ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 - Annexe IV : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection civile et d'intervention d'urgence d’EBPC

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Annexe IV
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection civile et d'intervention d'urgence d’EBPC

 

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4, 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
EBPC a démontré qu’elle a en place une politique de gestion des urgences soutenue par la direction et diffusée dans l’ensemble de la société. La politique de gestion des urgences est énoncée dans un document qui a pour titre [TRADUCTION] Programme de protection civile et d’intervention d’urgence de Brunswick Pipeline, une société Emera mis à jour en mai 2010.

Les entrevues menées auprès des techniciens sur le terrain, du directeur de district et des coordonnateurs de la sensibilisation du public (les coordonnateurs) ont révélé que le personnel était au courant de la politique de gestion des urgences. Ces personnes ont indiqué que la politique est renforcée dans les procédures.

Les entrevues menées auprès du directeur régional de l’exploitant et des coordonnateurs ont révélé que la direction d’EBPC appuie le programme de protection civile et d’intervention d’urgence. Les réunions de sécurité mensuelles permettent à tous les employés de soulever des questions et de donner leur avis à la direction. La rétroaction et les points prioritaires sont consignés à chaque réunion pour que suite y soit donnée. EBPC a fourni les ressources pour le financement du programme de protection civile et d’intervention d’urgence, y compris pour le financement des exercices et l’obtention de nouvel équipement au besoin.

Sur la foi des entrevues réalisées et des documents examinés, l’Office a pu vérifier qu’EBPC a officiellement fait sienne sa politique sur la protection civile et l’intervention d’urgence et l’a communiquée à tous les échelons de la société.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et articles 33, 37, 39, 40, 47 et 48 du RPT-99
 10.2 et 10.3.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence pour le pipeline Brunswick et les installations associées. Une fois l’an, l’exploitant réunit le directeur régional, les directeurs de district et les coordonnateurs en vue de discuter du programme de protection civile et d’intervention d’urgence. Il y a plusieurs points permanents à l’ordre du jour, notamment :

  • l’examen des risques associés à la protection civile et aux interventions d’urgence;
  • la revue des risques existants avec études de probabilité afin de cerner les zones de planification d’urgence pour le pipeline;
  • la planification des activités associées à la protection civile et aux interventions d’urgence comme les exercices;
  • une discussion sur le caractère approprié des calculs pour cerner les zones de planification d’urgence.

L’Office a en outre examiné les procédures et processus associés à la protection civile et aux interventions d’urgence. La norme de rendement 2.0 sur la gestion du risque pour l’environnement, la santé et la sécurité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (la norme de rendement) de l’exploitant énonce la procédure à suivre pour déterminer et évaluer les dangers, et pour déterminer les niveaux de risque posés par les dangers ainsi que les contrôles requis afin d’atténuer ces risques. La norme de rendement actuelle établit une liste de dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité qui constitueraient des risques pour les personnes et chaque point terminal environnemental. Elle comprend aussi les exigences en matière d’évaluation des principaux dangers posés par le réseau pipelinier Brunswick. Un tableau des contrôles opérationnels est utilisé pour tenir un inventaire des dangers identifiés, des évaluations du risque, des références aux exigences juridiques et des contrôles établis selon l’activité. Par exemple, le rayonnement thermique a été identifié comme un danger. À l’étape de la conception du pipeline Brunswick, la société a mené des études de probabilité fondées sur le risque de décès, et lorsque ces études concluaient à une zone de planification d’urgence de moindre envergure que celle adoptée par Maritimes & Northeast Pipeline (M&NP) (dont les études étaient fondées sur le rayonnement thermique), Brunswick Pipeline a opté pour une zone équivalente à celle favorisée par M&NP pour un pipeline de mêmes diamètre et pression d’exploitation conçu de la même façon. Le programme d’intervention d’urgence a été conçu à partir de la zone de planification d’urgence pour décider des procédures d’intervention.

La norme de rendement devrait inclure tous les risques possibles pour le public, les intervenants, la propriété et l’environnement. Elle devrait aussi inclure le niveau de risque posé par chaque danger ainsi que le classement du risque et les mesures de contrôle appropriées aux fins de la planification de l’intervention en cas d’urgence. L’Office n’a toutefois pas pu vérifier si les procédures ainsi adoptées respectaient entièrement l’esprit de la norme de rendement et si tous les dangers possibles à l’égard des installations de Brunswick Pipeline avaient été cernés.

L’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il avait assuré une mise en oeuvre intégrale de son processus pour cerner tous les dangers et établir les mesures de contrôle appropriées en vue de planifier les interventions d’urgence.

Statut de conformité : Non conforme

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4, 6, 32, 40, 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Le directeur des affaires réglementaires d’EBPC a décrit le processus en place pour surveiller les modifications de la réglementation liées au programme d’intervention d’urgence pour le pipeline Brunswick. Les exigences prévues dans les lois, règlements, normes, avis et autres documents de réglementation applicables sont recensés. Toutes les modifications ou mises à jour sont soumises à une analyse stratégique pour en déterminer les effets sur les activités et les changements opérationnels requis. Après quoi, des plans d’action sont élaborés et mis en oeuvre. Toutes les modifications à la réglementation sont enregistrées et un sommaire annuel des modifications réglementaires est largement diffusé dans l’ensemble de l’organisation de l’exploitant. Le directeur des affaires réglementaires d’EBPC s’occupe aussi du suivi des conditions du certificat GC-110 et de tous les engagements pris par EBPC au cours de l’instance GH-1-2006 au moyen d’un tableur Excel.

Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence comprend un processus pour identifier et intégrer les exigences juridiques à partir de la réglementation et des exigences du certificat GC-110. Les articles pertinents du RPT-99 relatifs à la gestion des urgences sont intégrés à ce programme et à celui d’intervention d’urgence. EBPC met ce dernier à jour une fois l’an et il dépose des exemplaires de la mise à jour auprès de l’ONÉ conformément à sa procédure de contrôle des documents. L’Office a en outre confirmé qu’EBPC se conforme aux conditions du certificat GC-110 en rapport avec la protection civile et les interventions d’urgence.

EBPC a été en mesure de démontrer, par le biais des entrevues réalisées et des documents examinés, qu’elle avait un processus pour déterminer les exigences juridiques et les intégrer au programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

2.3 Buts, objectifs et cible

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence. La norme de rendement 7.1 sur les objectifs, cibles et stratégies en matière d’environnement, de santé et de sécurité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant énonce les buts, les objectifs et les cibles relatifs aux risques et aux dangers liés aux installations et aux activités d’EBPC. L’Office a pu vérifier, par la voie d’évaluations du programme de protection de l’environnement et de sécurité, que l’exploitant se conformait à cet élément dans le contexte du programme d’intervention d’urgence. Les programmes de protection de l’environnement et de sécurité sont décrits intégralement dans le tableau d’évaluation de la vérification du programme de sécurité d’EBPC à l’annexe II et le tableau d’évaluation de la vérification du programme de protection de l’environnement d’EBPC à l’annexe III.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Clauses 10.2.2(b) et 10.3.2.4 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Les rôles et responsabilités au titre du programme de protection civile et d’intervention d’urgence sont attribués à différents membres du personnel de l’exploitant. Les rôles ainsi attribués le sont en fonction des compétences du personnel et des essais sont menés chaque année par la voie d’exercices de simulation complets ainsi que sur table. Les entrevues auprès de plusieurs membres du personnel technique ont permis de constater que ceux-ci comprenaient leurs rôles et leurs responsabilités. Les entrevues menées et les documents examinés ont permis de conclure que l’exploitant avait mis sur pied une structure organisationnelle valable aux fins de la mise en oeuvre et du maintien du programme de protection civile et d’intervention d’urgence pour le pipeline Brunswick. L’exploitant a fait la preuve de sa capacité d’intervenir dans une situation d’urgence compte tenu de la formation reçue par le personnel, des exercices menés et de la formation des partenaires d’aide mutuelle.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a élaboré des rôles et des responsabilités pour mettre efficacement en oeuvre son programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

La norme de rendement 2.7 sur la gestion du changement du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant énonce les attentes à l’égard de la gestion du changement et la façon d’intégrer les changements aux politiques et normes opérationnelles visées. Chaque année, EBPC et l’exploitant passent en revue et mettent à jour le programme de protection civile et d’intervention d’urgence afin de cerner et dévaluer tous les changements pouvant avoir des incidences sur celui-ci. L’analyse comprend les résultats des exercices d’intervention d’urgence, les programmes de formation continue et de liaison ainsi que les changements aux conditions d’exploitation des pipelines.

Au moment de la vérification, l’exploitant ne disposait pas d’un programme de gestion du changement entièrement fonctionnel en mesure de cerner les changements pouvant avoir une incidence sur le programme de protection civile et d’intervention d’urgence, notamment l’arrivée de nouveaux risques, dangers ou exigences juridiques, ni de documenter ces changements. L’Office a établi que le processus de gestion du changement n’a été que partiellement mis en oeuvre de la manière décrite dans la norme par divers secteurs, dont la gestion des urgences. Par exemple, l’Office n’a pas pu vérifier que la revue annuelle portait sur la liste des dangers dans son intégralité pour les installations de Brunswick Pipeline, ni que les résultats des exercices menés étaient incorporés dans le programme de gestion d’urgence, ce qui fait que l’identification des changements pouvant avoir une incidence sur les programmes de protection ne peut être menée à terme. Par conséquent, l’Office n’est pas en mesure de connaître le degré d’efficacité du programme de gestion du changement. Il a remarqué que l’exploitant avait repéré ce problème à l’occasion de sa vérification interne en 2008 et s’est engagé à prendre des mesures correctives.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28, 34, 35, 46 et 56 du RPT-99
Clauses 10.2.2(c) et 10.3.2.4 de la norme CSA Z662-07

Assessment:
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence, dont la formation des employés. Plusieurs éléments composent le programme de formation des employés. La norme de rendement 1.4 sur la formation en environnement, santé et sécurité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant énonce les attentes et exigences minimales en matière de formation pour tous les employés de l’exploitation, ainsi que la fréquence des cours pour que la formation soit considérée à jour. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence pour le pipeline Brunswick comprend des exigences de formation du personnel qui vont au-delà de celles en environnement, santé et sécurité. Le programme de formation en protection civile et intervention d’urgence comprend au moins ce qui suit :

  • la participation à des conférences et ateliers sur le sujet;
  • la formation à l’égard du modèle de commandement pour la gestion des interventions en cas d’urgence;
  • les relations avec les médias;
  • la formation sur la communication en période de crise.

La formation est complétée par ce qui suit :

  • examen en groupe et examen individuel en bonne et due forme du plan d’intervention d’urgence, et signature de l’employé qui procède à l’examen;
  • exercices sur table ou exercices de communication;
  • critique des plans d’intervention d’urgence;
  • toute formation déficiente constatée en ce qui concerne l’utilisation de l’équipement d’urgence.

Les entrevues ont révélé que tous les employés auxquels est dévolu un rôle d’intervenant d’urgence reçoivent une formation adéquate correspondant à leur rôle respectif, conformément à la norme de rendement 1.4 sur la formation à l’égard de l’environnement, de la santé et de la sécurité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité et au programme de protection civile et d’intervention d’urgence. De plus, tous les techniciens sur le terrain et autres membres du personnel reçoivent une formation de base en sécurité. Bien que les techniciens sur le terrain ne reçoivent pas de formation particulière en gestion des urgences, ils suivent une formation sur les procédures d’intervention d’urgence de la société en participant à plusieurs exercices d’intervention d’urgence par année, y compris au moins six exercices sur table et un exercice de simulation à pleine échelle. Pour profiter d’une formation polyvalente à l’égard du commandement des interventions, les employés assument à tour de rôle les fonctions de commandant au lieu de l’incident, de superviseur sur le site, de responsable de la sécurité et d’agent de liaison, par exemple. En plus de participer aux exercices, les coordonnateurs, les directeurs de district et les directeurs régionaux reçoivent une formation supplémentaire en commandement d’une intervention et en gestion du centre des opérations d’urgence de la part de l’organisation provinciale des mesures d’urgence. La compétence des intervenants est vérifiée au moyen d’une épreuve écrite après la formation de l’organisation provinciale des mesures d’urgence. L’examen des documents sur la formation des techniciens sur le terrain a permis de vérifier la participation aux exercices d’intervention d’urgence. Les documents de formation imprimés de tous les employés sont classés et suivis par le personnel administratif et les besoins en formation sont gérés par le système de gestion de l’apprentissage, qui assure le suivi des cours de formation donnés et génère un courriel à l’employé et à son directeur lorsque la formation doit être suivie. Les techniciens sur le terrain ont fait remarquer qu’il n’y a pas de procédure de qualification des opérateurs sur le terrain en place pour Brunswick Pipeline, qui adoptera cependant bientôt celle que l’exploitant est en train d’élaborer.

À chaque bureau ou installation visités, les vérificateurs ont signé le registre pour accéder au site, ont fait le tour du site et ont été informés des consignes de sécurité et d’urgence à suivre dans l’éventualité d’une situation d’urgence.

Par le biais du programme de liaison et de formation continue de l’exploitant, les premiers répondants, comme les services d’incendie, les services de police et les services de santé d’urgence, les organisations des mesures d’urgence de Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, le public, les entrepreneurs qualifiés, et d’autres personnes susceptibles d’être parties à une urgence sur le réseau d’EBPC, suivent des cours et reçoivent une formation en fonction du rôle dévolu à chacun. Les documents examinés ont permis de vérifier que les stages de formation continue et les exercices d’intervention d’urgence sont très suivis par le personnel de la société, les premiers répondants et autres personnes pouvant avoir un rôle à jouer, et qu’ils sont présentés plusieurs fois par an, selon un calendrier planifié et géré comme il se doit. En raison du tracé unique du pipeline d’EBPC qui passe directement dans la ville de Saint John, l’exploitant a tenu des réunions et offert des programmes de formation exhaustifs aux services d’incendie, de police et de santé d’urgence de Saint John, notamment un exercice d’intervention pleine échelle dans la ville en 2009 auquel ont pris part tous les organismes d’intervention.

L’exploitant a été en mesure de faire la preuve qu’il fournissait et gérait aux employés une formation appropriée pour les interventions en cas d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes : société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :
Articles 28, 29, 33, 34 et 35 du RPT-99
Clauses 10.2.2(d), 10.3.2.2 et 10.3.2.3 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

L’exploitant a en place un programme de formation continue et de liaison documenté pour sensibiliser le public, les premiers répondants et les entrepreneurs susceptibles d’avoir un rôle à jouer en cas d’intervention sur le pipeline d’EBPC. L’examen des documents a permis de vérifier le contenu de la trousse d’information qui est fournie aux parties prenantes, y compris l’information sur la sécurité du pipeline, la protection civile, la procédure à suivre en cas d’urgence présumée et les coordonnées des personnes-ressources de la société. Parmi les outils de communication employés, mentionnons la remise en mains propres de brochures d’information aux résidants des zones de planification d’urgence, des lettres d’information annuelles à tous les résidants des zones de planification d’urgence, des brochures aux premiers répondants, des présentations aux premiers répondants, aux exploitants forestiers, aux propriétaires fonciers et aux municipalités, des présentations vidéo, des réunions, des visites individuelles chez les propriétaires fonciers et des présentations destinées à sensibiliser le public. Le coordonnateur consigne les activités dans des reliures dans lesquelles sont inclus le calendrier des événements qu’il établit.

Les communications de relations publiques d’EBPC et celles liées au programme de sensibilisation de l’exploitant s’adressent :

  • aux résidants des zones de planification d’urgence;
  • aux écoles - notamment un programme de sensibilisation au gaz naturel;
  • aux services d’incendie, aux services de police, aux organisations des mesures d’urgence et aux services médicaux d’urgence;
  • aux collectivités et aux groupes d’intérêt;
  • aux exploitants forestiers;
  • aux instances municipales, provinciales et fédérales;
  • aux entrepreneurs.

Le plan de sensibilisation du public sert de guide de communication officiel ainsi qu’à sensibiliser le public et d’autres parties intéressées aux responsabilités associées au travail en toute sécurité à proximité d’un pipeline. Les auditoires cibles comprennent les propriétaires fonciers, les entrepreneurs en excavation et en foresterie ainsi que d’autres parties identifiées qui peuvent vivre ou travailler à proximité du pipeline.

Le système Accu-link est un système d’appel en service 24 heures sur 24 qu’on joint au numéro sans frais 1-800 d’EBPC. Le centre Accu-link gère tous les appels reçus par EBPC, quelle qu’en soit la raison. Dans l’éventualité d’un appel pour signaler une urgence pipelinière, le centre Accu-link enregistre les renseignements essentiels sur la nature de l’urgence, les coordonnées de l’appelant, l’endroit où se trouve l’appelant et l’emplacement de la possible urgence. L’appel est immédiatement dirigé vers l’agent en service et un billet électronique est généré. Le système Accu-link reçoit également des appels concernant les demandes de localisation de pipelines et les travaux proposés sur l’emprise d’EBPC. Pour tous travaux proposés à moins de 500 m de l’emprise, l’appelant est dirigé vers l’exploitant aux fins d’examen et d’approbation. Le système d’appel a été mis à l’essai dans le cadre de la vérification hors des heures de travail normales et les essais ont confirmé qu’il fonctionne tel qu’il est décrit.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a des processus de communication adéquats avec tous en ce qui concerne l’information liée au programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Articles 27 et 32 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et (f) et 10.3.1.1(d) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

L’exploitation a élaboré un programme de protection civile et d’intervention d’urgence décrivant les éléments de son programme de gestion des urgences. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence comporte divers éléments : évaluation des risques, programme de liaison, programme de formation continue, manuels de protection civile, formation, validation, contrôle des documents, politique, buts et examen du programme. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence a été examiné et révisé au besoin à l’occasion du processus de revue annuelle par la direction d’EBPC.

Le plan d’intervention d’urgence sur le terrain de Brunswick Pipeline énonce les consignes d’urgence de la société dans l’éventualité d’une urgence pipelinière sur le pipeline Brunswick au Nouveau-Brunswick. Le document, qui date de janvier 2010, est conforme au programme de protection civile et d’intervention d’urgence et il fait l’objet d’une revue par la direction chaque année. L’examen du procès-verbal de la réunion annuelle montre que le plan d’intervention d’urgence est toujours à l’ordre du jour de la revue annuelle et que de légères modifications y ont été apportées à l’occasion de la plus récente revue. Le plan d’intervention d’urgence renferme des sections et du contenu pertinents afin que l’exploitant puisse faire face à une urgence. Entre autres sujets traités : les niveaux d’alerte, la structure de l’équipe d’intervention, l’aide mutuelle, les postes de commandement, les mesures initiales et la notification, les diagrammes, les descriptions des rôles, la sécurité des répondants, l’isolement des zones de planification d’urgence, la sécurité du public, les directives d’allumage, les rôles des divers ordres de gouvernement, les procédures postérieures à un incident, les cartes, les formulaires, la formation et les exercices. Les entrevues et les visites des sites ont permis de confirmer que tous les véhicules et tous les bureaux sur le terrain disposent d’un exemplaire du plan d’intervention d’urgence et que ce plan fait l’objet d’un programme de formation et d’exercices. C’est un document évolutif qui est contrôlé et utilisé régulièrement pour les exercices et la formation.

L’exploitant a mis en oeuvre des procédures de contrôle des documents, notamment pour le manuel du plan d’intervention d’urgence, et le schéma des interventions d’urgence est également contrôlé et distribué aux organismes pertinents et aux premiers répondants susceptibles d’avoir un rôle à jouer dans une situation d’urgence. Les services d’incendie en milieu urbain et rural ont des exemplaires du schéma d’intervention d’urgence pour leurs régions respectives et ils en reçoivent une mise à jour, le cas échéant, via le processus de contrôle des documents. Les commissaires des incendies provinciaux et le service des incendies de Saint John ont des copies contrôlées du manuel de procédures d’urgence d’Emera.

Au titre des conditions 18 et 19 du certificat GC-110, EBPC est tenue de déposer son programme d’intervention d’urgence auprès de l’Office au moins 60 jours avant l’entrée en exploitation du pipeline, et aussi de consulter les parties prenantes à l’égard de l’élaboration du programme. Le programme et des preuves de consultation ont été déposés auprès de l’Office dans les délais prescrits. EBPC et l’exploitant ont mené des consultations exhaustives auprès des collectivités, de la ville de Saint John, des services d’incendie, de police, de santé et de mesures d’urgence de Saint John de manière à élaborer le meilleur plan d’intervention possible en cas d’urgence pour répondre aux besoins des parties prenantes et assurer la sécurité du public ainsi que des intervenants en plus de protéger les biens corporels et l’environnement.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence de l’exploitant établit et actualise les processus visant à élaborer, mettre en oeuvre et communiquer les mesures d’atténuation, de prévention et de protection nécessaires pour contrer les risques et les dangers que présente le pipeline Brunswick. Par le biais de ses programmes de formation continue, de liaison et de sensibilisation du public, EBPC a établi des processus pour communiquer les mesures d’atténuation, de prévention et de protection.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32, 35 ets 52 du RPT-99
Clauses 10.3.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

L’exploitant a un programme d’intervention d’urgence en place pour l’exploitation du pipeline Brunswick. Le programme est actualisé chaque année et il s’agit d’un document contrôlé. Le programme et ses mises à jour sont déposés auprès de l’ONÉ conformément aux exigences à cet égard. En tenant compte des dangers recensés, le plan établit notamment les rôles, l’équipement et les procédures appropriés. Il renferme en outre une description de la formation pour le personnel de la société, les premiers répondants et les entrepreneurs, qui sont tous mis à l’épreuve de façon régulière dans le contexte d’exercices de simulation sur table et à pleine échelle. Avec l’exploitant, EBPC consulte et informe régulièrement le public, les organismes et les premiers répondants - services d’incendie, services de police et services de santé d’urgence - sur l’emplacement de ses pipelines et installations, sur les dangers associés à son réseau pipelinier, sur les procédures à suivre en cas d’urgence, et sur les coordonnées (nom et numéro) des personnes-ressources de la société pour signaler toute urgence pipelinière réelle ou présumée.

L’exploitant a une procédure documentée sur le signalement des incidents et il procède à des séances-bilans une fois les exercices terminés en vue d’examiner le programme de protection civile et d’intervention d’urgence, d’en tirer des leçons et de le réviser s’il y a lieu.

Statut de conformité : Conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 36, 39, 47 et 48 et paragraphe 53(1) du RPT-99
Clauses 10.2.2, 10.3.2.4 et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Les processus et procédures de surveillance et de contrôle sont documentés dans le cadre des programmes de croisement et de sensibilisation du public. Prière de consulter le tableau d’évaluation de la vérification du programme de croisement d’EBPC à l’annexe V et le tableau d’évaluation de la vérification du programme de sensibilisation du public d’EBPC à l’annexe VI pour le détail des programmes d’inspection, de mesure et de surveillance d’EBPC dans le contexte de la protection civile et de l’intervention d’urgence.

Statut de conformité : s.o.

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clauses 10.2.2(g) et (h) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

L’exploitant a documenté des directives standard sur le signalement des incidents tel qu’il est requis à l’article 52 du RPT-99, ainsi que pour les enquêtes en cas d’incident. Le processus de signalement des incidents est décrit dans le programme d’intervention d’urgence de Brunswick Pipeline et répond aux exigences de l’article 52 du RPT-99. Le programme d’intervention d’urgence prévoit également l’évaluation postérieure à un incident et un survol des rapports après incident. La norme de rendement 8.1 sur la prévention et les leçons tirées des incidents du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant énonce les procédures détaillées d’enquête à la suite d’un incident.

Au cours de sa première année d’exploitation, l’exploitant a mené un exercice de simulation à pleine échelle afin de vérifier plusieurs des éléments du programme de protection civile et d’intervention d’urgence de Brunswick Pipeline. L’exercice a été prévu et mené conformément aux exigences de la condition 21 du certificat GH-1-2006. Il répondait à ces exigences et il existe des documents à l’appui pour les étapes de planification et de mise en oeuvre de l’exercice, sur la rétroaction reçue des participants et sur les mesures mises en place en réponse aux améliorations proposées.

Afin de répondre à la condition 21, EBPC a déposé le résumé exigé auprès de l’Office, comprenant une description de ce qu’elle a fait compte tenu de la rétroaction des participants. Cependant, l’Office n’a pas été en mesure de confirmer que le processus d’inclusion des enseignements dans le programme d’intervention d’urgence a été mis en oeuvre. Il n’existe aucun document montrant que la rétroaction des participants, les enseignements tirés de l’exercice et les mesures mises en place en réponse aux améliorations proposées ont été intégrés au programme de protection civile et d’intervention d’urgence. Il n’existe pas non plus de documents démontrant que le suivi et la vérification de la mise en oeuvre des mesures sont assurés.

L’exploitant n’a pas su démontrer la mise en oeuvre d’un processus pour assurer le suivi, attribuer des tâches et en vérifier la mise en oeuvre à partir des enseignements tirés de ses exercices de simulation sur table et à pleine échelle.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 32, 47, 48, 52 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(e) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Les vérifications effectuées démontrent que les dossiers de formation, les rapports d’inspection mensuels, les budgets, les rapports de conformité, les manuels et les autres documents sont gérés et suivis à l’aide de programmes comme la journalisation des données sur le réseau et son intégrité, le système de gestion de l’apprentissage et le portail Web de l’exploitant.

Des registres de données sur les propriétaires fonciers sont inclus dans le programme de protection civile et d’intervention d’urgence. L’exploitant garde cette information à jour dans une base de données. Les données saisies dans la base de données sur les propriétaires fonciers comprennent les données reçues en réponse à la lettre envoyée chaque année à tous les propriétaires fonciers le long du pipeline Brunswick, les données du SIG, celles d’organisations provinciales des mesures d’urgence, les données de la ville de Saint John et les recherches de titres, s’il y a lieu. Puisque la base de données sur les propriétaires fonciers est incorporée dans le schéma des interventions d’urgence de Brunswick Pipeline, il se pourrait que des changements à la propriété et à l’utilisation des terres aient une incidence sur le programme d’intervention d’urgence. Pour cette raison, la base de données sur les propriétaires fonciers est passée en revue chaque année.

L’exploitant a été en mesure de faire la preuve qu’il gérait et gardait à jour les registres opérationnels liés à la protection civile et à l’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Clauses 10.2.2(c) et (h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

La norme de rendement 9.1 sur la vérifications de l’environnement, la santé et la sécurité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant documente le programme de vérification interne. Elle établit un cycle de trois ans pour toutes les vérifications internes opérationnelles. Le directeur des affaires réglementaires d’EBPC a indiqué qu’en raison du fait que le pipeline Brunswick est en exploitation depuis peu (moins d’un an au moment de la vérification de l’ONÉ), aucune vérification interne de ses programmes n’avait encore été menée.

L’Office recommande que l’exploitant modifie son programme de vérification interne de manière à s’assurer que les exigences recensées dans le RPT-99 ainsi que dans d’autres documents de référence et de réglementation soient définies de façon appropriée (voir également l’élément 2.2 des exigences juridiques) et que les vérifications internes intègrent toutes les exigences réglementaires qui s’appliquent au pipeline Brunswick et à ses installations. En outre, au cours de la vérification, le personnel d’EBPC a fourni des documents provenant du système de gestion de l’environnement utilisé à l’interne par la société mère et prévoyant des exigences en matière de vérification interne. Le personnel en question a indiqué qu’EBPC avait l’intention de s’assurer que les pratiques adoptées tiennent compte des exigences prévues dans le système de gestion de l’environnement d’Emera Inc. Si le processus de vérification est mis en oeuvre tel qu’il est proposé, il pourrait en résulter un processus efficace conforme à tous égards.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction devrait procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen devrait être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction devrait inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 55 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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