ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe III - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de protection de l'environnement

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Annexe III
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Tableau d’évaluation de l’audit du programme de protection de l'environnement

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2a)

Évaluation :

Westcoast a pu démontrer qu’elle disposait d’une politique appropriée et à jour de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (ESS) qui répond à l’attente de l’Office. L’énoncé de politique et la documentation qui l’accompagne décrivent les principes de gestion appliqués et énoncent clairement les objectifs de programme. Les documents en question servent de guide au programme de protection de l’environnement (PPE).

Statut de conformité : Conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4 (2) et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1 et 3.1.2

Évaluation :

Par l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, on constate que Westcoast n’a pu démontrer satisfaire aux exigences de l’Office pour ce sous-élément.

La société a toutefois pu prouver qu’elle avait partiellement déterminé les aspects et les dangers environnementaux qui se présentent à elle. Il reste que, lorsqu’on examine les documents fournis, on est porté à penser que les éléments ayant fait l’objet d’une détermination et d’une gestion officielles se limitent surtout aux exigences énoncées dans les licences d’exploitation provinciales.

Pendant l’audit, la société a été incapable de démontrer disposer d’une liste dynamique d’aspects et de dangers environnementaux et de présenter une procédure de détermination et de gestion proactives des aspects et dangers environnementaux nouveaux à mesure qu’ils se présentent. Pendant les entrevues du personnel, la société a indiqué que la constatation de ces aspects et de ces dangers se fait aussi par des listes de contrôle employées préalablement aux travaux des entrepreneurs et aux perturbations du sol, à l’occasion des incidents et par un relevé des exigences législatives nouvelles. De même, les représentants interviewés du personnel ont dit que, dans le cadre de la planification annuelle des activités, on effectuait une analyse officieuse des risques d’après les connaissances des employés dans les domaines connus de préoccupations possibles en matière environnementale.

Ces processus secondaires du PPE contribuent à la démarche de détermination des aspects environnementaux, mais il faut aussi dire qu’ils gardent tous un aspect réactif, ce qui empêcherait de reconnaître un certain nombre de facteurs et de dangers environnementaux.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences juridiques

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4, 6 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.1

Évaluation :

L’examen du processus adopté par Westcoast pour la détermination et l’intégration des exigences juridiques applicables a indiqué que celui-ci ne répond pas à l’attente de l’Office.

Les entrevues du personnel montrent en outre que la société a passé des contrats avec plusieurs fournisseurs de services de l’extérieur en vue de la constatation des modifications apportées aux exigences législatives. L’examen de ces modifications est complété par les services juridiques de la société et par les divers experts en la matière. On discute des modifications et de leurs conséquences aux réunions hebdomadaires de l’équipe de gestion de l’exploitation (EGE) et de l’équipe de gestion sectorielle (EGS) et, si on les juge importantes, on soumet le tout aux échelons supérieurs par l’intermédiaire de l’OSC (« Operations Steering Committee »).

À l’aide de plusieurs mécanismes internes de suivi, le personnel de la société a fourni des dossiers recensant les exigences juridiques applicables à divers niveaux de détail. Ainsi, il a décrit un ensemble d’exigences environnementales liées aux permis provinciaux avec un suivi approprié de détail, alors que, dans d’autres ensembles présentés, certaines exigences législatives étaient exclues (partie 8 du RPT-99, par exemple) ou étaient examinées seulement à un niveau très général. La société s’est contentée d’assurer à l’Office que les délais de production de rapports étaient respectés sans démontrer comment les exigences législatives en question se trouvaient intégrées à son PPE. Il était également peu clair en quoi ou si même on veillait à la mise à jour des ensembles présentés d’exigences juridiques.

Notons en particulier l’absence d’une description des exigences du RPT-99 de l’Office à l’égard du PPE et une absence semblable de formulation des attentes auxquelles on pourrait se reporter à des fins d’élaboration et d’évaluation des méthodes d’exploitation standard (MES) et des processus de vérification, d’inspection et d’enquête de Westcoast. Comme la réglementation de l’Office est axée sur les processus et les résultats, il faut pouvoir interpréter et décrire clairement dans les vérifications de conformité les exigences applicables aux installations et aux activités liées de la société.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex., construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, article 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(ii)

Évaluation :

Westcoast a pu démontrer se trouver en conformité pour ce sous-élément par l’examen des dossiers et autres documents.

Le personnel de la société a fourni des dossiers indiquant que, chaque année, la haute direction fixe à l’entreprise des buts, objectifs et cibles internes qui sont appliqués et mesurés en permanence dans chaque unité de gestion. Les résultats sont recueillis, mesurés et surveillés par les cadres supérieurs au moyen d’un exercice mensuel de mesure du rendement de l’exploitation dans ce qu’on appelle le tableau indicateur mensuel de l’OSC de la SET-West. Les entrevues des cadres supérieurs de la société ont fait voir que, tout au long de l’année, on tient des réunions à l’extérieur où il est officiellement question du rendement obtenu jusque-là et des mesures correctives à adopter au besoin. Les directeurs généraux et les conseillers ESS de toute la société Spectra Energy se rencontrent également à intervalles annuels pour examiner les buts, objectifs et cibles qui existent et discuter des domaines devant être considérés comme prioritaires pour l’année qui vient.

Le personnel de Westcoast a indiqué que la haute direction avait déterminé sept domaines de programme à des fins de mesure et d’amélioration et avait fixé ce qu’on considérait comme des objectifs ambitieux de progression pour eux. Un de ces domaines est celui du rendement environnemental et semble se rattacher aux énoncés de politique et d’engagement. Les mesures en suivi qui peuvent présenter des aspects environnementaux concernent notamment la non-conformité avec les permis provinciaux, les déversements et rejets et les plaintes du public. Grâce à son programme de rémunération incitative à court terme (RICT), Westcoast a aussi établi des mesures et des cibles de rendement pour ses diverses équipes. Les cas de non-conformité avec les permis provinciaux sont visés par une de ces mesures, mais les cas de non-conformité avec la réglementation de l’Office ne le sont pas.

Il convient de noter en particulier que, à l’heure actuelle, les promesses de conformité volontaire de l’Office font l’objet d’un suivi au tableau indicateur, mais sans que des objectifs d’amélioration continue aient été fixés. Il n’y a pas de suivi des ordres des inspecteurs et des ordonnances de l’Office à ce tableau de bord et, par conséquent, on ne sait au juste si la haute direction est mise au courant de telles mesures d’application. À titre d’exemple, mentionnons qu’un ordre des inspecteurs de l’Office a été émis à Westcoast en septembre 2012, mais que rien n’indique dans les dossiers qu’il ait été question de cette mesure d’application à une réunion quelconque de la haute direction (réunions hebdomadaires de l’OSC ou réunions bimestrielles d’examen des données de vérification). Comme l’Office s’attend à ce que les buts, objectifs et cibles soient élaborés en fonction des risques et des dangers et non en fonction du nombre de cas de non-conformité qui se présentent, la société se trouve en conformité pour ce sous-élément. Voir aussi le sous-élément 5.1 Examen par la direction.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, article 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.1 et 3.1.2b)

Évaluation :

Par les entrevues et l’examen des dossiers et autres documents, on constate que Westcoast a pu démontrer que tout le personnel ayant des responsabilités en environnement disposait d’énoncés clairs de rôles et de responsabilités pour ses postes dans la structure environnementale ou organisationnelle.

Toutefois, la société n’a pu démontrer que sa structure organisationnelle permettait un fonctionnement efficace de son PPE. Les inspections auxquelles a procédé l’Office avant l’audit et les interviews, ainsi que l’examen des dossiers et autres documents en cours d’audit, indiquent qu’un certain nombre de constatations de non-conformité figurant dans la présente annexe pourraient tenir au trop petit nombre d’agents environnementaux de première ligne disponibles en soutien du personnel d’exploitation pour que soit assurée la conformité avec les attentes de l’Office. Ce soutien pourrait prendre la forme d’inspections internes, d’activités de formation ou de mesures d’élaboration de processus ou de procédures. Ainsi, on a indiqué à l’occasion des entrevues que les agents environnementaux ne sont pas officiellement associés à l’élaboration, l’analyse et l’application des diverses MES applicables au réseau de Westcoast. Comme un certain nombre de ces MES présentent des considérations importantes en matière environnementale (la MES sur les inspections d’emprise pipelinière, par exemple), il est possible que, par l’absence de participation officielle du personnel environnemental, certains aspects ou problèmes aient été négligés dans ce domaine. On a dit que les dossiers de ces inspections n’étaient pas officiellement communiqués au personnel environnemental. Voir aussi le sous-élément 3.4 Communication.

Ajoutons qu’une partie des installations relevant de la responsabilité des spécialistes locaux en environnement n’ont pas été inspectées d’une manière appropriée ou à intervalles réguliers. Les entrevues menées auprès de divers membres du personnel révèlent que la cause en est un domaine de responsabilité trop étendu pour les agents environnementaux. À titre d’exemple, mentionnons que l’audit a permis de constater qu’un des spécialistes en environnement est actuellement responsable de tout le réseau de transport de Westcoast entre Fort Nelson et Huntingdon en Colombie-Britannique (c’est là un territoire de quelque 2 000 km d’emprise et d’installations liées). De plus, les inspections de l’Office dans le cadre du présent audit ont permis de relever des problèmes environnementaux qui pourraient être considérés comme courants, mais qui attendent depuis longtemps des mesures d’atténuation. Un exemple en est la promesse de conformité volontaire de la société en ce qui concerne les souillures au pétrole. L’inspecteur de l’Office a notamment remarqué que les alentours d’une station de compression désaffectée présentaient des souillures importantes et d’autres plus petites. Le personnel de la société a tenté d’expliquer que les environs avaient sans doute été souillés pendant que les compresseurs fonctionnaient, contamination qui aurait constamment été négligée par le personnel d’exploitation. Les entrevues menées auprès de divers membres du personnel indiquent que, pour les inspections d’emprise et d’installations, on ne fait pas couramment appel au personnel de l’exploitation à cause de problèmes de charge de travail et qu’on ne dispose pas non plus d’agents d’exploitation pour la formation des inspecteurs. Comme nous l’avons fait remarquer, un grand nombre des problèmes relevés dans les inspections de l’Office pourraient être considérés comme relevant des pratiques courantes, ils persistent depuis déjà un certain temps et auraient dû être relevés par un bon programme d’inspection. Voir aussi le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance.

Westcoast a indiqué qu’un examen organisationnel officiel des groupes Environnement, santé et sécurité et Services opérationnels avait été mené à bien en 2012. Un résultat en a été le passage des dossiers ESS du vice-président Exploitation à un nouveau vice-président ESS et Gestion du risque. L’Office y voit une amélioration pour la structure organisationnelle, car ce passage favorise la surveillance et l’impartialité et soustrait la prise de décisions et la déclaration des enjeux aux influences locales. Toutefois, l’examen de la documentation fournie dans cet examen organisationnel fait voir que celui-ci a surtout porté sur une structure de gestion jugée appropriée sans qu’on s’attache au caractère suffisant des ressources pour un fonctionnement efficace du PPE.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, clause 3.1.2g)

Évaluation :

Westcoast a démontré qu’elle disposait d’un processus officiel et d’un personnel spécialisé pour la gestion des changements d’actif. Toutefois, nous jugeons que le processus de gestion du changement (GC) comme il a été démontré n’est pas conforme, puisqu’il s’applique uniquement à l’actif matériel, et non pas aux changements de pratiques ou de procédures dans les cas suivants :

  • évolution des exigences juridiques;
  • évolution des normes ou des pratiques de l’industrie;
  • constatation de nouveaux dangers;
  • résultats des activités de surveillance, des inspections ou des enquêtes.

Donc, le processus GC de Westcoast fait seulement une gestion réactive des changements, c’est‑à-dire porte sur les modifications une fois que les besoins ont été déterminés. L’Office s’attend à ce que ce processus revête un caractère proactif et tienne compte d’exigences de constatation des modifications susceptibles d’influer sur les programmes de gestion et de protection (programmes de gestion de l’intégrité, de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des situations d’urgence, etc.).

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b), 46, 48 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1

Évaluation :

Bien que Westcoast ait pu démontrer avoir investi des ressources abondantes dans l’élaboration et l’application d’un processus officiel de formation, elle n’a pu prouver avoir pleinement satisfait aux exigences de l’Office en matière de formation et d’acquisition de compétences.

Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, la société a démontré que des agents spécialisés en formation avaient élaboré un processus officiel de formation dans le cadre de son système de gestion de l’exploitation. Ce processus consiste en activités officielles de détermination, d’assignation et de surveillance des besoins de formation. Le programme prévoit une formation axée sur les compétences et une évaluation correspondante le cas échéant. Les pratiques et les processus officiels convenaient à la gestion d’un programme de formation conforme aux exigences de l’Office. Les entrevues ont également fait voir que les superviseurs soumettent le personnel en environnement à des évaluations annuelles complètes de compétence technique.

Par ailleurs, la société n’a pu démontrer se trouver en conformité pour ce qui est de la formation en environnement du personnel d’exploitation, de l’évaluation des compétences des entrepreneurs dans ce domaine et du maintien de la formation spécialisée de ses professionnels en environnement.

Dans les entrevues menées dans tout l’organisme, les employés ont indiqué que le personnel d’exploitation recevait une formation sur les aspects et les contrôles environnementaux dans le cadre du processus d’orientation des nouveaux venus. C’est une formation qui est reprise aux trois ans et fait l’objet d’un suivi annuel comme mesure de rendement aux fins du régime RICT. Dans la démarche d’évaluation des documents, la société a fourni copie de ses diverses MES comportant des contrôles environnementaux dans le système de Westcoast. Les membres interrogés du personnel d’exploitation ont dit que des dispositions étaient prises en matière de mentorat pour assurer une bonne formation du personnel inexpérimenté. Les cadres supérieurs donnent officiellement leur approbation à l’achèvement de chaque module de formation comme attestation de la compétence acquise dans les tâches visées. Toutefois, comme ces mêmes cadres supérieurs ne sont pas officiellement évalués en fonction de leur compétence dans le domaine des contrôles environnementaux et qu’il a été indiqué que certains de ces cadres auraient été acceptés sans autre formation par simple droit acquis, Westcoast n’a pu démontrer que le personnel demeure à jour dans la formation qu’il doit recevoir.

En ce qui concerne l’assurance de compétence des entrepreneurs, le personnel a dit qu’un tiers fournisseur de services, en l’occurrence ISNetworld (ISN), gère et exerce cette fonction en son nom. Les entrevues ont indiqué qu’ISN gère principalement les antécédents de sécurité, les assurances et les questions d’indemnisation en cas d’accident du travail qui concernent les entrepreneurs. Westcoast n’a donc pu démontrer comment elle veille sur le maintien des compétences de ses sous-traitants.

Les sociétés devraient aussi démontrer avoir adopté des pratiques garantissant que leur personnel professionnel demeure compétent et à la pointe dans ses domaines de responsabilité. Les entrevues effectuées ont indiqué que la société s’attend à ce que le personnel acquière et maintienne les désignations professionnelles nécessaires.

Il a également été dit à maintes reprises que l’organisme est pour que le personnel assiste à des conférences, à des ateliers ou à d’autres activités de perfectionnement professionnel, mais il reste que, par manque de temps, une partie de ce personnel n’a pu tirer parti des possibilités d’apprentissage qui s’offrent.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b), 46, 47 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2d)

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et les entrevues du personnel de Westcoast, la société n’a pu démontrer qu’elle satisfaisait aux exigences de l’Office pour ce sous-élément.

Les agents environnementaux ont pu prouver que les pratiques, les procédures et les activités étaient appropriées et permanentes entre Westcoast et les intervenants de l’extérieur. Ceux‑ci sont notamment les entreprises et les particuliers qui entourent les installations.

La société a pu démontrer l’efficacité de son processus de communication pour les échanges d’information entre la haute direction et le personnel, mais elle ne semblait pas disposer d’un processus semblable pour le partage de l’information entre les groupes fonctionnels (gestion de l’intégrité des pipelines, environnement, santé et sécurité, etc.). Comme nous l’avons déjà mentionné dans la présente annexe, les résultats des inspections (dans les airs, au sol, etc.) qui comportent des considérations environnementales ne sont pas officiellement communiqués aux agents environnementaux. Cette transmission d’une information positive ou négative aiderait à confirmer l’efficacité du programme de gestion de l’environnement et permettrait de cerner les éléments qui doivent être améliorés.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 27, 48 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et f) et 10.5.1.1d)

Évaluation :

Par l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, on constate que Westcoast n’a pu démontrer se trouver en conformité pour ce sous-élément en matière de protection de l’environnement.

Elle a prouvé qu’elle disposait d’un processus officiel d’élaboration, de révision et de gestion de la documentation ESS, mais il ressort de l’examen des dossiers que ce processus n’était pas uniformément suivi. Ainsi, la MES « Raclage de pipeline – Généralités » indique que, si on constate ou suspecte un danger par le benzène, on consultera la norme de rendement 0612 sur le benzène de la SET-West pour vérifier quelles sont les procédures d’analyse et de manutention, les exigences applicables du PPE et les consignes d’élimination. Westcoast a fourni copie de cette norme et on a noté que celle‑ci était à l’état d’ébauche depuis 2008.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT-99, articles 27 à 49
CSA Z662-11, clause 10

Évaluation :

Pendant l’audit, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

L’examen des pratiques suivies par la société indique qu’elle s’est dotée d’un grand nombre de procédures de contrôle pour les aspects relevant des permis provinciaux. Sur la foi de ces procédures et des dossiers qui les accompagnent, l’Office constate que les pratiques sont appropriées et qu’elles sont suivies comme elles ont été conçues.

Toutefois, comme il l’a noté pour le sous-élément 2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques et ailleurs, la société a largement limité aux exigences des permis provinciaux son activité officielle de détermination des dangers environnementaux et les contrôles correspondants. Bien que la majeure partie des aspects importants soient abordés en s’attachant aux permis provinciaux, on n’exerce quand même pas un contrôle suffisant sur l’ensemble des dangers et aspects environnementaux et des exigences légales qui devraient retenir l’attention.

Statut de conformité : Non conforme

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32, 35 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1, 3.2 et 10.5.2

Évaluation :

L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel de Westcoast ont indiqué que, abstraction faite de la constatation de non-conformité pour le sous-élément 3.6 Contrôle opérationnel – exploitation courante, la société avait pu démontrer exercer des contrôles appropriés en vue de réduire, de prendre en charge ou d’atténuer les répercussions environnementales des perturbations ou des conditions anormales dans ses processus d’exploitation. Les procédures officielles, notamment en gestion des situations d’urgence, qui ont été élaborées visent les dangers à prendre en compte parce qu’étant à haut risque. De même, Westcoast a pu démontrer que son personnel était formé et appliquait les procédures et les pratiques décrites dans les documents. On a en outre remarqué que les processus et les procédures dans le domaine de l’environnement comprenaient les pratiques applicables si des perturbations ou des conditions anormales se présentaient ou étaient découvertes.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 39. 48, 53 (1) et 54 (1)
CSA Z662-11, clauses 3.1.2, 10.9.2.5, 10.9.2.6 et 10.9.2.8

Évaluation :

Westcoast n’a pu démontrer s’être conformée aux attentes de l’Office.

Pendant l’audit, le personnel a indiqué que Westcoast inspectait et surveillait son emprise et les installations liées par un certain nombre de moyens officiels et officieux : survols aériens, inspections de stations de raclage/ramonage, activités en cas de perturbations du sol, visites de comités de la haute direction ou autres et tours des lieux.

L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel ont indiqué que Westcoast avait élaboré et appliqué des pratiques et des procédures appropriées de surveillance et d’inspection pour garantir la sécurité de l’exploitation de son pipeline et des installations liées. Toutefois, comme nous l’avons noté ailleurs dans la présente annexe, ces entrevues et cet examen ont aussi confirmé que la société n’avait ni élaboré ni appliqué un processus approprié d’exécution du volet environnemental de ces inspections. Les auditeurs ont constaté que les agents environnementaux ne participaient pas régulièrement aux inspections du réseau pipelinier, ni à la formation du personnel d’inspection.

Qui plus est, les entrevues menées auprès du personnel en environnement ont révélé qu’il n’y a pas de fréquence établie ni d’exigences officielles pour la tenue d’inspections environnementales internes. Certains lieux sont inspectés plus fréquemment (tous les trimestres) à cause de leur passé, mais on ne tient pas de dossiers sur les inspections en question ni n’emploie de liste de contrôle pour le personnel afin d’assurer l’uniformité de cette activité.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2g) et h)

Évaluation :

Westcoast a pu démontrer dans l’examen des dossiers et autres documents qu’elle a élaboré et appliqué des processus appropriés d’enquête sur les incidents. Elle a pu prouver qu’elle disposait de processus appropriés pour déterminer, élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives et préventives dans ses processus de gestion ou d’enquête sur les incidents.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :

RPT-99, articles 48 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1, 9.11, 10.4 et 10.5.1.1

Évaluation :

Pendant l’audit, la société n’a pu démontrer se trouver entièrement en conformité pour ce sous-élément.

Bien que tous les dossiers demandés aient été facilement extraits, on a indiqué à l’occasion des entrevues que Westcoast n’avait pas de processus officiel de conservation de la correspondance électronique. Elle avait décidé que tous les courriels non archivés seraient effacés après trois mois et que ceux qui seraient mis en dossier le seraient après deux ans. Les employés ont chacun leur méthode pour assurer la conservation des dossiers, mais l’Office craint que, sans un processus officiel d’archivage, une partie de la correspondance électronique contenant des données de conformité ne soit effacée et ne puisse être facilement mise à la disposition des intéressés en cas d’enquête.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre un processus documenté pour procéder à l’audit de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus d’audit devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités d’audit doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 53 et 55
CSA Z662-11, clauses 3.1.2.c) et h)(iii)

Évaluation :

Pendant l’audit, la société a démontré qu’elle disposait d’un double processus pour l’exécution de vérifications de ses installations. Les auditeurs se trouvaient à Calgary (Alberta) ou au siège social à Houston (Texas). Les entrevues à la société ont montré que les vérifications internes portent sur la conformité en matière de programmes, et non pas nécessairement sur la conformité en matière d’exigences législatives.

Pendant l’audit, Westcoast a fourni copie des rapports de vérifications internes effectuées par le groupe de auditeurs ESS de Houston. L’examen des dossiers de vérification interne révèle qu’on a élaboré un processus approprié pour l’exécution des missions de vérification et la gestion de leurs résultats jusqu’à la mise en œuvre des plans de mesures correctives visant à corriger les lacunes constatées.

Le processus de vérification n’était toutefois pas conforme aux exigences du RPT‑99, qui impose des vérifications de conformité avec les dispositions utiles de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des règlements, les conditions de tout certificat ou ordonnance délivré par l’Office et les exigences du programme de protection de l’environnement de la société. L’examen des protocoles internes indique que les vérifications ne répondaient pas à ces exigences. Pour les protocoles et les résultats, on ne disposait pas de listes détaillées d’exigences de la réglementation ou de la certification, ni de définitions appropriées de l’Office pour des audits de résultats des programmes comme éléments de comparaison.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

Les entrevues et l’examen des dossiers indiquent que le programme de protection de l’environnement est régulièrement examiné par les équipes de la gestion sectorielle, de la gestion de l’exploitation et de la haute direction de Westcoast. La haute direction de la société tient périodiquement des réunions en divers lieux où elle évalue l’exploitation du réseau pipelinier et des installations liées.

L’Office prend acte du nombre d’examens du PPE par les cadres supérieurs de Westcoast, mais compte tenu des constatations de non-conformité pour les sous-éléments 3.1 et 4.4, il n’est pas persuadé qu’on ait assuré un examen de gestion garantissant le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace de ce programme. L’Office s’attend à ce que la haute direction se dote et démontre disposer de ressources humaines appropriées pour l’exploitation de son réseau pipelinier. Qui plus est, il est d’avis que la direction a pour responsabilité de veiller à ce que le programme de protection de l’environnement fasse l’objet de vérifications et d’inspections internes à intervalles réguliers.

Comme nous l’avons évoqué plus tôt dans la présente annexe, les cadres supérieurs se sont largement efforcés de suivre et de mesurer le rendement en ce qui concerne les cas de non-conformité avec les exigences des permis provinciaux. On a notamment intégré cette mesure au régime de rémunération au rendement (RICT) de la société. Depuis, les promesses de conformité volontaire (PCV) de l’Office ont été ajoutées au tableau indicateur de la société, mais sans établissement de cibles par rapport auxquelles mesurer le rendement. Il n’y a pas de suivi des ordres des inspecteurs de l’Office et Westcoast n’a pu démontrer non plus que de telles mesures d’application étaient discutées aux réunions de la haute direction.

Statut de conformité : Non conforme

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