ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 - Annexe VII : Tableau d'évaluation de la vérification de la revue de la direction

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Annexe VII
Tableau d'évaluation de la vérification de la revue de la direction

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références
Environnement : Sécurité : Intégrité : Croisement et sensibilisation : Gestion des urgences :
Articles  55 du RPT-99

Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Articles 55 du RPT-99

Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Articles 4, 40 et 55 du RPT-99

Clauses 10.2.2h)(iii) et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07

Article 53 du RPT-99

Clause 10.2.2h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Articles 4 et 5 de la partie II du RCP
Articles 55 du RPT-99

Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
L’Office considère la haute direction, telle que décrite dans les attentes des protocoles d’audit de l’ONÉ, comme étant la haute direction du titulaire du certificat. En conséquence, l’Office a évalué le niveau de surveillance assuré par le comité de gestion de M&NP, le titulaire du certificat d’exploitation pour l’élément 5.1 - Revue de la direction. Dans les cas où le titulaire d’un certificat a conclu une entente d’exploitation et d’entretien avec un exploitant, l’Office s’attend à ce que la responsabilité de la mise en oeuvre des processus mis en place pour répondre à toutes les obligations réglementaires en son nom revienne au titulaire du certificat. En l’espèce, le comité de gestion de M&NP a été désigné pour gérer et contrôler les affaires et l’exploitation de M&NP, et il a ainsi la responsabilité ultime de surveiller la conformité à la Loi sur l’ONÉ, au RPT-99, au RCP et aux autres lois et règlements pertinents.

Le comité de gestion de M&NP a prouvé l’existence d’éléments de la surveillance escomptée par l’Office, en ce sens qu’il a examiné et surveillé les activités d’exploitation, y compris les objectifs de rendement aux réunions trimestrielles et annuelles. M&NP a également indiqué que le président a des contacts informels quotidiens en ce qui concerne les activités d’exploitation. Il n’a toutefois pas pu démontrer qu’il veille activement et systématiquement à ce que les programmes de gestion et de protection (programme de gestion de l’intégrité, système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, programme de protection civile et d’intervention d’urgence, etc.) élaborés et mis en oeuvre par l’exploitant répondent de façon pertinente et efficace aux exigences réglementaires.

Tout au long de l’audit, l’Office a confirmé que l’exploitant effectuait un examen formel de son programme de gestion de l’intégrité, de son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, et de son programme de protection civile et d’intervention d’urgence. L’Office n’a toutefois pas examiné les documents pouvant indiquer que le titulaire du certificat s’assurait que l’exploitant procédait à l’examen formel de son programme de croisement ou de son programme de sensibilisation du public.

L’évaluation de l’élément 5.1 - Revue de la direction, pour chacun des programmes, est la suivante :

Programme de gestion de l’intégrité (PGI)

La section 15 - Examen et évaluation du PGI du Manuel sur la gestion de l’intégrité précise que le PGI doit être examiné et évalué périodiquement (au moins une fois l’an). Le comité de surveillance de l’intégrité du pipeline a charge d’examiner le PGI avec la participation des experts en la matière des Services techniques de Houston et du personnel technique de la région ou de la direction régionale. Le comité de surveillance contrôle également les mesures de rendement tous les six mois pour s’assurer que le rendement est satisfaisant. Des réunions sur la corrosion ont également lieu chaque année dans le but d’examiner l’état des systèmes de prévention de la corrosion et de déterminer les mesures d’atténuation nécessaires en fonction des résultats de la surveillance, du contrôle et de l’enquête de l’année précédente. L’examen du procès-verbal de la réunion de février 2010 a révélé une participation appropriée du personnel et un niveau de détail approprié de l’ordre du jour pour couvrir les sujets pertinents du PGI.

Même si le PGI est examiné par plusieurs comités de la haute direction pour s’assurer qu’il est satisfaisant, il n’a pas pu être démontré que les résultats de cet examen sont communiqués au comité de gestion de M&NP.

Système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité

L’exploitant gère le programme environnemental et le programme de sécurité à l’aide du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Les programmes liés à l’environnement, la santé et la sécurité de M&NP documentent notamment les activités d’inspection et de vérification, ainsi que les résultats s’y rapportant soumis à l’examen de la direction. M&NP a démontré que ces documents sont inscrits à l’ordre du jour des réunions des cadres de l’exploitant pour en débattre.

M&NP a en outre confirmé que les programmes liés à l’environnement, la santé et la sécurité sont évalués régulièrement grâce aux leçons qui ont été tirées et que leurs progrès sont suivis. Des processus étaient en place pour permettre à la haute direction d’examiner et évaluer l’efficacité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité en vue d’une amélioration continue.

L’Office n’a pu toutefois confirmer que les résultats de ces examens étaient communiqués au comité de gestion de M&NP aux fins d’examen.

Programme de protection civile et d’intervention d’urgence

L’Office a vérifié que l’exploitant procède annuellement à un examen de la gestion du programme de protection civile et d’intervention d’urgence. Les documents et dossiers examinés dans le cadre de cet examen annuel sont notamment ceux du programme de protection civile et d’intervention d’urgence, du plan d’intervention d’urgence sur le terrain, des exercices d’intervention d’urgence et des commentaires des participants, des programmes d’éducation permanente et de liaison et du programme de formation. L’examen des procès-verbaux de l’examen annuel a confirmé que les cadres de l’exploitant examinent tous les éléments du programme de protection civile et d’intervention d’urgence pour en évaluer l’efficacité globale.

L’Office n’a pu toutefois vérifier que les résultats de l’examen annuel du programme de protection civile et d’intervention d’urgence par la direction de l’exploitant étaient communiqués au comité de gestion de M&NP aux fins d’examen.

Programme de croisement

Concernant les activités liées aux activités des tiers, l’Office n’a constaté aucun rapport formel sur les activités des tiers couvertes par le Règlement sur le croisement de pipe-lines de l’Office national de l’énergie (RCP). Il a en outre constaté qu’il y avait peu ou pas de suivi ou d’évaluation des tendances pour surveiller les niveaux d’activité des tiers. Ainsi, l’Office n’a pu confirmer que le programme de croisement a déjà été évalué sur le plan de la satisfaction, de la pertinence ou de l’efficacité.

Programme de sensibilisation du public

L’exploitant de M&NP n’a pas démontré qu’il procédait à un examen formel de son programme de sensibilisation tel qu’élaboré et mis en oeuvre pour assurer qu’il répond à toutes les exigences réglementaires applicables.

L’Office n’a pu vérifier qu’il a été procédé à une évaluation formelle de l’efficacité du programme de sensibilisation du public et de ses ressources pour s’assurer de leur pertinence, et que cette évaluation a été communiquée au comité de gestion de M&NP.

Tel qu’indiqué plus haut, il revient au comité de gestion de confirmer et démontrer qu’il est en conformité grâce à l’élaboration et à la mise en oeuvre de programmes appropriés efficaces. La responsabilité de l’élaboration et de la mise en oeuvre de ces programmes a été dévolue par M&NP à Spectra en sa qualité d’exploitant selon une entente d’exploitation et d’entretien. L’Office s’attend à ce que M&NP surveille systématiquement et activement les activités de l’exploitant pour s’assurer qu’il respecte ses obligations réglementaires en son nom. M&NP n’a pas pu démontrer qu’elle examinait formellement ses programmes mis en oeuvre par l’exploitant pour s’assurer que ceux-ci répondaient à toutes les exigences réglementaires applicables et continuaient d’être satisfaisants.

Statut de conformité : Non conforme

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