ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 - Annexe II: Tableau d'évaluation de la vérification du programme de sécurité de M&NP

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Annexe II
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de sécurité de M&NP

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et acceptée par la haute direction (la politique), qui doit comprendre des buts et objectifs et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4 et 7 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07
Sous-alinéas 125(1)d)(i) et (ii) et 125(1)(z.09) de la partie II du CCT

Évaluation :
M&NP a adopté la politique de son exploitant sur l’environnement, la santé et la sécurité, le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, les normes de rendement et le plan d’action en matière de sécurité, qui témoignent de son engagement à assurer la sécurité du personnel et du public.

La politique sur l’environnement, la santé et la sécurité comporte les principes suivants :

  • imputabilité
  • gérance
  • normes
  • rendement
  • communication

Le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité stipule que les employés et les entrepreneurs sont tenus de respecter le niveau de rendement souhaité en matière d’environnement, de santé et de sécurité pour les éléments suivants :

  1. Rôles, responsabilités et obligations de rendre compte
  2. Gestion des risques
  3. Protection civile et intervention
  4. Gestion de la conformité
  5. Relations entre fournisseurs, entrepreneurs et partenaires
  6. Gérance et relations avec les communautés
  7. Définition des buts et mesure du rendement
  8. Signalement des incidents et enquête
  9. Évaluation et examen du système de gestion

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, l’Office a vérifié que M&NP a adopté le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de son exploitant et que son engagement à gérer les dangers et risques pour la sécurité se reflétait à tous les échelons de la société.

Statut de conformité : Conforme

[1] Dans ce tableau, chaque référence renferme des exemples d’« exigences juridiques » applicables à chaque élément mais ne comprend pas nécessairement de liste exhaustive de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit être en mesure de démontrer qu’elle a une procédure pour déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le degré de risque lié à ces dangers. Elle doit être en mesure de fournir les motifs justifiant l’inclusion ou l’exclusion de risques possibles pour l’environnement, la sûreté, l’intégrité et les croisements, ainsi que de programmes de sensibilisation, de gestion et de protection en cas d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit être en mesure de mettre en oeuvre des mesures destinées à atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et article 47 du RPT-99
Clause 10.2 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125(1)s) et sous-alinéas 125(1)(z.03) à (z.05) et (z.13) à (z.16) de la partie II du CCT
Paragraphes 19.1(1), 19.3(1) et (2) et 19.5(1) à (5) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant incorpore un inventaire des risques et une analyse de la sécurité des tâches dans l’évaluation du risque pour l’environnement, la santé et la sécurité. La méthode d’inventaire des risques suppose des discussions avec le personnel affecté à l’environnement, la santé et la sécurité, à l’exploitation et à l’entretien, et avec d’autres personnels des sites concernant certains des scénarios en particulier. Pour chaque scénario de risque donné, l’équipe se demande comment les travailleurs pourraient se blesser ou l’environnement être endommagé, puis elle évalue si les contrôles en place sont pertinents. La méthode d’analyse de la sécurité des tâches intègre l’évaluation des risques et les contrôles à la tâche exécutée afin de déterminer les rôles à tel ou tel emplacement. L’exploitant documente les dangers en utilisant les évaluations des dangers associés aux tâches, les formulaires de détermination des dangers et de production de rapports ainsi que les listes de contrôle de l’observation des tâches.

Chaque année, l’exploitant tient des ateliers sur l’évaluation des risques pour s’assurer que les risques qui ont été déterminés sont toujours d’actualité et pour en déterminer de nouveaux, le cas échéant. Avant la tenue des ateliers, le personnel affecté à l’environnement, la santé et la sécurité consulte un large éventail de collègues de l’ensemble de la société pour obtenir leurs points de vue. Les données recueillies servent de base aux ateliers. Ces ateliers sur l’évaluation visent à établir un cadre pour déterminer et évaluer les risques pour l’environnement, la santé et la sécurité.

Le programme de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité comporte une norme de rendement de la gestion de la santé et de la sécurité de l’entrepreneur. Cette norme sert de guide pour inscrire, sélectionner et surveiller tous les entrepreneurs appelés à exécuter des travaux sur le réseau et aux installations de M&NP. La mise en oeuvre du programme permet d’assurer que les attentes de l’entrepreneur en matière de sécurité sont satisfaites et que les risques sont gérés de façon satisfaisante. La direction procède à un examen pour s’assurer que des contrôles internes et externes pertinents sont utilisés pour l’examen des projets.

L’exploitant a été en mesure de démontrer que la détermination des dangers, l’évaluation des risques et les contrôles sont réalisés à la grandeur de la société et qu’il les a intégrés dans les aspects appropriés de l’exploitation.

Statut de conformité : Conforme

[2] Danger : Source ou situation susceptible de causer un préjudice (blessure ou maladie, dommages matériels, dommages au milieu de travail, ou une combinaison de ceux-ci). Risque : Combinaison de la possibilité qu’un aléa donné se produise et des conséquences potentielles pouvant y être associées.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier les exigences juridiques et les intégrer dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une méthode documentée pour recenser et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques, méthode qui prévoit notamment la mise à jour, au besoin, des programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 4, 6 et 47 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125.(1)v) de la partie II du CCT
Paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci a la responsabilité d’élaborer, mettre en oeuvre et actualiser le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’audit a permis d’établir que l’exploitant a élaboré un processus qui comprend la détermination et l’évaluation de l’état d’avancement des exigences et engagements réglementaires. Il est procédé à un examen annuel des méthodes d’exploitation standard (MES) pour assurer que les exigences juridiques sont respectées et qu’une analyse des écarts est menée par le personnel de l’exploitant basé aux États-Unis pour déterminer les prochaines étapes à suivre, le cas échéant. De plus, le personnel de l’exploitant affecté à l’environnement, la santé et la sécurité au Canada suit de près les lois et réglementations canadiennes en matière de santé et sécurité au travail ainsi que les pratiques exemplaires de l’industrie pour voir si elles n’ont pas subi récemment de modifications pertinentes à l’exploitation.

Indépendamment de l’état d’avancement et de l’intention des processus susmentionnés, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que ses processus incorporaient toutes les lois canadiennes applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité. On a constaté par exemple, lors de l’examen des documents et des entrevues, que la partie II du Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) n’étaient mentionnés dans aucun des documents de référence, rendant difficile la tâche de vérifier si les exigences pertinentes ont été recensées et intégrées dans ces documents. Autre exemple éloquent : au moment de l’audit, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un processus qui respecterait l’exigence d’élaboration et de mise en oeuvre d’un programme de prévention de la violence dans le lieu de travail, comme l’exigent l’article 125.1(z.16) de la partie II du CCT et l’article 20 du RCSST entré en vigueur en 2008 (DORS/2008-148, art. 1). Des entrevues réalisées auprès du personnel des ressources humaines de l’exploitant ont confirmé que la politique et le programme de prévention de la violence dans le lieu de travail sont en voie d’élaboration; comme le programme en était aux tous débuts de l’élaboration, il n’a pas été évalué pour voir s’il était pertinent.

Dans ses commentaires sur l’ébauche de rapport d’audit, M&NP a indiqué que le directeur des Affaires réglementaires est le point de contact principal avec l’ONÉ pour ce qui concerne les questions de conformité ou les modifications des exigences réglementaires. Lorsqu’il reçoit une lettre ou un avis de l’ONÉ, le directeur des Affaires réglementaires diffuse l’information à l’interne s’il le juge opportun. Les questions de conformité aux règles de sécurité et les écarts relevés font l’objet d’un suivi de la part de l’équipe de gestion appropriée (dirigée par le directeur régional de l’exploitation chargé des questions liées à l’exploitation et par le directeur de projet chargé des questions liées aux projets d’immobilisation) et de la part du service Environnement, santé et sécurité.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un processus efficace et pleinement opérationnel pour recenser toutes les dispositions juridiques appropriées en matière de santé et de sécurité au travail et pour les intégrer dans son programme de sécurité.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables en ce qui concerne les risques et les dangers liés à ses installations et ses activités (c.-à-d., construction, exploitation et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et conformes à la politique et aux exigences juridiques et comporter entre autres idéalement des initiatives de prévention et d’amélioration continue, s’il y a lieu.

Références :
Article 47 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07
Paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a un système en place pour déterminer les objectifs en matière d’environnement, de santé et de sécurité et pour les intégrer aux plans d’action en vue de l’évaluation de la société et des employés. Les plans d’action et les objectifs sont définis par les vice-présidents des diverses divisions qui font partie du comité d’exploitation et du comité de l’environnement, de la santé et de la sécurité, ainsi que les plans d’action de la direction régionale et du personnel en matière de sécurité personnelle. Les comités remettent leurs rapports et mises à jour à la haute direction pour la tenir au courant de leur travail.

Les buts, les objectifs et les cibles en matière d’environnement, de santé et de sécurité ont été définis pour l’ensemble du personnel et sont repris dans les descriptions de travail de chacun des employés. Les employés discutent de leurs objectifs au début de l’année, au moins une fois durant l’année et encore une fois à la fin de l’année lorsque le rendement de l’année précédente est évalué et que les objectifs sont établis pour l’année suivante. Le rendement en matière d’environnement, de santé et de sécurité est inclus dans les objectifs globaux des employés, qui obtiennent une forme de reconnaissance pour avoir atteint leurs objectifs de rendement en matière d’environnement, de santé et de sécurité sous la rubrique « Programmes d’encouragement à court terme ».

L’audit a permis d’établir que les buts, les objectifs et les cibles, bien que gérés de façon appropriée, ne répondent que marginalement aux exigences minimales actuelles de conformité et qu’ils pourraient être améliorés pour aborder des questions plus connexes à l’exploitation de M&NP au Canada. L’Office a constaté en particulier que les buts portaient sur des questions de portée plus régionale, comme la compression qui concerne davantage les installations du Nord-Est des États-Unis, où la majeure partie des activités de cette région sont situées. Actuellement, il n’y a pas d’installations de compression au Canada; c’est pourquoi les buts ne reflètent pas pleinement les installations et les activités connexes réglementées par l’ONÉ.

Même si l’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a établi des objectifs et des cibles pour les dangers et les risques associés aux installations et aux activités de la société et qu’il les a intégrés dans les mesures de rendement des employés et de la société, l’Office recommande que ces buts et ces cibles soient revus pour veiller à ce qu’ils correspondent aux exigences canadiennes en matière d’exploitation.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle propre à assurer le bon fonctionnement de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir des rôles et responsabilités clairement définis, dont des responsabilités liées à l’élaboration, la mise en oeuvre et la gestion des programmes de gestion et de protection.

Références :
Article 47 du RPT-99
Clauses 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07
Paragraphe 125(1), articles 125.1 et 134.1 et paragraphe 135(1) de la partie II du CCT

Évaluation :
L’exploitant a mis sur pied une équipe de gestion expressément responsable des questions et des programmes liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité.

La responsabilité globale à l’égard de l’environnement, de la santé et de la sécurité incombe au comité de l’environnement, de la santé et de la sécurité, qui est composé de cadres supérieurs. Le comité rend compte régulièrement au conseil d’administration.

La filière hiérarchique pour les questions d’environnement, de santé et de sécurité au sein de la structure de gestion de l’exploitant est clairement définie : elle comprend les voies hiérarchiques du vice-président, Exploitation Nord-Est (NE), Transport; du directeur, NE-Santé et sécurité; et du spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité. L’autre filière hiérarchique comprend le directeur, Environnement, santé et sécurité, Houston. L’Office a examiné les descriptions de travail des employés pour confirmer que les responsabilités liées expressément à l’environnement, à la santé et à la sécurité y sont bien énoncées.

L’exploitant a été en mesure de démontrer que sa structure organisationnelle lui permet de gérer efficacement son système interne de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un programme de gestion du changement, qui doit inclure :

  • l’identification des changements susceptibles d’avoir une incidence sur les programmes de gestion et de protection;
  • la documentation des changements;
  • l’analyse des répercussions des changements, notamment des nouveaux risques ou dangers ou encore des nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2 (g) de la norme CSA Z662-07
Sous-alinéas 125.(1)(z.05) et (z.06) de la partie II du CCT
Paragraphes 19.5(4) et 19.6(2) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant est en train de mettre en oeuvre la norme de rendement de la gestion du changement 2.7 du Système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Cette norme comporte un processus pour cerner, évaluer et mettre en oeuvre les changements à la procédure après qu’ils ont été approuvés. Des initiatives liées à la gestion du changement sont également en cours, comme le processus consistant à examiner toutes les méthodes d’exploitation standard (MES) pour l’exploitant en regard de toutes les exigences réglementaires et de toutes les pratiques exemplaires (au Canada et aux États-Unis). L’équipe d’Environnement, santé et sécurité dirige le processus avec le soutien de la haute direction et des experts régionaux en la matière.

Au moment de l’audit, l’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il avait pleinement mis en oeuvre un programme de gestion du changement permettant de répertorier les documents et d’analyser les changements susceptibles d’avoir une incidence sur le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, comme la survenance de nouveaux risques, de nouveaux dangers ou de nouvelles exigences juridiques.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir un programme de formation documenté à l’intention des employés et des entrepreneurs visés par ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les visiteurs se rendant à ses sites d’entretien des pratiques et procédures à suivre. La formation doit inclure l’information sur les politiques propres aux programmes. Elle doit aussi notamment inclure les exigences en matière de protection civile et d’intervention environnementale, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ces exigences. La société doit déterminer les niveaux de compétence requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit permettre d’évaluer la compétence pour s’assurer que les exigences en matière de connaissances souhaitées sont respectées. Les programmes de formation doivent comprendre : des procédures de gestion des dossiers, des méthodes visant à actualiser la formation du personnel, et des exigences et normes pour donner suite aux situations de non-conformité relevées quant aux exigences de formation.

Références :
Articles 28 et 29, alinéa 30b), et articles 46, 47 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07
Article 124, 125(1)q), s) et z) et sous-alinéas (z.01) et (z.03) de la partie II du CCT
Article 10.14, paragraphe 11.5(2), article 11.11, sous-alinéa 12.10(1.1)a)(ii), paragraphe 12.10(1.2), articles 12.15, 13.11 et 14.23, paragraphe 17.6(1), article 20.10, paragraphes 19.1(1) et 19.2(2) et article 19.6 du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a une grille de formation en sécurité qui s’adresse aux employés affectés à l’exploitation et à l’entretien du pipeline de M&NP. La grille renferme une liste de cours de formation de base en sécurité avec la fréquence de renouvellement. Les employés reçoivent des rappels ainsi que des mises à jour de la grille dans l’éventualité où des besoins en formation supplémentaires surviendraient ou que le syllabus existant viendrait à changer. Certains cours de formation en environnement, santé et sécurité sont également offerts en ligne. La liste de contrôle de l’Orientation des ressources humaines renferme tous les cours pertinents en environnement, santé et sécurité nécessitant l’approbation du directeur. L’examen des documents a permis de confirmer que la formation du personnel technique est encadrée. Des copies imprimées des dossiers de formation sont conservées par l’administrateur aux bureaux régionaux, alors que les versions électroniques sont gérées hors site, c.-à-d. à Houston, au Texas. Les directeurs et les employés reçoivent des avis par voie électronique leur signifiant que telle ou telle formation doit être renouvelée. Il y a une évaluation annuelle du rendement global et les dossiers sont conservés par le personnel administratif.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un programme de formation en sécurité pertinent et efficace.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes : société doit avoir un ou des processus de communication appropriés, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et activités (les personnes intéressées) des buts et des objectifs de ses programmes de gestion et de protection ainsi que des politiques qui les gouvernent et des engagements qu’ils supposent;
  • informer et consulter toutes les personnes intéressées à propos des questions liées à son exploitation;
  • répondre aux communications émanant des intervenants externes;
  • communiquer aux personnes intéressées les exigences juridiques et autres liées aux programmes de gestion et de protection;
  • communiquer aux personnes intéressées les rôles et responsabilités rattachés au programme.

Références :
Articles 18, 28, 29 et 47 du RPT-99
Clause 10.2.2(d) de la norme CSA Z662-07
Paragraphes 122.3(1) et (2), alinéas 125(1)d) à f) et (s) et sous-alinéas 125(1)(z.03) à (z.11), (z.14) et (z.15), (z.17) à (z.19) de la partie II du CCT

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il utilise divers moyens pour communiquer les exigences en matière de sécurité aux parties prenantes internes et externes. Actuellement, il communique au personnel les exigences et les problèmes relatifs à l’environnement, la santé et la sécurité par les moyens suivants :

  • réunions de relâche sur la sécurité
  • réunions trimestrielles des employés et mises à jour sur la sécurité
  • briefings quotidiens
  • rapports quotidiens et hebdomadaires sur la sécurité
  • bulletins de santé et sécurité de la région Nord-est
  • réunions mensuelles sur la sécurité et la communication
  • rapports mensuels destinés au groupe Environnement, santé et sécurité de la société

Malgré les nombreux moyens de communication en place, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a au sein de l’organisation un plan de communication formel qui précise l’information à diffuser et les parties intéressées auxquelles elle doit être transmise.

Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par le truchement des réseaux techniques et par les moyens mentionnés plus haut, l’exploitant ne peut pas s’assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes ou intéressées reçoivent l’information clé au moment opportun ou par le truchement d’un processus continu dûment établi. La nature informelle des mécanismes de communication ne permet pas de conclure à l’existence d’une communication continue et pertinente au sein de la société.

L’Office n’a pas pu vérifier que la société possède un plan de communication formel qui désigne clairement les parties intéressées ainsi que l’information pertinente sur la sécurité qui doit être communiquée conformément aux attentes de l’Office.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documents et contrôle des documents

Attentes : La société doit avoir des documents où sont décrits les divers éléments de ses programmes de gestion et de protection - s’il y a lieu. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés d’avance. Les documents doivent être révisés sans délai lorsque des changements s’imposent en raison d’exigences juridiques, sinon tout défaut d’apporter les changements sans délai risque d’entraîner des conséquences fâcheuses. Les programmes de gestion et de protection de la société doivent comprendre des procédures pour contrôler les documents et les données concernant les risques relevés dans l’élément 2.0.

Références :
Articles 27, 47 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662-07
Sous-alinéas 125(1)(z.03) à (z.06) et (z.09), alinéas 125.1d), e) et f) et paragraphe 135.1(9) de la partie II du CCT
Articles 1.5, 2.23, 4.6, 5.17, 5.18 et 8.12, paragraphes 8.14(4) à (7) et articles 8.15 et 10.3 du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant gère les documents relatifs à la sécurité aux bureaux régionaux. L’audit a permis de confirmer qu’un système de gestion des documents complet est en place, qui prévoit le contrôle et le suivi de transmission de tous les documents se rapportant au programme de sécurité. L’examen du processus de contrôle des documents a révélé que le système fait l’objet d’une amélioration continue, c’est à dire d’un contrôle, d’une évaluation et d’une mise à jour continus des documents, s’il y a lieu. L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a suffisamment de procédures de contrôle des documents en place pour s’assurer que le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité permet un niveau suffisant de directives pour les employés.

Durant l’examen des documents toutefois, l’Office a relevé des problèmes de contrôle des versions dans certains documents du programme de sécurité. Par exemple, la norme CSA Z662-03 a été citée en référence dans les procédures tout au long du manuel d’exploitation et d’entretien. Il ne s’agissait pas de la version la plus récente de cette norme. Il n’y avait toutefois pas de preuve laissant croire que la référence périmée témoignait d’un problème systémique lorsque le manuel du programme de gestion de l’intégrité et le manuel des mesures d’urgence faisaient référence à la norme CSA Z662-07.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a suffisamment de procédures et de contrôles en place pour s’assurer que le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité permet un niveau suffisant de directives pour les employés. Eu égard au problème des références à la version périmée de la norme CSA, l’Office recommande que l’exploitant mette à jour le manuel d’exploitation et d’entretien en fonction de la norme CSA la plus récente. Ainsi, les utilisateurs du document pourront repérer une exigence mentionnée dans le manuel et obtenir l’exigence la plus à jour.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société doit établir et mettre à jour au besoin un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et diffuser des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de prévenir les risques et les dangers relevés dans les éléments 2.0 et 3.0. Le processus doit comporter des mesures visant à réduire ou éliminer les dangers à leur source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07
Paragraphe 125(1) et article 125.1 de la partie II du CCT
Paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité

Lors de l’audit, il a été confirmé que l’évaluation des risques et des dangers liés à l’emploi comporte diverses mesures d’atténuation pour assurer le maintien des contrôles opérationnels. L’exploitant utilise ces mesures d’atténuation comme fondement des procédures opérationnelles. Spectra travaille à un projet d’harmonisation des MES qui se trouve à une étape de transition. Le projet d’harmonisation des MES est destiné aux opérations de Spectra Energy Transmission aux États-Unis et aux opérations de Spectra dans les provinces maritimes.

Au moment de l’audit, le manuel des normes de santé et sécurité renfermait des procédures pour les tâches habituellement exécutées par le personnel d’exploitation, y compris des exigences en ce qui concerne l’équipement de protection individuel. Les procédures font état de la conformité aux lois et règlements applicables et aux pratiques exemplaires préconisées par l’industrie, le cas échéant.

Un tableau des contrôles opérationnels des risques et des dangers est en voie d’élaboration pour assurer l’uniformité des procédures dans l’ensemble des secteurs d’exploitation. Une fois parachevé, le tableau sera utilisé en tandem avec le guide du registre des risques pour l’environnement, la santé et la sécurité, qui contient un résumé centralisé des scénarios de risque dont s’inspirent les chefs des secteurs d’exploitation pour établir leurs priorités et affecter leurs ressources en vue d’une gestion adéquate de l’élément Environnement, santé et sécurité du risque opérationnel.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un processus pour réduire ou éliminer les dangers, s’il y a lieu.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et mettre à jour au besoin des plans et méthodes pour déterminer l’éventualité de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir les moyens d’intervention qu’elle entend prendre pour faire face à ces événements et en atténuer les conséquences ou les effets. Les méthodes doivent être soumises à des essais périodiques et examinées et révisées en cas de besoin (après la survenance d’une situation d’urgence, par exemple).

Références :
Articles 32, 35 et 52 du RPT-99
Clause 10.3.2 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125(1)o) de la partie II du CCT
Articles 17.4 et 17.5 et paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, qui renferme des procédures pour faire face à des conditions inhabituelles.

L’exploitant a élaboré et mis en oeuvre un plan de protection civile et d’intervention d’urgence qui inclut les problèmes de sécurité. Les entrevues et l’examen des documents ont révélé que les problèmes de sécurité du personnel sont répertoriés puis incorporés dans les procédures d’urgence, comme les procédures d’évacuation. Des exercices d’évacuation et de simulation d’urgence sont effectués régulièrement. Les problèmes de sécurité sont cernés et incorporés dans les exercices et le fruit des séances d’évaluation et d’apprentissage est incorporé dans les procédures dans le cadre de l’amélioration continue du programme. Pour plus de renseignements sur le plan de protection civile et d’intervention d’urgence au regard des attentes du RPT-99, voir l’annexe IV : Tableau d’évaluation du programme de protection civile et d’intervention d’urgence de M&NP.

Statut de conformité : Conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent porter sur les travaux exécutés par voie de contrat pour le compte de la société. Ils doivent renfermer des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et traiter à tout le moins des exigences juridiques ainsi que des risques réputés importants dans les éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des activités de contrôle et de surveillance aux autres données associées aux évaluations des risques et aux mesures de rendement, y compris les résultats des analyses proactives des tendances. La société doit avoir des documents et registres de ses programmes de surveillance et de contrôle.

Références :
Articles 36, 39, 47 et  53(1) et 54(1) du RPT-99
Clauses 10.2.2 et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07
Alinéas 125(1)c), 134.1(4)d), 135(7)k) et 136(5)g) et j) de la partie II du CCT
Articles 4.5, 4.6  5.10, paragraphe 6.10(3) et articles 10.18, 12.3, 12.14, 14.20, 14.21, 14.23, 15.6, 17.3 et 17.9 du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’examen des documents et les entrevues réalisées auprès du personnel ont permis de confirmer que l’exploitant entreprend plusieurs activités pour évaluer et surveiller la mise en oeuvre du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Les problèmes de sécurité sont débattus et font l’objet d’un suivi dans : les rapports d’activités quotidiens et mensuels; les rapports d’inspection de sécurité quotidiens et hebdomadaires; les réunions de sécurité informelles quotidiennes; les réunions hebdomadaires de tout le personnel; les inspections hebdomadaires basées sur le comportement; le signalement et l’examen des incidents; les enquêtes sur des incidents; les exercices d’incendie; et les rapports d’inspection des entrepreneurs. Les incidents sans perte, de même que les incidents réels, sont signalés dans le système ILP (Incident Learning and Prevention, ou apprentissage et prévention des incidents) qui fait partie du système EPASS.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il organisait et mettait en oeuvre des activités de mesure et de surveillance appropriées pour son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société doit avoir un processus pour enquêter sur les incidents ou les cas de non-conformité susceptibles de survenir. Elle doit avoir un processus pour atténuer les problèmes réels ou éventuels découlant de ces incidents ou ces cas de non-conformité. L’atténuation peut comprendre des mesures pour régler les problèmes et le moment pour les appliquer.

La société doit démontrer qu’elle a mis en place une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • déterminer la survenance d’un cas de non-conformité;
  • enquêter sur la ou les causes de la non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives;
  • mettre en oeuvre les mesures correctives ou préventives nécessaires en toute efficacité.

La société doit mettre au point des procédures pour analyser les données colligées sur les incidents afin de déceler les défauts et de trouver les moyens d’améliorer ses programmes et procédures de gestion et de protection.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clauses 10.2.2(g) et (h) de la norme CSA Z662-07
Alinéas 125(1)c) et o), 125.1f), 134.1(4)d), 135(7)e) et j) et 136(5)g) de la partie II du CCT
Articles 2.27, 7.3, 10.4, 10.5 et 15.4 et paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

En ce qui concerne les enquêtes sur les incidents, l’exploitant a en place un processus complet et documenté qui prévoit notamment le signalement des incidents et l’enquête sur les incidents. De plus, le processus de signalement des incidents et d’enquête comprend notamment l’examen des quasi-accidents importants liés à la sécurité ainsi que des dispositions pour l’examen des entrepreneurs dans les enquêtes sur les incidents, s’il y a lieu. Le processus d’enquête vise à cerner les causes profondes et les tendances qui mèneront à adopter des mesures correctives et préventives. Le personnel analyse les incidents afin d’y déceler des modèles éventuels ou des tendances qui permettraient de prévoir et prévenir les incidents. L’exploitant utilise le système EPASS et le système IWOL (Incident Without Loss, ou incident sans perte) pour faire le suivi des mesures jusqu’à ce qu’elles soient menées à terme et que leur efficacité soit vérifiée. Les enseignements tirés des problèmes de sécurité sont documentés et communiqués au personnel lors des séances d’évaluation et d’apprentissage.

L’examen des documents a permis de confirmer que l’exploitant documente et signale les incidents et les accidents en conformité avec la politique sur le signalement. L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a des processus adéquats pour s’assurer que les incidents font l’objet d’une enquête et que les mesures appropriées sont prises pour corriger ou prévenir d’autres défauts dans la mise en oeuvre de son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit établir et mettre en oeuvre des procédures visant la conservation, l’accessibilité et l’entretien des programmes de soutien à la gestion des dossiers. La société doit, à tout le moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale prévue par la loi, le règlement et les normes incorporés par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 47 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(e) de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125(1)g), articles 1.5, 2.23 et 2.24, paragraphe 2.27(7) et article 4.6 de la partie II du CCT
Articles 5.17 et 5.18, paragraphes 6.10(7), 7.3(6), et 8.18(7), articles 10.6 et 10.15, paragraphe 10.19(4), articles 11.12 et 12.14, paragraphe 14.23(4), article 15.11, paragraphes 16.13(2), 17.4(4), 17.8(2), 17.9(2) et 17.10(2), articles 18.39, 18.40, 18.41 et 18.42 et paragraphes 19.6(5) et 19.8(2) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Le programme de sécurité de l’exploitant génère des documents, notamment : les rapports d’activités quotidiens et mensuels; les rapports d’inspection de sécurité quotidiens et hebdomadaires; les réunions de sécurité informelles quotidiennes; les réunions hebdomadaires de tout le personnel; les inspections hebdomadaires basées sur le comportement; le signalement et l’examen des incidents; les enquêtes sur les incidents; les exercices d’incendie; et les rapports d’inspection des entrepreneurs. L’exploitant utilise le système EPASS pour la gestion et le stockage de toutes les données opérationnelles et de tous les incidents sans perte de temps. Les incidents sont signalés dans le système ILP intégré au système EPASS.

Les auditeurs de l’Office ont confirmé que l’exploitant a un processus de conservation des documents, qui comprend les types de documents liés à la sécurité à conserver, la durée de conservation et les méthodes de destruction des documents.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour entreprendre la vérification de ses programmes et procédures de gestion et de protection. Le processus de vérification doit définir et gérer les besoins en formation et en compétences du personnel affecté aux vérifications. Les vérifications doivent être effectuées régulièrement.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Clauses 10.2.2(c) et (h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Paragraphes 19.7(1) et (2) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Les audits internes du programme d’environnement, de santé et de sécurité de l’exploitant sont effectués par le directeur des audits, Environnement, santé et sécurité, des Services d’audit. Le cycle de planification des audits est déterminé à la suite d’une évaluation exhaustive des risques. L’audit du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité et des protocoles a été effectué par l’Office le 28 septembre 2009 de même que le rapport des mesures à prendre en réponse à l’audit, qui fait état de la progression des mesures pour corriger les situations de non-conformité révélées par l’audit. Les mesures correctives font l’objet d’un suivi au système EPASS pour vérifier qu’elles ont été menées à terme. Pour s’assurer que toutes les responsabilités prescrites dans les lois et règlements sont incluses, des experts en la matière locaux sont engagés à contrat pour s’assurer que les lois et règlements appropriés sont inclus pour les installations soumises à l’audit.

Tel qu’indiqué à l’élément 2.2 du présent rapport, l’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il a un processus pour recenser et intégrer à son programme de sécurité les lois canadiennes en matière de santé et sécurité au travail, comme le prescrivent les règlements de l’ONÉ et la partie II du CCT.

Sur la foi des entrevues réalisées et des documents examinés, l’Office a constaté que l’exploitant a un programme d’audit interne pour évaluer son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité au regard des exigences réglementaires. L’Office constate toutefois que l’absence d’un processus efficace pour relever et intégrer toutes les exigences juridiques en matière de sécurité pourrait donner lieu à des protocoles d’audit interne incomplets et à des conclusions inexactes.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit revoir formellement les programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. La revue doit s’appuyer sur des documents et dossiers appropriés, notamment sur les résultats des programmes de surveillance, de contrôle et de vérification. Elle doit être formelle et documentée et être exécutée à intervalles réguliers. La revue de la direction doit inclure une revue des décisions, des mesures et des engagements, le cas échéant, qui ont trait à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 55 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Paragraphes 11.2(4), 12.10(1.2), 19.6(3), et 19.7(1 et (2) du RCSST

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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