ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 - Annexe VI : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de sensibilisation du public d’EBPC

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Annexe VI
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de sensibilisation du public d’EBPC

 

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4, 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de sensibilisation du public.

Selon le plan de sensibilisation du public de l’exploitant, [TRADUCTION] « le programme vise à sensibiliser certains auditoires en particulier aux responsabilités qu’implique de vivre et travailler à proximité des pipelines d’EBPC. La sensibilisation du public est un des principaux volets de la sauvegarde de l’intégrité du gazoduc (...) » Selon le personnel de l’exploitant responsable de sa mise en oeuvre, le programme de sensibilisation s’inscrit dans la politique globale sur la sécurité du public et il n’est modifié que légèrement chaque année. Comme le projet d’EBPC en est actuellement à l’étape de la transition entre la construction et l’exploitation, le personnel des relations publiques d’EBPC s’est occupé d’autres activités de sensibilisation et de communication.

EBPC et l’exploitant ont tous deux été en mesure de démontrer l’existence d’une politique où sont énoncés les objectifs du programme de sensibilisation du public, lequel est administré par des cadres supérieurs de l’exploitant.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et articles 37, 39, 40 et 41 du RPT-99
Clauses 10.2 et 10.14 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de sensibilisation du public.

Les entrevues avec le personnel et l’examen des politiques révèlent que l’exploitant considère les activités du programme de sensibilisation du public comme des contrôles importants pour contrer les dangers que présentent les tiers qui vivent et travaillent à proximité du gazoduc. Le coordonnateur de la sensibilisation du public, de la protection civile et des terres (le coordonnateur) a élaboré le programme en fonction des activités connues dans la région et des groupes susceptibles de poser un risque pour le gazoduc. Par exemple, les conducteurs de véhicules tout-terrain (VTT) sur l’emprise sont considérés comme un danger car ils risquent de former des ornières sur l’emprise et de déranger le propriétaire foncier. C’est pourquoi le personnel de l’exploitant a communiqué avec les associations de propriétaires de VTT et de motoneige locales pour discuter du problème des intrusions et des ornières. Les dangers viennent aussi des entreprises d’exploitation forestière locales qui croisent le gazoduc avec de lourdes charges. L’exploitant a entrepris d’établir des rapports avec ces entreprises pour les sensibiliser à la présence du gazoduc. Dans le cadre du plan de sensibilisation du public, le coordonnateur contacte ces groupes chaque année pour réaffirmer le message à propos de la sécurité des travaux et des loisirs sur l’emprise du gazoduc.

La vérification a permis de constater que les coordonnateurs ont évalué les risques que posent certains groupes pour le gazoduc et qu’ils les ont incorporés dans le plan de sensibilisation. L’examen des documents et les entrevues ont révélé que l’exploitant a déterminé les dangers associés aux activités du programme de sensibilisation du public et qu’il a mis en oeuvre les contrôles appropriés pour réduire les risques au minimum.

Même si l’exploitant évalue les dangers externes que présentent les actions des tiers pour le gazoduc, les activités du programme de sensibilisation du public ne sont pas incluses dans l’évaluation des dangers au travail prévue dans le programme de sécurité, qui vise à établir les risques liés aux travaux pour ses employés. Comme les activités visant à favoriser la participation du public risquent de susciter de l’hostilité de la part des tiers, ce danger devrait être évalué dans le cadre du programme de sécurité de l’exploitant. Comme le CCT oblige d’avoir une politique sur la violence en milieu de travail, l’Office recommande que l’exploitant incorpore les activités de sensibilisation dans les activités évaluées sous l’angle des dangers et que les risques soient atténués en conséquence. (Voir l’élément 2.1 de l’annexe II sur le programme de sécurité)

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4 et 6 du RPT-99
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de sensibilisation du public.

Pour les exigences juridiques liées à l’exploitation, l’exploitant compte sur la participation des employés aux activités des organismes de l’industrie, comme l’Association canadienne de normalisation (CSA) et l’Association canadienne de pipelines d’énergie, et sur les mises à jour des réglementations affichées sur les sites Web pertinents des gouvernements pour relayer l’information au personnel approprié afin qu’il puisse les incorporer dans les procédures.

Même si l’exploitant a créé un programme de sensibilisation du public comme l’exige le RCP, il n’en a pas encore évalué l’efficacité comme le prévoit le paragraphe 4(2) de la partie II du RCP. L’examen des documents a confirmé que l’obligation faite par le paragraphe 4(2) de la partie II du RCP d’évaluer l’efficacité du programme a été constatée et incluse dans le plan de sensibilisation du public. Toutefois, il n’y avait ni processus ni critères d’évaluation disponibles pour en faire l’évaluation. Comme le gazoduc était en service depuis moins d’un an, une évaluation de l’efficacité du programme n’avait pas été faite au moment de la vérification.

L’Office recommande que l’exploitant élabore et mette en oeuvre un processus pour évaluer l’efficacité du plan de sensibilisation du public, comme l’exige le RCP.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Articles 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
À l’étape de la transition entre la construction et l’exploitation, la stratégie de relations avec la communauté d’EBPC comprenait un large volet de sensibilisation et des événements distincts étaient prévus, comme les célébrations de l’espace vert dans le parc Rockwood et l’initiative de financement au profit des casernes de pompiers volontaires locales. Même si les initiatives de relations publiques d’EBPC se poursuivront dans le temps, le programme de sensibilisation du public lié au gazoduc Brunswick est géré et mis en oeuvre par l’exploitant au Nouveau-Brunswick dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien. Pour cela, l’exploitant a intégré les installations d’EBPC au programme existant de sensibilisation du public qui est actuellement élaboré, exécuté et suivi par le coordonnateur. Le coordonnateur établit les buts et les cibles annuels, ainsi que le calendrier des envois postaux et le nombre de présentations aux auditoires clés. Il met également à contribution les autres sociétés pipelinières présentes dans la région pour s’associer aux activités de sensibilisation de façon commune. En plus des présentations destinées aux groupes cibles, le coordonnateur place également des annonces dans les revues spécialisées locales sur le thème « appelez avant de creuser » et il commandite des événements connexes, comme les petits-déjeuners des entrepreneurs. Toutes ces activités sont consignées et suivies.

Après vérification des documents et du programme de sensibilisation du public, l’Office a confirmé que l’exploitant a fixé des objectifs annuels pour ce programme afin de s’assurer que les auditoires appropriés reçoivent l’information sur la sensibilisation.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 MISE EN OEUVRE

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Clauses 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de sensibilisation du public.

Le coordonnateur est responsable de l’élaboration et de l’exécution du programme de sensibilisation du public. Il rend compte au directeur de l’emprise pour la région du nord-est, au siège social de Waltham, MA. Selon les directeurs local et régional de l’exploitant, le poste de coordonnateur nécessite une faible surveillance du programme de sensibilisation. Même s’il n’y a pas de supervision directe du titulaire de ce poste au bureau, les entrevues ont confirmé que le coordonnateur signale au personnel d’EBPC ses activités de sensibilisation en ce qui concerne les installations du gazoduc Brunswick.

Le coordonnateur est responsable de la planification et de la prestation des divers aspects du programme de sensibilisation du public, qui vont de la coordination des envois postaux aux présentations faites aux auditoires clés, planifiées ou sur demande. Le titulaire de ce poste est le seul employé responsable de la sensibilisation du public pour le gazoduc Brunswick, avec une aide administrative pour les envois postaux destinés aux propriétaires fonciers. Durant les entrevues, le personnel a indiqué que la prestation et l’actualisation du programme de sensibilisation du public accaparent environ 20 % de son temps de travail. Ce poste comporte également des responsabilités de gestion pour les programmes de croisement des tiers et d’intervention en cas d’urgence.

Durant sa vérification, l’Office a constaté que la structure actuelle permet l’exécution du programme de sensibilisation du public, tel que décrit dans le plan de sensibilisation du public. Si toutefois la situation devait changer, il faudrait apporter des améliorations au programme ou accroître le nombre d’activités de sensibilisation au fur et à mesure; or l’exploitant aurait peut-être du mal à mettre à exécution son programme de sensibilisation, compte tenu des ressources humaines à sa disposition. Il est donc recommandé que l’exploitant examine les ressources humaines affectées au programme de sensibilisation du public pour s’assurer que celui-ci répond aux besoins en sensibilisation et aux exigences réglementaires en matière d’efficacité.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.2 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA-Z662-07

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant. Bien qu’il n’y ait pas eu de réévaluation formelle du programme de sensibilisation du public en conséquence de la présence des installations du gazoduc Brunswick, il y a eu évaluation des effets du nombre croissant de propriétaires fonciers sur le programme de sensibilisation. Sur la foi de cette évaluation, l’Office a déterminé qu’un soutien administratif supplémentaire serait nécessaire pour que le programme de sensibilisation puisse respecter ses cibles.

Même si l’exploitant avait une initiative en cours pour élaborer et mettre en oeuvre un programme structuré de gestion du changement pour ses programmes de protection, l’exploitant n’a pas démontré au moment de la vérification que le programme de sensibilisation du public serait incorporé dans le programme des MES.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28 et 29, alinéa 30b) et articles 46, 47, 48 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant.

L’examen du programme de formation de l’exploitant a permis de conclure que le coordonnateur reçoit une formation en communication dans le cadre du programme de gestion des urgences. L’examen des documents a révélé qu’aucune formation n’était donnée en ce qui concerne expressément les activités de sensibilisation et qu’aucune évaluation n’avait été faite pour déterminer les besoins en formation. Au moment de la vérification, le perfectionnement des compétences pour les activités courantes de sensibilisation du public n’avait pas été évalué pour déterminer si une formation supplémentaire était nécessaire. Les entrevues ont confirmé qu’il n’y avait pas de plans de relève en place pour ce poste. Plutôt, le coordonnateur, un employé qui travaille de longue date dans la région, compte sur son expérience vaste et diversifiée pour accomplir ses tâches liées à la sensibilisation du public et pour répondre aux préoccupations.

L’exploitant n’a pas démontré qu’il a inclus dans son programme de formation la détermination des besoins en formation pour les activités de sensibilisation du public en vue d’en assurer l’efficacité de façon continue, comme il est tenu de le faire.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Communication

Attentes : société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :
Articles 18, 28 et 29 du RPT-99
Clause 10.2. 2(d) de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant.

Selon le personnel, le coordonnateur examine le programme de sensibilisation du public et il l’adapte au besoin. Des auditoires cibles ont été déterminés en fonction des enjeux des propriétaires fonciers et des groupes qui seront appelés à travailler à proximité des pipelines. Les présentations à des groupes à haut risque sont un volet essentiel du programme de sensibilisation. L’Office a examiné le contenu des présentations et il le juge complet et adapté aux auditoires visés. Le coordonnateur reçoit également des demandes pour faire des présentations sur mesure de la part de certains groupes, comme des municipalités, des associations de propriétaires de VTT, des entrepreneurs forestiers et des gardiens de parc. L’exploitant fait également équipe avec des entreprises de construction locales et d’autres entreprises d’infrastructures souterraines pour tenir des petits-déjeuners d’entrepreneurs et il commandite des annonces publicitaires dans les revues spécialisées locales pour sensibiliser à la sécurité des travaux d’excavation. L’exploitant effectue des envois postaux une fois l’an à tous les propriétaires fonciers du Nouveau-Brunswick pour leur rappeler les consignes de sécurité lorsqu’on travaille à proximité du gazoduc. Le site Web du gazoduc Brunswick est un autre moyen de communication avec les parties prenantes externes. Il a été confirmé que le site Web fournit des renseignements adéquats sur la sécurité et sur les personnes-ressources relativement à la présence du gazoduc ainsi que les coordonnées de l’exploitant pour obtenir la permission de faire des travaux à proximité du gazoduc.

L’examen des documents et les entrevues ont confirmé que l’exploitant a des processus de communication en place lui permettant de diffuser efficacement les activités liées à ses pipelines parmi les parties prenantes externes. La communication interne avec EBPC se déroule lors des conférences téléphoniques hebdomadaires. Les activités externes de sensibilisation du public sont discutées, étant un point permanent à l’ordre du jour.

Bien que plusieurs mécanismes de communication soient en place, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan global de communication formel en vigueur précisant la communication des divers types d’information aux parties intéressées. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par les moyens mentionnés plus haut, l’exploitant ne peut pas s’assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes et toutes les parties intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun.

Malgré l’existence d’une communication en ce qui concerne les activités de sensibilisation qui se déroulent, l’Office recommande que l’exploitant inclue dans le plan de communication formel global un programme de sensibilisation du public.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Article 27 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662
Articles 10 et 11 de la partie II du RCP

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant, en conformité avec la partie II du RCP.

L’exploitant gère les documents relatifs au programme de sensibilisation du public au bureau de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. L’administrateur actualise le système manuellement en affichant les procédures les plus récentes sur le site SharePoint local disponible via un réseau interne. L’administrateur joue également un rôle clé dans le contrôle des modifications apportées aux procédures d’exploitation et d’entretien, qui sont opérées à l’aide de formulaires de demande de révision. Une fois la procédure modifiée, l’administrateur affiche les nouvelles procédures dans le réseau interne. L’administrateur est la personne-ressource centrale pour le contrôle des documents et des rapports reliés au processus. Le coordonnateur conserve une copie imprimée des documents et des présentations de sensibilisation du public.

L’exploitant a fourni des documents qui décrivent son programme de sensibilisation du public et il a démontré que les modifications apportées à ce dernier document sont contrôlées et que les versions les plus récentes sont accessibles sur support électronique.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant.

Selon le RCP, la société doit avoir un programme qui sensibilise les gens à l’existence du gazoduc et qui les renseigne sur la manière d’obtenir la permission d’exécuter des travaux à proximité du gazoduc de manière sécuritaire. Le plan de sensibilisation du public a été examiné sur place pour vérifier qu’il renferme tous les renseignements sur la sécurité nécessaires pour les personnes vivant et travaillant à proximité du gazoduc. Les entrevues réalisées auprès du personnel ont permis de conclure que le plan de sensibilisation a été élaboré en fonction des risques que courent des tiers, et les activités de sensibilisation sont menées pour atténuer ces risques. Le programme de l’exploitant a évolué au fil du temps pour inclure non seulement les propriétaires fonciers mais aussi d’autres parties potentiellement intéressées, comme les entreprises d’excavation locales, les municipalités et les associations de plein air locales. Il inclut également les sociétés forestières car généralement elles transportent de lourdes charges au dessus du gazoduc.

L’Office a vérifié que l’exploitant a mis en oeuvre un processus pour communiquer les mesures d’atténuation, de prévention et de protection contre les dangers et les risques liés à ses activités.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32 et 52 du RPT-
Clauses 10.3.2 et 10.14 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :

Les conditions inhabituelles pour les activités de croisement constitueraient une urgence et seraient atténuées conformément au plan d’intervention d’urgence. L’Office a vérifié que l’exploitant a fait des exercices de simulation sur table pour tester ces types d’urgence, comme les dommages par des tiers. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence a été évalué à part au cours de la présente vérification. Pour une évaluation de ce dernier programme, voir l’annexe IV du présent rapport.

Statut de conformité : s.o.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 36 et 39 du RPT-99
Clauses 9 et 10 de la norme CSA Z662-07
Articles 4, 5 et 10 et paragraphe 14(1) de la partie II du RCP

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant

Tel qu’il est indiqué ailleurs dans le présent rapport, le coordonnateur examine chaque année le programme de sensibilisation du public pour s’assurer de l’existence de contacts avec les groupes cibles. Ces groupes cibles ont été identifiés sur la base des enjeux des propriétaires fonciers et des groupes qui exécuteront des travaux à proximité des pipelines. L’exploitant a démontré qu’il fait le suivi des activités de sensibilisation menées au cours d’une année donnée et qu’il en fait rapport. L’Office a examiné le matériel de sensibilisation et les présentations et il n’a relevé aucune lacune au niveau de l’information. L’Office n’a toutefois pas pu vérifier si l’exploitant avait fait une évaluation en bonne et due forme de l’efficacité du programme de sensibilisation du public conformément aux exigences du RCP.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a évalué l’efficacité du programme de sensibilisation et qu’il a tenu un dossier de l’évaluation, comme l’exige le paragraphe 4(2) de la partie II du RCP.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité.

Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clauses 10.2.2(g) et (h) et 10.14 de la norme CSA Z662
Article 13 de la partie II du RCP

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant.

En plus de faire des présentations pour sensibiliser le public par mesure préventive, l’exploitant utilise les activités de sensibilisation et le matériel afférent pour atténuer les situations de non-conformité avec le RCP en fournissant de l’information et en faisant des présentations sur les pratiques de travail sécuritaires aux parties qui ont contrevenu au RCP. Selon la grav
ité de l’activité et les probabilités d’une récidive, le coordonnateur fera des présentations sur la sécurité ou offrira des séances de sensibilisation aux contrevenants pour s’assurer qu’ils connaissent bien les règlements et les exigences en matière de sécurité.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 41, 51, 52 et 56 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et 10.14 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 10c), paragraphe 11(1) et article 16 de la partie II du RCP

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant. L’exploitant tient des dossiers des activités de sensibilisation du public à son bureau du Nouveau-Brunswick, dont des dossiers de chaque événement tenu et de chaque présentation donnée. On trouve également à ces bureaux de l’information, comme la liste des diverses parties prenantes et la participation à des activités de sensibilisation organisées par d’autres organismes faisant la promotion de pratiques de travail sécuritaires à proximité d’infrastructures souterraines. L’examen des documents sur place a confirmé que des dossiers des activités de sensibilisation du public sont conservés au bureau de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, depuis la création du programme.

Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant. L’exploitant tient des dossiers des activités de sensibilisation du public à son bureau du Nouveau-Brunswick, dont des dossiers de chaque événement tenu et de chaque présentation donnée. On trouve également à ces bureaux de l’information, comme la liste des diverses parties prenantes et la participation à des activités de sensibilisation organisées par d’autres organismes faisant la promotion de pratiques de travail sécuritaires à proximité d’infrastructures souterraines. L’examen des documents sur place a confirmé que des dossiers des activités de sensibilisation du public sont conservés au bureau de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, depuis la création du programme. Les dossiers renfermant les coordonnées des propriétaires fonciers expliquent également le succès et l’efficacité de l’envoi postal du matériel de sensibilisation chaque année. Le coordonnateur utilise une base de données pour gérer les coordonnées des propriétaires fonciers. Un examen des procédures de gestion des dossiers et des entrevues réalisées auprès du personnel sur le terrain a permis de constater les lacunes suivantes dans le processus de gestion de cette information :

  • La vérification de l’exactitude des coordonnées des propriétaires fonciers se fait après les envois postaux annuels. Le personnel apporte les corrections lorsque les lettres sont « retournées à l’expéditeur » ou que les nouveaux résidants communiquent avec lui pour corriger les coordonnées du destinataire. Ce processus compte sur le fait que les nouveaux résidants s’identifient eux-mêmes en retournant le courrier, ce qui risque de produire des données erronées.
  • L’information sur la sensibilisation à la prévention des dommages est envoyée par la poste aux propriétaires fonciers connus. Les personnes qui louent des propriétés le long de l’emprise ne reçoivent du matériel de sensibilisation à la prévention des dommages que dans le cadre du programme de gestion des urgences. Il n’est donc pas clair si ces personnes sont informées qu’elles résident non seulement dans la zone de planification des urgences mais sur une propriété grevée d’un droit de passage d’un pipeline. Les personnes qui vivent sur une propriété grevée d’un droit de passage ont des obligations juridiques, des considérations de sécurité et des attentes à l’endroit de la société pipelinière qui vont au-delà de celles d’autres résidants d’une zone de planification des urgences. La société doit s’assurer qu’elles sont au courant de la distinction.

Durant les entrevues, le personnel sur le terrain a indiqué que le taux de roulement des propriétaires fonciers n’est pas élevé. Comme toutefois le développement empiète sur le gazoduc, l’actuel système de gestion de l’information destinée aux propriétaires fonciers ne permet peut-être pas à EBPC de diffuser le matériel de sensibilisation aux personnes qui ont besoin de savoir, de sorte qu’EBPC se trouverait en situation de non-conformité.

L’Office recommande que l’exploitant réévalue la procédure de mise à jour des coordonnées des propriétaires fonciers et le mode de diffusion de l’information en prévention des dommages aux résidants vivant sur une servitude afin que le programme de sensibilisation du public puisse demeurer efficace pour les propriétaires fonciers.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :
Article 53 du RPT-99
Clause 10.2.2(h) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Le gazoduc Brunswick étant dans sa phase d’exploitation, EBPC a inclus la gestion et la mise en oeuvre du programme de sensibilisation du public dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue avec l’exploitant. En vertu du RCP, les sociétés doivent évaluer l’efficacité du programme de sensibilisation du public. Comme le gazoduc Brunswick en est encore à sa première année d’exploitation, il n’y aurait pas de données suffisantes pour mener une vérification efficace de ses programmes d’exploitation relatifs à la sensibilisation du public.

L’Office recommande que l’exploitant procède à une vérification des programmes de gestion et de protection, y compris le programme de sensibilisation du public, pour s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences juridiques et qu’ils sont mis en oeuvre tels qu’ils ont été conçus.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 53 du RPT-99
Clause 10.2.2 (h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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