ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe II - Tableau d'évaluation de l'audit de gestion du programme de sécurité

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Annexe II
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Tableau d’évaluation de l’audit du programme de sécurité

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4 et 47
CSA Z662-11, clause 3.1.2a)
Code canadien du travail (CCT), partie II, articles 125(1)d)(i) et (ii) et 125(1)(z.09)

Évaluation :

Westcoast dispose d’une politique de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (ESS) qui a été approuvée et adoptée par le président et chef de la direction de Spectra Energy Transmission. Cette politique sert de base à toutes les activités de la société en formulant une vision claire et commune de ce que doit être le rendement ESS dans l’organisme. Elle a été formulée par la haute direction en vue de démontrer l’engagement pris par Westcoast de protéger l’environnement et de veiller sur la santé et la sécurité de son personnel.

C’est une politique qui intervient dans tout le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (SGESS), lequel a été mis en œuvre de manière à garantir l’application quotidienne des cinq principes constitutifs qu’elle énonce (obligation de rendre compte, intendance, normalisation, rendement et communication).

Statut de conformité : Conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4(2) et 47
CSA Z662-11, clauses 3.1 et 3.1.2
CCT, partie II, articles 125(1)s) et 125(1) (z.03) à (z.05) et (z.13) à (z.16)
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304, articles 19.1(1), 19.3(1) et (2) et 19.5(1) à (5)

Évaluation :

L’examen des documents a permis de déterminer que Westcoast a établi un SGESS. En 2009, elle y a intégré un programme de gestion des dangers (PGD) avec un programme de gestion de l’exposition professionnelle et un mécanisme d’analyse des dangers liés aux tâches. Le PGD englobe un outil d’évaluation des risques en analyse des tâches critiques, des évaluations d’exposition en milieu de travail et des listes de contrôle.

Il consiste à caractériser et à ordonner les risques relatifs dans le cas des dangers pour le personnel et/ou l’entreprise dans tous les groupes homogènes d’exposition (GHE) de Westcoast. Il s’agit des groupes de travailleurs qui présentent un même profil d’exposition générale en raison de la similitude et de la fréquence des tâches qu’ils accomplissent, de la nature des produits et des procédés qu’ils emploient et de l’homogénéité des modes d’exécution. Les GHE se répartissent selon (1) les secteurs opérationnels d’imposition (2) les descriptions d’emploi et (3) les énoncés de tâches (ce qui comprend les tâches des entrepreneurs).

Westcoast a une norme en place pour chaque pratique critique (travail en hauteur, matériel en verrouillage-étiquetage, perturbations du sol, espaces confinés ou clos, travail avec des substances corrosives, etc.). Tous les trois ans, le service de santé-sécurité au travail examine les normes de pratique critique de la société et veille à ce que les superviseurs et les travailleurs reçoivent une formation adaptée à leur emploi. D’après le personnel de Westcoast, ces normes visent à lui permettre d’acquérir les capacités et les compétences nécessaires pour s’attacher aux effets secondaires et aux conséquences possibles par-delà les préoccupations habituelles dans toute tâche à accomplir. Westcoast a intégré cette exigence de formation de programme à chaque pratique critique et les activités recommandées de formation font l’objet d’un suivi dans son système de gestion de l’apprentissage (SGA).

La société a élaboré un programme d’autoévaluation qui comporte un formulaire d’inspection à jour que l’on peut trouver sur le site intranet de l’organisme (dans The Source) et qui amène l’observateur à évaluer les conditions dans son secteur plutôt que de s’attarder à des dangers en particulier. Un plan de mesures correctives est toujours compris avec le formulaire à jour. Les gestionnaires sectoriels locaux ont fait des présentations sur le programme ESS et le formulaire d’inspection en question.

La société a élaboré et appliqué une politique et un programme de prévention de la violence en milieu de travail. Les employés de la société reçoivent une formation en prévention de la violence au travail et en environnement, santé et sécurité dès leur recrutement et chaque année par la suite.

Westcoast produit des rapports techniques « Risk Watch » de surveillance des risques à l’Operations Steering Committee et au niveau des secteurs. Ce rapport vise à reconnaître et à gérer les risques techniques sur les plans suivants :

  • sécurité des personnes;
  • sécurité des procédés;
  • fiabilité;
  • réglementation.

Le but est d’éliminer totalement les incidents causant des pertes et de faire valoir les principes de gestion responsable pour une connaissance et une gestion des risques dans l’exploitation de Westcoast.

On a aussi entrepris un projet de mesures correctives en cas d’incidents majeurs (« Major Incidents Corrective Actions » ou MICA). Dans ce projet, on examinera toutes les fonctions officielles qui s’exercent et font l’objet d’un suivi à Westcoast. Pour le projet MICA, le but est de normaliser ce qui suit :

  • analyse en sécurité des emplois;
  • planification;
  • pratiques de sécurité au travail;
  • équipement de protection personnelle (EPP);
  • autorisations d’exécution sécuritaire des tâches.

On mobilise des experts en la matière de tous les secteurs d’activité de Westcoast en soutien du projet MICA.

La norme de gestion ESS à l’intention des entrepreneurs de Westcoast guide les gens dans l’inscription, la sélection et la surveillance de tous les sous-traitants de la société. Westcoast a chargé ISNetworld (ISN) de gérer les contrôles préalables de qualification des entrepreneurs. Elle a élaboré des critères de présélection des sous-traitants. Les renseignements sollicités de chaque entrepreneur servent à juger de ses compétences générales en matière de sécurité. Les données recueillies dans ce domaine portent notamment sur les taux globaux de fréquence des blessures, l’existence de manuels de santé-sécurité dans les entreprises, les avis de dérogation à la sécurité émanant des organismes de réglementation et les barèmes et décharges de la commission des accidents du travail. On fait examiner les manuels de sécurité des entrepreneurs par un tiers pour mieux chasser les perceptions de partialité. ISNetworld n’est pas là pour établir les compétences en formation des entrepreneurs. Enfin, une fois le contrat achevé, le rendement de l’entrepreneur est évalué et documenté.

Dans l’examen des volets de la stratégie de détermination, d’évaluation et de maîtrise des dangers pour la sécurité des travailleurs de Westcoast, les auditeurs ont constaté que Westcoast n’avait pu démontrer qu’elle disposait d’une procédure complète et documentée dans ce domaine pour prendre en charge les risques sismiques pour ses actifs et son infrastructure.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :

RPT-99, articles 4, 6 et 47
CSA Z662-11, clause 3.1.1
CCT, partie II, article 125(1)(v)
RCSST, article 19.1(1)

Évaluation :

Westcoast dispose d’un processus de surveillance des modifications apportées à la réglementation en santé-sécurité. Le processus de surveillance des modifications réglementaires ESS a été mis en œuvre le 29 septembre 2009. La société est abonnée à Templegate Information Services Inc. et à Cyber Regs pour suivre les initiatives et les décisions récentes sur le plan juridique (initiatives fédérales et provinciales en environnement et en santé-sécurité au travail (SST), initiatives internationales, mesures de normalisation, autres initiatives et décisions récentes).

Bien que la formation d’accès à des espaces clos de Westcoast se donne en fonction de la réglementation provinciale de la WorkSafeBC, la société est sous réglementation fédérale et son personnel doit être formé à l’application des normes d’accès aux espaces clos de la partie II du Code canadien du travail. Le manuel du SGESS de Westcoast impose un examen et une évaluation préalablement aux travaux avec des activités et des plans de communication en santé-sécurité des entrepreneurs, le but étant de s’assurer que ces activités et plans conviennent aux risques des travaux en question, qu’il y a eu intégration des exigences fédérales et provinciales SST dans les secteurs fonctionnels et qu’il n’existe aucune divergence dans ce domaine.

Un examen de la formation en sécurité s’impose à Westcoast s’impose si on veut être sûr que la législation fédérale est prise en compte dans toute cette formation et que les conflits relevés sont éliminés. Les auditeurs ont pu voir que le RPT-99 n’est ni mentionné ni mis en renvoi dans les manuels ESS.

Dans le système de gestion de l’exploitation (SGE), on retrouve les programmes de direction et de responsabilisation, la planification des activités, la gestion des risques, la formation et l’acquisition de compétences, la gestion des incidents, les examens de gestion et les programmes d’assurance. Le SGE est lié au processus de gestion du changement. On se sert des tableaux indicateurs pour présenter les « instruments réglementaires volontaires » ou promesses de conformité volontaire (PCV). On a toutefois noté que l’ordre de septembre 2012 des inspecteurs de l’Office ne figurait pas dans les tableaux indicateurs. Le système de gestion de l’exploitation doit s’appliquer à tous les systèmes liés à la sécurité et on doit s’assurer que les ordres des inspecteurs de l’Office entrent dans l’évaluation d’ensemble pour que soient corrigés les cas constatés de non-conformité.

Qui plus est, Westcoast n’a pas présenté à l’Office de manuel de sécurité en matière d’entretien comme l’exige le RPT-99.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex., construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, article 47
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(ii)
RCSST, article 19.1(1)

Évaluation :

Les objectifs sont un moyen concret de respecter la politique et les principes ESS de Westcoast. Avec ces objectifs, on est passé d’une situation de détermination des dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité à une situation d’amélioration générale du rendement ESS par une activité continue de fixation et d’atteinte d’objectifs. Chaque membre de la direction de la société, au niveau des directeurs et aux échelons supérieurs, élabore et applique annuellement un plan d’action individuel en matière de sécurité. Voici des objectifs officiels du personnel pour une gestion dynamique de l’environnement, de la santé et de la sécurité (« Leadership Safety Action Plan ») : culture axée sur les gens (fréquence des blessures déclarables du personnel, rapports des employés sur les incidents de véhicules, fréquence des blessures déclarables des entrepreneurs); milieu physique (rapports d’incidents à déclaration non obligatoire et mesures correctives en cas d’incidents déclarables); répercussions sur l’environnement (déversements déclarables). Ces objectifs relèvent d’une planification annuelle et pluriannuelle au tableau indicateur mixte ESS de Spectra Energy (Westcoast), document interne servant à établir des objectifs et des cibles à titre individuel. La culture d’élimination totale des incidents à Westcoast assigne la responsabilité de la déclaration des incidents à l’ensemble des employés et des entrepreneurs de la société.

Les employés discutent d’objectifs avec leur superviseur au début de l’année, au moins une fois en cours d’exercice et à la fin de l’année au moment d’évaluer leur rendement dans la période écoulée et d’établir des objectifs pour l’année qui vient. Les buts, objectifs et cibles, qui sont établis pour tout le personnel dans le domaine de la sécurité, sont inclus dans les diverses descriptions d’emploi. Le rendement en matière de sécurité est incorporé aux objectifs globaux des employés et ceux-ci obtiennent une forme de reconnaissance lorsqu’ils atteignent les objectifs ESS fixés grâce à un programme dit de rémunération incitative à court terme (RICT). On revoit trois fois par an les buts et objectifs en gestion des responsabilités et en gestion du rendement. Le RICT est lié aux blessures déclarées, aux incidents de véhicules, aux incidents déclarables des entrepreneurs et aux déversements dans l’environnement (ce qu’on considère comme une défaillance de la sécurité des procédés). Les cadres supérieurs risquent de devenir inadmissibles à la rémunération incitative à long terme si les objectifs ne sont pas atteints.

Les auditeurs ont constaté que les promesses de conformité volontaire (PCV) de l’Office font actuellement l’objet d’un suivi au tableau indicateur, mais sans que des objectifs d’amélioration continue aient été fixés. Ce tableau de bord ne tient pas compte des ordres des inspecteurs et des ordonnances de l’Office et on ne peut donc dire au juste si la haute direction est mise au courant de telles mesures d’application. Pour citer un exemple, un ordre des inspecteurs de l’Office a été émis à Westcoast en septembre 2012, mais aucun écrit ne fait état d’une discussion quelconque sur cette mesure d’application aux réunions de la haute direction (réunion hebdomadaire de l’OSC ou réunion bimestrielle d’examen des données de vérification).

Comme l’Office s’attend à ce qu’on élabore les buts, objectifs et cibles en fonction des dangers et des risques et non en fonction du nombre de cas de non-conformité qui se présentent, la société se trouve en conformité pour ce sous-élément. Voir aussi le sous-élément 2.2 Exigences juridiques.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, article 47
CSA Z662-11, clauses 3.1.1 et 3.1.2b)
CCT, partie II, articles 125(1), 125.1, 126, 134.1, 135(1), 135.1, 136 et 137

Évaluation :

La norme de rendement 1.2 de Westcoast sur les rôles et les responsabilités établit les attentes lorsqu’il s’agit de démontrer l’engagement et le soutien de la direction pour l’application efficace du SGESS et l’amélioration du rendement dans ce domaine.

La documentation officielle des rôles, responsabilités et obligations redditionnelles ESS de la direction, des services, des employés et des entrepreneurs comprend des programmes et des procédures, des descriptions d’emploi, des organigrammes, des énoncés de rôles et de responsabilités et des matrices d’autorisations.

Westcoast a pu démontrer être en conformité pour la structure organisationnelle. Elle mène un examen organisationnel sur l’affectation de ressources aux groupes Environnement, santé et sécurité (ESS) et Exploitation de la société. Elle a dit que ses structures allaient changer en 2013. L’Office n’a pu constater qu’une évaluation en bonne et due forme avait lieu dans toute l’organisation de Westcoast en vue de recenser les besoins en ressources dans l’ensemble de la structure organisationnelle.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, clause 3.1.2g)
CCT, partie II, articles 125(1) 125(1)(z.05) et (z.06)
RCSST, articles 19.5(4) et 19.6(2)

Évaluation :

L’Office a vérifié si on avait mis en place un mécanisme de gestion du changement (GC) décrivant la démarche de détermination, d’évaluation et d’application des modifications de procédures une fois qu’elles ont été approuvées par les responsables (norme de rendement 2.7 sur la gestion du changement dans le cadre du SGESS). Il existe aussi un mécanisme de collaboration à l’échelle de Westcoast en vue de l’examen de toutes les mesures d’exploitation standard par rapport à toutes les exigences réglementaires et les pratiques exemplaires. Le groupe Environnement, santé et sécurité dirige ce processus avec l’appui de la haute direction et des experts régionaux en la matière.

Westcoast a démontré qu’elle disposait d’un processus officiel et d’un personnel spécialisé pour la gestion des changements d’actif. Il reste que le processus GC de la société comme il a été démontré est jugé non conforme, puisqu’il s’applique seulement aux changements d’actif matériel, et non aux changements à apporter aux pratiques ou aux procédures dans les cas suivants :

  • évolution des exigences juridiques;
  • constatation de nouveaux dangers;
  • résultats des activités de surveillance, des inspections ou des enquêtes.

Ajoutons que le processus de Westcoast se contente d’une gestion réactive du changement (il vise les modifications une fois que les besoins ont été déterminés). L’Office s’attend à ce que le processus GC de la société revête un caractère proactif et soit officiellement lié aux processus de détermination des changements pouvant influer sur les programmes de gestion et de protection (programmes de gestion de l’intégrité, de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des situations d’urgence, etc.).

La société a entrepris d’examiner sa procédure GC. La date prévue d’achèvement de cette révision est décembre 2013. Comme la démarche est encore incomplète, l’Office a été incapable d’évaluer les résultats de l’examen du processus de gestion du changement.

Westcoast n’a pu démontrer avoir disposé d’un programme GC entièrement mis en œuvre en vue de constater, documenter et analyser les changements susceptibles d’influer sur le SGESS et, notamment par l’intégration d’exigences juridiques ou de dangers et risques nouveaux.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences du non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 18, 28, 29 et 47
CSA Z662-11, clause 3.1
CCT, partie II, articles 122.3, 125(1)d) à f), 125(1)s), 125(1)(z.03) à (z.11), 125(1)(z.14) et (z.15) et 125(1)(z.17) à (z.19)

Évaluation :

Les normes de rendement de Westcoast établissent les attentes minimales suivantes :

  • on définit une formation appropriée pour tous les employés;
  • les employés jouissent d’une bonne formation et d’une bonne compréhension quant aux normes de conformité, aux règlements, aux politiques et procédures de la société et aux pratiques de gestion exemplaires à respecter dans le domaine ESS;
  • les employés s’acquittent de leurs tâches, de leurs fonctions et de leurs responsabilités de manière à protéger la santé et à assurer la sécurité des employés de Westcoast, des entrepreneurs et de la collectivité.

Le mandat du programme de formation de Westcoast est un guide et un soutien pour le respect des attentes de formation sur le plan de la réglementation et dans l’industrie. Cette formation procure aux employés les connaissances et les capacités dont ils ont besoin pour jouer leur rôle. Il revient aux chefs d’équipe ou aux gestionnaires d’évaluer les compétences des employés dans l’application des capacités. Les évaluations en gestion des responsabilités et en gestion du rendement permettent d’établir leur compétence et de définir des initiatives de formation pour l’avenir.

Les dossiers de formation du personnel sont stockés dans le système de gestion de l’apprentissage (SGA), qui produit des rapports mensuels de situation à l’intention de tous les chefs d’équipe et les groupes et qui évalue et fait connaître annuellement l’état des programmes et des manuels de formation. Les employés reçoivent des mises à jour quand de nouveaux besoins de formation sont constatés ou que les cours en place sont modifiés. Westcoast aide également ses préposés à la sécurité à poursuivre leurs études et leur formation afin d’acquérir et de maintenir des désignations professionnelles dans leur domaine.

Bien que le programme de formation satisfasse aux exigences pour ce sous-élément, l’Office a indiqué pour le sous-élément 2.2 Exigences légales dans la présente annexe que la société avait besoin d’un examen de sa formation en sécurité pour être sûre que celle-ci tient compte de la législation fédérale et que les divergences relevées sont éliminées. Comme ce cas de non-conformité est déjà pris en compte pour le sous-élément 2.2, l’Office juge que le programme de formation de Westcoast est en conformité en notant que la société mettra son programme à jour en fonction du constat de non-conformité en 2.2.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b), 46, 47 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2d)
CCT, partie II, articles 124, 125(1)q), 125(1)s), 125(1)z), 125(1)(z.01) et 125(1)(z.03)
SCSST, articles 10.14, 11.5(2), 11.11, 12.10(1.1)a)(ii), 12.10(1.2), 12.15, 13.11, 14.23, 17.6(1), 20.10, 19.1(1), 19.2(2) et 19.6

Évaluation :

Westcoast a pu démontrer qu’elle emploie de nombreuses méthodes pour faire connaître ses exigences en matière de sécurité aux parties prenantes internes et externes. La communication de l’information sur la sécurité se fait par les moyens suivants :

  • réunions de relâche;
  • réunions des employés et mises à jour trimestrielles;
  • séances quotidiennes de compte rendu;
  • rapports quotidiens et hebdomadaires sur la sécurité;
  • bulletins d’information en santé-sécurité;
  • réunions mensuelles sur la sécurité et la communication;
  • rapports mensuels au groupe Environnement, santé et sécurité de la société;
  • activités de gestion des contrats;
  • réunions préalables aux travaux des entrepreneurs;
  • sites intranet de la société, etc.

Toutefois, les auditeurs n’ont pu se rendre compte si la norme de rendement 6.0 de Westcoast sur les communications internes et externes était entièrement mise en œuvre et rattachée au système de gestion de l’exploitation pour que tous les renseignements requis sur la sécurité soient communiqués aux échelons appropriés. Les auditeurs ont remarqué que l’ordre de septembre 2012 des inspecteurs de l’Office ne figurait pas dans les tableaux indicateurs. Le SGE doit s’appliquer à tous les systèmes de sécurité et garantir que les ordres des inspecteurs de l’Office seront inclus dans le tableau indicateur d’ensemble, de sorte que soient traités les cas relevés de non-conformité.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 27, 47 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et f) et 10.5.1.1d)
CCT, partie II, articles 125(1)(z.03) à (z.06), 125(1)(z.09), 125.1d) et e), 125.1f) et 135.1(9)
RCSST, articles 1.5, 2.23, 4.6, 5.17, 5.18, 8.12, 8.14(4) à (7), 8.15 et 10.3

Évaluation :

Pour élaborer ou réviser une norme de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, le Comité d’élaboration des normes ESS (« EHS Standard Development Committee ») de Westcoast regarde les éléments suivants :

  • pratiques et procédures ESS actuellement disponibles dans la société;
  • mesures législatives applicables à la société;
  • normes de l’ACNOR et autres normes sectorielles applicables;
  • politiques de Spectra Energy ou de Spectra Energy Transmission;
  • pratiques exemplaires de l’industrie.

Les services juridiques et le secteur des ressources humaines peuvent être consultés au besoin pendant l’élaboration ou la révision d’une norme ESS.

Les spécialistes de la sécurité dans le domaine de l’environnement, de la santé et de la sécurité communiquent les projets de norme aux comités en milieu de travail SST pour examen et commentaires en temps utile. Le Comité d’élaboration des normes ESS passe en revue toutes les observations reçues, actualise les normes le cas échéant et fournit de l’information en retour aux personnes ou aux comités ayant commenté les documents. Il fait une étude d’impact de mise en œuvre pour chaque norme proposée. Les normes révisées (ou mises à jour) avec les commentaires des comités en milieu de travail SST et les études d’impact de mise en œuvre parviennent au directeur Environnement, santé et sécurité pour examen, commentaires et communication à l’équipe de gestion de l’exploitation (EGE). Celle-ci entérine les normes avant leur examen par le Comité de surveillance SST (« OHSE Oversight Committee »). Ce dernier organe regarde si les modifications à apporter aux normes ESS exigent une consultation. Enfin, le directeur ESS approuve les nouvelles normes en vue de leur mise en œuvre.

Les manuels Environnement, santé et sécurité de Westcoast ne renvoient pas aux dispositions du RPT-99. Qui plus est, les auditeurs ont constaté qu’un certain nombre de procédures et de normes de rendement étaient soit à l’état d’ébauche, soit déjà désuètes. L’Office demande, par exemple, que le « Construction On-site Manual » de Westcoast soit identique au manuel de construction déposé par la société auprès de lui.

Il exige qu’on examine toutes les normes et les procédures de sécurité en fonction de leur actualité, des dates de leur révision et des exigences du RPT-99, de la partie II du CCT et du RCSST.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Contrôles opérationnels – conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT‑99, articles 27 à 49
CSA Z662-11, clauses 27 à 49
CCT, articles 125(1) et 125.1
RCSST, article 19.1(1)

Évaluation :

Le SGESS comporte des procédures pour les tâches définies qui sont habituellement accomplies par le personnel de Westcoast. Ces procédures renvoient à la réglementation applicable et aux exigences des associations sectorielles et font état de la conformité avec ce cadre.

Les superviseurs de première ligne examinent avec les employés les pratiques d’autorisation d’exécution sécuritaire des travaux à l’occasion des réunions d’exploitation et de sécurité. La formation en évaluation des dangers de la société à l’intention des employés porte notamment sur les dangers et les risques liés aux tâches décrites dans les autorisations d’exécution sécuritaire.

Comme nous l’avons déjà dit pour le sous-élément 2.1 dans la présente annexe, il a été confirmé que les listes de tâches critiques, les évaluations de risques et les analyses de dangers liés à l’emploi qui ont été établies comportent diverses mesures d’atténuation qui servent de base aux procédures du SGESS et qui garantissent le maintien des contrôles opérationnels.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôles opérationnels – perturbations et conditions inhabituelles

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32, 35 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1, 3.2 et 10.5.2
CCT, partie II, article 125(1)o)
RCSST, articles 17.4, 17.5 et 19.1(1)

Évaluation :

L’audit a permis de vérifier si Westcoast avait élaboré et appliqué un plan de protection civile et d’intervention. Les entrevues et l’examen des documents ont confirmé que des questions de sécurité du personnel comme les lieux d’évacuation et les points de rassemblement en cas d’urgence sont examinées pendant les séances d’orientation et que les consignes d’évacuation en cas d’incendie sont affichées. Des exercices d’évacuation et de simulation d’urgence sont effectués régulièrement. La sécurité est un point normalement à l’ordre du jour des réunions et elle est intégrée aux séances de bilan et d’apprentissage à des fins d’amélioration continue.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 36, 39. 47, 53 (1) et 54 (1)
CSA Z662-11, clauses 10.2.2 et 10.14.1
CCT, partie II, articles 125(1)c), 134.1(4)d), 135(7)k) et 136(5)g) et j)
RCSST, articles 4.5, 4.6, 5.10, 6.10(3), 10.18, 12.3, 12.14, 14.20, 14.21, 14.23, 15.6, 17.3 et 17.9

Évaluation :

Westcoast tient diverses réunions et produit des rapports où elle surveille et documente le volet de la sécurité du SGESS. Au besoin, un suivi se fait par le système de rapports d’enquête sur les incidents (REI). La société a indiqué que le mécanisme de suivi de son système de rendement et de sécurité en environnement serait en place en janvier 2013.

L’examen des documents a confirmé que les mesures découlant des activités énumérées sont assignées et suivies de sorte que, si des problèmes se présentent, ils soient examinés et signalés. Westcoast suit les mesures adoptées jusqu’à leur achèvement et en vérifie l’efficacité.

Elle a élaboré et appliqué un processus complet d’enquête sur les incidents. Le processus de rapports et d’enquêtes sur les incidents englobe les quasi-incidents et inclut les entrepreneurs dans les enquêtes, s’il y a lieu. Le processus d’enquête permet de cerner les causes profondes. On analyse les incidents afin d’y déceler d’éventuels modèles ou tendances qui permettraient de prévoir et de prévenir les incidents. Les incidents et les accidents sont consignés et signalés conformément à la politique établie. Les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont communiquées aux intervenants internes et aux entrepreneurs qui peuvent les mettre à profit.

Les évaluations en gestion des responsabilités et en gestion du rendement établissent les compétences des employés et les initiatives de formation à prévoir pour l’avenir.

Les auditeurs ont constaté que Westcoast avait mis en place des processus propres à garantir que les incidents liés à la sécurité feraient l’objet d’une enquête et qu’on ferait le nécessaire pour corriger ou prévenir d’autres défauts dans la mise en œuvre de son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2g) et h) et 10.5
CCT, partie II, articles 125(1)c), 125(1)o), 125.1f), 134.1(4)d), 135(7)e), 135(7)j) et 136(5)g)
RCSST, articles 2.27, 7.3, 10.4, 10.5, 15.4 et 19.1(1)

Évaluation :

Les lignes directrices sur les rapports d’incidents réglementaires à l’intention des superviseurs en service sont approuvées et communiquées aux équipes de contrôle et aux superviseurs des incidents en service. Le but est d’aider les superviseurs et les superviseurs d’incidents en service à assurer la déclaration externe des incidents « réglementaires déclarables » qui se produisent dans les installations réglementées par les autorités tant fédérales que provinciales. On a adopté cette pratique de production de rapports sur les incidents réglementaires pour la notification en temps utile des incidents déclarables aux autorités réglementaires compétentes, quel que soit l’endroit où se produit l’événement dans l’ensemble des installations. Les lignes directrices en question sont contrôlées par le programme de gestion des incidents et leur actualité est à vérifier annuellement par tous les intervenants. On passe en revue les procédures de déclaration à guichet unique, qui font partie de la liste de contrôle ESS, dès le recrutement et chaque année par la suite. Nous avons relevé dans le système de gestion de l’apprentissage des données confirmant cet examen sur liste de contrôle.

Les auditeurs ont constaté que, à l’heure actuelle, les promesses de conformité volontaire font l’objet d’un suivi sur tableau indicateur, mais qu’aucun objectif d’amélioration continue n’a été établi. Les ordres des inspecteurs et les ordonnances de l’Office ne sont pas visés par ce suivi et, par conséquent, on ne sait au juste si la haute direction est mise au courant de telles mesures d’application. Pour citer un exemple, un ordre des inspecteurs de l’Office a été émis à Westcoast en septembre 2012, mais rien n’indique dans les dossiers qu’il ait été question de cette mesure à une réunion quelconque de la haute direction (réunions hebdomadaires de l’OSC ou réunions bimestrielles d’examen des données de vérification). Les activités de communication, de suivi et de règlement des cas de non-conformité décrits par les inspecteurs de l’Office sont peu uniformes.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :

RPT-99, articles 47 et 56
CSA Z662-11, clauses 9.11, 3.1, 10.5 et 10.4
CCT, partie II, article 125(1)g)
RCSST, articles 1.5, 2.23, 2.24, 2.27(7), 4.6, 5.17, 5.18, 6.10(7), 7.3(6), 8.18 (3), 10.6, 10.15, 10.19(4), 11.12, 12.14, 14.23(4), 15.11, 16.13(2), 17.4(4), 17.8(2), 17.9(2), 17.10(2), 18.39, 18.40, 18.41, 18.42, 19.6(5) et 19.8(2)

Évaluation :

L’Office a pu confirmer par l’examen des dossiers et autres documents que Westcoast appliquait un processus de conservation des dossiers avec des types appropriés de documents à conserver, des délais de conservation et d’utilisation et des méthodes d’élimination. Copie de tous les dossiers demandés a été fournie rapidement.

Westcoast compte plusieurs dépôts pour les renseignements sur la sécurité. Le système de rapports d’enquête sur les incidents (REI) sert au suivi des cas. On conserve ces dossiers sur papier dans les bureaux régionaux. La norme de Westcoast sur la gestion et la conservation des documents est diffusée sur le site ESS de « The Source ». Une communication électronique annonçant cette norme est parvenue du service de gestion des documents de Spectra Energy à tous les employés.

Tous les dossiers demandés ont été facilement extraits, mais on a indiqué à l’occasion des entrevues que la société n’avait pas de processus officiel de conservation de la correspondance électronique. Westcoast a décidé que tous les courriels non archivés seraient effacés après trois mois et que ceux qui seraient mis en dossier le seraient après deux ans. Les employés ont chacun leur méthode pour assurer la conservation de ces dossiers, mais l’Office craint que, sans un processus officiel d’archivage, une partie de la correspondance électronique contenant des données de conformité ne soit effacée et ne puisse être mise facilement à la disposition des intéressés en cas d’enquête.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre un processus documenté pour procéder à l’audit de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus d’audit devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités d’audit doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 53 et 55
CSA Z662-11, clauses 3.1.2c) et h)(iii)
RCSST, article 19.7(1)(2)

Évaluation :

L’exploitation des installations et des pipelines de Westcoast fait l’objet de vérifications périodiques par les soins des services de vérification interne et des groupes d’ auditeurs de Spectra Energy en environnement, santé et sécurité.

L’équipe d’ auditeurs de Westcoast à Calgary soumet les projets d’immobilisations à des audits, alors que les vérifications de sécurité sont confiées au directeur des vérifications internes à Houston au Texas. Le cycle de planification des vérifications est déterminé à la suite d’une évaluation exhaustive des risques. Des experts locaux en la matière sont chargés à contrat de veiller à ce qu’il soit tenu compte de la réglementation appropriée dans les protocoles d’audit des installations à vérifier.

La haute direction de la Spectra Energy Corporation et son conseil d’administration approuvent les méthodes d’évaluation de risques et les plans annuels d’audit des services de vérification interne et des équipes de vérification ESS de la société. On effectue des vérifications d’optimisation des ressources. On se sert du logiciel de gestion de vérification TeamMateMC pour le suivi de la pleine exécution des missions prévues de vérification. TeamCentralMC, qui est une base de données de gestion de vérification, sert au suivi des projets, des questions et des recommandations des auditeurs.

Par les entrevues et l’examen des documents, on a vérifié que Westcoast disposait d’un programme de vérification interne pour évaluer son SGESS par rapport aux exigences réglementaires. Toutefois, les auditeurs ont constaté que l’absence d’un processus efficace de détermination et d’intégration de l’ensemble des exigences juridiques en matière de sécurité de l’exploitation risquait de rendre les protocoles de vérification ESS incomplets et les constatations de vérification interne inexactes. De plus, les exercices menés dans des domaines particuliers visent à l’optimisation des ressources et ne sont ni des vérifications de conformité ni des vérifications techniques. L’Office n’a pu confirmer que Westcoast avait fait porter une vérification interne sur l’ensemble de son système de gestion (programmes de gestion de l’intégrité, de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des situations d’urgence, de sensibilisation du public et de croisements).

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)
RCSST, articles 11.2(4), 12.10(1.2), 19.6(3) et 19.7(1) et (2)

Évaluation :

La norme de rendement 9.4 de Westcoast sur l’examen du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité établit des attentes minimales pour un tel exercice. La haute direction est appelée à déterminer si des changements devraient être apportés à la politique, aux buts et cibles ESS ou à d’autres éléments du SGESS pour en assurer l’efficacité compte tenu des résultats des vérifications et du rendement dans le domaine de l’environnement, de la santé et de la sécurité, de l’évolution des besoins de l’industrie et/ou des apports des intervenants. Cet examen du système de gestion a lieu au moins une fois par an, de préférence au troisième trimestre.

Ces exercices peuvent être plus fréquents dans les cas suivants :

  • des mesures réglementaires ou des questions ESS nouvelles et importantes se présentent;
  • des dangers et risques importants sont constatés;
  • des vérifications ou des évaluations antérieures ont décelé des lacunes permanentes dans le SGESS.

Malgré l’existence constatée d’un certain degré de surveillance, l’Office juge dans ce cas, par le manque de rigueur dans la déclaration et le suivi des cas de non-conformité et par les lacunes du processus de vérification décrit pour le sous-élément 4.4 dans la présente annexe, que le niveau de surveillance assuré par la direction ne répond pas à son attente.

Statut de conformité : Non conforme

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