ARCHIVÉ - Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) - Rapport d’audit final du programme de protection de l’environnement de TransCanada - OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01

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Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) - Rapport d’audit final du programme de protection de l’environnement de TransCanada - OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01 [PDF 2995 ko]

444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les pipelines terrestres
(RPT)
Rapport d’audit final du programme de protection
de l'environnement de TransCanada

Numéro du dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01

TransCanada PipeLines Limited et les filiales
réglementées par l’Office national de l’énergie (TransCanada)
450, Première Rue S. O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1

31 mars 2014

Résumé

Les entreprises réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Agissant dans l’intérêt du public, l’Office tient les sociétés responsables des répercussions sur sa santé et sur l’environnement.

Le présent rapport documente l’audit complet du programme de protection de l’environnement de TransCanada dans son application aux filiales et installations pipelinières réglementées par l’Office réalisé par celui-ci. L’audit a été effectué conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), dans sa version modifiée du 21 avril 2013. La modification exige maintenant, entre autres choses, que les sociétés se dotent d’un programme de protection de l’environnement efficace et bien documenté devant constituer l’un des éléments principaux de leurs systèmes de gestion. Le RPT a été promulgué sans délai de grâce pour les entreprises régies par la réglementation fédérale.

L’audit de l’Office a permis de déterminer que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme interne de gestion et de maîtrise des dangers pour l’environnement associés à ses installations, ses processus et ses activités. Les documents et dossiers examinés dans le cours de cet audit établissent également que TransCanada veille à ce que les membres du personnel des sociétés et les entrepreneurs soient adéquatement informés des pratiques et des procédures du programme de protection de l’environnement ou qu’ils suivent une formation à cet égard.

La direction de TransCanada a démontré que la société a affecté des ressources au programme de protection de l’environnement et que des membres de la haute direction ont pris part à la mise en oeuvre et à la supervision du programme. TransCanada a également démontré qu’elle a établi un programme d’inspection et de surveillance propre à assurer la pertinence et l’efficacité de son programme environnemental.

L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui dénombre cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Si le programme d’une société est jugé lacunaire quant à une exigence réglementaire, alors le sous-élément en entier est jugé non conforme.

L’audit a également mis au jour plusieurs éléments non conformes, dont la majorité correspond aux trois grandes catégories suivantes :

  • l’absence de processus établis, mis en oeuvre et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT;
  • l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne constante du respect des exigences légales ainsi que de la pertinence et de l’efficacité de son programme de protection de l’environnement;
  • l’incapacité de démontrer que les processus retenus ont été mis en oeuvre intégralement.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit final, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives devant être approuvé par l’Office, dans lequel elle doit fournir les détails relatifs aux démarches qu’elle entend prendre pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés durant l’audit. L’Office évaluera la mise en oeuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales des systèmes de gestion de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

Table des matières

Annexes

1.0 Terminologie et définitions

Audit : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.

Conforme : L’élément satisfait aux exigences légales. La société a démontré que son système de gestion et ses programmes de protection, ses processus et ses procédures ont été élaborés et mis en oeuvre pour respecter les exigences légales.

Constatation : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des règlements qui en découlent.

Non conforme : L’élément ne satisfait pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences légales. Une mesure corrective doit être élaborée et mise en application.

Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.

Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre défini en vue d’obtenir un résultat.

Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.

2.0 Abréviations

CCT : Code canadien du travail, partie II

RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

SSE : Santé, sécurité et environnement

Office : Office national de l’énergie

NGTL : NOVA Gas Transmission Ltd.

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

MET : Méthodes d’exploitation de TransCanada

TransCanada : TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office

TQM : Gazoduc Trans Québec et Maritimes, Inc.

3.0 Introduction - Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

Pour évaluer la conformité des sociétés réglementées avec ses exigences, l’Office entreprend des audits de leurs systèmes de gestion. L’Office exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour déterminer et gérer de façon proactive les dangers et les risques et ainsi se conformer aux exigences.

À la suite des audits, les sociétés sont tenues de présenter et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives afin de redresser les cas de non-conformité constatés. Les audits sont considérés comme faisant partie de la démarche de l’Office tenant compte du risque pendant tout le cycle de vie dans le cadre du processus de vérification de la conformité.

4.0 Contexte

TransCanada exploite environ 42 000 km de pipelines assujettis à la réglementation fédérale répartis de la Colombie-Britannique jusqu’au Québec. Pour que l’audit de TransCanada reflète le mode de fonctionnement de ses activités, l’Office a procédé à une vérification individuelle de chaque programme. Ainsi, le présent audit s’inscrit dans le cadre d’une série d’audits de six programmes entrepris par l’Office portant sur les installations exploitées par TransCanada relevant de l’Office. Les audits sont intitulés comme suit :

  • Audit du programme de gestion de l’intégrité de TransCanada (rapport d’audit final publié en février 2014)
  • Audit du programme de gestion de la sécurité de TransCanada
  • Audit du programme de protection de l’environnement de TransCanada
  • Audit du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada
  • Audit du programme de croisement par des tiers de TransCanada
  • Audit du programme de sensibilisation du public de TransCanada

Ces audits ont révélé que TransCanada exploite ses installations au moyen d’une structure commune de gestion organisationnelle et technique applicable à l’ensemble des installations indiquées. De ce fait, certaines constatations sont les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels font état de cette situation.

5.0 Objectifs et étendue de l’audit

L’audit avait pour objectif d’établir la pertinence et l’efficacité du programme de protection de l’environnement de TransCanada. L’audit a porté sur le respect par TransCanada des exigences prévues dans les documents suivants :

  • Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT);
  • Politiques, programmes, pratiques et procédures de TransCanada.

Pour ce qui est de l’utilisation du RPT, l’Office signale sa modification du 21 avril 2013, qui précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en oeuvre d’un système de gestion et d’un programme de protection de l’environnement structurés. Ces modifications ont été apportées après que l’Office et les sociétés réglementées se sont consultés et, par conséquent, le RPT a été promulgué sans délai de grâce. Par conséquent, l’audit du programme de protection de l’environnement de TransCanada a été réalisé en fonction de la version modifiée du RPT.

Faisaient partie de l’étendue de l’audit TransCanada PipeLines Limited et ses filiales, plus précisément les suivantes :

  • TransCanada PipeLines Limited;
  • TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.;
  • Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM);
  • Foothills Pipe Lines Ltd.;
  • NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL).

Ces filiales détiennent les certificats pour les installations réglementées par l’Office appartenant à TransCanada, ce qui comprend le réseau principal (exploité par TransCanada PipeLines Limited), le pipeline Keystone (exploité par TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.), le réseau de Gazoduc TQM (exploité par Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.), le réseau Foothills (exploité par Foothills Pipe Lines Ltd.) et le réseau de l’Alberta (exploité par NGTL). Pour de plus amples renseignements sur les installations de TransCanada, veuillez-vous reporter à l’annexe II du présent rapport.

6.0 Processus et méthodologie d’audit

TransCanada et ses filiales exploitent leurs installations au moyen d’un système commun de gestion organisationnelle et technique. Ainsi, pour réaliser une évaluation de son système de gestion dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de procéder à l’audit et à l’évaluation d’un échantillon représentatif de TransCanada et de ses filiales en appliquant une méthodologie tenant compte du risque qui comprend notamment un examen des antécédents en matière de conformité. L’Office a procédé à un examen et à une évaluation de certaines installations faisant partie d’un échantillon représentatif établi en fonction des activités individuelles exercées par ces installations, ainsi que des dangers et des risques connexes. Pour cet audit, l’Office a choisi d’utiliser NGTL et le réseau de l’Alberta comme échantillon représentatif.

TransCanada a classé ses installations et éléments d’actif canadiens selon cinq régions d’exploitation. Il s’agit des régions de Wildrose, des Rocheuses, du Centre, du Nord de l’Ontario et de l’Est. TransCanada applique le même programme de protection de l’environnement à l’ensemble de ses réseaux, si bien que les constatations seront les mêmes pour tous les réseaux et filiales de TransCanada et les mesures correctives devront être appliquées à l’ensemble de ceux-ci. L’Office procédera à une vérification de l’exécution des mesures correctives dans le cadre d’activités de vérification de la conformité qui se dérouleront ultérieurement à chaque filiale, une fois que le plan de mesures correctives de TransCanada aura été approuvé par l’Office puis qu’il aura été mis en oeuvre.

Le fait que TransCanada recoure à un même ensemble de politiques et de procédures pour son programme de protection de l’environnement a également guidé la mise en oeuvre du processus d’audit de l’Office. Les entretiens et l’examen des documents du programme de protection de l’environnement ont été réalisés au siège social de Calgary (Alberta). Des visites sur le terrain ont été effectuées à certaines installations de NGTL, du réseau principal de TransCanada et de Keystone. Au cours de ces visites, les activités en lien avec chaque élément du système de gestion ont fait l’objet d’une évaluation au moyen d’entretiens avec plusieurs membres du personnel à différents échelons ainsi que d’un examen de documents et registres.

7.0 Activités d’audit

L’audit de l’Office a consisté à examiner les documents de TransCanada, à interroger des représentants à tous les échelons de l’organisation et à effectuer sur le terrain une vérification de la conformité aux exigences de l’Office à certains emplacements.

Le 19 juin 2013, une première rencontre a eu lieu avec les représentants de TransCanada à Calgary (Alberta) dans le but de discuter des objectifs, de l’étendue et de la méthodologie de l’audit de l’Office. Un calendrier des entrevues avec le personnel et des vérifications sur le terrain a également été adopté à l’occasion de cette rencontre. Tout au long du processus d’audit, des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre ont été remis à TransCanada.

Le 24 octobre 2013, l’Office a organisé une réunion préparatoire à la clôture d’audit avec TransCanada afin d’obtenir d’autres renseignements présentant un certain intérêt pour lui avant d’entreprendre la rédaction de son rapport d’audit provisoire. Une réunion de clôture a eu lieu le 6 novembre 2013.

Pour une liste des représentants de TransCanada interrogés, veuillez consulter l’annexe III. Pour la liste des documents et registres examinés, veuillez consulter l’annexe IV.

Les activités sur le terrain connexes à l’audit du programme de protection de l’environnement, notamment les entrevues avec des membres du personnel et l’examen des documents, se sont déroulées du 19 juin au 7 octobre 2013.

Activités de l’audit du programme de protection de l’environnement sur le terrain
  • Première rencontre d’audit (Calgary, Alberta) - le 19 juin 2013
  • Entrevues au siège social (Calgary, Alberta) - du 20 au 29 août 2013
  • Activités de vérification sur le terrain pour l’audit du programme de protection de l’environnement :
    • Inspection - Région du Centre, dans diverses zones du sud du Manitoba - du 8 au 11 juillet 2013
    • Inspection - Région de l’Est, de Les Cèdres (Québec) à la frontière des États-Unis - du 15 au 18 juillet 2013
    • Inspection - Région de Wildrose, Grande Prairie (Alberta) - du 15 au 19 juillet 2013
    • Inspection - Région des Rocheuses, Torrington et Lethbridge (Alberta) - du 22 au 25 juillet 2013
    • Inspection - Région de l’Est, Maple et Niagara Falls (Ontario) - du 22 au 25 juillet 2013
    • Inspection - Région du Centre, dans diverses zones du sud de la Saskatchewan - du 12 au 15 août 2013
    • Entrevues - Région du Centre, Winnipeg (Manitoba) - les 9 et 10 septembre 2013
    • Entrevues - Région de Wildrose, Spruce Grove (Alberta) - les 11 et 12 septembre 2013
    • Entrevues - Zone de Rocky Mountain House, Rocky Mountain House (Alberta) - le 13 septembre 2013
    • Entrevues - Zone de Lakeland, Athabasca (Alberta) - le 16 septembre 2013
    • Entrevues - Région des montagnes Rocheuses, Airdrie - les 17 et 18 septembre 2013
    • Inspection - Région du Centre, Medicine Hat (Alberta) - le 19 septembre 2013
    • Entrevues - Zone de Palliser, Medicine Hat (Alberta) - le 20 septembre 2013
  • Entrevues au siège social (Calgary, Alberta) - du 30 septembre au 5 octobre 2013
  • Réunion préparatoire à la clôture d’audit (siège social de l’Office - Calgary (Alberta)) - le 24 octobre 2013
  • Réunion de clôture d’audit (siège social de TransCanada - Calgary (Alberta)) - le 6 novembre 2013

8.0 Sommaire du programme

Le programme de protection de l’environnement de TransCanada s’applique à l’ensemble des sociétés appartenant à TransCanada et à l’exploitation de toutes les installations pipelinières et installations connexes au Canada de cette dernière.

Le programme de protection de l’environnement vise à coordonner les aspects liés à la protection de l’environnement tant en ce qui a trait aux projets de construction de réseaux de canalisation qu’à leur phase d’exploitation. La gestion globale du programme de protection de l’environnement est assurée depuis le siège social de TransCanada, à Calgary, où se trouve en outre la majorité des experts en la matière. Pour aider à la supervision du programme de protection de l’environnement sur le plan de l’exploitation, TransCanada a affecté des experts régionaux de l’environnement à l’échelle de son réseau de pipelines.

9.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Si le programme d’une société est jugé lacunaire quant à une exigence réglementaire, alors le sous-élément en entier est jugé non conforme. Un plan de mesures correctives sera nécessaire pour démontrer à l’Office que des mesures adéquates seront prises pour satisfaire pleinement aux exigences.

Le résumé qui suit présente une vue d’ensemble des constatations de l’Office ressorties de l’audit du programme de protection de l’environnement de TransCanada d’après l’information fournie par cette dernière aux fins de vérification. Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément vérifié du programme de protection de l’environnement, ainsi qu’une description complète de l’évaluation de chacun des sous-éléments de son système de gestion, figurent à l’annexe I du présent rapport.

Élément 1.0 - Politique et engagement

Sous-élément 1.1 - Responsabilité des dirigeants

Comme le poste de dirigeant responsable a été créé par le RPT en avril 2013 et que le cycle de planification n’est pas encore terminé pour permettre de déterminer les fonctions principales de cette charge, l’Office juge qu’en ce qui a trait à cet élément, TransCanada a désigné un dirigeant responsable et décrit à l’Office les attributions de son poste conformément au règlement et dans les délais impartis. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme en ce qu’il répond aux attentes.

Sous-élément 1.2 - Énoncé de politique et d’engagement

L’Office estime que l’énoncé d’engagement sur la santé, la sécurité et l’environnement de TransCanada énonce clairement les politiques et les buts en matière de protection de l’environnement. Toutefois, il ne ressort pas clairement du code d’éthique professionnelle de TransCanada que les membres de son personnel qui signalent des dangers, des dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents peuvent se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles sanctions disciplinaires, comme l’Office s’y attend. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Élément 2.0 - Planification

Sous-élément 2.1 - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

TransCanada a démontré qu’elle avait recensé les dangers pour l’environnement liés aux activités exercées dans le cours normal de son exploitation. Toutefois, ces dangers ont été recensés de manière informelle sur le fondement des connaissances organisationnelles et non par suite d’un recensement systématique et documenté. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 2.2 - Exigences légales

TransCanada a établi qu’elle assure un suivi de certaines de ses obligations légales, qu’elle les recense et qu’elle les communique. Toutefois, TransCanada n’a pas établi qu’elle a répertorié l’intégralité de ses obligations légales. Par conséquent, TransCanada n’a pas démontré qu’elle a mis en place un processus établi et efficace pour recenser toutes les obligations légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect, comme l’Office s’y attend. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 2.3 - Buts, objectifs et cibles

TransCanada a établi qu’elle s’est fixé pour objectif d’entreprise de se conformer en tout temps à la réglementation sur l’environnement. Par contre, elle n’a pas démontré qu’elle avait établi des buts, des objectifs et des cibles précises en matière de protection de l’environnement ni que cette question a été débattue aux réunions de la direction. Par ailleurs, les correspondances entre la terminologie interne variée de TransCanada et celle employée dans les exigences réglementaires n’ont pas été établies. Durant l’audit, les auditeurs de l’Office ont demandé à TransCanada de fournir des précisions à ce sujet sous forme de table de concordance, mais celle-ci ne leur a pas été fournie. TransCanada n’a pas démontré qu’elle a mis en place un processus efficace d’élaboration et d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles précises liés aux risques et dangers associés à ses installations et ses activités. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

L’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, les processus mis en place pour l’évaluation des ressources et les responsabilités attribuées dans la structure hiérarchique établie dans le cadre du programme de protection de l’environnement sont conformes.

Élément 3.0 - Mise en oeuvre

Sous-élément 3.1 - Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

L’Office estime que les processus de TransCanada mis en place pour élaborer et mettre en oeuvre des mesures palliatives ou d’atténuation, de protection ou de prévention en lien avec son programme de protection de l’environnement sont conformes.

Sous-élément 3.2 - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

TransCanada a pu démontrer que les membres du personnel affecté à son programme de protection de l’environnement jouent un rôle de soutien du programme de gestion des urgences puisqu’ils s’acquittent de diverses fonctions à caractère technique au sein de la structure de commandement des interventions et qu’ils reçoivent une formation à cet égard. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme en ce qu’il répond aux attentes.

Sous-élément 3.3 - Gestion du changement

TransCanada a mis en oeuvre certains aspects d’un processus de gestion du changement. Toutefois, TransCanada n’a pas démontré qu’elle a mis en place un processus destiné à déterminer et à gérer de manière proactive tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment un nouveau danger ou risque, un changement dans la conception, les spécifications ou les normes ou procédures ainsi que tout changement dans la structure organisationnelle ou dans les exigences légales applicables. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 3.4 - Formation, compétence et évaluation

TransCanada a été en mesure de démontrer qu’elle consacre énormément de ressources pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’un processus structuré pour la formation. Elle n’a toutefois pas été en mesure de démontrer qu’elle a effectivement établi et mis en oeuvre des processus portant sur le perfectionnement des compétences et la vérification des compétences exigées permettant d’assurer la protection de l’environnement. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 3.5 - Communication

TransCanada a établi qu’elle a instauré des pratiques, des procédures et des activités de communication constante entre elle et ses intervenants externes. Toutefois, elle n’a pas établi qu’elle a instauré un mode de communication verticale ou horizontale des cas de non-conformité environnementale (surtout de communication des cas de non-conformité à l’Office) à l’échelle de l’organisation en vue d’empêcher toute récidive. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 3.6 - Documents et contrôle des documents

TransCanada a démontré qu’elle a établi et mis en oeuvre un processus régissant l’élaboration, l’examen et la gestion des procédures d’exploitation. Par contre, elle n’a pu démontrer que d’autres documents pertinents relatifs au programme de protection de l’environnement (normes de conception, guides, etc.) utilisés à l’échelle de l’organisation ont été régulièrement examinés et corrigés afin d’en assurer la pertinence et l’efficacité. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Élément 4.0 - Vérification et mesures correctives

Sous-élément 4.1 - Inspection, mesure et surveillance

TransCanada a démontré qu’elle a mis en place des processus d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations visant à évaluer la pertinence et l’efficacité de son programme de protection de l’environnement. Elle n’a toutefois pu établir que ces processus sont uniformément mis en oeuvre puisque certains registres demandés par l’Office ne lui ont pas été fournis ou que ceux qui l’ont été se sont révélés incomplets. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 4.2 - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

TransCanada a démontré qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, elle a mis en place un processus permettant de signaler, de repérer, d’analyser et de résoudre les problèmes et les incidents d’un bout à l’autre de son programme de gestion des incidents et des problèmes qui répond aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ces processus sont conformes en ce qu’ils répondent aux attentes.

Sous-élément 4.3 - Vérification interne

TransCanada a démontré que son programme d’assurance de la qualité a été mis en oeuvre à une échelle qui, pour ce qui est de la fréquence, dépasse les attentes de l’Office. Toutefois, les audits ont surtout servi à vérifier la conformité aux exigences internes plutôt que la conformité aux exigences légales. Les membres de la haute direction n’ont pas bénéficié de conseils qui auraient pu leur permettre d’établir les priorités et de gérer les mesures correctives et de prévention visant à remédier aux lacunes décelées à l’occasion des audits. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 4.4 - Gestion des dossiers

TransCanada a démontré qu’elle a établi des processus efficaces pour produire, conserver et tenir des dossiers documentant la mise en oeuvre de son programme de protection de l’environnement et pour donner aux personnes qui le demandent accès à ces dossiers. Par conséquent, l’Office estime que ces processus répondent à ses attentes et juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.

Élément 5.0 - Examen de la direction

Sous-élément 5.1 - Examen de la direction

TransCanada a établi que la direction entreprend actuellement un nombre important d’activités d’examen de la gestion conformément aux descriptions fournies dans son document interne sur le cadre d’intervention en santé, en sécurité et en environnement. Toutefois, TransCanada n’a pas établi qu’elle applique un processus documenté et complet d’examen uniforme de la gestion de son programme de protection de l’environnement qui, par ailleurs, est propre à en assurer l’amélioration continue, conformément à ce qui est décrit dans les attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

10.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces programmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Les programmes de protection de l’environnement permettent aux sociétés pipelinières de s’assurer que les dangers pour l’environnement sont détectés, atténués et gérés tout au long du cycle de vie du réseau pipelinier.

L’audit de l’Office a permis de déterminer que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme interne de gestion et de maîtrise des dangers pour l’environnement associés à ses installations, ses processus et ses activités. Les documents et dossiers examinés dans le cours de cet audit établissent également que TransCanada veille à ce que les membres du personnel de la société et les entrepreneurs soient adéquatement informés des pratiques et des procédures du programme de protection de l’environnement ou qu’ils reçoivent une formation à cet égard.

La direction de TransCanada a démontré que la société a affecté des ressources au programme de protection de l’environnement et que des membres de la haute direction ont pris part à la mise en oeuvre et à la supervision du programme. TransCanada a également démontré qu’elle a établi un programme d’inspection et de surveillance propre à assurer la pertinence et l’efficacité de son programme de protection de l’environnement.

Malgré cela, l’audit a en outre permis de constater un certain nombre d’éléments non conformes aux exigences de l’Office. L’Office conclut qu’une majorité d’éléments non conformes entrent dans trois grandes catégories :

  • l’absence de processus établis et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT;
  • l’élaboration et la mise en oeuvre d’un nombre insuffisant de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne permanente du respect des exigences légales et la pertinence et l’efficacité de son programme de protection de l’environnement;
  • l’incapacité de démontrer que les processus retenus ont été mis en oeuvre intégralement.

L’Office a jugé que, bien qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit, en ce qui concerne les pratiques d’audit normales de l’Office, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les cas de non-conformité et prévoir un échéancier de mise en oeuvre des mesures correctives. TransCanada devra présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final de l’Office. L’Office rendra publics son rapport d’audit final et le plan de mesures correctives de TransCanada approuvé sur son site Web.

L’Office procédera à l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures correctives de TransCanada afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en oeuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de protection de l’environnement et du système de gestion de TransCanada, dans leur ensemble, au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

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