ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 - Annexe V : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de croisement de pipeline d’EBPC

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Annexe V
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de croisement de pipeline d’EBPC

 

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4, 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
EBPC a déposé son manuel d’exploitation et d’entretien, élaboré par l’exploitant, qui sert de guide pour l’étape de l’exploitation du gazoduc Brunswick et il a approuvé les politiques et procédures qu’il renferme. Selon ce manuel, les activités de croisement sont comprises dans les programmes globaux d’intégrité et d’entretien des pipelines et elles sont par conséquent incorporées dans le programme global de sécurité. La politique énoncée dans le manuel dit à la première page que [TRADUCTION] « la protection de l’environnement ainsi que la santé et la sécurité sont considérées comme étant de la responsabilité d’EBPC et de ses employés ».

Sur la foi des entrevues réalisées et des documents examinés, l’Office a vérifié qu’EBPC a adopté le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant et que l’engagement à l’égard de la gestion de ses dangers et ses risques se constatait à tous les niveaux de l’organisation.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et articles 37, 39, 40 et 41 du RPT-99
Clauses 10.2 et 10.14 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de tiers liées aux croisements de pipeline et visées par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines (RCP) sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Les dommages causés par des tiers constituent le principal risque associé aux activités de croisement. Pour atténuer les risques associés aux travaux exécutés par des tiers à proximité du gazoduc, le personnel a indiqué que le manuel d’exploitation et d’entretien comporte des procédures pour les zones à risque. Ainsi, le coordonnateur des terres, de la sensibilisation du public et de la gestion d’urgence (le coordonnateur) tient des rencontres préalables aux travaux et des rencontres de lancement de projet pour s’assurer que le personnel et les entrepreneurs associés au projet sont au courant des dangers que comportent les travaux exécutés à proximité d’une conduite en service. Le personnel sur le terrain participe également à des briefings sur le projet. Chaque fois qu’un tiers travaille à moins de cinq mètres de la conduite, les procédures prévoient qu’un représentant de la société pipelinière doit être sur place pour superviser les travaux et s’assurer que les consignes de sécurité sont suivies. Le personnel sur le terrain a également fait valoir qu’il se sentait confiant de pouvoir signaler à la direction les problèmes de sécurité liés aux croisements par des tiers.

Les documents examinés sur place ont révélé que les dangers liés au croisement des ouvrages sont examinés lors des rencontres préalables aux travaux et consignés sur la liste de contrôle préalable aux travaux pour tenir compte des exigences de sécurité applicables à chaque tâche.

L’exploitant a démontré qu’il a mis en place des processus pour déterminer, signaler et écarter les dangers associés aux travaux exécutés par des tiers à proximité des pipelines.

Statut de conformité : Conforme

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4 et 6 du RPT-99
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
As part of an O&M Agreement between EBPC and its Operator, legal requirements outlined in the PCR are managed and executed by the Operator.

Durant les entrevues, EBPC a dit que le directeur, affaires réglementaires et relations gouvernementales, est le principal interlocuteur de l’ONÉ en ce qui concerne les questions de conformité ou les modifications des exigences réglementaires. Lorsqu’il reçoit un avis ou une lettre de l’ONÉ, le directeur le transmet à l’exploitant, s’il y a lieu.

L’exploitant n’a pas démontré qu’il a un processus en bonne et due forme pour déterminer et intégrer les exigences juridiques à ses procédures d’exploitation et d’entretien du gazoduc.

Même si les documents de procédures faisaient état des exigences réglementaires, la vérification a permis de mettre au jour un élément d’intérêt particulier pour l’Office. L’exploitant a en effet omis de reconnaître, comme l’exige le RCP, l’obligation de déposer ses directives énonçant les renseignements techniques des croisements pour les faire approuver par l’Office. L’Office constate qu’à la suite de la portion de vérification effectuée sur place, EBPC a déposé ses directives.

L’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il a un processus en bonne et due forme pour déterminer et intégrer les exigences du RCP à son programme de croisements du pipeline.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Articles 47 et 48 du RPT-
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Les employés discutent de leurs objectifs avec leur superviseur au début de l’année, au moins une fois durant l’année et encore une fois à la fin de l’année au moment d’évaluer leur rendement de l’année écoulée et les objectifs sont établis pour l’année suivante. Les buts, les objectifs et les cibles, qui ont été déterminés pour tout le personnel, sont inclus dans chacune des descriptions de tâches. Le rendement en matière de sécurité est incorporé dans les objectifs globaux des employés et ceux-ci obtiennent une forme de reconnaissance lorsqu’ils atteignent leurs objectifs de rendement en matière d’environnement, de santé et de sécurité dans le cadre des « programmes d’encouragement à court terme ».

Durant les entrevues réalisées auprès du personnel et l’examen des documents, l’Office a vérifié que l’exploitant gère les activités des tiers dans le cadre du programme global d’exploitation et qu’il est représenté dans les buts de la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Clauses 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Le coordonnateur répond des activités de croisement au niveau de la direction. Il rend compte au directeur de l’emprise de la région nord-est au siège social de Waltham, MA. Le coordonnateur gère et assure la surveillance de toutes les activités des tiers à proximité du gazoduc Brunswick, y compris la surveillance des croisements par des tiers et des inspections après les croisements. Il gère également les dossiers complexes des croisements avec l’aide et la surveillance du personnel de l’ingénierie de Halifax, N.-É., ou de Waltham, MA. De plus, trois techniciens ont été embauchés pour travailler exclusivement au gazoduc Brunswick. Même si le coordonnateur assure un certain encadrement à ces nouvelles recrues, celles-ci reçoivent des affectations et rendent compte directement au superviseur régional de l’exploitant au Nouveau-Brunswick. Les entrevues ont permis de confirmer que le personnel comprenait son rôle et savait à qui rendre des comptes.

L’exploitant a été en mesure de démontrer que la structure actuelle permet le bon fonctionnement du programme de croisements.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Expectations: La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2 g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre de l’entente sur l’exploitation et l’entretien, EBPC a délégué à l’exploitant les responsabilités opérationnelles et techniques. L’exploitant a mis en oeuvre certains éléments d’un programme de gestion du changement pour les procédures d’exploitation, y compris les activités connexes des tiers dans le cadre du programme de gestion de l’intégrité. Les modifications à apporter aux procédures en vigueur sont traitées au moyen d’un processus de demande de modification. Une fois la mise à jour opérée, l’administrateur met à disposition la version la plus récente en l’affichant dans l’intranet avec tous les autres manuels pour chaque discipline; les modifications sont ensuite discutées lors des réunions de sécurité.

Au moment de la vérification cependant, l’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il avait mis en place un programme de gestion du changement pleinement élaboré permettant d’identifier les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion des activités des tiers, comme l’introduction de nouveaux dangers et risques ou d’exigences juridiques et la documentation de ces changements.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28 et 29, paragraphe 30b) et articles 46, 47, 48 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Selon l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, l’exploitant est responsable de la formation des employés. L’exploitant gère les dossiers de formation électroniques aux bureaux de Houston, au Texas, à l’aide d’un système de gestion de l’apprentissage. L’examen des documents sur place a confirmé que des copies imprimées des dossiers de formation et des attestations sont gérées par le personnel administratif situé aux bureaux de Saint John. L’actualisation des formations et les avis de renouvellement sont envoyés aux employés par l’entremise du système.

Lorsque le nouveau personnel technique a été embauché pour s’occuper des exigences en matière d’exploitation du gazoduc Brunswick, le superviseur régional de l’exploitant a recensé les cours techniques que les nouveaux techniciens étaient tenus de suivre pour être en mesure d’accomplir leurs tâches. L’exploitant a créé et évalué la liste des cours pour confirmer que ceux-ci correspondaient aux tâches que les techniciens devraient accomplir. Les entrevues réalisées ont confirmé que les employés apprennent en observant le coordonnateur qui s’acquitte de tâches connexes avec des tiers, comme des présentations sur la sécurité et des lancements de projets.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que les exigences de formation dévolues au coordonnateur avaient été formellement incluses dans son programme de formation. L’exploitant accomplit des tâches nécessitant un niveau élevé de connaissances et de formation techniques et la formation est assurée régulièrement. Le personnel cadre a toutefois indiqué qu’il n’existe pas d’inventaire des compétences pour ces postes techniques cadres.

Même si l’exploitant a démontré l’existence d’un programme de formation à l’intention des nouveaux employés, le personnel cadre n’était pas inclus dans la matrice de formation. L’Office recommande que l’exploitant détermine formellement et incorpore les besoins en formation des coordonnateurs dans son programme de formation en cours pour s’assurer que les connaissances et l’expérience actuelles des coordonnateurs sont mises à profit et incorporées dans les futurs besoins en formation.

Statut de conformité : Conforme avec recommendation

3.4 Communication

Attentes : La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées

Références :
Articles 18, 28 et 29 du RPT-99
Clause 10.2.2(d) de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Pour l’exploitant, la communication interne se fait par l’entremise de rencontres en personne et par des entretiens téléphoniques fréquents avec le personnel sur le terrain responsable des activités de croisement qui couvrent de vastes territoires. Pour faciliter la communication avec les employés sur le terrain, chaque camion de la société est doté d’appareils de communication, comme un téléphone par satellite pour que le personnel soit en mesure de rester en contact en tout temps. Le site Web du gazoduc Brunswick permet de communiquer avec les parties prenantes externes en ce qui concerne la vie et le travail à proximité du gazoduc. Le site d’EBPC renferme des renseignements exacts sur la façon de communiquer avec la société, les circonstances où il est impératif de communiquer avec elle et la manière d’obtenir l’autorisation de travailler à proximité de son gazoduc.

Bien que plusieurs mécanismes informels de communication interne aient été mis en place, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan global de communication formel précisant la communication des divers types d’information aux parties intéressées. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par le truchement des réseaux techniques, l’exploitant ne peut pas s’assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes et toutes les parties intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun. Par exemple, le superviseur régional ne reçoit aucun rapport concernant la charge de travail du coordonnateur liée aux croisements, ce qui complique l’exercice des prévisions sur les tendances et les ressources.

Malgré l’existence de la communication documentée qui a cours durant les diverses rencontres, l’Office recommande que l’information liée aux activités des tiers soit incluse dans un plan de communication formel en matière de sécurité.

Statut de conformité : Conforme avec recommendation

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Article 27 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662
Articles 10 et 11 de la partie II du RCP

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Le personnel administratif de l’exploitant gère l’essentiel des procédures reliées aux croisements à partir du bureau de Fredericton. Les journaux de révision des documents confirment que les procédures sont périodiquement passées en revue et mises à jour et que les révisions sont approuvées. Dans le cas des procédures, il existe une liste de révision des documents pour gérer toutes les modifications apportées aux procédures. Le personnel technique remplit une formule de demande de révision pour suivre et consigner toutes les demandes et les modifications apportées ultérieurement aux procédures. La date de révision paraît sur la première page de la procédure. Une fois approuvée et révisée, la procédure est affichée dans l’Intranet par le personnel administratif dans chaque bureau et la version périmée est supprimée. Le personnel de l’exploitant contrôle et documente également la distribution de ses plans d’après-exécution dans le cadre de son dossier de demande de croisement.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un processus en place pour réviser et contrôler les diverses versions des procédures liées aux activités des tiers.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant. EBPC reçoit des mises à jour sur le fonctionnement du gazoduc lors de ses conférences téléphoniques hebdomadaires avec l’exploitant. Les articles à l’ordre du jour concernant les tiers sont discutés sous la rubrique des problèmes liés à l’entretien.

L’emprise du gazoduc Brunswick se trouve en milieu tant urbain que rural, de sorte qu’il y a plusieurs types de projets de croisement qui ont cours à proximité. Les parties proposant une activité qui répondent aux exigences juridiques et aux critères de la société pour obtenir l’autorisation de croiser le gazoduc le font normalement en communiquant directement avec la société. Les demandes de croisement présentées en passant par la ligne 1-888 sont d’abord reçues par le personnel administratif; ensuite, le personnel technique les évalue pour établir le niveau de suivi requis. Au Nouveau-Brunswick, certaines demandes de croisement proviennent d’un centre d’appel unique à Saint John. Ce service téléphonique achemine toutes les demandes de localisation à moins de 500 m ainsi qu’un rapport quotidien de toutes les demandes qui ont été autorisées du fait qu’elles étaient à plus de 500 m. Les demandes de localisation à entre 200 et 500 m sont autorisées au bureau et celles à moins de 200 m sont examinées par des techniciens sur le terrain. Les techniciens font des recherches de localisation à entre 5 et 10 m de l’emprise et ils sont présents dès que des travaux d’excavation sont exécutés à moins de 5 m. À moins de 3 m, le coordonnateur observe généralement le croisement.

Les tâches normales liées aux croisements sont décrites dans le manuel d’exploitation et d’entretien. En collaboration avec un membre de la direction, tel le directeur régional, le coordonnateur et le personnel technique font montre d’un haut niveau de participation à la mise à jour et à l’amélioration des procédures. Les techniciens ont une formation polyvalente leur permettant d’exécuter de nombreuses tâches de première ligne liées aux croisements, par exemple :

  • diriger des rencontres préalables aux travaux;
  • assister à toutes les installations des croisements sur l’emprise et à moins de 5 m et établir les rapports d’inspection du gazoduc;
  • mener une inspection après le croisement;
  • procéder à une analyse visuelle pour déceler d’éventuelles anomalies dans le revêtement, comme de la corrosion, auquel cas le dossier serait renvoyé au bureau de Waltham, MA, aux fins d’examen;
  • rencontrer des tiers.

Le personnel technique est également chargé d’effectuer les localisations, au besoin. Les demandes de croisement sont présentées au moyen de la ligne 1-888; ensuite, le personnel administratif introduit les demandes dans le processus, puis les techniciens reçoivent les demandes de localisation et effectuent les localisations. Le coordonnateur s’occupe des demandes de croisement plus complexes avec l’aide des ingénieurs du bureau de Halifax, N.-É., ou de Waltham, MA.

L’exploitant a documenté correctement les procédures et les processus portant sur les tâches et les rôles de chacun dans des conditions normales d’exploitation.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32 et 52 du RPT-99
Clauses 10.3.2 et 10.14 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Des conditions inhabituelles pour les activités de croisement des tiers déclencheraient le plan d’intervention d’urgence. L’exploitant a procédé à des exercices de simulation sur maquette pour tester, à des fins de formation, le scénario des dommages causés par des tiers. Pour plus de détails sur l’évaluation du programme de protection civile et d’intervention d’urgence, voir l’annexe IV du présent rapport.

Statut de conformité : s.o.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 36 et 39 du RPT-99
Clauses 9 et 10 de la norme CSA Z662-07
Articles 4, 5 et 10 et paragraphe 14(1) du RCP

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant. EBPC reçoit un compte-rendu des patrouilles de l’emprise lors des conférences téléphoniques hebdomadaires.

Au moment de la vérification, les techniciens de l’exploitant du gazoduc Brunswick ont patrouillé chaque jour les points de croisement de l’emprise en milieu urbain. Ils parcourent en véhicule les tronçons urbains du gazoduc afin de repérer d’éventuelles activités ou de nouveaux empiètements non autorisés. Les entrevues ont confirmé que les techniciens savent comment repérer et signaler d’éventuels problèmes le long de l’emprise, et les comptes-rendus des patrouilles ont été examinés. Ces derniers sont consignés dans la base de données SAIL (System and Integrity Logging).

L’emprise est survolée dans son entier une fois par semaine par aéronef à voilure fixe. Les vérificateurs de l’Office ont interviewé le pilote pour confirmer que l’exploitant fournissait des procédures pour déterminer et signaler les dangers, comme la présence d’équipement d’excavation sur l’emprise ou à proximité. Le patrouilleur aérien connaissait et suivait la procédure de l’exploitant pour documenter les patrouilles et signaler les problèmes au bureau régional. Les registres des inspections aériennes sont examinés et conservés au bureau régional. L’Office a pu examiner les procédures et les registres relatifs à la formation du personnel affecté aux patrouilles aériennes, ce qui assure cohérence et régularité à ce poste qui fait l’objet d’un fort roulement.

L’Office a toutefois constaté que l’ébauche de MES décrivant la procédure à suivre lorsqu’il y a empiètements sur l’emprise n’était pas conforme à l’alinéa 4b) de la partie II du RCP, qui prévoit que tous les empiètements sur l’emprise doivent être autorisés par écrit, même s’ils devaient disparaître ultérieurement. Pour être conforme à l’article 15 de la partie II du RCP, la MES doit prévoir l’inspection de toutes les installations permises sur l’emprise afin d’assurer la détection de toute détérioration.

L’exploitant n’a pas démontré qu’il avait en place des procédures conformes au RCP pour surveiller en permanence la condition des empiètements sur l’emprise.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité.

Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clauses 10.2.2(g) et (h) et 10.14 de la norme CSA-Z662
Article 13 de la partie II du RCP

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant. Les directives d’EBPC sur le croisement des installations, qui sont mises en oeuvre par l’exploitant, établissent les critères et les interventions escomptées dans l’éventualité d’une situation de non-conformité, comme des travaux d’excavation et de construction non autorisés à proximité des installations. Les critères pour signaler les situations de non-conformité sont énoncés dans les directives sur le croisement des installations d’EBPC et sont conformes aux exigences du RCP. Les entrevues réalisées auprès des employés confirment que ceux-ci connaissent bien la procédure pour identifier les activités non autorisées, pour intervenir s’il y a menace immédiate à la sécurité du public et des travailleurs, et pour signaler l’incident au coordonnateur.

Même si les procédures de l’exploitant prévoient l’obligation de signaler toutes les situations de non-conformité à l’ONÉ, les entrevues confirment que le signalement ne se fait pas toujours après la survenance d’une situation de non-conformité, comme le prévoient le RCP et les directives sur le croisement des installations d’EBPC. Les activités non autorisées sont plutôt examinées lors des sessions de sensibilisation (formelles ou informelles) données par le coordonnateur.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a mis en oeuvre un processus de signalement des activités non autorisées ainsi que l’exigent les directives sur le croisement des installations d’EBPC et l’article 13 de la partie II du RCP.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 41, 51, 52 et 56 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et 10.14 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 10c), paragraphe 11(1) et article 16 du RCP

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, toutes les activités de croisement des tiers énoncées dans le RCP sont gérées et exécutées par l’exploitant.

Tous les documents concernant le croisement du gazoduc Brunswick sont conservés pendant toute la durée de vie du gazoduc. Par exemple, les dossiers sur les patrouilles de l’emprise sont conservés dans le système SAIL par les administrateurs des bureaux. Le personnel administratif des bureaux utilise également la base de données SAIL pour gérer les dossiers d’entretien pour l’équipement de localisation. Ils utilisent le calendrier d’entretien du système SAIL recommandé par le fabricant pour entamer des demandes d’entretien. Les documents examinés sur place, comme le calendrier d’entretien et les certificats d’étalonnage, confirment que ce processus est mis en oeuvre conformément à la description.

Les dossiers relatifs aux localisations demandées et exécutées et aux demandes de localisation qui vont au-delà de la distance requise et qui sont autorisées sont également conservés. Le coordonnateur conserve les dossiers des projets de croisement complexes car ce sont généralement des dossiers qui nécessitent un long suivi. Ces dossiers sont eux aussi conservés pendant toute la durée de vie du gazoduc.

L’Office a constaté que l’exploitant a un processus pour conserver les dossiers conformément aux règlements.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Internal Audit

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :
Article 53 du RPT-99
Clause 10.2.2(h) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Selon la direction d’EBPC, une vérification indépendante de tous les programmes de protection de l’exploitant sera effectuée en conformité avec le RPT-99. Comme le gazoduc Brunswick en est encore à sa première année de service, il n’y aurait pas suffisamment de données pour procéder à une vérification efficace des programmes d’exploitation des croisements.

L’Office recommande que l’exploitant effectue une vérification de ses programmes pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du RCP et du RPT-99 et qu’ils sont mis en oeuvre tels qu’ils ont été conçus.

Statut de conformité : Conforme avec recommendation

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 53 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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