur le système de signalement d’événements (« SES ») comme étant un remuement du sol pendant des travaux d’excavation découvert et étant survenu le 13 janvier 2016.

L’examen mené par l’Office après le signalement en question a révélé ce qui suit :

  1. Le 12 janvier 2016, une patrouille au sol de KMC a découvert qu’A&G Excavating Ltd., entrepreneur dont les services avaient été retenus par Landstar Projects Ltd. (le promoteur), était à l’origine d’un remuement du sol à moins de 20 mètres au nord d’un pipeline du réseau principal de KMC sans autorisation de cette dernière. Des photos de l’activité non autorisée décrite ici ont été prises par le technicien la même journée. Un ordre de suspendre les travaux a aussi été produit sur place, que le technicien a remis à M. Parmar, d’A&G Excavating Ltd., pour avoir utilisé une excavatrice à l’intérieur de la zone de sécurité de 30 mètres du pipeline de KMC. Les travaux ont cessé jusqu’à ce que KMC puisse se rendre sur place le lendemain pour remettre un permis de travail. Lorsque le technicien a demandé pourquoi des travaux étaient menés sans autorisation, M. Parmar a mentionné qu’il était au courant de l’emplacement du pipeline mais que M. Aujla, de Landstar Projects Ltd., lui avait affirmé qu’aucun permis de KMC n’était requis. Lors d’un entretien subséquent sur cette même question avec M. Aujla, celui-ci a mentionné au technicien de KMC qu’il croyait que les travaux étaient effectués à l’extérieur de la zone de 30 mètres. M. Aujla a ensuite demandé à KMC la permission de poursuivre ces travaux.
  2. Le 13 janvier 2016, le technicien de KMC est retourné sur les lieux pour remettre un permis de sécurité et des copies de documents de la société, sur les exigences de celle-ci en matière de protection des pipelines et de remuement du sol, à A&G Excavating Ltd. et à Landstar Projects Ltd. Il a pris de nouvelles photos illustrant la proximité du remuement du sol avec l’emprise de KMC. Le rapport du technicien précisait qu’il y avait déjà eu des rencontres avec MM. Aujla et Cheema, représentants de Landstar, au sujet de nouveaux projets immobiliers et des permis requis à l’intérieur de la zone de 30 mètres, de l’inspection des installations à proximité et de l’examen des exigences de KMC en matière de remuement du sol,
  3. Le 21 janvier 2016, à la suite de sa propre enquête, KMC a fait parvenir une lettre à Landstar Projects Ltd. (M. Jasvinder Aujla) et à A&G Excavating Ltd. (M. Kulwinder Parmar) au sujet de l’activité non autorisée constatée le 13 janvier 2016 à proximité d’un pipeline du réseau principal de TransMountain et sur son emprise sans les permis requis de la part de la société pipelinière ni sous la supervision de celle-ci. La lettre ajoutait que cette activité allait à l’encontre des dispositions prévues à l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »).
  4. Le 7 avril 2016, KMC a remis à l’Office son rapport final sur l’activité non autorisée UX2016-003, auquel on avait joint la lettre envoyée à Landstar Projects Ltd. le 21 janvier 2016, un rapport interne et des photos.
  5. Le 21 avril 2016, du personnel de l’Office a assuré un suivi au sujet de l’activité non autorisée UX2016-003 et a laissé un message sur la boîte vocale de M. Parmar, d’A&G Excavating Ltd. M. Parmar a retourné l’appel le 29 avril 2016, stipulant que le promoteur, Landstar Projects Ltd., avait mentionné détenir un permis. Il a réalisé plus tard que ce permis portait sur d’autres travaux.
  6. Le 29 avril 2016, du personnel de l’Office a assuré un suivi au sujet de l’activité non autorisée et a laissé un message sur la boîte vocale de M. Cheema, un des associés de Landstar Projects Ltd. M. Cheema a retourné l’appel le 2 mai 2016 pour dire que M. Aujla rappellerait pour fournir les détails. Le personnel de l’Office a souligné l’importance de communiquer avec un centre d’appel unique en cas de remuement du sol.
  7. Le 4 mai 2016, du personnel de l’Office a parlé avec M. Aujla, de Landstar Projects Ltd., au sujet de l’activité non autorisée UX2016-003 et lui demandant certains documents.
  8. Le 5 mai 2016, du personnel de l’Office a envoyé une lettre sur la prévention des dommages à A&G Excavating Ltd. par rapport à l’activité non autorisée UX2016-003, survenue autour des 12 et 13 janvier 2016, dans laquelle étaient décrites les exigences quand on travaille à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale et à laquelle étaient jointes des copies de diverses publications de l’organisme. Une lettre de même nature a également alors été envoyée à Landstar Projects Ltd. (MM. Aujla et Cheema) traitant de l’activité non autorisée UX2016-003 signalée à l’Office comme étant survenue le 13 janvier 2016. On y demandait de lui fournir par écrit, au plus tard le 31 mai 2016, de l’information et des documents liés à l’activité en question ainsi qu’aux marches à suivre établies par la société en matière de sécurité.
  9. Le 23 mai 2016, du personnel de l’Office a reçu un courriel de M. Aujla, en réponse à un qui lui avait été envoyé le 2 novembre 2015 au sujet d’une autre activité non autorisée (UX2015-043) signalée par KMC sur le SES de l’Office en avril 2015. L’activité non autorisée UX2015-043 avait eu lieu directement en face d’un pipeline du réseau principal de TransMountain sur son emprise le 6 avril 2015 sans permis ni supervision de la part de KMC. M. Aujla a précisé que l’information requise devrait être envoyée dans la semaine.
  10. Le 20 juin 2016, du personnel de l’Office a assuré le suivi au moyen d’un courriel à M. Aujla indiquant que les documents demandés dans la lettre du 5 mai 2016 n’avaient toujours pas été reçus.
  11. Le 15 juillet 2016, du personnel de l’Office a acheminé à Landstar Project Ltd., par la poste et par courriel, une version modifiée de la lettre sur la prévention des dommages du 5 mai 2016 montrant en surbrillance certains changements qui y avaient été apportés. L’information modifiée portait sur l’adresse de l’emplacement de l’activité non autorisée, passée de « 10532, 159e Rue B, Surrey (Colombie-Britannique) » à « 10552, 159e Rue B, Surrey (Colombie-Britannique) ».
  12. Le 21 juillet 2016, du personnel de l’Office a envoyé un courriel à M. Aujla puisque l’information demandée au sujet des deux activités non autorisées UX2015-043 et UX2016-003 n’avait pas encore été reçue. On y précisait que les dossiers avaient été confiés à l’équipe d’exécution et d’enquêtes de l’Office pour examen plus en profondeur. Un employé de l’Office a par la suite reçu un message sur sa boîte vocale au sujet d’un appel précédent par du personnel de l’Office.
  13. Le 22 juillet 2016, du personnel de l’Office a parlé avec M. Aujla, l’information n’ayant toujours pas encore été reçue. Ce dernier a mentionné que des travaux de rénovation avaient cours dans les bureaux et qu’il n’avait pas la lettre sur la prévention des dommages. Il a demandé si on pouvait lui envoyer à nouveau par courriel. Du personnel de l’Office a envoyé par courriel une copie de la version modifiée de la lettre sur la prévention des dommages datée du 5 mai 2016 et portant sur l’activité non autorisée UX2016-003.
  14. Le 22 juillet 2016, du personnel de l’Office a reçu une lettre de M. Kulwant Cheema, administrateur de Landstar Projects Ltd., présentant des excuses pour les « infractions » et la négligence découlant de l’incompréhension du Règlement sur le croisement de pipe-lines. M. Cheema a fourni une explication au sujet des deux activités non autorisées, UX2016-003 et UX2015-043, qu’il a décrites comme des « infractions ». La lettre décrivait en outre les marches à suivre définies par Landstar Projects Ltd. en matière de sécurité lorsqu’il s’agit de procéder à des travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale.
  15. Le 23 août 2016, du personnel de l’Office a communiqué avec M. Aujla par téléphone afin d’assurer le suivi au sujet du processus de Landstar Projects Ltd. et des marches à suivre définies autour des travaux d’excavation à proximité de pipelines. M. Aujla a alors fourni l’information suivante :
    1. Landstar ne dispose pas de marches à suivre par écrit portant sur le travail à proximité de pipelines. Les documents à sa disposition se limitent aux dépliants qui lui ont été fournis par l’Office et KMC. MM. Aujla et Cheema ont un guide, qu’ils suivent.
    2. Landstar a toujours recours au même entrepreneur pour les travaux d’excavation. MM. Aujla et Cheema s’occupent de la coordination avec les entrepreneurs.
    3. M. Aujla ou M. Cheema demeurera sur le chantier lorsque des travaux sont exécutés. Ils ont des réunions avec les entrepreneurs pour s’assurer qu’il n’y a pas de problème.
    4.  C’est Landstar et non l’entrepreneur qui téléphone au centre d’appel unique de la Colombie-Britannique.
  16. Le 20 septembre 2016, du personnel de l’Office a demandé à KMC de confirmer les dates et les adresses exactes des deux activités non autorisées, puisque de l’information fournie dans la lettre de Landstar Projects Ltd. lui semblait incorrecte. KMC a produit les renseignements ci-dessous. Landstar Projects Ltd. a mené des activités non autorisées aux deux endroits suivants :
    1. le 6 avril 2015, au 10532, 159e Rue B, Surrey (Colombie-Britannique), il y a eu remplacement des panneaux d’une clôture en bois (UX2015-043);
    2. Le 13 janvier 2016, au 10552, 159e Rue B, Surrey (Colombie-Britannique), il y a eu remuement du sol à 20 mètres du pipeline dans un nouvel ensemble résidentiel (UX2016-003).

En raison de cette activité non autorisée survenue autour des 12 et 13 janvier 2016, on a constaté que Landstar Projects Ltd. avait effectué des travaux d’excavation sans autorisation de l’Office ou permission écrite de KMC, selon les dispositions prévues aux alinéas 112(5)b) de la Loi et 6b) du Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I qui étaient alors en vigueur tels qu’ils sont cités ci-après.

Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, alin. 112(5)b)
(5) L’Office peut prendre des ordonnances ou des règlements concernant :
b) les mesures à prendre à l’égard de ... travaux d’excavation dans les trente mètres du pipeline;

Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I, DORS/88-528, alin. 6b)

6 L’autorisation de l’Office n’est pas nécessaire pour l’exécution de travaux d’excavation, autres que ceux visés à l’article 7, lorsque :
b) l’exécutant de travaux d’excavation obtient au préalable la permission écrite de la compagnie pipelinière et accepte de respecter les conditions qui y sont énoncées;

Même en l’absence de tout dommage alors que le pipeline du réseau principal de TransMountain/KMC n’a pas été heurté, la canalisation était active, du pétrole y étant transporté les 12 et 13 janvier 2016. À l’endroit où il y a eu remuement du sol, celle-ci se trouve très près d’une zone résidentielle densément peuplée (centre récréatif Fraser Heights à 106 m, école secondaire du même nom à 370 m, trois centres commerciaux linéaires à 570 m et la route Transcanadienne à 160 m), ce qui était préoccupant pour la sécurité du public et l’environnement.

 

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)     $1,365     $5,025
(Type B)     $10,000  X  $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES
Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
 X  Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --  X          --
 
 X  Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --  X          --
 
 X  Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction          X          --
 
 X  Négligence de la part de la personne ayant commis l'infraction -- --  X          --
 
 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction          X          --
 
 X  Infraction signalée sans délai à l'Office          X          --
 
 X  Mesures prises pour prévenir les récidives      X              --
Dans sa lettre du  juillet 2016 à l’Office, Landstar Projects Ltd. a fourni certains renseignements sur les marches à suivre définies en matière de sécurité lorsqu’il s’agit de procéder à des travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale.
 X  Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers          X  -- -- --
 
 X  Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --  X             
 

(c) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE

-1

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

28 000 $

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

 

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

28 000 $

Note : Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)

15 juin 2016

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONE :

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :

  • Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
  • Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante :

  • Office national de l'énergie
    Service des finances
    Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demande de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONE, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONE.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

  • Sanction administrative pécuniaire – Révision
    Office national de l'énergie
    Centre 10, 517 – 10e Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Robert Steedman

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

1-800-899-1265 ou 403-292-4800

Date de modification :