ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01

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Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 [PDF 2217 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-M124 0101
Le 25 mai 2012

M. William Penney
Président
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd.
1801, rue Hollis, bureau 1600
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3N4
Télécopieur : 902-425-4592

Dear Mr. Penney:

Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (M&NP)
Rapport de vérification définitif

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a procédé à un audit des programmes de gestion et de protection de M&NP dans les domaines de la sécurité, de l’intégrité, des croisements, de la sensibilisation du public et de la protection de l’environnement.

L’Office a remis à M&NP son ébauche de rapport d’audit le 31 août 2011 pour qu’elle l’examine et le commente. M&NP a déposé sa réponse à l’ébauche le 14 octobre 2011, dans laquelle elle estimait que les conclusions de l’ébauche concernant la revue de la direction reposaient sur un dossier incomplet et/ou sur une compréhension incomplète des structures et des protocoles de gestion et de production de rapports de M&NP. M&NP a soutenu que son processus de revue de la direction est mieux documenté et plus étendu que ce qui est énoncé dans l’ébauche. M&NP a demandé que l’Office prenne ses commentaires en considération lorsqu’il établira son rapport définitif.

L’Office maintient son avis selon lequel la surveillance du comité de gestion de M&NP ne répond pas au niveau de surveillance décrit dans les protocoles d’audit de l’Office, lesquels énoncent les attentes à l’égard de l’élément Revue de la direction. Ces attentes prévoient que la haute direction doit formellement examiner les programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont pertinents et efficaces.

L’Office a examiné les documents supplémentaires fournis par M&NP à l’appui de ses commentaires sur la surveillance de la direction. L’Office estime que cette information révèle que le comité de gestion recevait des rapports d’exploitation réguliers, mais pas que la haute direction de M&NP examinait les programmes de gestion et de protection (comme le PGI, le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité et le programme de protection civile et d’intervention d’urgence) pour répondre aux attentes de cet élément.

L’Office constate que les commentaires de M&NP selon lesquels l’ONÉ n’a pas interviewé les principaux représentants de la haute direction de M&NP qui sont directement responsables de la gestion du titulaire du certificat et qui relèvent du comité de gestion. La lettre du 12 mars 2010 de l’Office signifiant son intention de procéder à l’audit a été adressée au président de M&NP. Les protocoles et procédures d’audit de l’Office stipulent qu’il appartient à la société de désigner les représentants qui devraient être interviewés. M&NP a fourni des organigrammes et désigné tous les employés à interviewer pour chaque programme, y compris les employés appelés à répondre au nom de la haute direction. L’Office maintient que M&NP a obtenu l’information pertinente et un préavis suffisant pour établir la liste des entrevues.

L’Office constate également que M&NP a eu plusieurs occasions de répondre à cette conclusion tout au long du processus d’audit. Par exemple, lors d’une réunion de clôture tenue avec M&NP à Fredericton en octobre 2010, le vérificateur principal de l’Office a décrit la conclusion de la revue de la direction en ces termes [traduction] :

Comme M&NP n’a pu démontrer qu’elle a un processus adéquat pour revoir son programme de croisement ou son programme de sensibilisation du public et, comme il n’y a pas de rapports produits, et qu’aucun audit ou analyse n’a été faite par la direction des tâches liées aux croisements ou à la sensibilisation, cet élément a été évalué comme étant non conforme. Globalement, M&NP n’a pu démontrer que, en tant que titulaire du certificat, elle examinait formellement le travail de son exploitant pour s’assurer qu’il répond aux attentes et à toutes les exigences réglementaires, et que les systèmes continuent d’être pertinents. (Article 55 du RPT-99 et article 10.2.2(h)(iii)) de la norme CSA Z662-07.

L’Office a incorporé un bon nombre des modifications et corrections suggérées par M&NP dans le rapport d’audit définitif, mais aucune de ces modifications n’a d’incidence sur les conclusions d’origine. Même si M&NP a soumis des renseignements supplémentaires concernant la conclusion de non-conformité de la revue de la direction, l’Office ne les a pas trouvés persuasifs et il maintient sa conclusion de non-conformité.

L’Office a approuvé le rapport d’audit définitif ci-joint, dossier no OF-Surv-OpAud-M124 0101 daté du 24 mai 2012.

Les conclusions du rapport reposent sur une évaluation de la conformité de M&NP aux exigences :

  • de la Loi sur l’Office national de l’énergie
  • du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
  • du Règlement sur le croisement des pipe-lines de l’Office national de l’énergie, partie I et partie II
  • du Code canadien du travail (CCT, partie II)
  • du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pris en vertu de la partie II du CCT
  • du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants pris en vertu de la partie II du CCT
  • des politiques, pratiques et procédures élaborées et mises en oeuvre en vue de respecter l’esprit des règlements et de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

M&NP doit donner suite aux conclusions sur les situations de non-conformité en élaborant et mettant en oeuvre un plan de mesures correctives (PMC) approprié. Le PMC doit être déposé à l’Office pour y être approuvé au plus tard le 25 juillet 2012.

En qualité de titulaire du certificat, M&NP a la responsabilité de s’assurer que les politiques et la culture de sécurité de la société continuent de respecter les cibles établies en matière de rendement de sécurité. Une solide culture de sécurité nécessite un lien direct entre le titulaire du certificat et le personnel exploitant ces installations. Dans son examen du PMC, l’Office s’attend à ce que M&NP démontre une amélioration continue de la culture de sécurité de l’organisation.

L’Office salue la collaboration qu’il a obtenue de M&NP au cours de l’audit. Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Tim Sullivan, chef d’équipe, Secteur des opérations, au 403-299-3665 ou, sans frais, au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe : Rapport d’audit définitif, Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd.


Rapport de vérification
OF-Surv-OpAud-M124 01

Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd.
1801, rue Hollis, bureau 1600
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3N4

Le 25 mai 2012

Table des matières

Appendices

1.0 Introduction : Raison d’être et cadre d’intervention de l’ONÉ

L’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ) a pour raison d’être de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.

Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99), qui a pris effet le 1er août 1999, traduisait l’intention de l’ONÉ de passer d’une réglementation de type prescriptif à une réglementation fondée sur un système de gestion. Pour évaluer la conformité à la réglementation, l’ONÉ entreprend un audit des programmes des sociétés réglementées par lui. À la suite de l’audit, les sociétés sont tenues de présenter et mettre en oeuvre un plan de mesures correctives (PMC) pour redresser et atténuer les situations de non-conformité constatées. Les résultats des audits sont utilisés par l’ONÉ dans sa démarche de cycle de vie axée sur le risque dans le cadre du processus de planification de la conformité.

L’ONÉ exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour se conformer.

2.0 Définitions

  • Audit : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.
  • Conclusion : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des règlements qui en découlent et de la partie II du Code canadien du travail.
  • Conforme : État d’un élément de programme qui répond aux exigences juridiques. La société a démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques.
  • Conforme avec recommandation : Possibilité d’améliorer ou de modifier des pratiques qui sont actuellement conformes mais qui recèlent un potentiel - fondé sur un jugement professionnel - pour mener à une situation de non-conformité. Un plan de mesures correctives n’est pas nécessaire.
  • Exploitant : Westcoast Energy Inc., filiale en propriété exclusive de Spectra Energy Corp (Spectra)[1].
  • Non conforme : État d’un élément de programme qui ne répond pas aux exigences juridiques. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques. Un plan de mesures correctives est nécessaire.
  • Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.
  • Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre ou une façon réguliers et définis dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour l’accomplissement de chaque étape.
  • Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre ou une façon définis (c.-à-d. la procédure) en vue d’obtenir un résultat.
  • Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.

[1] Pour les besoins du présent rapport d’audit, Spectra s’entend de Spectra Energy Corp. et de toute société liée à elle ou contrôlée par elle.

3.0 Objectif de la vérification

L’audit a pour objectif de déterminer le niveau de conformité de Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (M&NP) à la Loi sur l’ONÉ, au RPT-99, aux parties I et II du Règlement sur le croisement des pipe-lines de l’Office national de l’énergie (ci-après désignées le RCP) et aux règlements pris en vertu de la partie II du CCT concernant le réseau de M&NP.

4.0 Portée de la vérification

La portée du présent audit incluait notamment les programmes de M&NP relatifs à l’intégrité, la sécurité, l’environnement, la protection civile et l’intervention d’urgence, les croisements et la sensibilisation du public, qui ont été élaborés et mis en oeuvre pour le réseau de M&NP afin de répondre aux exigences de la Loi sur l’ONÉ, du RPT-99, du RCP et de la partie II du CCT.

Le réseau réglementé par l’ONÉ de M&NP comprend un pipeline de 874 kilomètres de longueur conçu pour transporter du gaz naturel depuis les installations situées au large de la Nouvelle-Écosse jusqu’aux marchés du Canada atlantique et du Nord-Est des États-Unis. Le réseau pipelinier est constitué d’une canalisation principale souterraine de 30 po de diamètre qui va de Goldboro, en Nouvelle-Écosse, jusqu’à la frontière canado-américaine en passant par le Nouveau-Brunswick. Le réseau est composé des éléments suivants :

  • la canalisation principale - 567 km (30 po)
  • le latéral Point Tupper - 60 km (8 po/6 po)
  • le latéral Halifax - 124 km (12 po)
  • le latéral Saint John - 103 km (16 po)
  • le latéral Moncton - 12 km (8 po)
  • l’embranchement Utopia - 8 km (4 po)

5.0 Processus de la vérification

L’Office a décidé de vérifier M&NP en employant une démarche fondée sur les risques qui inclut l’examen d’indicateurs de rendement documentés. L’Office a également tenu compte du laps de temps écoulé depuis son dernier audit de M&NP, qui s’est déroulé en 2001-2002.

L’ONÉ, dans une lettre datée du 18 mars 2010, a fait part à M&NP de son intention de procéder à un audit du réseau de M&NP réglementé par lui. Le 29 avril 2010, une première rencontre a eu lieu avec les représentants de M&NP à Saint John (N.-B.) pour discuter des objectifs, de la portée et du processus d’audit, et pour amorcer l’élaboration d’un calendrier des visites sur place et des entrevues avec le personnel. Pour consulter la liste des employés de M&NP qui ont été interviewés, voir l’annexe VIII. Pour consulter la liste des documents et dossiers examinés pour chaque programme ayant fait l’objet d’un audit, voir l’annexe IX.

M&NP a son siège social à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et possède aussi des bureaux administratifs à Waltham, au Massachusetts. M&NP est le titulaire du certificat de ce réseau pipelinier. M&NP a conclu une entente d’exploitation et d’entretien avec St. Clair Pipelines (1996) Ltd. Avec la dissolution de St. Clair Pipelines (1996) Ltd., cette entente a été transférée à Westcoast Energy Inc.

L’exploitant a élaboré et mis en oeuvre les programmes qui ont fait l’objet de la présente évaluation. Les vérificateurs ont interviewé les employés de Spectra car ils avaient été désignés pour s’acquitter de responsabilités au nom de M&NP, conformément à l’entente sur l’exploitation et l’entretien. Pour tenir compte correctement de l’état de l’exploitation, l’Office a évalué la mise en oeuvre des programmes par l’exploitant dans chacun des tableaux d’évaluation des programmes annexés au présent rapport et il a déterminé leur statut de conformité. Ainsi, les situations de non-conformité relevées dans le présent audit constituent une évaluation de la mise en oeuvre des programmes par l’exploitant. L’Office tient M&NP, en sa qualité de titulaire du certificat, responsable de la surveillance, de l’élaboration et de la mise en oeuvre des mesures correctives pour redresser toutes les situations de non-conformité.

En sa qualité de titulaire du certificat, M&NP assume la responsabilité ultime du respect des exigences réglementaires auxquelles ses programmes sont assujettis. L’Office tient M&NP responsable d’assurer la supervision des programmes mis en oeuvre pour qu’ils respectent ses exigences réglementaires. Pour illustrer avec justesse le rôle du titulaire du certificat, M&NP a été évaluée en fonction des attentes énoncées dans l’élément 5.1 - Revue de la direction.

Activités, lieux et dates de l’audit

Activités, lieux et dates de l’audit

  • Lettre d’avis relative à l’audit - 18 mars 2010
  • Première rencontre d’audit (Saint John N.-B.) - 29 avril 2010
  • Examen des documents et dossiers (Calgary AB) - Du 1er juin au 5 juillet 2010
  • Entrevues au siège social (Waltham MA) - 6 et 7 juillet 2010
  • Audit sur le terrain de tous les programmes :
    • Halifax N.-É - 8 juillet 2010
    • New Glasgow N.-É - 8 et 9 juillet 2010
    • Fredericton N.-B. - 13 et 14 juillet 2010
  • Dernière rencontre d’audit (Fredericton N.-B.) - 28 octobre 2010

6.0 Résultats de la vérification

Pour les besoins de l’évaluation, les exigences de l’ONÉ en matière de gestion ont été organisées sous forme de tableaux; elles comprennent cinq éléments et seize sous-éléments :

Le tableau montre 5 éléments et 16 sous-éléments
1) Politique et engagement
1.1 Énoncés de politique et d’engagement
2) Planification
2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques
2.2 Exigences juridiques
2.3 Buts, objectifs et cibles
3) Mise en oeuvre
3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
3.2 Gestion du changement
3.3 Formation, compétence et évaluation
3.4 Communication
3.5 Documents et contrôle des documents
3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante
3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales
4) Vérification et mesures correctives
4.1 Inspection, mesure et surveillance
4.2 Mesures préventives et correctives
4.3 Gestion des dossiers
4.4 Vérification interne
5) Revue de la direction
5.1 Examen par la direction

 

Tableau des conclusions de l’audit de M&NP

Tableau des conclusions de la vérification de M&NP

I-Intégrité II-Sécurité III-Environnement IV-Gestion des urgences V-Croisements VI-Sensibilisation du public

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Conforme

Conforme

Conforme

Conforme

Conforme

Conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Conforme

Conforme

Conforme (rec.)

Non conforme

Conforme

Conforme (rec.)

2.2 Exigences juridiques

Conforme

Non conforme

Non conforme

Conforme

Non conforme

Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Conforme

Conforme (rec.)

Conforme (rec.)

Conforme

Conforme

Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Conforme

Conforme

Non conforme

Conforme

Conforme (rec.)

Conforme (rec.)

3.2 Gestion du changement

Conforme

Non conforme

Non conforme

Non conforme

Non conforme

Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Conforme

Conforme

Non conforme

Conforme

Conforme (rec.)

Non conforme

3.4 Communication

Conforme (rec.)

Non conforme

Non conforme

Conforme (rec.)

Conforme (rec.)

Conforme (rec.)

3.5 Documents et contrôle des documents

Non conforme

Conforme (rec.)

Non conforme

Conforme

Conforme

Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Conforme

Conforme

Non conforme

Conforme

Conforme

Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Conforme

Conforme

s.o.

Conforme

s.o.

s.o.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Conforme

Conforme

Conforme (rec.)

s.o.

Non conforme

Non conforme

4.2 Mesures préventives et correctives

Conforme

Conforme

Conforme

Non conforme

Non conforme

Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Conforme

Conforme

Conforme

Conforme

Conforme

Conforme (rec.)

4.4 Vérification interne

Conforme

Conforme (rec.)

Non conforme

Conforme (rec.)

Non conforme

Non conforme

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

5.1 Examen par la direction

Non conforme

Conforme (rec.) : Conforme avec recommandation

Ces éléments correspondent aux exigences juridiques et ils sont organisés pour concorder avec les éléments du système de gestion standard afin de faciliter l’évaluation des exigences. Chaque discipline a été vérifiée en fonction de chacun de ces éléments. Les résultats de ces évaluations sont fournis dans les tableaux d’évaluation de l’audit annexés au présent rapport. L’élément 5.1 - Revue de la direction, a été évalué pour M&NP indépendamment des disciplines; il est présenté dans un tableau à part, également annexé au présent rapport (annexe VII). Un résumé de ces résultats est présenté ci-dessous.

6.1 Programme de gestion de l’intégrité

Même si l’examen des activités du programme de gestion de l’intégrité (PGI) révèle qu’il a tiré avantage de l’adoption officielle de l’annexe N de la norme CSA Z662-07, l’exploitant n’a pu démontrer qu’il a un processus pour cerner et réviser les modifications apportées aux documents, alors que le défaut d’apporter les modifications sans délai pourrait avoir des effets néfastes. L’exploitant devrait de plus modifier le processus d’audit interne en fonction des recommandations faites dans l’évaluation de l’élément 4.4 - Audit interne pour rester conforme à long terme.

Pour tous détails sur les lacunes relevées et pour une évaluation globale du PGI, voir l’annexe I : Tableau d'évaluation du programme de gestion de l’intégrité de M&NP.

6.2 Programme de sécurité

L’audit a déterminé que l’exploitant de M&NP est à mettre en oeuvre un programme de gestion de la sécurité. Les conclusions et les recommandations concernent les exigences formelles en matière de planification et de gestion, comme les processus pour déterminer les exigences juridiques, l’assurance de ressources professionnelles, la mise en oeuvre des processus de gestion du changement, la communication, l’élaboration de processus d’audit conformes et la surveillance formelle du programme par le titulaire du certificat.

Pour tous détails sur ces lacunes et pour une évaluation globale du réseau, voir l’annexe II : Tableau d'évaluation du programme de sécurité de M&NP.

6.3 Programme de protection de l’environnement

M&NP et son exploitant ont élaboré un système de gestion intégré de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Leur engagement à l’égard de la protection de l’environnement était manifeste lors des entrevues au siège social et aux installations sur le terrain. Le personnel était très bien informé et il a l’intention de respecter cet engagement.

Outre les lacunes constatées plus haut à la section 6.2 - Programme de sécurité, l’Office a relevé les lacunes suivantes dans le programme de protection de l’environnement (PPE) :

  • absence de responsabilités formelles et d’exigences de formation pour le spécialiste de soutien de l’environnement, de la santé et de la sécurité et pour le personnel technique régional affecté à la mise en oeuvre le PPE;
  • aucun document formel adopté pour décrire les procédures environnementales relatives à l’exploitation et à l’entretien du pipeline;
  • incapacité de démontrer que tous les contrôles ont été mis en oeuvre pour assurer la protection de l’environnement;
  • incapacité de démontrer que les audits internes ont permis d’évaluer l’efficacité du PPE et qu’elles incluent toutes les exigences réglementaires de M&NP.

La formalisation du PPE permettrait à M&NP d’élaborer tous les contrôles opérationnels appropriés et de définir les rôles et les responsabilités du personnel professionnel et technique.

Pour tous détails sur ces lacunes et pour une évaluation globale du réseau, voir l’annexe III : Tableau d'évaluation du programme de protection de l’environnement de M&NP.

6.4 Programme de protection civile et d’intervention d’urgence

L’audit a permis d’établir que la direction de M&NP a démontré son engagement et son soutien à l’égard du programme de protection civile et d’intervention d’urgence en établissant une documentation exhaustive, des moyens évolutifs de communication interne et externe et des exercices réguliers pour confirmer que le programme est toujours pertinent.

Les lacunes constatées sont les suivantes :

  • l’absence de mise en oeuvre de son processus de détermination des dangers et de détermination des mesures de contrôle appropriées pour la planification des interventions d’urgence;
  • l’absence d’un programme de gestion du changement pleinement élaboré et mis en oeuvre;
  • l’absence d’un processus pour suivre et affecter les mesures et pour vérifier la mise en oeuvre des mesures à partir des enseignements tirés des exercices de simulation sur maquette et à pleine échelle.

Pour tous détails sur ces lacunes et pour une évaluation du programme de protection civile et d’intervention d’urgence, voir l’annexe IV : Tableau d'évaluation du programme de protection civile et d’intervention d’urgence de M&NP.

6.5 Programme de croisement

Le programme de croisement est considéré comme faisant partie des activités d’exploitation et d’entretien et il est documenté dans le manuel d’exploitation et d’entretien de l’exploitant et dans le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. L’Office a constaté que les activités de croisement ont été incluses dans les dangers déterminés et les procédures mises en oeuvre dans le manuel et le système de gestion susmentionnés. Comme le programme n’est pas autonome mais qu’il est intégré au PGI et au système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, il est important que chaque élément élaboré pour ces disciplines (intégrité, sécurité et environnement) ait intégré le RCP correctement. L’Office a constaté dans son évaluation du PGI et du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité que le RCP n’était pas appliqué comme il se doit.

Les lacunes constatées sont les suivantes :

  • l’absence d’un processus pour déterminer les exigences du RCP et les intégrer dans son programme de croisement;
  • l’absence d’un processus formel de gestion du changement;
  • l’incapacité de démontrer qu’elle a inspecté toutes les installations qui ont été autorisées dans l’emprise;
  • l’incapacité de démontrer qu’elle a mis en oeuvre son processus de signalement d’activités non autorisées;
  • l’absence d’audit pour confirmer sa conformité au RCP;
  • l’absence d’un processus d’évaluation du programme de croisement pour s’assurer qu’il est toujours pertinent et efficace.

Pour tous détails sur ces lacunes et pour une évaluation globale du réseau, voir l’annexe V : Tableau d'évaluation du programme de croisement de M&NP.

6.6 Programme de sensibilisation du public

Le programme de sensibilisation du public de l’exploitant est documenté dans son plan de sensibilisation du public et il est mis en oeuvre dans chacune des régions (Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) par les coordonnateurs régionaux des terres, de la sensibilisation du public et des interventions d’urgence. Comme le personnel affecté à la gestion du programme est bien informé, les dangers ont été déterminés et ils sont gérés correctement dans chaque région. Divers éléments du programme de sensibilisation du public n’ont toutefois pas été pleinement et systématiquement mis en oeuvre car il n’y a pas de système global qui incorpore le RCP.

Les lacunes constatées sont les suivantes :

  • l’absence d’un processus pour déterminer les exigences du RCP et les intégrer dans son programme de sensibilisation du public;
  • l’absence d’un processus formel de gestion du changement;
  • l’incapacité de démontrer qu’il a inclus la formation relative aux activités du programme de sensibilisation du public dans son programme de formation, pour confirmer que celui-ci est toujours efficace;
  • l’absence d’audit pour confirmer sa conformité au RCP;
  • l’absence d’un processus d’évaluation du programme de sensibilisation du public pour s’assurer qu’il est toujours pertinent et efficace.

Pour tous détails sur ces lacunes et pour une évaluation globale du réseau, voir l’annexe VI : Tableau d'évalaution du programme de sensibilisation du public de M&NP.

6.7 Revue de la direction

M&NP est le titulaire du certificat et de ce fait il est responsable des attentes énoncées dans la revue de la direction. L’Office s’attend à ce que le titulaire du certificat démontre qu’il donne des orientations éclairées fondées sur sa connaissance des dangers, son rendement opérationnel et les exigences. Dans le cas du réseau de M&NP, même s’il a été constaté que l’exploitant procédait à des examens officiels du PGI, du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité et du programme d’intervention d’urgence, il n’a pas pu démontrer que le comité de gestion a donné des orientations en fonction des résultats de ces examens. L’Office n’a pas pu vérifier non plus l’existence d’examens officiels des programmes de croisement ou de sensibilisation du public. Ces deux programmes étaient gérés indépendamment l’un de l’autre dans chacune des régions (NB et NS) par les coordonnateurs; la haute direction n’a procédé à aucun examen formel ni à aucun signalement de ces programmes.

L’audit a également permis d’établir que le comité de gestion assure une partie de la surveillance obligatoire à laquelle s’attend l’Office, en ce sens qu’il examine et surveille les activités d’exploitation, y compris les objectifs de rendement aux réunions annuelles. Il n’a toutefois pas été démontré que le comité de gestion confirme formellement que les programmes sont pertinents et efficaces pour répondre à ses exigences réglementaires, telles qu’elles ont été énoncées dans la portée du présent audit.

Pour des détails sur les éléments non conformes relevés, voir l’annexe VII : Tableau d’évaluation de la revue de la direction de M&NP.

7.0 Conclusions

Sauf indication contraire, les programmes d’exploitation du réseau de M&NP sont conformes aux attentes de l’ONÉ en matière de réglementation. Même si toutes les conclusions de non-conformité décrites dans les annexes nécessitent des plans de mesures correctives et de redressements, il convient de noter en particulier la situation de non-conformité décrite à l’annexe VII - Revue de la direction. L’Office estime qu’une surveillance active formellement documentée de la part du titulaire du certificat est essentielle à l’exploitation en toute sécurité du gazoduc, dont il a la responsabilité ultime. Une revue de la direction satisfaisante devrait mener M&NP à résoudre d’autres éléments non conformes observés dans le présent rapport.

8.0 Abbreviations

CCT : Code canadien du travail
CSA : Canadian Standards Association (Association canadienne de normalisation)
CSIP : Comité de surveillance de l’intégrité des pipelines
É.-U. : États-Unis d’Amérique
EPASS : système EPASS (Environment Performance and Safety System)
M&NP : Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd.
MA : Maine
MES : Méthode d’exploitation standard
N.-B. : Nouveau-Brunswick
N.-É. : Nouvelle-Écosse
ONÉ : Office national de l’énergie
PGI : Programme de gestion de l’intégrité
PMC : Plan de mesures correctives
RCP : Règlement sur le croisement de pipe-lines de l’Office national de l’énergie- Partie I et partie II
RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
RPT-99 : Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
SAIL : système SAIL (System and Integrity Logging)
SDP : Station de détente de pression
SET : Spectra Energy Transmission
VTT : Véhicule tout-terrain

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