ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion des situations d’urgence

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion des situations d’urgence[i]

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit avoir nommé un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il lui présente une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références : RPT, article 6.2

Constatation :

Après que la version modifiée du RPT a été rendue publique, le 10 avril 2013, l’Office national de l’énergie (l’Office) a accordé 30 jours aux sociétés qu’il réglemente pour lui communiquer par écrit le nom de leur dirigeant responsable et la déclaration par cette personne indiquant qu’elle accepte les responsabilités de son poste. Le 10 mai 2013, TransCanada a informé l’Office par écrit que son vice-président principal à l’exploitation et aux grands projets avait été désigné comme dirigeant responsable pour la société et l’ensemble de ses filiales. Dans sa communication, TransCanada a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Celui-ci note que l’exigence formulée par la loi de nommer un dirigeant responsable a été introduite dans le RPT en avril 2013 et que l’audit a débuté en juin de la même année. Donc, le dirigeant responsable de TransCanada n’exerçait sa fonction que depuis deux mois environ et il n’avait pas complété un cycle de planification annuel dans l’exercice de ces responsabilités qui aurait permis à l’Office d’évaluer celles-ci. C’est pourquoi l’Office estime, dans ce contexte, que TransCanada a désigné un dirigeant responsable et décrit ses responsabilités conformément aux exigences réglementaires et aux délais de dépôt. Par conséquent, l’Office considère que la société se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références : RPT, article 6.3

Constatation :

L’énoncé d’engagement en matière de santé, de sécurité et d’environnement de TransCanada comporte un principe selon lequel les activités menées doivent respecter ou dépasser les exigences des lois et des règlements applicables et réduire au minimum les risques pour les employés, la population et l’environnement. TransCanada a démontré que cet énoncé est :

  • revêtu de la signature du dirigeant responsable et d’autres dirigeants de la société;
  • affiché dans les bureaux régionaux visités dans le cadre du présent audit;
  • communiqué à tous les employés par les cadres supérieurs, les gestionnaires et les responsables des programmes;
  • communiqué aux réunions annuelles de relâche sur la sécurité qui ont lieu dans les diverses régions ou zones;
  • examiné par les nouveaux employés dans le cadre du processus d’accueil et d’intégration, qui comprend un examen du SGSSE;
  • passé en revue aussi à l’occasion des réunions annuelles du comité de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SSE).

Il expose l’engagement en matière de leadership et les orientations applicables aux 11 éléments du système de gestion de TransCanada en santé, sécurité et environnement (SGSSE). Dans le SGSSE, l’élément 7 - Protection civile et intervention d’urgence établit le régime de gouvernance de la santé, de la sécurité et de l’environnement, ainsi que l’application de l’énoncé d’engagement au programme de gestion des situations d’urgence (PGSU) de la société.

Outre cet énoncé, TransCanada a présenté son code d’éthique professionnelle qui exige des employés qu’ils signalent toute infraction réelle ou présumée à la loi sans crainte de représailles. TransCanada a aussi mis en oeuvre un programme de gestion des incidents dans le but de déclarer les violations, les dangers et les dangers potentiels dans le but d’« encourager le signalement de tous les incidents. » Selon l’Office, les documents en question ne répondent pas aux exigences du RPT, puisqu’ils ne font pas explicitement état de l’existence d’une politique précisant que les membres du personnel de TransCanada qui signalent des lacunes, des dangers ou des risques à l’égard du programme de gestion de la sécurité seraient à l’abri de toute mesure disciplinaire.

TransCanada a démontré qu’elle avait établi et appliqué un énoncé d’engagement en matière de SSE, un programme de gestion des incidents et un code d’éthique professionnelle qui assurent la protection du public, des travailleurs et de l’environnement et qui, dans une certaine mesure, accordent une immunité à l’égard des mesures disciplinaires. Après examen et prise en considération, l’Office a cependant jugé, pour les raisons qui précèdent, que les documents ne prouvent pas l’existence de politiques conformes aux critères qu’il formule dans ses attentes. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[1]

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels et créer et conserver un tel répertoire. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en oeuvre.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établis et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r), s)

Constatation :

Processus et documentation

Le processus d’évaluation des risques et de détermination des dangers de TransCanada a pour fondement l’élément 2 du SGSSE - Évaluation du risque et examen réglementaire. Il a comme éléments et moyens d’exécution un certain nombre d’outils comme la MET (méthode d’exploitation de TransCanada) sur l’évaluation des risques SSE[2], l’analyse des urgences et le registre des risques SSE.

La MET sur l’évaluation des risques vise à déterminer et à évaluer l’ensemble des dangers et risques liés aux activités de TransCanada en Amérique du Nord, ainsi qu’à établir les conditions devant déclencher une évaluation des risques. Ces facteurs déclencheurs sont notamment les suivants : incident important ou suite d’incidents analogues; modifications des exigences réglementaires ou des conditions sociales; besoin constaté par un audit; période de 12 mois écoulée depuis la dernière évaluation dans tout autre cas. Cette MET exige que l’évaluation alimente un registre des risques, ce qui facilitera le choix et l’exercice de moyens de contrôle proactifs pour éliminer ou atténuer les risques constatés ou possibles.

L’analyse des urgences est le moyen qu’emploie le personnel en région pour déterminer les dangers et évaluer les risques que ceux-ci se matérialisent, pour reconnaître les urgences possibles dans chaque région et en établir la priorité et, enfin, pour juger des mesures de contrôle à prendre (plans d’intervention) afin d’atténuer les dangers, les risques et les situations d’urgence.

Enfin, le registre des risques SSE est un répertoire hiérarchisé des risques constatés pour la santé, la sécurité et l’environnement à un niveau donné de l’organisme, ce qui doit comprendre les risques liés à la réglementation, à l’exploitation et aux secteurs d’activité.

Mise en oeuvre des processus - Gaz

Pour évaluer la mise en oeuvre par TransCanada des processus applicables à ses installations gazières, l’Office a examiné des docume[3]nts sur la gestion des situations d’urgence qui font état des risques et dangers, ainsi que des mesures de contrôle destinées à atténuer les conséquences des urgences.

Le premier de ces documents est le TransCanada Emergency Management System Corporate Program Manual (manuel de programme interne sur le système de gestion des urgences de TransCanada) (le manuel)[4], qui est en fait le plan d’intervention d’urgence de la société. On y décrit comment reconnaître les situations d’urgence et les soumettre à une évaluation de risques à l’aide de l’analyse des urgences. On y donne un aperçu de la constatation de tels événements et, à des fins de planification d’urgence, on indique les distances des zones de planification d’urgence (ZPU) établies pour les gazoducs au Canada. L’Office a constaté l’existence de listes d’urgences, de procédures d’intervention et de distances ZPU dans ce manuel et dans le plan d’intervention d’urgence du réseau Keystone de TransCanada, mais la société n’a pu démontrer que la MET sur l’évaluation des risques SSE ou l’analyse des urgences était appliquée efficacement pour les établir. Faute d’une utilisation démontrée des processus en place, il a été impossible de vérifier l’exhaustivité des listes, procédures d’intervention et distances en question.

L’Office a également remarqué que le registre des risques SSE était incomplet pour le programme de gestion des situations d’urgence. La société a indiqué que les listes de dangers visaient les ZPU, les dangers possibles et les urgences qui sont tous compris dans le manuel. Il reste que l’Office juge que les ZPU n’entrent nullement dans un répertoire de dangers et que l’énumération des urgences possibles n’a rien d’exhaustif. Les personnes rencontrées ont affirmé qu’elles trouvaient dans la base de données SIP un inventaire des dangers pour les interventions d’urgence visant les gazoducs au Canada, mais les dossiers examinés ne présentaient ni ce répertoire ni les tendances pour les interventions d’urgence.

En se fondant sur ce qui précède, TransCanada n’a pas été en mesure de démontrer que les processus établis pour l’évaluation des risques et la détermination des dangers dans ses installations gazières en ce qui a trait à la gestion des urgences étaient mis en oeuvre de façon efficace. De même, la société a été incapable de prouver que son répertoire des dangers réels et possibles était tenu efficacement pour ses installations gazières.

Mise en oeuvre des processus - Pétrole

L’examen des documents confirme que TransCanada a mis en oeuvre un processus de détermination des dangers et d’évaluation des risques directement pour son pipeline Keystone. L’examen de ce processus indique qu’il permet de reconnaître les « récepteurs très sensibles » comme les espèces à statut particulier en cas de déversement, de même que les « zones sujettes à de graves conséquences » comme les régions peuplées, les prises d’eau potable et les ressources écologiques vulnérables. Le processus établit aussi les priorités pour les divers tronçons du pipeline en fonction des dangers qu’ils peuvent présenter, et il leur attribue une valeur de danger en fonction de leur proximité, des voies physiques de transport et des volumes de rejets. De même, l’Office a regardé la liste des tronçons pouvant présenter un danger pour les parties sensibles du pipeline Keystone avec un grand nombre d’indications repères comme les bornes kilométriques, les voies de transport en surface et en subsurface et les pires volumes de rejets pour les cours d’eau.

En plus de son examen des documents, l’Office a mené des entrevues au siège social et sur le terrain pour vérifier davantage l’élaboration et l’application de ce processus en particulier. Les entrevues au siège ont révélé que l’analyse des urgences servait à déterminer si toutes les installations en surface devaient être dotées d’un plan d’intervention d’urgence qui leur était propre. Pour le pipeline Keystone au Canada, on a confirmé que le programme d’intégrité de la société établissait sont les récepteurs très sensibles et les classait, puis que les régions concevaient des plans d’intervention tactique en conséquence dans le cadre de la planification d’urgence pour ce pipeline. Ces entrevues ont confirmé que les plans d’intervention tactique sont toujours en chantier et qu’on tient l’inventaire des dangers dans le système SIP. TransCanada a indiqué que sa division de la santé, de la sécurité et de l’environnement s’employait à mettre en place une norme d’évaluation des risques et que le responsable du programme l’examinait afin de juger de l’orientation à adopter pour la mise en oeuvre.

Dans les entrevues réalisées sur le terrain, on a remarqué que des régions très vulnérables (comme la rivière Assiniboine qui a été reconnue à l’aide d’une analyse des urgences) sont définies par le personnel au siège social de TransCanada. Les entrevues ont également confirmé que, pour ces récepteurs très sensibles, la société faisait aussi une vérification sur le terrain avec une reconnaissance des « points de contrôle » stratégiques. On évalue ces points en fonction de leur capacité de faciliter les activités en cas d’intervention d’urgence, ce qui dépend notamment de l’existence d’aires de rassemblement appropriées. TransCanada a fixé 68 points de contrôle sur le tracé du pipeline Keystone, mais l’Office a noté durant l’audit que 12 d’entre eux n’avaient pas encore été soumis à une évaluation complète. C’est pourquoi il juge que TransCanada n’a pas vérifié si ces points de contrôle suffiraient à faciliter des interventions d’urgence efficaces aux alentours.

Bref, l’Office considère que le processus de détermination des dangers et d’évaluation des risques qu’a adopté TransCanada pour le pipeline Keystone est adéquat, en ce sens qu’il permet de reconnaître et de vérifier les récepteurs très sensibles et d’établir des points de contrôle d’exécution des activités destinées à atténuer les conséquences d’une urgence. Ce qu’il reste à faire pour vérifier les points de contrôle et élaborer des plans d’intervention tactique montre cependant que le processus n’a pas été mis en oeuvre intégralement et efficacement au Canada.

TransCanada a pu établir que, globalement, son programme de gestion des situations d’urgence intègre des processus d’évaluation des risques, de détermination des dangers et d’instauration de mesures de contrôle visant à les atténuer. Compte tenu de ce qui précède et du fait que la société n’a pu démontrer au moment de l’audit qu’elle appliquait entièrement son processus d’évaluation des risques et de détermination des dangers et qu’elle tenait convenablement à jour son répertoire des dangers pour ses installations gazières, l’Office estime que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références : RPT, article 6.5(1)g), h), i)

Constatation :

TransCanada a démontré qu’elle suit les modifications apportées aux exigences légales par divers moyens : abonnement à un service en ligne indépendant de suivi et de notification des modifications réglementaires, service propre de surveillance régulière des sites Web gouvernementaux, participation aux activités d’organismes de l’industrie comme l’Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA). Les modifications sont ensuite entrées dans la base de données SIP en tant que « problèmes ». il y a alors délégation de la suite à donner aux membres compétents du personnel.

TransCanada a fourni copie de son document sur le processus de surveillance législative aux fins de son recensement et de sa surveillance des exigences légales. Ce document, révisé la dernière fois en 2011, décrit les mesures adoptées par TransCanada pour relever toute modification à la réglementation susceptible d’influer sur les pipelines, l’énergie et le stockage de gaz au Canada. Le document précise que ce sont les administrateurs ou les vice-présidents des secteurs d’activité visés par les modifications à la réglementation qui sont chargés d’assurer l’harmonisation des normes et des spécifications de la société avec les exigences réglementaires

Le document donne l’orientation à prévoir et décrit les services et les ressources dont on dispose pour l’examen et la gestion des exigences réglementaires constatées. Il prévoit aussi un processus de gestion du changement pour ces modifications, le cas échéant. Sur le fond, l’Office remarque cependant que le processus de surveillance des modifications législatives se borne à recenser la législation, et non les exigences légales des certificats réglementaires. Il considère ainsi que son champ d’application ne répond pas à ses attentes.

Il remarque en outre que, si TransCanada dresse et tient à jour la liste des exigences des lois, le répertoire mentionne généralement les titres des lois sans détailler leurs dispositions particulières. L’Office est d’avis que ce manque de spécificité ne va pas dans le sens de l’efficacité d’un processus de constatation et de surveillance du respect de l’ensemble des exigences légales qui s’appliquent à la société, puisque les autorités modifient souvent les dispositions des lois sans en changer le titre officiel.

L’audit a aussi relevé des problèmes de mise en oeuvre du processus de surveillance législative comme il est documenté. L’Office s’est interrogé en particulier sur le caractère adéquat des révisions dont il a été l’objet. Plus précisément, l’examen du document a révélé que, si une date de révision tombant dans le cycle bisannuel de réexamen était mentionnée, la version fournie par TransCanada pendant l’audit contenait des données désuètes. On en a relevé un exemple avec les coordonnées dépassées pour un organisme comme l’Alberta Energy Regulator à l’annexe A « Registre des organismes de réglementation compétents pour les pipelines canadiens et mexicains et les réservoirs gaziers au Canada ».

La société a aussi indiqué qu’elle avait intégré la gestion des exigences légales applicables directement dans ses méthodes d’exploitation par le programme des MET. Elle a mis ce programme en oeuvre pour gérer et contrôler plus de 200 méthodes d’exploitation avec la documentation qui s’y rattache. Elle a aussi indiqué avoir inclus sa liste d’exigences légales dans la base de données du programme des MET. D’après le personnel de la société, cette base d’information répertorie toutes les lois d’intérêt pour les MET avec les facteurs législatifs de déclenchement, les responsables de la gestion des diverses méthodes et tous les changements nécessaires. Cette base recense également la réglementation. Elle comporte une fonctionnalité permettant au personnel d’avoir accès électroniquement à un règlement s’y trouvant. D’après ces personnes, les responsables des MET dans leurs secteurs d’activité respectifs sont chargés de surveiller les exigences légales devant influer sur les méthodes dont ils s’occupent dans le cadre des examens annuels. Pendant les entrevues, TransCanada a confirmé que les divers responsables de MET sont appelés à surveiller en permanence toutes les modifications juridiques qui concernent leurs programmes respectifs. Ce processus des MET peut servir au suivi des modifications apportées aux exigences légales à leur intégration dans une certaine mesure, mais l’Office a jugé qu’il ne tient pas compte efficacement des modifications d’intérêt pour le programme de gestion des situations d’urgence, puisque là encore, il énumère avant tout les titres des lois sans détailler leurs dispositions particulières.

TransCanada a fait mention non seulement du document sur le processus de surveillance législative, mais d’autres documents devant démontrer sa conformité pour ces exigences. Il s’agit notamment du manuel de programme interne sur la gestion des situations d’urgence, du document-cadre du SGSSE et de la liste des règlements des MET en gestion de la sécurité au travail et des situations d’urgence. L’Office remarque cependant que ces documents n’établissent pas le processus attendu pour la détermination des exigences légales applicables au programme de gestion des situations d’urgence et qu’ils ne donnent pas non plus une liste complète d’exigences réglementaires visant ce même programme.

TransCanada a démontré qu’elle assure le suivi, le recensement et la notification interne d’une partie des modifications réglementaires, mais sans prouver qu’elle dresse une liste complète d’exigences légales ni maintient un processus garantissant que ces modifications déclenchent soit des changements au programme de gestion des situations d’urgence soit des communications à tout le personnel s’occupant de ce programme. Par conséquent, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-programme.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6

Constatation :

L’audit a permis de vérifier si TransCanada avait élaboré et mis en oeuvre un programme interne visant à établir et à gérer les engagements pris par la société et les priorités établies dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence et de la gestion des aspects généraux touchant la santé, la sécurité et l’environnement. L’Office a pu en outre déterminer si TransCanada avait mis en place des processus documentés pour communiquer et surveiller les exigences découlant des engagements et des priorités de son programme.

L’Office a constaté que TransCanada se sert d’une terminologie multiple et variable pour décrire la conformité avec les exigences de l’Office en ce qui concerne les buts, les objectifs et les cibles. Même si TransCanada a pu établir une certaine uniformité pour ce qui est de son programme de rendement maximal, l’Office a constaté des lacunes flagrantes dans la description des buts, des objectifs et des cibles de TransCanada pour les programmes en matière de santé, de sécurité et d’environnement ou le programme de gestion des situations d’urgence. Pendant les entrevues menées auprès de la direction, le personnel de TransCanada a employé indifféremment plusieurs expressions pour décrire les mesures faites des buts, des objectifs et des cibles. Par conséquent, durant l’audit, pour permettre à l’Office de poursuivre leur examen de ce sous-éléments, l’Office a demandé à TransCanada de lui fournir une table de concordance précisant la correspondance pertinente entre la terminologie interne diversifiée de TransCanada et celle que l’on trouve dans les exigences réglementaires. L’Office n’a pas jugé que les documents fournis par la société lui donnaient justement la table de concordance qu’il recherchait.

Malgré tout, il a examiné la documentation applicable en gestion des situations d’urgence pour déterminer collectivement les buts, les objectifs et les cibles du programme concerné. TransCanada a présenté une table de concordance qui se rapportait spécifiquement au programme de gestion des situations d’urgence et qui faisait référence dans le cas des buts, des objectifs et des cibles au tableau de la section 2.9 de son plan d’intervention d’urgence. On ne trouvait toutefois pas dans ce tableau l’ensemble des buts, des objectifs et des cibles du programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a poussé l’examen du processus au double niveau du SGSSE et du programme de gestion des situations d’urgence. Le processus qu’emploie la société pour établir, communiquer, surveiller et examiner les buts, les objectifs et les cibles du SGSSE est décrit sous l’élément 3 du document-cadre de ce système. Les buts, les objectifs et les cibles en question visent l’ensemble du SGSSE sans distinguer ceux qui sont propres au programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a également regardé un grand nombre de processus au niveau de ce dernier programme sans y trouver de buts, d’objectifs et de cibles s’appliquant dans l’ensemble à ce programme. TransCanada a établi pour celui-ci une série de normes de service et d’exigences en matière de formation et de test. À l’occasion des entrevues, le personnel de la société a décrit, par exemple, les éléments suivants pour les buts, les objectifs et les cibles du programme :

  • exercice sur le terrain tenu une fois par année dans chaque région d’exploitation;
  • exercice sur table tenu une fois par année dans chaque secteur;
  • examen et mise à jour chaque année des plans d’intervention d’urgence;
  • examen et mise à jour deux fois par année des trousses de poste de commandement;
  • envoi postal annuel d’une lettre d’information aux organismes d’intervention.

Le système SIP et le système de commande de tâches Avantis assurent un suivi de ces activités, qui sont communiquées annuellement à l’Office dans le cadre des mesures de rendement du programme de gestion des situations d’urgence. L’examen des documents a confirmé que TransCanada avait également intégré des normes mesurables à ses méthodes d’intervention. Ainsi, les documents Oil Pipeline Leak Detection System Alarm Procedure (méthode d’avertissement du système de détection des fuites d’oléoducs) et Leak Alarm Analysis Flowchart (diagramme d’analyse des avertissements de fuite) confirment que la société s’est dotée d’un certain nombre de paramètres d’intervention prévoyant notamment un délai maximal de dix minutes pour la fermeture d’un oléoduc après une alerte. TransCanada n’a pas démontré qu’elle disposait d’un processus documenté assorti de normes d’intervention semblables pour ses gazoducs.

Pendant l’audit, la société a fait la preuve qu’elle établissait et suivait les aspects de son rendement en gestion des situations d’urgence, plus particulièrement en matière de formation et d’essais de matériel. Toutefois, on n’a pas communiqué à l’Office de processus documenté d’élaboration, d’application, de mise à jour et d’examen du caractère adéquat et de l’efficacité des buts, des objectifs et des cibles dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence. En outre, si des cibles et des mesures de rendement existent dans le cas des exercices et des activités de formation, la société n’a pas établi de buts, d’objectifs et de cibles pour d’autres volets du programme de gestion des situations d’urgence comme la consultation, l’éducation permanente, la liaison avec les organismes d’intervention, les temps d’intervention et les communications avec les parties prenantes et le public. Compte tenu de tout ce qui précède, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en oeuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations

Références : RPT, articles 6.4, 20, 31

Constatation :

La structure de gouvernance en santé, sécurité et environnement à TransCanada est décrite dans les documents relatifs au SGSSE. Cette structure comprend le comité SSE du conseil d’administration qui surveille les pratiques et les procédures, contrôle la mise en oeuvre et l’efficacité et fait des recommandations au conseil au sujet de ces mêmes politiques et procédures. Il se réunit tous les mois, valide les résultats et les objectifs SSE et examine les incidents et leurs tendances. La matrice des responsabilités du SGSSE précise les responsabilités et les obligations redditionnelles pour tous les employés dans ce cadre. Pendant les entrevues, TransCanada a présenté la hiérarchie des responsabilités à l’égard du programme de gestion des situations d’urgence. On y constate que l’équipe de gestion des situation d’urgence de la société rend des comptes aux directeurs et au comité SSE relevant du conseil.

TransCanada a classé ses installations et éléments d’actif canadiens selon cinq régions d’exploitation. Il s’agit des régions de Wildrose, des Rocheuses, du Centre, du Nord de l’Ontario et de l’Est. Chacune de ces régions a un bureau régional. Des bureaux de secteur existent aussi selon les besoins. TransCanada a adopté une orientation « équipe » dans la conception et la mise en oeuvre du PGU. L’équipe EGU, qui comprend des spécialistes techniques du domaine, est chargée de l’élaboration et de la mise à jour du programme, des critères de gestion appliqués, de la structure d’intervention et des protocoles. Elle est également responsable des programmes de gestion des urgences de l’ensemble des entités constitutives et des secteurs d’activité de la société et mène son action à partir du siège social. Les coordonnateurs en protection civile (CPC) mettent en application le PGU dans les diverses régions d’exploitation. Ils composent l’équipe de protection civile (EPC) qui, à intervalles trimestriels, se réunit pour examiner et évaluer le programme et ce qu’il fait et planifier des événements comme les exercices et les activités de participation. Chaque région a un membre au sein de l’EPC.

En cas d’urgence, les plans d’intervention d’urgence de TransCanada et de Keystone établissent un dispositif conforme au système de commandement d’interventions (SCI) que TransCanada a adopté et implanté ces quatre dernières années. La structure d’intervention SCI vaut pour tout l’organisation depuis les postes locaux de commandement jusqu’aux centres des opérations d’urgence (COU) en région, au centre (Calgary) et à Houston. On peut ainsi se prévaloir dans cette structure d’un commandement unifié auquel s’intègrent d’autres organismes; ce dispositif a été mis à l’essai dans des exercices. Des exercices et des modules de formation ont permis d’éprouver la structure d’intervention dans sa composition organisationnelle. Les plans d’intervention d’urgence de TransCanada et de Keystone et les plans locaux correspondants tiennent compte de la structure du SCI avec ses définitions de rôles pour les employés susceptibles de participer à une intervention d’urgence dans les réseaux de TransCanada. Pour les employés associés aux interventions, la formation à prévoir est incluse dans leurs profils de rôle.

En ce qui a trait à l’évaluation des besoins en ressources pour le programme de gestion des situations d’urgence, l’Office attache de l’importance à la gestion que fait une société des disponibilités extérieures en ressources lorsque survient une urgence. À son avis, le personnel et le matériel utilisés à contrat tiennent une place primordiale dans la capacité d’une société d’intervenir efficacement en cas d’urgence dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence. Ainsi, il a jugé que la capacité de déterminer les disponibilités en ressources est directement liée à sa capacité de gérer et d’atténuer les conditions qui, en cas d’urgence, peuvent nuire aux biens, à l’environnement ou à la sécurité des travailleurs et du public.

Au cours de l’audit, TransCanada a démontré qu’elle avait appliqué des mesures de vérification des disponibilités extérieures en ressources pendant un exercice. Dans la région du Centre, par exemple, le personnel vérifie ponctuellement la capacité des entrepreneurs à fournir des ressources appropriées en les leur demandant les jours d’exercice sans préavis. Un exercice mené pour le pipeline Keystone a démontré qu’aux jours de tenue d’exercices et dans les 24 heures suivant une demande de TransCanada, une quarantaine de personnes travaillant à forfait pouvaient être à pied d’oeuvre en un lieu donné avec le matériel requis. L’Office y voit une bonne pratique adoptée par le personnel régional, mais TransCanada n’a pas démontré qu’une telle pratique a pour base ou référence un processus documenté qui s’applique dans toutes les régions.

TransCanada a pu démontrer qu’elle dispose d’une structure organisationnelle documentée pour son programme de gestion des situations d’urgence et que, dans son processus de qualification préalable, elle acquiert officiellement l’assurance de l’entrepreneur en gestion des situations d’urgence qu’il sera en mesure de répondre aux besoins en ressources de la société. En revanche, une vérification limitée de ces assurances dans la région du Centre seulement n’a pas démontré suffisamment à l’Office que les ressources humaines externes de TransCanada étaient assez bien réparties dans son réseau pour assurer des interventions appropriées au cas où le pire se produirait. Par conséquent, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour coordonner et contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références : RPT, article 6.5(1)e), f), q)

Constatation :

On établit et met en oeuvre des programmes de gestion des situations d’urgence pour faire face aux perturbations et autres conditions inhabituelles d’exploitation, aux rejets accidentels, aux incidents et aux urgences en général. L’Office attend néanmoins des sociétés qu’elles mettent en place de manière permanente des processus de préparation qui fonctionnent dans les conditions normales afin d’élaborer et de maintenir des programmes de gestion des situations d’urgence efficaces et de mettre en oeuvre des projets d’amélioration continue. Voici l’évaluation faite de ces processus et contrôles de l’état de préparation.

L’élément 2 « Évaluation du risque et examen réglementaire » du SGSSE de TransCanada décrit les processus en place pour la prévision, la caractérisation et l’évaluation des risques et des exigences réglementaires SSE, l’établissement de l’ordre de priorité de ces risques et exigences, l’atténuation des expositions et les directives à donner en cas d’incident. Pendant l’audit, TransCanada a démontré qu’elle avait mis un processus efficace en place pour concevoir et exercer les contrôles de correction, d’atténuation, de prévention et de protection à opposer aux dangers et risques constatés. Ces moyens de contrôle consistent notamment en méthodes d’intervention d’urgence, en programmes d’exercices, en activités de formation permanente, en services de liaison et de sensibilisation auprès des organismes d’intervention, des propriétaires fonciers et du public, en ententes d’entraide, en contrats passés avec les fournisseurs de services d’intervention, en programmes de formation en gestion des urgences, en inspections et en travaux d’entretien du matériel d’urgence.

Bien que ne relevant pas directement de la portée du présent audit, le processus employé par TransCanada pour la gestion et la surveillance de ses entrepreneurs aux fins du programme de gestion des situations d’urgence a été pris en compte dans l’évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre de ce programme uniquement dans la mesure où il influe sur la capacité de la société de réagir à une situation d’urgence. En plus de s’occuper de la qualification préalable des entrepreneurs par l’intermédiaire de son fournisseur de services spécialisés ISNetworld, TransCanada applique un processus interne rigoureux d’appel à la sous-traitance et d’examen des entrepreneurs. Les entrepreneurs en services de gestion des urgences doivent se conformer aux pratiques et procédures de sécurité de la société. Ce processus de sous-traitance est géré par l’équipe des contrats de TransCanada et la surveillance des entrepreneurs est confiée en gestion aux bureaux régionaux de la société. Dans le cadre de ce processus, la société passe en revue les procédures applicables aux entrepreneurs et vérifie si ceux-ci répondent aux exigences internes qu’elle a établies. On observe et évalue les entrepreneurs pendant les exercices. On mesure leur rendement en ce qui a trait au respect des exigences de TransCanada, les problèmes sont entrés et classés dans la base de données SIP et l’évaluation du rendement des entrepreneurs fait l’objet d’un suivi. Là où les résultats ne sont pas conformes aux exigences, on oblige l’entrepreneur à prendre des mesures correctives.

L’Office a déterminé que, conformément à ses attentes, TransCanada fait connaître les moyens de contrôle aux employés et aux parties prenantes de l’extérieur qui peuvent être exposés aux risques grâce à des messages de gestion des urgences qui sont diffusés dans le cadre de son programme de sensibilisation du public. Dans ces messages, il est notamment question de sécurité, des dangers liés au réseau de TransCanada, des situations d’urgence, des mesures à prendre dans ce cas, des rôles respectifs des intervenants, des procédures d’intervention d’urgence et des coordonnées des personnes-ressources.

D’après les renseignements fournis par la société pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité dans les processus employés par la société pour concevoir et exercer des contrôles de correction, d’atténuation, de prévention et de protection à l’égard des dangers et risques de ses activités. Par conséquent, l’Office juge que les processus en question répondent à ses attentes et estime que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Il remarque que les mesures correctives adoptées par la société pour les constatations relatives aux sous-éléments 2.1 et 2.2 déclencheront une mise à jour des contrôles opérationnels mentionnés dans la présente section, ce qui permettra d’exercer des contrôles appropriés sur tout danger, risque ou exigence légale nouvellement constaté.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et maintenir des plans et méthodes pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t)

Constatation :

L’Office note que le plan d’intervention d’urgence (PIU) de TransCanada énonce les plans et procédures de l’organisme pour l’établissement des possibilités que surviennent des perturbations et autres conditions anormales, des rejets accidentels, des incidents ou des situations d’urgence en général. TransCanada a conçu et mis en oeuvre les PIU pour l’ensemble de son réseau et du pipeline Keystone et élaboré des plans adaptés aux sites qui tiennent compte des conditions particulières dans chacune des installations en surface (stations de compression et de pompage, etc.). De même, elle a répertorié 48 sites le long du tracé du pipeline Keystone comme étant des récepteurs très sensibles, c’est-à-dire des secteurs où des dangers particuliers doivent être pris en compte dans les plans d’intervention. Ainsi, les lieux en question répondent aux critères de la société pour une poursuite de l’analyse et l’élaboration de plans d’intervention tactique (PIT) propres. D’après la politique de TransCanada, on doit élaborer et appliquer des PIT pour tous les RTS du tracé du pipeline Keystone. L’Office remarque qu’au moment de l’audit, TransCanada poursuivait la préparation de 12 des 48 plans d’intervention tactique. La société a mentionné qu’elle n’avait pas eu suffisamment de temps pour les préparer tous. Ces plans avaient été recensés durant le processus de détermination des dangers et d’évaluation des risques complété entre janvier 2013 et le début de l’audit de l’Office. La société a déclaré que, malgré ce fait, le plan d’intervention d’urgence de Keystone était intégralement en vigueur et permettrait de réagir efficacement à tout incident dans le réseau Keystone, et ce, indépendamment de l’état de l’élaboration d’un plan d’intervention tactique propre au site. L’Office remarque que les méthodes types d’intervention de la société devraient permettre de réagir à un incident, mais il est aussi d’avis que les plans d’intervention tactique permettent des interventions plus rapides et mieux planifiées dans le cas des secteurs sensibles. Il exige donc que TransCanada complète la mise en oeuvre du plan d’intervention d’urgence du pipeline Keystone et se dote de tous les plans d’intervention tactique nécessaires.

La tenue d’exercices est une autre méthode qu’emploie TransCanada pour définir l’éventualité de perturbations ou de conditions inhabituelles et concevoir et bonifier des plans d’urgence en conséquence. D’après le plan d’intervention d’urgence de TransCanada, la société a recours tant à des exercices de table qu’à des exercices complets sur le terrain pour éprouver annuellement ses plans, procédures et plans d’intervention d’urgence et ainsi garantir leur utilité permanente et reconnaître les possibilités de les améliorer. Les exercices sur le terrain sont aussi une occasion de formation pour les employés dans leurs fonctions en gestion des situations d’urgence, ainsi que pour les premiers intervenants, les partenaires et les entrepreneurs.

TransCanada gère tous les dossiers venant des exercices sur le terrain grâce au processus SIP. Cela permet de contrôler jusqu’à son terme toute activité assignée au personnel en fonction des leçons tirées. L’examen des dossiers a permis de constater que TransCanada prend des mesures de suivi sur la rétroaction interne reçue dans les exercices. Toutefois, il montre aussi que la rétroaction obtenue d’un certain nombre d’organismes extérieurs, de parties prenantes externes ou d’autres participants aux exercices sur le terrain n’est ni prise en compte ni suivie. Ainsi, l’examen des commentaires livrés par le personnel paramédical présent à un exercice indique que les membres de ce personnel ne connaissaient pas tous leur rôle en cours d’exercice et ne comprenaient pas nécessairement non plus la SCI ni les dangers liés à un incident. Au moment de l’audit, l’Office n’a pas relevé de points de suivi dans le SIP pour cette question ou toute autre rétroaction des participants de l’extérieur. Il a aussi remarqué qu’il existait une rétroaction des services de protection incendie énumérés dans les résumés des exercices, mais sans que les préoccupations et les observations livrées par eux aient été transférées ni portées sur une liste de points de suivi SIP en vue d’un contrôle par TransCanada. En outre, le résumé des leçons que tire la société d’un exercice indiquait que les premiers intervenants ne comprenaient pas entièrement les dangers présents. Il s’agit d’une question qui devrait être examinée plus avant. L’Office sait que le processus SIP est un bon outil dont dispose la société pour prendre acte des enseignements à tirer et gérer les mesures de suivi à adopter à l’égard de la rétroaction des participants, mais il note aussi que les dossiers SIP de TransCanada ne comportaient aucun point de suivi déclenché par la rétroaction des participants de l’extérieur aux exercices sur le terrain et aux exercices sur table. Il y voit une lacune importante compte tenu du grand rôle joué par les organismes extérieurs et de l’influence que pourraient avoir leurs commentaires sur la préparation permanente des intervenants aux situations d’urgence.

Dans l’évaluation de la conformité de ce sous-élément, l’Office remarque que TransCanada s’est dotée de processus et de plans pour reconnaître les possibilités de perturbations ou de conditions anormales et établir des méthodes permettant de vérifier le caractère adéquat des plans d’urgence. Il reste que, au moment de l’audit, ces processus et plans n’étaient pas intégralement mis en oeuvre et n’offraient pas non plus l’efficacité attendue par l’Office. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références : RPT, article 6.5(1)i)

Constatation :

Dans l’évaluation de ce sous-élément, l’Office s’est attaché au processus de gestion du changement d’abord par rapport à l’intégration du programme de gestion des situations d’urgence et, plus généralement, dans son application au SGSSE, qui comprend le programme de gestion des situations d’urgence.

Gestion du changement et programme de gestion des situations d’urgence

L’Office a examiné un certain nombre de procédures écrites et de dossiers portant sur le processus de gestion du changement dans le cas du programme de gestion des situations d’urgence, ce qui comprend le formulaire de gestion du changement et le rapport interne sur la gestion du changement et les méthodes d’exploitation de la société. Ce sont là deux procédures intégrées qui établissent la marche à suivre pour déterminer un changement projeté, les parties prenantes en cause, les mesures de mise en oeuvre et les dates cibles d’exécution. Les exemples examinés par l’Office de formulaires de gestion du changement remplis pour le programme de l’intégrité des pipeline comportaient des modifications pouvant avoir une incidence sur la planification de l’intervention d’urgence. Toutefois, à la suite de la mise en oeuvre de ces changements, la liste des mises à jour des MET soumise à l’Office ne démontrait pas l’existence de changements apportés aux procédures de gestion des situations d’urgence ni aux plans d’intervention, donc de changements apportés au programme de gestion des situations d’urgence.

Gestion du changement et SGSSE

Au moment de l’audit, TransCanada a indiqué qu’elle avait conçu et mis en oeuvre deux processus distincts de gestion du changement pour gérer et consigner les modifications qui touchent à son programme de gestion des situations d’urgence. Le premier de ces processus, qui était élaboré et appliqué dans le cadre du programme de gestion de l’intégrité, se faisait sur le formulaire de gestion du changement. Il est fondé sur les biens et, donc, les changements de matériel ou de logiciels le déclenchent. Ces changements sont décrits et suivis à l’aide d’un formulaire normalisé servant à justifier les modifications en question et précisant les avis à prévoir dans ce cadre à l’intention des parties prenantes internes et externes.

Le second processus de gestion du changement aux fins des programmes de protection mise sur une partie de la fonctionnalité de la base de données et du processus-cadre des MET. Cette base d’information contient les MET et une partie de la documentation connexe pour chacun des programmes de protection. Le plan d’intervention d’urgence de TransCanada est considéré comme une MET à l’interne et est donc géré par le même processus.

Comme pour le processus-cadre des MET, le responsable d’un plan d’intervention d’urgence à TransCanada modifie le manuel et le verse de nouveau dans la base de données des MET, qui informe automatiquement les intervenants internes figurant sur une liste préétablie de destinataires de l’existence d’une nouvelle version pour solliciter systématiquement des commentaires. Une fois les modifications terminées, le processus de gestion des MET envoie automatiquement à tous les employés un rapport mensuel énumérant les MET qui ont été modifiées pendant la période qui précède.

Le personnel de TransCanada a indiqué que ces deux processus garantissent que les modifications aux méthodes seront gérées et communiquées à la grandeur de l’organisation.

De plus, l’Office constate que ni l’un ni l’autre des processus ne prévoient des étapes pour établir de manière proactive les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement. L’Office a jugé qu’en utilisant les processus de gestion du changement de l’intégrité et des MET, TransCanada a opérationnalisé certains aspects nécessaires du processus de gestion du changement en documentant et en communiquant certains types de changement au moyen de mises à jour des documents. Il constate toutefois que les processus en question ne peuvent individuellement ni collectivement satisfaire aux exigences du RPT.

En ce qui concerne le processus de gestion du changement dans son intégration du SGSSE pendant l’audit, le personnel de TransCanada a indiqué que, si la société juge que les processus de gestion du changement qu’elle utilise actuellement sont conformes aux exigences de l’Office, elle a tout de même entrepris un projet de mise en oeuvre d’un processus de gestion du changement unique devant permettre de mieux répondre aux exigences de l’Office. Le nouveau processus devrait être intégralement mis en oeuvre d’ici la fin de 2014. Le personnel de TransCanada a donné un aperçu de celui-ci. Un premier examen fait voir qu’il pourrait en effet satisfaire aux exigences du RPT.

Pendant les entrevues, TransCanada a indiqué qu’elle avait mis au point ce nouveau programme dans le cadre des mesures correctives adoptées à la suite d’une vérification interne réalisée en 2009. L’Office prend acte de l’amélioration que représente le nouveau processus, mais il remarque aussi qu’une implantation en 2014 indique qu’environ cinq ans environ se seront écoulés entre la constatation du problème et sa solution. Il a tenu compte de cet aspect dans son évaluation des sous-éléments 4.3 - Vérification interne et 5.0 - Examen de la direction.

TransCanada a certes mis en oeuvre un certain nombre d’éléments d’un programme de gestion du changement, mais elle n’a pas démontré au moment de l’audit avoir établi et appliqué un processus visant à recenser et à gérer toutes les modifications susceptibles d’influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment les dangers ou les risques nouveaux, les modifications apportées à la conception, aux devis, aux normes ou aux méthodes et tout changement sur le plan de la structure organisationnelle ou des exigences légales. Par conséquent, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Il remarque que les mesures correctives appliquées par TransCanada en fonction des constatations pour les sous-éléments 2.1 et 2.2 déclencheront une mise à jour du programme de gestion du changement pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et méthodes exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation.

Références : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p)

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a démontré qu’elle assigne, suit et gère les activités de formation du personnel dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence à l’aide du système de gestion de l’apprentissage (SGA). Grâce à ce système, le personnel à la grandeur de l’organisation est informé quand il doit suivre une formation ou la renouveler. Comme on veut s’assurer que la formation est à jour et bien contrôlée, on avise aussi les gestionnaires au moment où la formation de leur personnel doit être reprise.

En ce qui concerne le programme de gestion des situations d’urgence, TransCanada a prouvé qu’elle disposait d’un processus efficace pour définir les besoins en compétences et les programmes de formation propres à procurer aux employés et autres personnes travaillant pour elle ou pour son compte la formation que nécessitent les rôles en intervention d’urgence. Pour ce qui est de la formation interne, TransCanada a élaboré des profils de formation et de compétences requises documentés pour chaque fonction de son programme de gestion des situations d’urgence. Chaque employé affecté à une fonction d’intervention d’urgence en région ou au centre doit avoir suivi des modules de formation en intervention d’urgence, conformément à ce que prévoient les profils de formation des personnes affectées aux fonctions de gestion des situations d’urgence. Le fait d’avoir suivi la formation exigée est un indicateur de rendement clé dans chaque accord de rendement annuel documentée.

La formation se donne en classe à l’interne ou dans des modules en ligne, et les intéressés doivent réussir à une épreuve écrite pour certains modules, moyen de juger s’ils satisfont aux exigences en matière de compétence. La formation en gestion des situations d’urgence comprend une participation à des exercices de table, à des opérations de déploiement de l’équipement nécessaire et à des exercices complets sur le terrain pour vérifier l’acquisition des compétences associées aux fonctions désignées dans le cadre du SCI. La rétroaction interne à l’occasion des exercices, des incidents ou des problèmes est entrée dans le SIP et peut donner lieu à une modification ou à une mise à jour des exigences liées au programme d’exercices et à la formation.

TransCanada offre également de la formation aux parties de l’extérieur par son programme d’exercices sur le terrain ou de table. Les exercices annuels sur le terrain comportent une participation des organismes d’intervention locaux comme les services des incendies et de police, les services médicaux d’urgence et les autres services d’urgence au niveau municipal. L’Office a observé les employés de TransCanada et d’autres organismes d’intervention dans leurs fonctions SCI à l’occasion de deux exercices sur le terrain. Il n’a relevé aucun problème de mise en oeuvre de la structure SCI dans l’ensemble. Dans son examen de la rétroaction des exercices, il a effectivement remarqué que les commentaires reçus des parties de l’extérieur sur leur rôle dans les exercices ne faisaient l’objet ni d’un suivi ni d’une évaluation dans le processus SIP de la société. L’Office est toutefois d’avis que ce problème tient au processus d’élaboration, de révision et d’amélioration des plans d’urgence de la société. Il aborde la question dans son traitement du sous-élément 3.2 - Contrôle opérationnel - Perturbations ou conditions inhabituelles.

Sur la foi des renseignements fournis par la société pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour les processus de TransCanada en ce qui concerne l’établissement et la mise en oeuvre de processus efficaces de définition des compétences requises et d’élaboration des programmes de formation. Par conséquent, l’Office estime que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Il remarque que les mesures correctives appliquées par la société en fonction des constatations relatives aux sous-éléments 2.1, 2.2, 2.4 et 3.2 du présent audit peuvent déclencher une mise à jour du programme de formation pour ce qui est des exigences légales, des dangers et des lacunes nouvellement relevés par les parties de l’extérieur dans le cas des plans d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références : RPT, article 6.5(1)m)

Constatation :

Communications externes

Le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada prévoit la mise en application d’un plan visant les parties prenantes externes, notamment les premiers intervenants et les propriétaires fonciers situés à proximité. TransCanada a intégré certains des volets des relations extérieures de son programme de gestion des situations d’urgence au programme de sensibilisation du public pour ce qui est de la communication, de la consultation et des services de liaison avec des organismes d’intervention d’urgence comme les services des incendies et de police, les services médicaux d’urgence et les autres services d’urgence qui, sur le plan municipal, sont susceptibles de jouer un rôle d’intervention en cas d’incident dans un pipeline de TransCanada. Il y a aussi intégration de ces programmes dans un souci de livrer des messages de base en intervention d’urgence et des renseignements sur la sécurité aux propriétaires et aux citoyens qui peuvent se trouver engagés dans une situation d’urgence.

Le manuel du programme de sensibilisation du public pour le pipeline de TransCanada indique que celui-ci vise tous les biens pipeliniers au Canada et s’adresse aux responsables des interventions d’urgence et aux représentants des autorités locales. Dans ce programme, on reste en liaison avec les citoyens, les responsables des services d’urgence, les représentants publics et les autres parties prenantes qui peuvent entrer en interaction avec la société ou qui sont directement touchés. Le manuel de sensibilisation du public décrit le processus appliqué de messages de base et d’envois postaux annuels aux organismes d’intervention d’urgence du Canada, des États-Unis et du Mexique. Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis si on en fait la demande. Le manuel prévoit en outre des messages de base aux responsables des services d’urgence et une information supplémentaire sur demande en matière de sécurité et d’intervention d’urgence.

Dans le cadre de son plan, TransCanada prévoit de même la distribution d’une lettre annuelle avec une trousse d’information qui décrit son programme d’intervention d’urgence, ses plans, rôles, dangers, coordonnées, procédures d’urgence et fonctions à tous les organismes d’intervention situés le long de ses réseaux pipeliniers. La trousse comprend une fiche signalétique pour le gaz naturel non corrosif ou encore le pétrole dans le cas du pipeline Keystone. Un guide de services d’urgence destiné à tous les organismes d’intervention expose ce qui doit être fait en cas d’urgence impliquant un pipeline. Le guide d’intervention de TransCanada pour le gaz naturel renseigne les organismes d’intervention en détail. Par le truchement d’un envoi postal annuel, on confirme les coordonnées des personnes-ressources et les services offerts par l’organisme. Si celui-ci ne répond pas à la demande qui lui est adressée, on tente de le contacter au téléphone. À la demande de l’organisme, TransCanada organisera une rencontre ou une présentation sur son programme de gestion des situations d’urgence. La société a aussi réalisé une vidéo qui décrit en détail son système de gestion des situations d’urgence, les dangers se rattachant aux pipelines, les fonctions respectives des intervenants, la structure d’intervention et les coordonnées de personnes-ressources. Cette vidéo est fournie aux organismes sur demande. Dans le cadre du programme de formation permanente, les organismes sont par ailleurs invités à participer chaque année à un exercice sur le terrain dans chacune des régions d’exploitation de la société. L’Office a observé que toutes les régions suivaient une procédure d’envoi postal annuel, de rappel, de présentation et d’invitation aux exercices sur le terrain. Pendant l’audit, TransCanada a démontré que ses bureaux régionaux expérimentaient diverses méthodes visant à améliorer la participation et la réaction des organismes d’intervention.

En ce qui concerne les communications externes avec le public et les propriétaires fonciers, les entrevues et l’examen des documents ont confirmé que le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada prévoyait l’envoi annuel d’une trousse d’information sur la gestion des situations d’urgence avec un calendrier offrant une information complète avec des numéros de téléphone et autres coordonnées de personnes-ressources et des brochures explicatives en anglais comme en français. Il remarque aussi que chacune des cinq régions d’exploitation établit annuellement des plans détaillés et des plans régionaux intégrés de sensibilisation du public où on précise les activités, les ressources, les parties prenantes, les lieux, les situations et les responsabilités dans le cadre du programme de formation permanente aux interventions d’urgence.

Communications internes

TransCanada recourt en outre à plusieurs méthodes pour communiquer des renseignements sur la gestion des situations d’urgence à l’échelle de l’organisation. Le groupe de la gestion des situations d’urgence tient des réunions mensuelles et trimestrielles avec l’équipe de gestion des situations d’urgence, les coordonnateurs en protection civile et les autres membres du groupe. C’est par le processus-cadre des MET qu’on gère les changements, la rétroaction du personnel, les examens et les mises à jour tant du programme que du manuel de gestion des situations d’urgence. Les résultats des inspections et des vérifications du programme de gestion des situations d’urgence, les leçons tirées des exercices de gestion des situations d’urgence et les questions connexes sont communiqués, suivis et traités par le processus SIP.

Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne les exigences en matière de communications internes et externes. Par conséquent, l’Office estime que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité :  Conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les méthodes requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références : RPT, articles 6.5(1)i), n), o), 6.5(3)

Constatation :

Comme cela a été signalé, TransCanada a élaboré et appliqué le programme des MET pour la gestion et le contrôle de plus de 200 méthodes d’exploitation avec la documentation opérationnelle qui s’y rattache. Le responsable de ce programme est le vice-président, Génie et fiabilité des actifs. La société a décrit en ces termes ce programme dans un document-cadre : [traduction] « L’objectif du programme des MET est de créer un cadre pour la conception et la conservation des documents nécessaires pour que les employés et les entrepreneurs de TransCanada exercent efficacement et correctement les activités liées à l’exploitation et à l’entretien des installations de la société. » Il précise aussi que le programme des MET s’applique à l’ensemble des méthodes d’exploitation au moment de leur création, de leur révision, de leur examen et de leur suppression.

TransCanada a aussi établi et mis en oeuvre une base de données devant recevoir toute la documentation des MET. Cette base accessible au personnel partout par l’intranet de TransCanada présente une fonctionnalité permettant de produire chaque mois un rapport de suivi des mises à jour des MET et de notification de celles-ci aux intervenants internes, ainsi qu’une liste des modifications apportées aux méthodes d’exploitation.

L’audit a permis de constater que le document-cadre du programme des MET prévoit une planification, une documentation, une harmonisation avec les systèmes de gestion, un examen, une mesure, une analyse, un contrôle, une vérification et une amélioration des méthodes d’exploitation. On procède à l’élaboration et à la mise à jour des plans d’intervention d’urgence de TransCanada et de Keystone et des plans d’intervention propres aux sites conformément à ce même cadre. Le manuel du système de gestion des situations d’urgence pour les oléoducs de TransCanada complète le document-cadre des MET en décrivant la marche à suivre pour mettre à jour tant les plans d’intervention d’urgence de TransCanada et de Keystone que ceux des sites.

La société utilise le système de commande de tâches Avantis pour gérer les affectations de tâches au personnel sur le terrain. Ce système produit automatiquement des commandes à l’intention des employés sur le terrain en fonction des problèmes et des points de suivi entrés dans le système SIP. Pendant l’audit, TransCanada a fourni des dossiers Avantis qui démontraient l’existence d’une mise à jour annuelle des plans d’intervention d’urgence et des autres documents ou éléments du système de gestion des situations d’urgence. Les dossiers sont contrôlés à l’aide du système de gestion des données électroniques. L’Office a aussi examiné les dossiers détaillés tenus à l’occasion des exercices sur le terrain, ainsi que les documents et les plans d’action ayant pour objet les exercices des centres des opérations d’urgence.

D’après les renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne l’établissement et la mise en oeuvre de processus efficaces d’identification et de gestion des documents. Par conséquent, l’Office estime que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société devrait intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), 56

Constatation :

Pendant les entrevues, TransCanada a indiqué avoir établi et mis en oeuvre plusieurs processus d’inspection et de surveillance du matériel, des activités et des plans d’intervention aux fins de son programme de gestion des situations d’urgence. Les inspections périodiques des niveaux 1 et 2 s’organisent par l’envoi de commandes de tâches Avantis en vue d’examens mensuel (1M), aux trois mois (3M), aux six mois (6M) et aux 12 mois (12M) des pièces d’équipement et des activités de ce programme. Les inspections en question consistent notamment à vérifier l’entretien de la trousse du centre des opérations d’urgence régional (6M), des trousses des postes de commandement (6M), des plans d’intervention de TransCanada, de Keystone et des sites (12M), des exercices d’urgence sur table (12M), des exercices de déploiement de l’équipement (12M), des exercices externes sur le terrain (12M) et des exercices à l’échelle de la société (24M). En outre, les inspections de matériel sont gérées et assignées par le système Avantis et comprennent notamment des inspections périodiques des cinq centres mobiles d’intervention d’urgence en Alberta et en Saskatchewan.

TransCanada a pu démontrer qu’elle employait plusieurs méthodes pour surveiller et mesurer le rendement de son programme de gestion des situations d’urgence. Elle a aussi prouvé que les dossiers d’inspections sont versés et mis à jour dans son système de gestion des documents électroniques (SGDE). En plus des mesures annuelles de rendement établies par TransCanada pour son programme de gestion des situations d’urgence, les mesures découlant des inspections et vérifications des niveaux 1, 2, 3 et 4 sont saisies dans les tableaux indicateurs et dans le système SIP pour contrôle de gestion et règlement. Les tableaux de résultats sont présentés aux gestionnaires de programme et aux cadres supérieurs et, par le processus des examens annuels de la direction, à la haute direction.

Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne l’inspection et la surveillance de ses activités et de ses installations et l’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence. Par conséquent, l’Office estime que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

L’Office remarque que les mesures correctives appliquées par TransCanada pour les constatations de non-conformité relatives aux sous-éléments 2.1 et 2.2 de la présente annexe peuvent influer sur les processus décrits pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque cela est nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52

Constatation :

TransCanada a mis en application un système Web interne de gestion des incidents comme moyen de notification, d’intervention, d’enquête, de documentation, de suivi et d’information. Ce système renvoie aussi au programme de gestion des situations d’urgence, aux processus d’enquête sur les incidents et aux listes de contrôle, politiques, guides, outils et règlements.

Le système SIP, une base Web interne de données dont disposent les employés de la société pour vérifier la conformité interne et externe, déclarer les incidents et quasi-incidents et noter les mesures correctives, fait partie intégrante du système de gestion des incidents. Il sert à appliquer des mesures en fonction des dangers et des risques et offre deux types d’avis à envoyer aux destinataires d’une liste préétablie de profils de notification (listes de courriel). Ces profils visent les notifications d’événements (incidents et problèmes) et d’interventions aux parties responsables. Le SIP produit des rapports sur les incidents, les événements et leurs causes et permet de faire une recherche sur les événements par catégorie pour connaître les dénombrements (nombre d’incidents par catégorie), les déversements, les rejets gazeux, les analyses et contrôles de dangers et les conditions anormales. Un module de formation sur le SIP est présenté aux employés dans le cadre du système de gestion de l’apprentissage. Le SIP permet également de suivre les activités du programme de gestion des situations d’urgence (exercices sur le terrain ou de table, par exemple). Il donne les leçons apprises et les points de suivi de ces activités. L’Office a aussi observé que TransCanada avait établi et appliqué des procédures de divulgation externe des incidents conformément aux exigences réglementaires.

TransCanada a été en mesure de démontrer que le processus mis en place pour signaler les dangers réels ou possibles, les incidents et les quasi-incidents et pour adopter des mesures correctives et préventives dans le programme de gestion des situations d’urgence répondait efficacement à ses attentes. Par conséquent, il estime que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RPT, article 6.5(1)w), x)

Constatation :

L’examen des dossiers et autres documents fournis par TransCanada démontre que la société a établi et mis en oeuvre un programme d’audit pour l’évaluation de ses programmes de gestion et une assurance de la qualité dans ce domaine. C’est un cadre à plusieurs niveaux :

  • niveau 1 - examens de conformité;
  • niveau 2 - inspections périodiques;
  • niveau 3 - vérifications internes de systèmes et vérifications ciblées portant sur l’entretien et le maintien fonctionnel de l’utilité du matériel;
  • niveau 4 - évaluations et vérifications externes.

Les dossiers fournis pendant l’audit par TransCanada ont démontré que le programme de vérification est actuellement appliqué plus fréquemment qu’à l’intervalle maximal de trois ans prévu par le RPT. L’examen des documents et autres dossiers de vérification de la société indique que ces vérifications ne répondent pas aux exigences de l’article 53 du RPT. Plus précisément, TransCanada n’a pu démontrer qu’elle effectuait des vérifications visant à établir que ses pipelines font l’objet d’une conception, d’une construction, d’une exploitation et d’une cessation d’exploitation conformes aux exigences légales dans cet article. L’examen des protocoles et des dossiers de vérification interne, tant généraux que spécifiques (propres aux audits), révèle que TransCanada s’emploie presque exclusivement à évaluer l’application de ses programmes, procédures et pratiques en place selon leur conception plutôt qu’à contrôler le respect de la réglementation. TransCanada a fourni des dossiers indiquant qu’une partie du contenu en question était couverte par les processus de vérification externe (niveau 4), mais elle n’a pu présenter de dossiers appropriés pour les protocoles et les feuilles de travail des audits externes. Elle n’a donc pu faire une démonstration nette de la teneur et de l’étendue de la vérification. En outre, l’examen des dossiers décrivant les directives données par TransCanada à ses vérificateurs externes fait voir que la société s’attache dans ce cas à la conformité avec les exigences internes ou avec des normes extérieures comme celles de l’ISO. Même s’il est vrai que l’Office encourage la pratique consistant à comparer le rendement aux normes internationales pour parfaire les programmes d’audit, la conformité aux procédures internes et aux normes ISO externes ne suffit pas en soi pour un programme d’assurance de la qualité puisqu’un tel programme n’englobe pas toutes les exigences légales pertinentes. Sans cet aspect, TransCanada ne dispose pas d’un programme de vérification permettant de juger du caractère adéquat et de l’efficacité de son système de gestion.

TransCanada a établi et mis en oeuvre un processus d’élaboration et d’application de mesures correctives et préventives en cas de découverte de lacunes en cours d’audit de niveau 3. Dans ce cas, elle se sert de sa base de données SIP à des fins d’attribution, de suivi et de règlement de dossiers pour les constatations exigeant des mesures correctives ou préventives.

La haute direction examine les conclusions des audits externes de niveau 4 et en débat, établit les priorités en fonction de celles-ci et les gère. Toutefois, l’Office a observé des lacunes au chapitre de l’assurance de la qualité et des mesures correctives et préventives. Il a été incapable de déterminer que TransCanada et sa direction, dans le cadre d’un processus, procédaient avec cohérence à l’évaluation et à l’analyse de priorité des constatations et des recommandations et à l’élaboration des mesures correctives et préventives découlant des vérifications internes et externes. La direction doit jouir d’une certaine latitude dans sa gestion des résultats d’audit, mais elle doit s’appuyer sur des guides de procédure pour l’examen et l’analyse de la priorité à donner aux résultats si elle veut assurer une prompte conformité avec la réglementation et la protection du public, des travailleurs et de l’environnement. L’Office n’a pu trouver de directives claires devant guider les gestionnaires dans l’élaboration de plans de mesures correctives et préventives aux fins du processus examinés. C’est ce qui pourrait expliquer l’existence de délais inacceptables pour corriger certaines des lacunes constatées dans les documents de vérification fournis par TransCanada. La vérification de 2009 de TransCanada a fait voir, par exemple, le besoin d’élaborer et d’appliquer un processus de gestion du changement à la grandeur de l’entreprise. Durant l’audit de 2013 de l’Office, on a remarqué que le processus de gestion du changement en question ne serait intégralement mis en oeuvre qu’en 2014. Il se sera donc écoulé au moins cinq ans entre la constatation et la solution du problème. L’Office a clairement décrit ses exigences relativement à un programme de gestion du changement dans son protocole d’audit de 2009. L’office estime que les sociétés doivent prendre rapidement toutes les mesures nécessaires lorsque des problèmes de conformité sont constatés, sans égard au processus interne d’évaluation des risques. Autre exemple l’Office remarque que, dans un des audits réalisé par une tierce partie, on recommandait à la direction de soumettre les programmes internes à une vérification indépendante pour vérifier leur conformité. Cette recommandation concorde avec les constatations de l’Office dans le présent audit, mais à en juger par les dossiers fournis durant celui-ci, la direction de la société a choisi de ne pas donner suite à cette recommandation. Quelle que soit la recommandation formulée par une tierce partie de confier à une partie indépendante une vérification de la conformité, l’audit a relevé un problème de conformité ou d’assurance de la conformité. L’examen des processus de vérification interne de TransCanada indique l’absence d’obligations nettes de donner suite aux constatations de non-conformité connues ou possibles dans le cadre des examens par la direction des résultats des audits. Dans cet exemple, un constat de conformité aurait pu être établi pour d’autres sous-éléments dans l’audit de l’Office si TransCanada avait jugé bon de donner suite à la recommandation.

Même si TransCanada a pu démontrer que son programme d’assurance de la qualité est mis en oeuvre à une échelle qui, sur le plan de la fréquence, dépasse les attentes de l’Office, les audits étaient axés sur la conformité aux exigences internes plutôt que sur la conformité aux exigences de la loi. Les membres de la haute direction n’ont pas bénéficié de conseils qui auraient pu leur permettre d’établir les priorités et de gérer les mesures correctives et de prévention visant à remédier aux lacunes décelées à l’occasion des audits. Par conséquent, il estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références : RPT, article 6.5(1)p)

Constatation :

TransCanada a établi un programme de gestion de l’information opérationnelle pour la gestion des dossiers produits par son exploitation ou à l’appui de ses activités opérationnelles. Pour les exigences de la réglementation et les besoins de conservation de l’information opérationnelle, elle a mis en place un système de classification et un calendrier de conservation des dossiers.

Durant l’examen des documents et les visites locales, l’Office a pu observer le système de gestion des données électroniques dont TransCanada s’est dotée pour gérer les dossiers de son programme de gestion des situations d’urgence. Ce système est conforme au système de classement et au calendrier de conservation des documents de la société.

Le programme de gestion des dossiers comprend la gestion des politiques, des procédures, des lignes directrices et des autres documents relatifs aux activités et fonctions des divers services. Les catégories documentaires visent notamment les plans d’intervention d’urgence, les dossiers et trousses des postes de commandement, les inspections des niveaux 1 et 2, les plans propres aux sites, les dossiers d’audits et d’exercices et les listes de coordonnées des services d’urgence. Les coordonnées des organismes d’intervention d’urgence des collectivités situées le long de l’emprise de TransCanada sont gérées dans la base de données sur les intervenants d’urgence par les représentants régionaux en relations communautaires de la société. Les contacts annuels avec ces organismes se font par télécopieur, et l’on demande de confirmer que les coordonnées de personnes-ressources que l’on trouve dans les dossiers de TransCanada sont exactes. On relance par téléphone les organismes qui ne répondent pas aux demandes de confirmation.

Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne l’efficacité de la production, de la conservation et de la mise à jour des dossiers qui décrivent la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection, ainsi que pour l’accès à donner aux dossiers à ceux qui en ont besoin. Par conséquent, l’Office estime que la société se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6

Constatation :

Les entrevues menées auprès du personnel de TransCanada et l’examen des dossiers et autres documents à l’appui qui ont été fournis par la société indiquent que celle-ci consacre de grands efforts à la surveillance de ses programmes de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Le document sur ce système de gestion (SGSSE), daté du 18 juillet 2011, donne un aperçu des processus servant à recueillir les éléments de mesure applicables, évaluer le SGSSE, formuler des recommandations, communiquer les résultats à la haute direction et apporter les modifications voulues aux programmes et au système de gestion. Les entrevues révèlent que la société recourt à plusieurs processus pour examiner son rendement en sécurité. Il y a notamment un tableau indicateur de gestion et un processus d’examen des constatations des vérificateurs. L’examen des tableaux indicateurs de gestion montre qu’ils tiennent compte et font le suivi d’un grand nombre d’éléments de mesure des programmes. Dans le cas de la gestion des urgences, le tableau annuel de résultats est produit par l’équipe de gestion des urgences et présenté au comité SSE de la société. L’examen des dossiers et autres documents indique que les divers contrôles s’exercent régulièrement à plusieurs niveaux de l’organisme et que l’information circule verticalement et dans tout l’organisme.

Le document du SGSSE décrit également la structure de gouvernance de la santé, de la sécurité et de l’environnement à TransCanada. Dans ce domaine, la première instance de gouvernance est le comité SSE du Conseil d’administration, qui surveille les pratiques et procédures garantissant la conformité avec la réglementation et les politiques, procédures et programmes, ainsi que la prévention et l’atténuation des pertes. Ce comité s’attache à l’efficacité de l’application des politiques, des procédures et des programmes et fait ses recommandations à l’ensemble du conseil d’administration. Il rencontre séparément les dirigeants de la société qui sont responsables de ces dossiers. Il revoit sa mission annuellement et recommande tout changement au comité de gouvernance et au Conseil.

Le comité SSE de la société est formé des dirigeants des divers secteurs fonctionnels au sein des divisions de l’exploitation et de l’ingénierie. Il assure la direction des politiques, programmes et procédures SSE. Il examine, approuve et surveille les buts, objectifs et cibles en matière de rendement, soumet les incidents à un examen critique, contrôle et évalue les tendances des incidents, dirige les changements apportés en fonction des tendances dégagées, échange avec les autres sociétés sur les pratiques exemplaires, facilite l’information et l’apprentissage et fournit de l’information au Conseil. Il se réunit tous les mois pour valider les objectifs et cibles de rendement, surveiller ce dernier, éliminer les obstacles à un bon rendement SSE et présenter des recommandations au Conseil.

En plus de présenter les processus de gouvernance SSE dans l’ensemble, le personnel de TransCanada a fait un survol et a fourni des dossiers des réunions tenues en fin d’année pour préparer les mesures de protection civile. On mène ainsi pendant trois jours des discussions complètes auxquelles participent l’équipe de gestion des situations d’urgence, les coordonnateurs régionaux et les membres du groupe dans ce qui doit être un examen annuel du programme de gestion des situations d’urgence. Dans de tels exercices annuels, on regarde la formation en gestion des situations d’urgence, les résultats des exercices, les bilans réels de réaction aux incidents, l’état des points de suivi au SIP, les analyses de tendances des incidents SIP, les mises à jour de plans d’intervention d’urgence, les initiatives de la CEPA et les résultats des inspections des niveaux 1 et 2. Chaque mois, on récapitule les éléments de programme au tableau indicateur, on les soumet à la direction et on produit un tableau annuel de résultats qui est transmis au comité de gestion SSE.

Durant l’examen de ce sous-élément, l’Office tient aussi compte de la participation et du rendement de la haute direction aux activités pour lesquelles il juge essentielle une participation active des dirigeants. Plus précisément, il s’agit pour eux d’évaluer et de gérer les résultats de l’inspection et de la surveillance internes des programmes, des enquêtes sur les incidents, des vérifications et des activités de contrôle de conformité exercées par les organismes de réglementation. Comme cela a été indiqué déjà, la haute direction et le conseil d’administration de TransCanada sont étroitement associés à l’orientation et l’examen des programmes relevant du SGSSE, dont le programme de gestion des situations d’urgence. Il reste que l’Office a relevé des cas de non-conformité pour d’autres sous-éléments portant sur la portée des vérifications de la société et l’élaboration et l’application de plans de mesures correctives, aspects qu’il estime être entièrement du ressort de la haute direction.

De plus, s’il a pu confirmer que TransCanada mène un nombre appréciable d’activités d’examen de gestion comme les décrit le document du SGSSE, la société a été incapable, en revanche, de présenter ou de démontrer un processus documenté et complet d’examen par la direction du programme de gestion des situations d’urgence avec des activités permettant constamment un examen adéquat et efficace par les dirigeants, ainsi que le mouvement d’amélioration continue qu’attend l’Office. Par conséquent, celui-ci estime que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de fin de document

[i] Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis d’exigences légales applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application, d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et de la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

[1] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens, au milieu de travail ou à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

[2] Cette méthode n’est qu’une des quelque 200 méthodes d’exploitation que gère et contrôle TransCanada avec la documentation connexe dans le cadre de son programme des MET. On trouvera d’autres indications sur ce programme dans l’évaluation que fait l’Office des sous-éléments 2.2 - Exigences légales et 3.6 - Documentation et contrôle des documents.

[3] Les régions sont les suivantes : Wildrose, Rocheuses, Centre, Nord de l’Ontario et Est. On trouvera d’autres indications sur ce programme dans l’évaluation que fait l’Office du sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle.

[4] C’est ce que le personnel de TransCanada appelle à l’interne le « livre rouge ».

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