ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe V - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de croisements

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Annexe V
Spectra Enerty Empress Management Inc.
à titre de commandité et de mandataire
de Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)
Tableau d’évaluation de l’audit du programme de croisements

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction (la politique). Celle-ci doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Réferénces :Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2

Évaluation :

SET-PTC exploite le réseau pipelinier de PTC depuis 2005 et adhère aux politiques et aux procédures en matière d’environnement, de santé et de sécurité (ESS) de Spectra Energy Transmission West (SET-West). Les cadres supérieurs de SET-West font partie de plusieurs comités chargés de surveiller l’élaboration et l’application des politiques qui encadrent le programme ESS. Aux fins de l’audit, le programme de croisements par des tiers de SET-PTC est considéré comme se rattachant au programme de sécurité. La politique de sécurité appliquée sur le terrain est approuvée par la haute direction. La direction de SET-PTC communique la politique relative au programme ESS par l’entremise d’OSC (« Operations Steering Committee »).

Cette politique s’exprime ainsi : [traduction]

« À cette fin, nous gérons les risques dans tout ce que nous faisons en améliorant constamment les aspects suivants :

  • sécurité des employés, des entrepreneurs et des véhicules;
  • sécurité des procédés;
  • gestion de l’environnement;
  • fiabilité;
  • gestion des coûts. »

SET-PTC a été en mesure de démontrer que sa politique est approuvée par la haute direction et communiquée au personnel, mais l’audit a permis de constater que l’énoncé d’objet de cette politique ne fait pas expressément mention de la sécurité du public. Les entrevues ont confirmé que, si la politique était familière aux membres du personnel, ceux-ci ne pouvaient établir le lien entre celle-ci et les objectifs en matière de protection de la population.

Comme la sécurité du public n’est pas mentionnée dans l’énoncé de politique, on peut dire que, dans son état actuel, la politique de SET-PTC ne soutient pas suffisamment le programme de croisements. SET-PTC n’a pas démontré qu’elle privilégiait et atténuait les risques liés à ses interactions avec des tiers et la population et à ses obligations à cet égard.

On peut comprendre que la protection de la population soit implicite dans la politique actuelle, mais la plus grande importance accordée à la sécurité du public est soulignée par une mention expresse dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et ses règlements d’application.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place un processus capable de recenser tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence. La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4(2), 37, 39, 40 et 41
CSA Z662-11, clause 3.1.2f)

Évaluation :

Comme les dommages causés par des tiers sont considérés comme un danger, une bonne gestion des demandes de croisement et de localisation pour les tiers est primordiale si on entend mettre le réseau pipelinier à l’abri des dommages involontairement causés par ceux-ci.

SET-PTC se reporte à un document « Risk Watch » de surveillance des risques pour arrêter les priorités de danger pour le réseau pipelinier à l’aide de critères et d’un codage couleur progressif en rouge, jaune et vert. Ce document produit et géré par le groupe de gestion de l’intégrité de SET-PTC énumère les dangers propres à l’exploitation du réseau en excluant les dangers que présentent les activités des tiers. Le processus « Risk Watch » relève du service d’ingénierie de l’exploitation. L’OSC discute des risques, puis applique des critères permettant de leur attribuer la priorité rouge, jaune ou verte. Les activités de tiers ne sont pas intégrées à ce processus. C’est que la détermination des dangers des croisements par des tiers est intégrée et prise en compte dans le processus d’approbation des demandes et que les consignes à respecter en matière de sécurité sont données dans les ententes de croisement.

Les demandes de croisement du réseau pipelinier de PTC par des tiers sont reçues de Sask 1st Call par télécopieur au bureau de la station Richardson de SET-PTC. L’analyste commercial tire les copies nécessaires et relaie toutes les demandes au coordonnateur de la sensibilisation du public aux fins d’analyse. Selon l’évaluation effectuée, les demandes qui exigent une étude technique passent au groupe de gestion de l’intégrité chargé d’établir le permis de croisement. D’après le personnel, la majeure partie des demandes de croisement reçues visent un autre pipeline qui longe un pipeline existant dans une emprise commune. Les techniciens tiennent des rencontres de sécurité préalables aux travaux pour discuter de tout danger; le personnel de PTC est sur place pour le croisement.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle appliquait un processus de détermination et d’évaluation des dangers des croisements par des tiers.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser et intégrer les exigences légales dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4 et 6
Règlement sur le croisement de pipe-lines (RCP), partie II, articles 4 et 5
CSAnbsp;Z662-11, clausenbsp;3.1.2h)(i)

Évaluation :

SET-PTC reçoit des mises à jour sur les exigences légales du groupe des affaires réglementaires. Celui-ci communique les modifications apportées à la réglementation à tous les groupes par courrier électronique. Il revient alors aux destinataires de la liste de diffusion de reconnaître les changements d’intérêt pour leurs processus opérationnels respectifs. D’après le personnel, le groupe des affaires réglementaires conforme aussi les délais pour se conformer à la réglementation (exigences de l’Office dans l’Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles, par exemple). L’examen des documents indique que le répertoire des exigences légales conservé dans les bureaux de SET-PTC a été mis à jour la dernière fois en 2009. Rien n’indiquait que les modifications récentes, notamment celles touchant la Loi sur l’Office et l’ordonnance susmentionnée, aient été relevées et intégrées à cette documentation.

La société a été en mesure de démontrer qu’il y avait communication des exigences réglementaires et que le personnel en place incorporait certaines exigences légales nouvelles dans ses procédures, mais SET-PTC n’a pas prouvé qu’elle disposait d’un processus efficace pour vérifier si toutes les exigences légales étaient intégrées aux procédures et appliquées comme il se doit.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents eu égard aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences légales; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, articles 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2b)

Évaluation :

Les objectifs d’activité pour les croisements par des tiers figurent dans l’énoncé des objectifs du programme de gestion de la sécurité. SET-PTC fixe des objectifs de rendement pour les divers niveaux hiérarchiques de l’entreprise dans le cadre de réunions annuelles de planification sectorielle. Les objectifs en question sont approuvés par le gestionnaire du Système de gestion de l’exploitation (SGE). Un exemple d’objectif cette année est que tous les membres du personnel suivent la formation de base d’ici le 31 octobre. Les buts et cibles des employés sont établis dans les plans de perfectionnement du personnel et leur réalisation est surveillée à l’aide d’un processus de gestion du rendement. Les buts individuels des employés sont ensuite rattachés au programme de rémunération incitative à court terme qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

D’après la direction de SET-PTC, les objectifs sont fixés pour l’année aux séances de planification sectorielle et sont associés aux programmes et aux risques de la société. Les techniciens pipeliniers de PTC se donnent aussi pour but de réaliser en cinq ans une étude sur l’épaisseur de couverture de tout le réseau.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle dispose d’un processus d’établissement de buts, d’objectifs et des cibles pour ses programmes de sécurité, ce qui comprend son programme de croisements.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2b) et c)

Évaluation :

SET-PTC a sept membres de son personnel qui exercent diverses activités en lien avec les croisements et l’entretien des installations. Ils relèvent directement du gestionnaire de la société travaillant au bureau de la station Richardson en Saskatchewan. Comme ces activités ont augmenté avec la construction d’un important pipeline tout près du réseau de PTC, la société charge des entrepreneurs de l’aider à composer avec le surcroît de travail dans le traitement des demandes de croisement.

SET-PTC a démontré qu’elle possède une structure organisationnelle lui permettant de s’attaquer efficacement aux risques et aux dangers liés à la charge de travail du programme de croisements.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences légales.

Références :

RPT-99, article 6, CSA-Z662-11, clause 3.1.2g)

Évaluation :

SET-West est en voie de mettre en œuvre un processus complet de gestion du changement pour toutes les sociétés affiliées, dont SET-PTC. Les entrevues ont confirmé que cette dernière appliquera le processus de gestion du changement en cours d’élaboration et d’adoption dans le cadre du nouveau Système de gestion de l’exploitation qu’y instaure SET-West. Le document MOC Descriptions of Affected Applications, Systems, Documentation and Processes de SET-West ne précise pas les circonstances de l’intégration à ce même processus du programme de croisements de SET-PTC. Malgré l’existence de certains aspects d’un processus de gestion du changement pour les biens matériels qui fonctionne et la mise en chantier d’un processus plus complet au moment de l’audit, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’un processus complet en marche avec des déclencheurs de processus, de ressources ou de réglementation pour une évaluation d’incidence des changements sur le programme de croisements.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société doit avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b) 46, 48 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2c) (iii)

Évaluation :

Le personnel de SET-PTC a confirmé durant les entrevues qu’il reçoit une formation dont le suivi se fait par le système de gestion de l’apprentissage (SGA). Toutes les activités obligatoires de formation sont entrées dans la base de données du SGA et le système avise le personnel lorsque les reprises de formation doivent avoir lieu. La formation exigée des techniciens pipeliniers de SET-PTC comprend à la fois des cours de formation en ligne et des cours donnés à l’extérieur sur l’équipement de localisation. En outre, tous les employés affectés aux interventions en cas d’urgence reçoivent une formation en commandement d’intervention. Chaque année, les examens de rendement et les plans de perfectionnement du personnel sont gérés dans la base de données des zones de carrière et rattachés au programme de rémunération incitative à court terme.

La formation obligatoire des techniciens pipeliniers de SET-PTC comprend, comme les entrevues l’ont confirmé, non seulement une formation de base en sécurité, mais aussi des cours des niveaux I et II sur les perturbations du sol. Dans tous les cas, ce sont la réalisation, la supervision et l’inspection des croisements de pipeline qui sont visées. Pour pouvoir mener des activités de localisation pour des tiers, ces techniciens reçoivent une formation du fabricant de l’équipement de localisation et apprennent ainsi à bien utiliser et entretenir ce matériel.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle gérait la formation de base du personnel s’occupant des croisements par des tiers, mais dans le cas des techniciens pipeliniers, cette formation n’englobe pas le travail avec des tiers.

Comme il est possible que les techniciens pipeliniers rencontrent des tiers à l’occasion de diverses activités liées aux croisements, l’audit a permis de constater que les intéressés ont besoin d’être formés à l’application de la politique antiviolence en milieu de travail de SET et des procédures liées d’interaction avec le public.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences légales et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 18, 28 et 29
CSA Z662-11, clause 3.1.2d)
RCP, partie II, articles 4 et 5

Évaluation :

Les communications avec les parties de l’extérieur sont gérées au bureau de la station Richardson de SET-PTC. Les techniciens pipeliniers de la société communiquent avec les propriétaires fonciers sur tout projet proposé d’exploitation et d’entretien. SET-PTC avise par lettre les propriétaires de travaux à venir comme les travaux d’entretien de l’emprise. Les procédures précisent que les techniciens pipeliniers doivent communiquer par téléphone avec les propriétaires le jour précédant le début des travaux d’entretien prévus. Elles mentionnent qu’on ne peut entrer sur une propriété avant d’avoir obtenu la permission écrite du propriétaire.

Les communications sur la sécurité ont lieu à l’occasion des conciliabules obligatoires sur la sécurité et des réunions mensuelles obligatoires sur la sécurité qui se tiennent simultanément dans tous les lieux de travail. En outre, il y a des assemblées publiques moins officielles où on discute de sécurité, et notamment des questions relatives aux tiers (appel préalable à des travaux d’excavation de tiers, pratiques agricoles, etc.). Les employés reçoivent aussi par courriel des rapports hebdomadaires sur la sécurité diffusés dans The Source, ainsi que des courriels des Affaires publiques.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle avait établi des communications régulières dans le cadre du programme de croisements, ainsi que des déclencheurs pour les communications avec d’autres équipes comme celles de l’exploitation et de la gestion de l’intégrité. Malgré les communications dans le programme de croisements et la mise en place de déclencheurs pour les communications extérieures, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer que l’organisme suivait intégralement un plan de communication interne comprenant le programme de croisements de manière à garantir que l’information utile parviendrait en temps opportun aux intervenants internes.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences légales ou si le fait de ne pas apporter les changements sans tarder risque d’avoir des conséquences négatives. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, article 27
CSA Z662-11, clause 3.1.2e)
RCP, partie II, articles 10 et 11

Évaluation :

Les employés de SET-PTC classent et utilisent des procédures et des modèles qui sont sauvegardés dans l’intranet The Source. Le groupe de prévention des dommages a créé une page Web où il diffuse l’ensemble des formulaires, des politiques et des liens d’intérêt pour lui. En cas de modification ou d’amélioration des procédures ou des modèles, le groupe de prévention des dommages et l’administration des croisements de SET-West (Westcoast) téléchargent les nouveaux documents et annoncent les dernières versions par courriel aux destinataires d’une liste de diffusion d’intervenants internes de SET. Les entrevues confirment que le personnel de SET-PTC sait qu’il est possible de trouver dans l’intranet l’ensemble des procédures, des modèles et des formulaires de SET concernant les croisements.

Malgré cette connaissance, l’examen des dossiers a permis de constater que le personnel continue à utiliser les anciens formulaires de SET-PTC pour les demandes de localisation et les dossiers de croisement (rapports de localisation/de préparation de travaux de croisement de SET-PTC). De même, l’examen d’un échantillon d’ententes de croisement a révélé que SET-PTC continue d’employer les modèles disponibles sur son propre lecteur réseau partagé localement, et non les modèles de permis approuvés et à jour de SET disponibles dans l’intranet. L’utilisation de modèles anciens peut faire penser que les dossiers produits ne tiennent compte ni des modifications récentes des exigences légales, ni des améliorations des programmes de la société. Sans une activité permanente d’examen et de mise à jour, les formulaires et les modèles risquent d’être inexacts et non conformes.

Comme cela a été noté pour le sous-élément 2.2, SET-PTC n’a pas démontré qu’elle disposait d’un processus permettant de vérifier efficacement si toutes les exigences légales applicables étaient intégrées aux procédures et aux mises en œuvre comme il se doit. De même, SET-PTC n’a pu prouver qu’elle appliquait efficacement un processus de gestion des documents garantissant que les modifications d’exigences légales ou de normes internes seraient intégrées aux formulaires et aux modèles employés dans la gestion des croisements de tiers.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT-99, articles 21 et 27 à 49
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)
RCP, partie II, articles 4 et 5

Évaluation :

Ce sont le coordonnateur de la sensibilisation du public et le gestionnaire de réseau pipelinier au bureau de la station Richardson en Saskatchewan qui gèrent les demandes d’excavation ou de construction à proximité du pipeline qui sont présentées par des tiers. Les demandes complexes de croisement qui répondent aux critères d’une évaluation technique sont transmises à l’équipe de l’exploitation. Une fois la demande d’autorisation étudiée et le permis accordé, les techniciens pipeliniers de SET-PTC se rendent sur place pour localiser le pipeline à l’intention des tiers et expliquer les repères installés de manière à assurer la sécurité du croisement ou de l’aménagement. Les techniciens sont également présents au moment des travaux. Ils surveillent et inspectent les croisements par les tiers aux fins de sécurité. D’après le personnel, les croisements par les tiers se sont multipliés dans la région, en raison de l’intensification de l’activité pétrolière et gazière et de l’agrandissement des autres réseaux pipeliniers. Durant la dernière année, la majeure partie des quelque 400 demandes de croisement présentées par des tiers sont venues d’une autre société pipelinière qui exécute des travaux de construction et de remise en état sur sa propre emprise.

Comme les travaux d’installation ou d’excavation mécanique ont lieu dans un rayon de 30 mètres de l’emprise et qu’ils exigent une permission écrite de la société pipelinière, SET-PTC s’est dotée d’un processus d’approbation sur place. Quand un tiers demande à réaliser un aménagement comme un fossé ou une clôture et qu’il répond aux critères établis de demande de permission à la société pipelinière sans qu’une évaluation s’impose en raison de l’éloignement du pipeline, les techniciens de SET-PTC peuvent conclure sur place des ententes de croisement avec les propriétaires ou les résidents (dans le cas d’aménagements comme les clôtures). Les ententes sont conservées dans les dossiers au bureau du terminal Richardson.

C’est le bureau de Fort Whyte qui gère les demandes de croisement présentées par des tiers pour la partie manitobaine du réseau pipelinier. SET-PTC charge une petite équipe des travaux relatifs aux croisements. Comme le Manitoba n’a pas de centre d’appel unique, toute demande en provenance de tiers désirant creuser ou construire à proximité du pipeline parvient directement au numéro du bureau de Fort Whyte de la société. Les techniciens pipeliniers de ce bureau gèrent en moyenne de 20 à 30 demandes de croisement chaque année.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle avait en place des processus et des procédures de gestion et d’exécution des tâches relatives aux croisements.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et maintenir des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables, ou les deux. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99 articles 32 et 52
CSA Z662-11, clause 10.5.2

Évaluation :

Le coordonnateur de la sensibilisation du public de SET-PTC est chargé de la coordination des activités de formation continue dans le cadre du programme de formation en interventions d’urgence. Les techniciens pipeliniers de la société sont formés dans le domaine du commandement des interventions et participent à des séances de formation sur les situations d’urgence et à des exercices théoriques. Ils peuvent aussi être appelés en cas d’urgence. Pour être prêts à intervenir en cas d’urgence mettant en cause un pipeline, ils gardent des manuels d’intervention à jour dans leurs véhicules de travail et restent disponibles selon un horaire de travail rotatif.

L’annexe IV du rapport d’audit traite plus en détail du programme de gestion des situations d’urgence de SET-PTC, mais l’Office a examiné ici les chevauchements de tâches et le rôle important joué par les techniciens pipeliniers pour juger si la situation était conforme à ses attentes au titre de la réglementation.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux exécutés au nom de la société par des sous-traitants. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences légales ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 36 et 39
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(i)
RCP, partie II, articles 4, 5, 10 et 14 (1)

Évaluation :

Le pipeline de PTC est soumis à des patrouilles mensuelles par les techniciens pipeliniers participant aux inspections aériennes de l'emprise destinées à détecter les activités ou les empiètements non autorisés. S’ils découvrent une activité non autorisée, ils la signalent au coordonnateur à la sensibilisation du public, qui est appelé à traiter avec le tiers en question et faire rapport à l’Office. Au Manitoba, les techniciens patrouillent aussi dans l’emprise et s’emploient à moderniser les panneaux et les bornes de jalonnement. Les rapports sont archivés au bureau de la station Richardson.

Les techniciens pipeliniers procèdent en outre à des inspections de croisements par des tiers et s’assurent ainsi du respect des consignes de sécurité. Il s’agit enfin pour eux d’inspecter les canalisations exposées par des croisements de tiers avant tout remblayage, ce qui permet d’en vérifier l’état.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle avait mis en place les programmes voulus de surveillance et de contrôle de son emprise et assuré des inspections du pipeline lors des croisements par des tiers, comme l’exige le RCP.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a instauré une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives, ou les deux;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives ou préventives nécessaires, ou les deux.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h), i),
partie II, article 13

Évaluation :

Les cas de non-conformité avec la réglementation dans le cadre du programme de croisements consistent notamment en des activités non autorisées de tiers. SET-PTC effectue régulièrement des inspections d’emprise et surveille ainsi les activités d’excavation ou de construction qui ont lieu sans sa permission à proximité de son pipeline. Toutes ces activités non autorisées doivent être signalées à l’Office en vertu du RCP. D’après le personnel de SET-PTC, les cas d’activités non autorisées sont gérés par le coordonnateur à la sensibilisation du public qui s’occupe également de la gestion et de la documentation des interventions à l’aide du matériel créé pour le programme de sensibilisation du public. L’examen des dossiers indique que les activités non autorisées sont considérées comme des quasi-incidents, qu’elles sont inscrites au système d’enquête sur les incidents de la société en tant qu’incidents ne causant pas de pertes et qu’elles sont versées aux dossiers du bureau de la station Richardson en Saskatchewan.

SET-PTC a démontré qu’elle constate et signale les activités non autorisées et qu’elle mène des enquêtes sur celles-ci.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et la réglementation applicables et par les normes adoptées par renvoi dans la réglementation.

Références :

RPT-99, articles 41, 51, 52 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2e)
RCP, partie II, articles 10c), 11(1) et 16

Évaluation :

Les dossiers du programme de croisements portent sur les demandes d’autorisation, les ententes de croisement conclues sur place et les demandes de localisation. La société reçoit des demandes de localisation du pipeline par télécopieur de Sask 1st Call. À l’arrivée de ces requêtes, le bureau s’occupe de tirer des copies, puis les verse aux dossiers et les transmet aux techniciens. Les demandes plus complexes sont acheminées au gestionnaire de SET-PTC aux fins d’évaluation. La société gère tous les dossiers de localisation et d’inspection sur papier au bureau de la station Richardson pour la Saskatchewan et au bureau de Fort Whyte pour le Manitoba.

Le personnel du programme de croisements de SET-PTC entre manuellement les données dans une feuille de calcul et archive la version papier au bureau. D’après le personnel, la société instaurera un système électronique pour améliorer et gérer sa documentation, ce qui permettra une consultation en ligne de de l’information relative à l’emprise à partir de tous les sites.

La gestion des dossiers à SET-PTC continue à se faire manuellement sur papier, mais la société a été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’une procédure de gestion permettant de conserver, de modifier et d’extraire les documents conformément aux attentes et aux exigences réglementaires.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, article 53
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

La haute direction des services de vérification de Spectra Energy se trouve à Houston, au Texas, mais un gestionnaire des vérifications et plusieurs employés sont logés à Calgary (Alberta). Le personnel de vérification de Calgary s’occupe de la plupart des vérifications internes de SET-PTC, parfois avec le concours des homologues à Houston. Ces vérifications ont lieu régulièrement et sont d’une portée variable. Toutes les constatations de non-conformité font l’objet d’un suivi dans une base de données et sont assignées au personnel; la haute direction doit être informée des résultats. Toutefois, les entrevues réalisées et les documents examinés ont permis de confirmer que ces vérifications visent à mesurer la conformité de SET-PTC avec les propres exigences internes de ses programmes sans qu’il soit nécessairement question de conformité des programmes avec les exigences réglementaires.

Il y a certes des aspects de l’exploitation de SET-PTC qui sont pris en compte dans les vérifications internes, mais la société n’a pas été en mesure de démontrer que le programme de croisements et les exigences du RCP avaient été intégrés aux vérifications internes de l’exploitation.

SET-PTC n’a pas prouvé non plus que les exigences du RCP sont incluses dans les protocoles de vérification de conformité en ce qui concerne la sécurité du public.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 EXAMEN DE LA DIRECTION

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué de façon formelle et régulière. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 53
CSA 53Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)
RCP, partie 53II, articles 4 et 5

Évaluation :

Chaque année, le gestionnaire du réseau pipelinier de PTC rencontre la haute direction pour discuter de ressources et examiner les responsabilités. De même, les entrevues réalisées et les documents examinées indiquent que des communications régulières ont lieu avec les équipes de la gestion sectorielle, de la gestion de l’exploitation et de la haute direction de la société. Les cadres supérieurs de la société tiennent aussi régulièrement des réunions en différents lieux où ils évaluent l’exploitation du réseau pipelinier et des installations connexes.

L’Office prend acte de ces activités de communication, mais constate que SET-PTC a été incapable de démontrer qu’elle avait établi les processus nécessaires à un examen suffisant de la direction. Comme cela a été noté pour le sous-élément 2.2 dans la présente annexe, SET-PTC ne dispose d’aucun processus officiel permettant de confirmer l’existence d’un ensemble complet et à jour d’exigences légales orientant l’élaboration et l’application de son programme de croisements. De plus, le processus de vérification interne de SET-PTC ne comporte pas d’évaluation de la conformité avec le RCP dans ses exigences relatives aux activités de tiers. Sans ce contrôle de conformité, la haute direction ne peut s’assurer que le programme de croisements fonctionne conformément à toutes les exigences applicables. Qui plus est, l’énoncé d’objet de la politique de SET-PTC ne fait pas expressément mention de la sécurité du public et il n’y a pas non plus de lien précis entre cette politique de la société et son programme de croisements. L’Office n’est donc pas persuadé que la haute direction a mis en place des processus suffisants pour un examen de gestion officiel et documenté garantissant le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace de ce programme.

Statut de conformité : Non conforme

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