ARCHIVÉ - Rapport d’audit définitif OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02 du programme de gestion de la sécurité d'Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Annexe I – Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion de la sécurité

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit nommer un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il présente à celui-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

RPT, article 6.2

Évaluation :

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 10 mai 2013, Alliance a informé l’Office par écrit que son président et chef de la direction, Terrance Kutryk, avait été nommé dirigeant responsable d’Alliance Pipeline Ltd. L’équipe d’audit a vérifié qu’il n’y avait pas eu de changement de dirigeant responsable pour la société au moment de l’audit. Dans sa communication, Alliance a confirmé que ce dirigeant exerce les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Alliance, l’Office a conclu que la société se conforme aux exigences prévues pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RPT, article 6.3

Évaluation :

Politiques relatives au système de gestion et énoncé de politique

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et des pipelines, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

(Remarque : Même si les « buts » sont inclus dans la description de ce sous-élément, aux fins de clarté et d’organisation, l’examen des buts est documenté au sous-élément 2.3, Buts, objectifs et cibles.)

Alliance a établi des politiques d’entreprise dans le cadre de son système de gestion des risques d’exploitation (SGRE). Ces politiques sont approuvées par le président et chef de la direction de la société. Le système de gestion des risques d’exploitation décrit la vision et l’objectif général de la société, « aucun incident environnemental, pipelinier ou de sécurité », qui sont également démontrés dans les politiques d’entreprise à l’appui, notamment :

  • code de conduite de la société;
  • politique environnementale;
  • politique sur la santé et la sécurité;
  • politique sur la sécurité.

La politique sur le système de gestion des risques d’exploitation définit également la responsabilité et l’imputabilité en ce qui concerne les fonctions de président et premier dirigeant et les fonctions décrites pour tous les employés, entrepreneurs et consultants.

L’Office a confirmé que le dirigeant responsable a préparé un énoncé de politique qui définit l’engagement d’Alliance envers ces politiques, comme il en est question dans la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation. Cet énoncé de politique fait mention d’engagements concernant la protection des personnes, des biens et de l’environnement, ainsi que l’utilisation du système de gestion des risques d’exploitation. Des engagements sont faits à l’égard des employés et partenaires pour encourager la déclaration de tous les incidents, dangers, quasi-incidents et risques et pour protéger les employés, partenaires et entrepreneurs qui déclarent en toute bonne foi contre toute forme de représailles. La politique est accessible à tous les employés d’Alliance sur l’intranet de la société. L’Office a confirmé, en examinant les dossiers et en tenant des entrevues avec les représentants d’Alliance, que la société a communiqué la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation à ses employés et ses partenaires.

Bien que la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation satisfasse aux exigences du RPT dans une large mesure, elle ne fait pas explicitement mention des rapports sur les « dangers potentiels », comme l’exige la réglementation. L’examen de l’information fournie a également permis de relever que les politiques d’Alliance n’énoncent pas, de façon expresse, les conditions dans lesquelles une personne qui signale un tel événement pourrait se voir accorder l’immunité dans le cadre de la politique de signalement. L’Office fait remarquer que les politiques doivent être expresses en ce qui concerne le signalement et ce qui doit être signalé, afin non seulement d’encourager le signalement, mais également d’indiquer clairement ce qui doit être signalé. Une interprétation des énoncés d’Alliance serait nécessaire avant le signalement, ce qui pourrait reporter d’autant la gestion et l’atténuation des dangers.

L’Office fait également remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT. Un cadre mis à jour a été fourni à l’Office et bien que du temps supplémentaire soit requis pour que le système de gestion d’Alliance soit entièrement établi, mis en œuvre et tenu à jour, la société a été en mesure de démontrer que son système de gestion est fondé sur les politiques établies susmentionnées et qu’il est conforme aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Politique relative au programme de gestion de la sécurité

Alliance a démontré au cours de l’audit qu’elle a élaboré, mis en œuvre et tenu à jour un système de gestion de la santé et de la sécurité (SGSS) qui est équivalent au programme de protection environnementale requis par le PRT. Alliance a également démontré qu’elle a établi une politique de santé et sécurité qui assure la sécurité du public et de ses employés. Cette politique est accessible sur l’intranet interne de la société et est également affichée dans tous les bureaux que l’Office a visités au cours de l’audit. Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées, Alliance a démontré que son programme de gestion de la sécurité est fondé sur cette politique.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance a élaboré des politiques et des énoncés de politique afin de répondre aux exigences du paragraphe 6.3(1) du RPT. L’Office a constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme de gestion de la sécurité sur ces politiques.

L’Office a par ailleurs conclu que les points suivants ne sont pas conformes au sous-élément Énoncés de politique et d’engagement :

  • Alliance n’a pas démontré qu’elle possède une politique décrivant de façon explicite les rapports internes sur les dangers potentiels, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT;
  • Alliance n’a pas démontré que sa politique indique les conditions dans lesquelles une personne qui signale un danger, un danger potentiel, un incident ou un quasi-incident se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation :

Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, la détermination des dangers et des dangers potentiels étaient effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus de détermination des dangers. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers sont effectivement cernés et au moyen de pratiques établies dans le cadre de ses programmes. Par exemple, les dossiers fournis pendant l’audit indiquent que des évaluations des dangers ont été effectuées pour toutes les installations de surface et que ces évaluations sont examinées chaque année.

Inventaire des dangers et des dangers potentiels dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, Alliance n’a pas démontré qu’elle a établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion. L’Office a confirmé que différents inventaires ont été établis dans le cadre de programmes de protection et ces inventaires sont décrits dans les sections qui suivent.

Processus d’évaluation et de gestion des risques dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, l’évaluation et la gestion des risques étaient principalement effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. Alliance a démontré qu’elle a élaboré une matrice des risques organisationnels pour chaque programme de protection afin qu’elle oriente le classement des risques et la priorisation des dangers cernés et que les risques sont examinés au cours des réunions d’examen de la direction. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’évaluation et de contrôle des risques. L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les risques sont effectivement cernés et gérés au moyen de pratiques établies dans le cadre de ses programmes de protection.

Processus de détection des dangers potentiels et d’évaluation des risques dans le cadre du programme de protection environnementale

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément à propos de l’évaluation des dangers et de la gestion des risques. Alliance a élaboré une pratique documentée pour repérer, documenter et classifier les dangers relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Cette pratique comprend plusieurs mécanismes de détermination des dangers et des dangers potentiels tels que les autorisations d’exécuter des travaux en toute sécurité, les rencontres préalables aux travaux et les réunions boîte à outils. En outre, elle exige qu’une évaluation soit effectuée pour quantifier les risques associés aux dangers et pour fournir la réaction appropriée (contrôles) en fonction des risques décelés. Sur la foi des dossiers examinés, Alliance a démontré l’implantation de ces évaluations par l’intermédiaire de plusieurs méthodologies, y compris des évaluations des opérations dangereuses (HAZOP) et des analyses des tendances des dangers (HPA). De plus, la pratique fait ressortir que la hiérarchie de principes d’élimination, de substitution, d’ingénierie, de contrôle, de signalement, d’avertissement, de contrôle administratif et d’équipement de protection personnel fait partie de l’évaluation des dangers et de la gestion des risques.

L’Office note qu’Alliance exerce ses activités depuis 2000 et qu’elle a par conséquent décelé et contrôlé les dangers connus. Voici des exemples de dangers pour la sécurité et de contrôles démontrés pendant l’audit :

  • dangers techniques relatifs à la conception des installations;
  • insonorisation des compresseurs;
  • élimination de l’utilisation d’échelles par l’incorporation d’escaliers fixes.

L’Office note que les cadres et les employés sur le terrain d’Alliance doivent assister à des programmes de formation officiels sur la détermination des dangers au lieu de travail, la gestion des risques et la maîtrise des dangers. Pendant les entrevues avec les représentants d’Alliance, la société a démontré que les pratiques décrites dans sa documentation sont connues et comprises dans toutes les régions où elle exerce ses activités.

L’Office a jugé que les pratiques de détermination des dangers et des dangers potentiels et d’évaluation des risques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance représentent principalement des pratiques de première ligne et sur le terrain. Les pratiques de première ligne et sur le terrain constituent une composante nécessaire d’un programme de gestion des dangers et des risques, mais elles ne facilitent pas le processus de prise de décisions à l’échelle de la direction pour établir une hiérarchie des contrôles, comme l’exige le Code canadien du travail. L’Office souligne qu’il s’agit d’une faiblesse qu’Alliance devra corriger au moyen de son plan de mesures correctives.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Inventaire des dangers et des dangers potentiels dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Dans le cadre de ses pratiques, Alliance a démontré qu’elle a établi plusieurs inventaires de dangers qui ont été par la suite évalués selon la perspective des risques et gérés au moyen des contrôles appropriés. Néanmoins, l’Office note que ces inventaires sont limités aux installations de surface et ne comprennent pas l’ensemble des dangers et dangers potentiels liés à la santé et à la sécurité au travail qui pourraient survenir pendant les activités d’exploitation et d’entretien. Même si les inventaires sont incomplets, l’Office a vérifié que des évaluations des dangers sur le terrain avaient été réalisées et que des mesures de contrôle appropriées avaient été mises en place au besoin.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour la détection de dangers et de dangers potentiels comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les principaux dangers sont effectivement cernés et contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de gestion de la sécurité.

L’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi et tenu à jour divers inventaires dans le cadre du programme de gestion de la sécurité. Néanmoins, ces inventaires sont limités aux installations de surface et ne comprennent pas l’ensemble des dangers et dangers potentiels liés à la santé et à la sécurité au travail qui pourraient survenir pendant les activités d’exploitation et d’entretien.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre un système de gestion documenté pour l’évaluation et la gestion des risques associés aux dangers cernés.

L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les risques sont effectivement cernés et gérés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de gestion de la sécurité.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre. Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément.

Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences juridiques

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences juridiques en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences juridiques. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences juridiques, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RCT, alinéas 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation

Identification des processus relatifs aux exigences juridiques dans le cadre du système de gestion

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son système centralisé de gestion de la conformité et ses systèmes qui appuient la documentation en tant que processus établi et mis en œuvre pour cerner les exigences juridiques. Lors de son examen, l’Office a déterminé que ces documents ne comprennent pas les étapes nécessaires pour cerner les exigences juridiques, mais qu’ils sont plutôt axés sur la façon d’utiliser le système centralisé de gestion de la conformité. Par conséquent, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté pour cerner toutes les exigences juridiques qui s’appliquent à la société. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion possède actuellement une lacune, il a confirmé, dans le cadre de ses entrevues avec les représentants d’Alliance que la société, avec l’aide d’un fournisseur tiers et d’experts en la matière à l’interne, a effectivement cerné les exigences juridiques qui, de l’avis d’Alliance, s’appliquent à la société. Prière de consulter la liste des exigences juridiques du système de gestion ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

Processus relatif au système de gestion pour la surveillance de la conformité aux exigences juridiques

Comme pour le point précédent, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur la documentation du système centralisé de gestion de la conformité afin de démontrer qu’elle possède un processus établi et mis en œuvre pour la gestion de la conformité aux exigences juridiques. Après avoir examiné la documentation, l’Office a constaté qu’elle est axée sur la surveillance des modifications apportées aux exigences juridiques. Bien que la surveillance des modifications apportées aux exigences juridiques soit un aspect de la surveillance de la conformité et qu’elle doive être prise en compte dans le cadre du processus de gestion du changement conformément au RPT, l’Office fait remarquer qu’il s’agit d’une approche réactive qui ne s’assure pas de façon proactive qu’Alliance se conforme aux exigences juridiques actuelles (voir le sous-élément 4.1, Inspection, mesure et surveillance, pour obtenir de plus amples renseignements. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion possède actuellement une lacune, il a confirmé, dans le cadre de ses entrevues avec les représentants d’Alliance et de l’examen des documents, que la société surveille la conformité aux exigences juridiques applicables au moyen de différentes pratiques dans le cadre de ses programmes de protection.

Liste des exigences juridiques pour le système de gestion et le programme de gestion de la sécurité

Comme il en a été fait mention précédemment, Alliance a élaboré une bibliothèque électronique centralisée, le système centralisé de gestion de la conformité, afin de répondre aux exigences du RPT concernant l’établissement et la tenue à jour d’une liste des exigences juridiques. Au cours de l’audit, Alliance a offert plusieurs démonstrations de son système et de la façon dont il sera utilisé pour s’assurer que la société demeure conforme aux exigences juridiques applicables au moyen de divers processus, procédures et pratiques. L’Office a vérifié qu’Alliance avait établi et maintenu à jour une liste des exigences juridiques comprenant toutes les exigences fédérales et provinciales applicables dans le cadre des divers programmes de protection faisant l’objet du présent audit.

Néanmoins, la liste des exigences juridiques d’Alliance ne comprend pas les normes incluses par renvoi, l’omission la plus notable étant celle de l’ensemble des normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA). Pendant les entrevues, Alliance a indiqué qu’elle n’avait pas inclus le contenu des normes de CSA dans sa liste des exigences juridiques étant donné les restrictions liées aux droits d’auteur. L’Office convient qu’il se peut qu’il y ait des restrictions liées aux droits d’auteur, mais ces dernières ne devraient pas empêcher Alliance de nommer le numéro des dispositions précises sans inclure le libellé de ces dernières. Cette possibilité a fait l’objet d’une discussion avec Alliance pendant l’audit, la société indiquant qu’il serait impossible de travailler avec une telle liste pour les raisons suivantes :

  • Fiabilité et usage – Puisque l’objectif de la liste est d’assurer la conformité, elle doit être facile à utiliser et à maintenir à jour. Par-dessus tout, elle doit être fiable. Pour cette raison, Alliance croit que le libellé des exigences doit être présenté dans les détails. Si les utilisateurs doivent continuellement se reporter au document source lorsqu’ils voient le numéro d’une disposition, des erreurs surviendront inévitablement, rendant la liste peu fiable et entraînant possiblement un risque accru de non-conformité.
  • Défis supplémentaires posés par le report aux documents d’origine – Le besoin de toujours se reporter aux documents d’origine augmenterait la difficulté de l’audit des exigences et entraînerait la difficulté de maintenir la liste à jour.
  • Fardeau administratif – Alliance a retenu les services d’un tiers fournisseur pour extraire les exigences juridiques du document source et les saisir dans son système pour son compte. Cependant, les restrictions liées aux droits d’auteur interdisent à Alliance de divulguer les normes de CSA à son tiers fournisseur. Par conséquent, le fardeau administratif que représente l’extraction des numéros des dispositions associées aux exigences juridiques reviendrait donc à Alliance.

Alliance a également indiqué qu’« elle ne voit pas d’utilité pratique au fait de copier le contenu volumineux des normes dans une liste des exigences juridiques » puisque les membres du personnel de la société ont accès aux normes et qu’ils savent parfaitement comment ces dernières s’appliquent dans leurs domaines respectifs.

L’Office convient que les restrictions liées aux droits d’auteur peuvent présenter une barrière du point de vue de l’élaboration et du maintien à jour. Toutefois, l’Office croit qu’une liste des dispositions applicables, même sous forme abrégée, permettrait d’augmenter les probabilités d’atteinte de la conformité par rapport à une liste fondée sur l’expertise en la matière, comme celle de la société. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle dispose d’une liste des exigences juridiques conforme à l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

Processus de détermination et de surveillance de la conformité aux exigences juridiques dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément sur l’évaluation légale et réglementaire pour lequel Alliance a élaboré une pratique documentée qui précise les exigences de déceler, d’enregistrer et de maintenir à jour les exigences juridiques en matière de santé et sécurité. Plusieurs techniques sont utilisées pour faire le suivi des lois et règlements applicables, les repérer et les évaluer, ce qui comprend les bases de données et les périodiques commerciaux, l’information provenant des associations du marché, la communication directe avec des agences réglementaires nationales, provinciales et étatiques, de même qu’une formation périodique sur les lois et les règlements en matière de santé et sécurité. L’Office a étalement vérifié, dans le cadre d’entrevues, qu’Alliance a recours à des tiers pour obtenir des renseignements à jour sur la réglementation et des exemplaires à jour des lois et règlements en matière de santé et sécurité applicables.

Alliance a démontré qu’elle a tenu compte de la majorité des exigences juridiques en matière de santé et sécurité qu’elle doit respecter, y compris le Code canadien du travail, dans ses procédures d’exploitation individuelles. Ces exigences juridiques sont surveillées et examinées pendant son processus de gestion documentaire. L’Office a examiné les documents et les dossiers connexes pendant l’audit et a jugé qu’Alliance a mis en œuvre les pratiques qui avaient été conçues.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini.

L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour recenser les exigences juridiques en vigueur et surveiller la conformité à celles-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)g) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi et tenu à jour une liste des exigences juridiques fédérales et provinciales. Toutefois, la liste ne comprend pas les conditions imposées par l’Office. La société ne respecte donc pas l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

L’Office a jugé que les pratiques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance ne comprennent pas le recensement et la surveillance de la conformité aux exigences juridiques applicables en matière de santé et sécurité.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précis qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RPT, articles 6.3 et 6.6 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation

Buts du système de gestion

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Par le biais d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a démontré que son équipe de hauts dirigeants a mis en place des objectifs en vue de respecter les obligations susmentionnées. Ces buts sont examinés et font l’objet d’un rapport pendant les réunions concernant l’examen de la direction annuel.

De plus, le RPT exige précisément la mise en place d’objectifs pour les éléments suivants :

  • prévention des ruptures;
  • prévention des rejets de gaz et de liquides;
  • prévention des décès et des blessures;
  • intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Alliance a établi des objectifs documentés pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais ses objectifs documentés pour la prévention des rejets de gaz et de liquides sont limités à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface. Les objectifs en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence ne sont pas précis et ne visent que le suivi du fait que la société doit intervenir ou non en cas d’incidents et de situations d’urgence. L’Office s’attend à ce que les objectifs pour ce type d’événements comprennent, sans s’y limiter, le temps d’intervention en cas d’incidents.

L’Office fait également remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT. Un cadre mis à jour a été fourni à l’Office et bien que du temps supplémentaire soit requis pour que le système de gestion d’Alliance soit entièrement établi, mis en œuvre et tenu à jour, la société a été en mesure de démontrer que son système de gestion est fondé sur les buts établis susmentionnés et est conforme aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Processus d’élaboration des objectifs et des cibles dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, le processus pour élaborer des objectifs et des cibles était effectué à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)a) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore des buts, des objectifs et des cibles annuels.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des objectifs et des cibles sont mis en place au moyen de pratiques établies. Comme Alliance l’a démontré dans son rapport annuel du dirigeant responsable, elle a mis en place des buts, des objectifs, des mesures et des cibles de gestion stratégiques qui sont examinés annuellement.

Mesures de rendement du système de gestion

Alliance a élaboré des mesures de rendement pour évaluer l’atteinte de ses buts, objectifs et cibles, ce qui a été démontré dans son rapport annuel du dirigeant responsable.

Processus d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles et mesures du rendement dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément sur les objectifs et les cibles pour lesquels la société a élaboré une pratique documentée qui décrit les étapes qu’elle suivra pour établir ses objectifs et ses cibles orientés sur les risques pour la santé et la sécurité décelés pendant l’évaluation des risques. À l’échelle du programme de gestion de la sécurité, les objectifs et les cibles sont établis par l’intermédiaire d’un examen et de l’approbation par le comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement. Une fois établis, ces objectifs et ces cibles sont examinés en fonction du rendement au moins sur une base semi-annuelle. Un examen définitif est mené avant la préparation du rapport annuel du dirigeant responsable. Par le biais d’examens de la documentation et d’entrevues, l’Office a vérifié que ces objectifs et cibles sont appropriés dans le cadre du programme de gestion de la sécurité et que la pratique est mise en œuvre telle qu’elle est prescrite.

En plus des objectifs et des cibles du système de gestion de la santé et de la sécurité, Alliance a démontré, par le biais de sa documentation et de ses dossiers, qu’elle mène plusieurs autres activités à l’interne et à l’externe, au moyen desquelles elle évalue le rendement de son programme de gestion de la sécurité. Ces activités comprennent :

  • mesures des incitatifs à court terme en matière de santé, de sécurité et d’environnement;
  • mesures de santé, sécurité et environnement relatives au rendement de la société;
  • rapport du système de gestion de l’excellence opérationnelle;
  • mesures de rendement de l’Office.

L’Office souligne qu’Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais que cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour établir des objectifs et des buts précis, comme l’exige le RPT. Cependant, en pratique, Alliance a élaboré des objectifs, des buts et des cibles pour le système de gestion et le programme de gestion de la sécurité.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des buts pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais n’a pas élaboré de buts pour l’intervention en cas d’incident et de situations d’urgence. L’Office a par ailleurs constaté que les buts d’Alliance pour la prévention des rejets de gaz et de liquides se limitent à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface.

L’Office a également constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme gestion de la sécurité sur ces buts.

L’Office a conclu que la société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines affectées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines affectées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RPT, articles 6.4, 20 et 31

Évaluation

Structure organisationnelle, rôles et responsabilités dans le cadre du système de gestion

Dans le cadre du système de gestion des risques d’exploitation d’Alliance, une structure organisationnelle documentée a été établie. Le président et chef de la direction a été désigné comme dirigeant responsable. Le système de gestion des risques d’exploitation présente certains rôles et responsabilités de postes de haut niveau au sein du système de gestion. Il les présente plus en détail dans les descriptions d’emploi, les ententes de responsabilité, les procédures, les organisations et les autres documents relatifs au système de gestion. La communication des rôles et des responsabilités s’effectue par le biais de politiques, de procédures, de formations et de communications régulières au sein de la société et des différents services. L’Office a déterminé que la structure organisationnelle est adéquate pour le système de gestion. Toutefois, comme Alliance continue à améliorer et à mettre en œuvre son système de gestion, un examen régulier de la structure organisationnelle doit avoir lieu.

De plus, l’Office a vérifié, par le biais de l’examen de dossiers, que les employés de tous les échelons ont des ententes de responsabilité/de rendement. Ces ententes sont mises en place chaque année, approuvées par l’employé et son supérieur, documentent les rôles et responsabilités de l’employé et comprennent comment ce dernier aide la société à atteindre ses objectifs.

Évaluation annuelle des besoins du système de gestion

Le système de gestion des risques d’exploitation précise l’engagement d’Alliance à l’égard de l’offre de ressources adéquates pour établir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer le système de gestion. L’examen et la planification formels ont principalement lieu dans le cadre de l’examen de la direction. L’examen annuel de la direction comprend une évaluation de la nécessité d’apporter des changements, y compris en matière de ressources.

Alliance a démontré qu’elle a élaboré un certain nombre de mécanismes organisationnels nécessaires ou de soutien pour évaluer ses besoins en ressources, notamment dans le cadre de réunions trimestrielles et annuelles, de rapports sur les progrès et de rapports sur l’achèvement des travaux. De plus, Alliance a fourni à l’Office un document intitulé Corporate Procedure / Assessment of Need Process (procédure opérationnelle/processus d’évaluation des besoins), qui explique le processus utilisé par la société en 2013 et en 2014 pour évaluer et rationaliser ses besoins en ressources et pour en arriver à sa nouvelle conception opérationnelle.

Pour démontrer l’implantation de ce processus, Alliance a également fourni un document intitulé Corporate Procedure / Assessment of Need Process – Findings (procédure opérationnelle/processus d’évaluation des besoins – conclusions), qui présente les résultats essentiels de l’évaluation entreprise en 2013 et en 2014. À la lumière de l’examen de ces documents, l’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a procédé à une évaluation annuelle documentée des besoins qui répond aux exigences du RPT puisque les documents en question constituent une exception. L’Office n’a pas pu attester du caractère complet de l’examen réalisé.

L’Office rappelle également à Alliance que l’évaluation annuelle des besoins doit faire en sorte que les ressources sont suffisantes pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion afin de respecter l’obligation de la société de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement. Par conséquent, l’évaluation doit tenir compte de l’ensemble des activités et des employés et des autres personnes travaillant avec la société ou pour son compte pour qu’Alliance respecte les exigences.

 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités du programme de gestion de la sécurité

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance compte un élément sur le leadership, la structure et les responsabilités qui comprend une description des engagements et de l’approche en matière de structure organisationnelle. Plus précisément, cet élément décrit les rôles et les responsabilités des groupes de personnes suivants :

  • équipe de la haute direction;
  • conseil de direction, comité sur l’environnement, la santé et la sécurité;
  • comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement;
  • directeur de la santé, de la sécurité et de l’environnement;
  • équipe de santé et sécurité;
  • représentants de la santé et de la sécurité;
  • employés et partenaires.

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance renvoie également à des descriptions de poste, à des procédures et à d’autres documents du système de gestion, qui fournissent d’autres rôles et responsabilités précis. L’Office a vérifié que les rôles et responsabilités supplémentaires pour les postes de gestionnaire de secteur, de représentant en santé et sécurité et d’employé et partenaire sont précisés dans les pratiques de santé et sécurité.

Résumé

L’Office a constaté qu’Alliance dispose d’une structure organisationnelle documentée et qu’elle communique les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a également conclu qu’Alliance n’a pas démontré que les ressources humaines affectées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle pour éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation

Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels dans le cadre du système de gestion – Conditions normales d’exploitation

Au moment de l’audit, l’évaluation et la gestion des risques dans les conditions normales d’exploitation étaient principalement effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. De même, l’élaboration et la mise en œuvre de contrôles et la communication de ces derniers à ceux qui sont exposés aux risques étaient effectuées à divers échelons du programme de protection et non dans le cadre d’un processus de système de gestion établi et mis en œuvre. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’évaluation et de contrôle des risques. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers et les risques sont effectivement contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection.

Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et des autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Le système de gestion des risques d’exploitation comprend plusieurs mécanismes pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Un examen du système de gestion des risques d’exploitation a permis de relever qu’une structure organisationnelle officielle a été mise en place et que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs sont détaillés dans les descriptions de poste, les ententes de responsabilité, les procédures, les tableaux organisationnels et d’autres documents du système de gestion.

Alliance a indiqué que ces exigences sont décrites plus en détail dans ses documents intitulés Business Process Description WO Philosophy and Maintenance Planning et Operations Work Order Management Field Guide. À la suite d’un examen, l’Office a conclu que ces documents mettent l’accent sur la gestion du rendement physique et financier des actifs opérationnels et qu’ils n’assurent pas que toutes les activités d’exploitation sont coordonnées et contrôlées. Par exemple, les inspections des installations de surface et de l’emprise pipelinière qui sont menées dans le cadre de programmes de protection ne sont pas prises en compte dans les pratiques en cours d’Alliance. Par conséquent, Alliance ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels dans le cadre du programme de gestion de la sécurité – Conditions normales d’exploitation

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance compte un élément sur les contrôles opérationnels qui met l’accent sur les exigences permettant de s’assurer que l’équipement, les processus et les procédures d’entretien sont examinés et gérés lorsque des dangers et des risques sont apparents, y compris des documents sur les processus et sur les critères d’exploitation définis pour prévenir une déviation des contrôles opérationnels établis. Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance décrit également qu’au moment de la détermination des contrôles, une importance doit être accordée au principe de hiérarchie dans les contrôles d’élimination, de substitution, d’ingénierie, de signalisation, d’avertissement, d’administration et d’équipement de protection personnelle. Alliance a créé et mis en œuvre une pratique qui précise les étapes de la détermination des contrôles.

Par le biais d’un examen de la documentation et d’entrevues, l’Office a déterminé qu’Alliance a élaboré et mis en œuvre des mesures de contrôle pour les dangers et les risques relevés au sous-élément 2.1 dans le cadre de son programme de gestion de la sécurité. L’Office a également noté qu’Alliance a intégré des exigences de communications en matière de santé et sécurité pour chacun des contrôles afin d’assurer que les personnes exposées soient au courant des risques.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il doit être défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré et mis en œuvre des mesures de contrôle pour les dangers et les risques relevés dans le cadre de son programme de gestion de la sécurité et qu’elle a communiqué ces mesures à toutes les personnes exposées aux risques.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de contrôle. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’a ni établi ni tenu à jour un processus documenté à l’égard de son système de gestion pour la coordination et le contrôle des activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

L’Office a aussi constaté que les pratiques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité :

Non conforme

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions anormales d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation

Processus relatifs aux perturbations et aux conditions d’exploitation anormales dans le cadre du système de gestion

Alliance utilise les processus décrits aux sous-éléments 2.1 et 3.1 du présent rapport d’audit pour recenser les dangers et les dangers potentiels pour la santé et la sécurité de ses travailleurs dans le cadre de conditions anormales d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Par conséquent, les constatations générales relatives à ces sous-éléments s’appliquent également au présent sous-élément. Puisque tout cas applicable au présent sous-élément doit être traité dans le plan de mesures correctives élaboré pour le sous-élément 3.1, l’Office n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires relativement aux processus de gestion pour le présent sous-élément.

Élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux dans le cadre du système de gestion

Dans le cadre de son système de gestion des risques d’exploitation, Alliance a élaboré un élément qui met l’accent sur les contrôles opérationnels en cas de perturbations ou de conditions anormales et a précisé que le programme de gestion des urgences constitue un cadre et un aperçu des processus qu’elle emploie pour déceler les risques et pour prévenir, atténuer, se préparer, agir et procéder à la récupération dans des situations d’urgence. L’Office souligne qu’Alliance a créé plusieurs plans d’urgence, comme un plan de préparation en cas de pandémie et des plans de continuité des affaires à l’échelle de la société et des services. Toutefois, Alliance n’a pas réussi à démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus efficace documenté permettant d’élaborer un système de gestion pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Il convient de souligner que les plans d’urgence ne se limitent pas aux seules interventions. L’Office a donc jugé que les systèmes de gestion d’Alliance ne comprennent pas de processus précis ni de politiques pour l’élaboration de plans d’urgence afin de se préparer à des événements anormaux.

Perturbations et conditions anormales d’exploitation dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

L’Office a vérifié qu’Alliance a élaboré des procédures d’urgence pour ses installations et ses lieux de travail, ainsi que des pratiques en cas de perturbations et de conditions anormales d’exploitation, y compris, sans s’y limiter, des situations médicales. Alliance a documenté ses exigences et procédures de planification dans ses plans d’intervention d’urgence, son manuel de sécurité pour les entrepreneurs et ses plans précis pour les sites.

L’Office a relevé qu’Alliance exige que l’ensemble du personnel, des visiteurs et des entrepreneurs suivent un cours d’orientation en matière de sécurité avant d’accéder à un site. La société communique ses plans d’évacuation et d’urgence des installations et les affiche à toutes les installations. En outre, elle a démontré qu’elle possède et maintient de l’équipement de fermeture et d’intervention d’urgence sur chaque lieu de travail. Alliance a démontré la présence et la disponibilité de matériel de premiers soins, y compris de défibrillateurs externes automatisés, aux endroits appropriés. Par le biais d’un examen de la documentation et d’entrevues, l’Office a déterminé que tout le personnel d’exploitation de première ligne de la société reçoit une formation en premiers soins.

Pendant son audit, l’Office a particulièrement mis l’accent sur l’examen des activités dangereuses présentant un haut risque. En ce qui a trait à ce sous-élément, l’Office a déterminé que les employés et superviseurs d’Alliance devant travailler avec des compresseurs de gaz et dans des salles d’appareillage électrique sont formés et équipés pour effectuer des sauvetages au besoin. De plus, l’Office a déterminé que le personnel de première ligne d’Alliance, y compris les gestionnaires, reçoit divers niveaux de formation en matière de structure de commande intégrée et d’intervention d’urgence pour remplir leur rôle éventuel dans le cadre des plans d’urgence de la société.

Processus d’élaboration de plans d’urgence en cas d’événements anormaux dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Alliance n’a pas démontré qu’elle possède un processus à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité qui répond aux exigences du RPT. Cependant, des entrevues avec des membres du personnel des régions ont confirmé que le personnel des régions où Alliance exerce ses activités utilise et comprend les plans d’urgence de la société pour l’intervention d’urgence, les premiers soins et le sauvetage.

Résumé

L’Office a estimé, sous réserve de sa constatation de non-conformité relativement aux processus du système de gestion en ce qui concerne l’élaboration de mécanismes de contrôle (sous-élément 3.1, Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation, précité), qu’Alliance a élaboré des mécanismes de contrôle qui traitent des dangers et des risques répertoriés pour l’environnement dans le contexte de perturbations et de conditions d’exploitation anormales.

L’Office a estimé qu’Alliance a élaboré et documenté de nombreux plans d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance ne dispose pas d’un processus établi permettant d’élaborer des plans d’urgence qui satisfait à ses exigences au niveau du système de gestion ou du programme.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à sa structure organisationnelle ou aux exigences juridiques auxquelles elle est assujettie.

Références :

RPT, article 6.5(1)i)

Évaluation

Processus de gestion du changement dans le cadre du système de gestion

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle a élaboré plusieurs normes, procédures et processus pour gérer le changement, y compris ce qui suit :

  • Operational Excellence Management System Standard – Management of Change (norme du système de gestion de l’excellence opérationnelle – gestion du changement) – décrit les composantes requises à inclure dans la pratique de gestion du changement du programme de protection;
  • Management of Change for Legal Requirements in CCMS (gestion des changements apportés aux exigences juridiques dans le système centralisé de gestion de la conformité) – décrit la manière dont les changements apportés aux exigences juridiques sont pris en compte;
  • Field Operations MOC Process (processus de gestion du changement du secteur de l’exploitation sur le terrain)– décrit la manière dont les changements à l’échelle de l’exploitation (c’est-à-dire les changements apportés aux actifs, aux procédures, etc.) sont évalués.

De plus, tel qu’il est inscrit dans le cadre du système de gestion des risques d’exploitation fourni à l’Office, Alliance élaborera un processus de gestion des changements (Corporate Management of Change), qui est en cours d’officialisation.

Selon l’examen de la documentation et les entrevues, l’Office a déterminé qu’Alliance ne respecte pas les exigences du paragraphe 6.5(i) du RPT pour les raisons suivantes :

  • les normes, procédures et processus précités fonctionnent indépendamment les uns des autres et ne sont donc pas systématiques;
  • les changements dans la structure organisationnelle ne sont pas pris en compte dans ces normes, procédures et processus;
  • le processus de gestion du changement du secteur de l’exploitation sur le terrain est conçu de manière adéquate, mais Alliance n’a pas pu démontrer qu’il est mis en œuvre de manière constante, comme la réglementation l’exige. Par exemple, des listes de vérification environnementales doivent être élaborées dans le cadre du processus pour chaque changement relatif à un actif. Les dossiers examinés durant l’audit ne contiennent pas ces listes de contrôle.

L’Office fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore un processus de gestion du changement au niveau du système de gestion qui permet de déterminer et de gérer tout changement qui pourrait avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement. Il ajoute que même si une société peut avoir de multiples processus, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences de ces derniers, à leur élaboration, à leur mise en œuvre et à la coordination des diverses pratiques afin de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion formelle.

Processus de gestion du changement dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément sur la gestion du changement. Alliance a élaboré un processus documenté pour assurer la prise de décisions éclairées en cas de changement pour faire en sorte que les parties prenantes pertinentes aient l’occasion de fournir leur avis sur le changement proposé et pour documenter les efforts menés pendant le processus de changement. À la suite d’un examen, l’Office note que ce processus s’applique aux changements relatifs aux systèmes, aux plans, aux pratiques, aux procédures et aux processus du service de santé et sécurité d’Alliance, mais qu’il ne tient pas compte de l’ensemble des changements à gérer, comme l’exige le RPT.

Alliance a établi un processus documenté à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais le document ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car il ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). L’Office note également qu’Alliance n’a pas pu démontrer, par l’intermédiaire de ses dossiers, que ce processus a été mis en œuvre comme l’exige la réglementation.

Résumé

L’Office a estimé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un certain nombre de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer les changements. Cependant, ces processus, pratiques et procédures fonctionnement indépendamment les uns des autres et ne sont donc pas systématiques.

L’Office a également conclu qu’Alliance ne tient pas compte des changements apportés à sa structure organisationnelle dans sa gestion actuelle des activités de changement, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance a établi une pratique de gestion du changement dans le cadre de son programme de gestion de la sécurité, mais que celle-ci ne tient pas compte de tous les changements qui doivent être gérés, comme l’exige le RPT.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté des pipelines et la protection de l’environnement.

De plus, la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté des pipelines et la protection de l’environnement. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

Enfin, elle doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p)

Évaluation

Processus relatifs aux programmes de perfectionnement des compétences et de formation dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Alliance a élaboré un système de gestion de l’apprentissage et du perfectionnement qui s’applique à l’ensemble de la société et qui comprend cinq programmes dont les thèmes sont les suivants : orientation, formation, compétences, soutien au rendement et leadership. Afin d’administrer l’évaluation de la formation et des compétences, Alliance utilise un système supplémentaire, appelé Online Learning Environment (environnement d’apprentissage en ligne). Ce système comprend un mécanisme d’inscription, de prestation, de suivi et de consignation de la formation. L’environnement d’apprentissage en ligne comprend également les exigences relatives à l’orientation, à la formation et aux compétences, y compris les habiletés, les connaissances et les attributs que doit posséder un employé et partenaire pour être considéré comme qualifié ou apte à faire une tâche précise. L’environnement d’apprentissage en ligne s’appuie sur un programme intitulé Alliance Competency Evaluation (évaluation des compétences d’Alliance) et sur un processus d’évaluation des compétences visant à faire en sorte que les techniciens en entretien sur le terrain soient suffisamment formés et compétents pour effectuer leurs tâches quotidiennes de manière sécuritaire et efficace.

À la lumière de la documentation fournie et d’entrevues, l’Office souligne les points suivants :

  • Alliance n’a pas établi et mis en œuvre un processus pour l’élaboration de programmes de compétences et de formation, comme l’exige le RPT;
  • Alliance a élaboré un programme de formation comprenant une matrice de formation qui s’applique à l’ensemble du personnel de la société, ce qui est conforme aux exigences de l’article 46 du RPT;
  • dans le cadre de son programme d’évaluation des compétences, Alliance a élaboré une liste de compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces dernières sont limitées aux questions de sécurité. L’Office reconnaît l’importance de ces compétences, mais d’autres compétences devraient être prises en compte relativement aux tâches qui ont une composante de gestion environnementale ou de gestion des urgences;
  • le programme d’évaluation des compétences d’Alliance s’applique aux employés de la société, mais non à l’ensemble des travailleurs qui exercent des activités pour son compte. Alliance gère les entrepreneurs par le biais d’un processus d’acquisition de qualifications préalables offert par un tiers et d’un cours d’orientation. Toutefois, cette gestion n’est pas prise en compte par un processus de système de gestion;
  • le service de formation d’Alliance offre un soutien pour l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne relativement à l’ensemble des programmes de protection. Chaque service assure la gestion du contenu de ses programmes qui font partie du programme d’évaluation des compétences. Par le biais d’entrevues de première ligne et d’inspections, l’Office a vérifié la mise en œuvre, par Alliance, des systèmes servant à générer, à gérer et à documenter les divers programmes de formation.
Processus de vérification des compétences et de la formation dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées, l’Office a déterminé qu’Alliance a élaboré et mis en œuvre, dans le cadre de son programme d’évaluation des compétences, un processus documenté pour son système de gestion afin de s’assurer que certains employés sont suffisamment formés et compétents. Toutefois, comme il en est fait mention à la section précédente, le programme d’évaluation des compétences d’Alliance vise uniquement les techniciens en entretien sur le terrain, et non les autres employés et personnes travaillant avec la société ou pour son compte. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’Alliance ne respecte pas les exigences du RPT.

L’Office a vérifié que toute formation officielle donnée dans le cadre du programme d’évaluation des compétences d’Alliance est documentée et que cette documentation est conservée pour toute formation et autre activité donnée. À la suite de visites de sites et d’entrevues menées à chaque emplacement, l’Office a pu constater la présence de données à jour sur la formation en cours et prévue au calendrier offerte aux employés. L’Office a vérifié que toutes les formations sont à jour.

Processus pour informer les employés de leurs responsabilités dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Par le biais d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur de nombreuses activités (descriptions de poste, rencontres préalables à l’emploi) qui montrent la manière dont cette exigence est respectée. Cependant, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour l’élaboration de programmes de perfectionnement des compétences et de formation.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré et mis en œuvre des programmes de formation pour tous les employés et élaboré un programme de perfectionnement des compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces compétences sont limitées aux questions de sécurité et ne comprennent pas celles de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour vérifier les compétences et la formation de certains de ses employés. Toutefois, ce processus n’englobe pas l’ensemble des employés et des personnes travaillant pour le compte de la société, comme l’exige le RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’a ni établi et ni mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication interne et externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre des procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)m)

Évaluation

Processus de communication interne et externe dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle communique efficacement l’information qui concerne la sécurité et la protection de l’environnement aux parties prenantes à l’interne et à l’externe. Elle le fait notamment par l’intermédiaire de son site intranet, de nombreuses réunions quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles, ainsi que de plans de communication élaborés pour chaque programme de protection inclus dans le présent audit. Toutefois, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a élaboré et mis en œuvre un processus documenté pour l’ensemble de ces activités. L’Office note que pendant l’audit, Alliance était en train de revoir son système de gestion pour tenir compte explicitement des exigences du RPT, ce qui inclut l’élaboration d’un processus de communication.

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément de communication qui précise les exigences relatives aux plans documentés de communication interne et externe à propos de la santé et de la sécurité. Il y est également décrit que la gestion des communications comprend tout le personnel sous le contrôle de l’organisation, y compris les employés temporaires, les entrepreneurs, les sous-traitants, de même que les fournisseurs de biens et de services et les visiteurs pertinents. La gestion des communications comprend également la réception de communications externes de la part de parties intéressées comme les organismes de réglementation, de même que leur maintien dans des dossiers et leur réponse.

Résumé

L’Office a estimé que, dans toute l’organisation et à l’externe, Alliance communique selon une pratique organisée.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus de communication interne et externe qui respecte les exigences du RPT. Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et des pipelines, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Ils doivent également être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences juridiques. Enfin, ils doivent être révisés immédiatement quand des modifications qui y sont apportées peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation

Processus pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son système centralisé de gestion de la conformité et les documents à l’appui du système, qui constituent son processus établi et mis en œuvre pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les exigences prévues à l’article 6 du RPT. À la suite de son examen, l’Office a déterminé que ces documents ne comprennent pas les étapes nécessaires pour déterminer les types de documents qui sont requis, mais qu’ils mettent plutôt l’accent sur la façon d’utiliser le système centralisé de gestion de la conformité. Par conséquent, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour répondre aux exigences de l’alinéa 6.5(1)n) du RPT. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion possède actuellement une lacune, il a confirmé, dans le cadre de ses entrevues avec les représentants d’Alliance et de l’examen des documents, que la société a élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de cette portée, de cette nature et de cette complexité.

Documents et contrôles des documents dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Au moyen de sa procédure de contrôle des documents (Managing Controlled Documents Procedure), Alliance a démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle de ses documents, y compris un processus pour obtenir l’approbation des documents. De plus, et comme il en a été fait mention dans le présent rapport, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents techniques qui définit les types de documents pouvant être créés au sein de la société. L’Office constate que ces définitions correspondent à ses exigences.

Malgré l’évaluation mentionnée précédemment, l’Office a constaté une lacune dans le processus d’examen des documents d’Alliance. Bien que le processus d’Alliance stipule que des examens des documents doivent avoir lieu, il n’établit pas de calendrier de révision. L’Office signale que tous les documents fournis au cours de l’audit étaient à jour, selon les pratiques exemplaires acceptables et courantes de l’industrie. Cependant, afin de s’assurer que les documents demeurent à jour à l’avenir, l’Office exige qu’un calendrier de révision bien défini soit intégré dans ce processus.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un processus documenté relatif à son système de gestion et à son programme de gestion de la sécurité pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle des documents. Toutefois, ce processus ne comprend pas de calendrier de révision défini pour ses documents et ne respecte donc pas l’alinéa 6.5(1)o) du RPT.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion au niveau de la gouvernance pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT. Par conséquent, elle ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)n) du RPT.

L’Office a estimé qu’Alliance a élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de cette portée, de cette nature et de cette complexité.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et efficace des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences juridiques.

La société doit également avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et efficace de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Elle doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. Elle doit en outre conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Enfin, le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans le cadre de l’identification et l’analyse des dangers, des évaluations de risques, des mesures de rendement et des examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.1d) et 6.5(1)g), s), u), et v) et article 56

Évaluation

Processus d’inspection et de surveillance dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, l’inspection et la surveillance des activités et des installations de la société étaient effectuées dans le cadre de divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’inspection. L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des inspections sont effectivement effectuées selon des pratiques établies dans le cadre des programmes.

Surveillance de la conformité et inspections conformes aux exigences juridiques dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Comme il en a été fait mention au sous-élément 2.2, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus à l’égard du système de gestion pour surveiller la conformité aux exigences juridiques applicables puisque la documentation fournie était axée sur les changements apportés aux exigences juridiques. De plus, l’article 53 du RPT exige de la société qu’elle effectue régulièrement des inspections afin de veiller à la conformité à certaines parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie, au RPT et aux conditions de toute ordonnance ou de tout certificat délivré par l’Office en ce qui concerne la protection des biens et de l’environnement ainsi que la sécurité du public et des employés de la société. Par le biais de l’examen de la documentation et d’entrevues, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer que ces inspections ont lieu comme il se doit.

Processus de mesures correctives et préventives dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes cernées lors d’inspections était effectuée par Alliance dans le cadre de divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. L’Office a jugé que même si le système de gestion d’Alliance possède actuellement une lacune, des mesures correctives et préventives découlant d’inspections sont effectivement prises conformément à des pratiques établies dans le cadre des programmes.

Processus d’inspection et de surveillance dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Le système de gestion de la sécurité d’Alliance comprend un élément sur les audits et les inspections qui donne un aperçu de l’approche de la société en matière de réalisation d’inspections dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence. L’Office souligne qu’Alliance a également élaboré et mis en œuvre une pratique pour son programme de gestion de la sécurité qui s’appuie sur une tâche relative aux bons de travail pour les opérations sur le terrain. Cette tâche est réalisée sur une base mensuelle à l’ensemble des stations de compression et des bureaux sur le terrain d’Alliance et ses principaux objectifs sont les suivants :

  • évaluer les dangers pour la sécurité;
  • contribuer au maintien d’un lieu de travail sûr et sain pour les employés et les entrepreneurs;
  • augmenter la sensibilisation aux questions liées à la sécurité;
  • vérifier le respect des pratiques et de la réglementation en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Les thèmes examinés dans le cadre de cette tâche d’inspection comprennent :

  • équipement de protection individuelle;
  • ponts roulants;
  • installation de marqueurs et de drapeaux;
  • électricité;
  • échelles;
  • formulaires et les permis.

Des membres de la direction d’Alliance sont également tenus de participer aux inspections. Parmi ces derniers, mentionnons le président et chef de la direction, le directeur des opérations, le directeur régional, le chef d’équipe et les membres de l’équipe de santé et sécurité. Les inspections sont menées à diverses fréquences au moyen du même modèle, qui a été décrit précédemment. L’Office a confirmé, sur la foi d’un examen des dossiers, que ces inspections sont menées comme il se doit dans les différentes régions où des opérations ont lieu.

De plus, l’Office a vérifié, par l’intermédiaire d’entrevues et d’un examen de la documentation, que plusieurs autres types d’inspection ont lieu dans le cadre du programme de gestion de la sécurité (inspections semi-annuelles des stations de compression sur la canalisation principale et de la gestion des secteurs). Toutefois, ces activités ne sont pas effectuées dans le cadre d’un processus établi.

Processus de mesures correctives et préventives dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Pendant l’audit, Alliance a fourni des documents et des dossiers pour démontrer ses pratiques en matière de mesures correctives et préventives en ce qui concerne le présent sous-élément au niveau du programme de gestion de la sécurité. La pratique d’Alliance comprend les principes qui devraient être pris en compte lorsque vient le temps de décider quelles sont les mesures à prendre et quelles sont celles dont on doit faire le suivi.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour surveiller ses activités et ses installations afin d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de gestion de la sécurité, comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle procède à des inspections conformes à ses exigences juridiques, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance prend des mesures correctives et préventives pour les lacunes cernées dans le cadre des inspections de son programme de gestion de la sécurité.

Il a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion de la sécurité d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre. Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents qui permet de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Ce processus devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque c’est nécessaire ou lorsque des dangers, des dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et des pipelines ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

Elle doit également intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans le cadre de l’identification et de l’analyse des dangers, des évaluations de risques, des mesures de rendement et des examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52

Évaluation

Processus de mesures correctives et préventives internes dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, les rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et le processus de prise de mesures correctives et préventives étaient réalisés dans le cadre du programme de gestion de la sécurité et non selon un processus de système de gestion établi et mis en œuvre, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)r) du RPT. L’Office indique également que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, il a vérifié par le biais d’entrevues et d’un examen de la documentation que les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents sont effectivement signalés et que des mesures correctives et préventives sont prises selon la pratique du programme de gestion de la sécurité.

Système de gestion des données dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Par le biais d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un système de gestion des données au moyen d’une application logicielle interne. Cette application est gérée et tenue à jour au niveau organisationnel et permet aux employés d’Alliance de signaler, d’évaluer et de résoudre des événements (dangers, quasi-incidents et incidents) qui se produisent tant sur leur lieu de travail qu’à l’extérieur, ainsi que de tirer des leçons de ces événements. La formation sur l’utilisation de cette application est obligatoire pour tous les employés et tous les événements signalés au moyen de l’application sont communiqués par courriel à l’ensemble de l’organisation.

Au cours de l’audit, Alliance a offert plusieurs démonstrations de son application et a démontré sa capacité à surveiller et à et à analyser les tendances en matière de dangers, d’incidents et de quasi-incidents. Au cours de ces démonstrations, l’Office a vérifié, au moyen d’un échantillon d’événements, l’élaboration et la prise de mesures correctives.

Processus de déclaration interne dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Pendant l’audit, Alliance a fourni des documents et des dossiers pour démontrer ses pratiques en matière de divulgation interne en ce qui concerne le présent sous-élément au niveau du programme de gestion de la sécurité. Alliance a établi une pratique qui consolide et résume les exigences de signalement des dangers, des dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents en matière de santé et de sécurité qui s’appliquent à son réseau pipelinier, y compris la façon dont ces événements sont signalés aux parties prenantes externes. Cette pratique comprend un certain nombre d’objectifs, dont voici quelques exemples clés :

  • repérer les dangers au travail afin qu’ils puissent être contrôlés et communiqués efficacement;
  • créer une culture de connaissance des risques dans laquelle les employés, les partenaires et les entrepreneurs « trouvent et corrigent », c’est-à-dire qu’ils sont en mesure de reconnaître les dangers et les incidents lorsqu’ils se produisent ou lorsqu’ils sont susceptibles de se produire, et travaillent à accélérer le processus de réhabilitation.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Processus de mesures correctives et préventives dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Pendant l’audit, Alliance a fourni des documents et des dossiers pour démontrer ses pratiques en matière de mesures correctives et préventives en ce qui concerne le présent sous-élément au niveau du programme de gestion de la sécurité. La pratique d’Alliance comprend les principes qui devraient être pris en compte lorsque vient le temps de décider quelles sont les mesures à prendre et quelles sont celles dont on doit faire le suivi.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a constaté qu’Alliance a établi et tient à jour un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

Il a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a pas établi ni mis en œuvre un processus de système de gestion relatif aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir un programme établi, mis en œuvre et efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification doit déceler et gérer les exigences en matière de formation et de compétences pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société doit intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans le cadre de l’identification et de l’analyse des dangers, des évaluations de risques, des mesures de rendement et des examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation

Programme d’assurance de la qualité dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Au cours de l’audit, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables et les activités énumérées dans le rapport annuel du dirigeant responsable, les utilisant comme étant des éléments de preuve pour démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour son système de gestion et son programme de gestion de la sécurité. Cependant, l’Office a jugé que l’interprétation d’Alliance d’un programme d’assurance de la qualité est incorrecte. L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Un programme est : « Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière à donner régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. » La définition de l’Office est comprise dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du présent rapport d’audit.

L’Office fait remarquer que même si le système de gestion et le programme de gestion de la sécurité possèdent actuellement une lacune, des activités d’assurance de la qualité ont effectivement lieu au niveau du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité.

Processus d’audit dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, le processus de réalisation des audits conformément à l’article 53 et de prise de mesures correctives et préventives si des lacunes sont cernées s’inscrivait dans le cadre des divers programmes de protection d’Alliance et ne représentait pas un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)w) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’audit.

Processus d’audit dans le cadre du programme de gestion de la sécurité

Au niveau du programme de gestion de la sécurité, Alliance a établi une pratique pour effectuer un examen objectif de la conception et de l’efficacité de son système de gestion de la santé et de la sécurité afin de vérifier que ce dernier est mis en œuvre et tenu à jour efficacement et qu’il respecte les politiques, les programmes, les pratiques et les procédures documentés. Cette pratique comprend une section sur la réalisation d’audits.

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a fourni les résultats de ses audits externes du certificat de reconnaissance qui ont eu lieu respectivement en 2004 et en 2008. L’Office souligne que même si ces audits peuvent évaluer certaines des exigences juridiques d’Alliance en ce qui concerne le programme de gestion de la sécurité, ils ne tiennent pas compte de toutes les exigences juridiques, comme l’exige l’article 53 du RPT. De même, les audits du certificat de reconnaissance servent principalement à évaluer la conformité aux processus, pratiques et procédures internes. Ils n’évaluent pas si le programme de gestion de la sécurité est efficace, comme l’exige l’article 55 du RPT. Enfin, l’Office fait remarquer que les articles 53 et 55 du RPT exigent la tenue d’audits tous les trois ans. Puisqu’Alliance a mené un audit pour la dernière fois en 2008, cette exigence n’a pas été respectée.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance mène un grand nombre des activités normalement associées à un programme d’assurance de la qualité. Cependant, il a jugé qu’Alliance n’a pas organisé ces activités dans le cadre d’un programme, comme l’exige le RPT.

L’Office a par ailleurs déterminé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité pour la tenue des audits conformément à l’article 53 du RPT.

Il a également conclu qu’Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a procédé aux audits conformément aux exigences des articles 53 et 55 du RPT.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)p)

Évaluation

Processus de gestion des dossiers dans le cadre du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité

Pour démontrer son respect de l’article 6.5(1)p) du RPT, Alliance a fourni les documents suivants :

  • Record and Information Management Policy (politique de gestion des dossiers et de l’information);
  • Document and Records Management Program (programme de gestion des documents et des dossiers);
  • Records Management Practice (pratique de gestion des dossiers);
  • Functional Records Classification and Retention Schedule (calendrier de classification et de conservation des dossiers).

Même si, selon l’Office, les exigences précises du RPT en ce qui concerne la production, la conservation et la tenue à jour des dossiers afin de documenter la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de protection peuvent être prises en compte en examinent ces documents dans leur ensemble, l’Office exige qu’un processus particulier à l’égard du système de gestion soit établi et mis en œuvre afin d’assurer la facilité d’utilisation et la bonne compréhension parmi les employés de la société. Par ailleurs, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne qui précise à quel moment des processus (entre autres types de documents) devraient être élaborés et comment ils sont définis. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Même si le processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité possède une lacune, Alliance a pu démontrer que des dossiers portant sur la mise en œuvre du programme de gestion de la sécurité sont produits, conservés et tenus à jour. Les exemples fournis à l’Office comprenaient une formation sur la vérification des dossiers, la tenue de réunions sur la sécurité et la réalisation d’observations du travail.

Résumé

L’Office a déterminé qu’Alliance a élaboré des pratiques de gestion des documents uniformes pour la documentation et la mise en œuvre de son système de gestion et de son programme de gestion de la sécurité.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité qui respecte les exigences du RPT.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant à la direction de procéder à des examens annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, ainsi que de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés et des pipelines, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée, et ce, pour corriger les lacunes répertoriées dans le cadre du programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x) et article 6.6

Évaluation

(Remarque : Ce sous-élément est attribué à la haute direction et au dirigeant responsable d’une société; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examen de la direction annuel visant les processus relatifs au système de gestion et au programme de gestion de la sécurité

Alliance dispose actuellement de plusieurs processus, pratiques et activités lui permettant de procéder à des examens de la direction annuels du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité, notamment :

  • Accountable Officer Report Process (processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables);
  • Operational Excellence Management System – OEMS Management Review Process (processus d’examen par la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle);
  • HSMS Internal Process Assessment Practice (pratique d’évaluation des processus internes du système de gestion de la santé et de la sécurité);
  • réunions du comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement.

Après examen des processus, des pratiques, des activités et des dossiers à l’appui de la mise en œuvre de l’examen annuel de la direction, l’Office a constaté ce qui suit :

  • Processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables
    • Au moment de l’audit, le processus n’avait pas été établi selon la définition de travail de l’Office puisque le document a été approuvé en juin 2015. Cependant, les entrevues ont confirmé qu’il avait été mis en œuvre en pratique afin de préparer le rapport annuel du dirigeant responsable de 2014.
    • La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
    • Le processus tient compte d’un examen du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité.
    • Le processus ne stipule pas le type de renseignements au niveau du programme de protection qui doivent être fournis dans le cadre de l’examen.
    • Le processus ne stipule pas qui est responsable de la réalisation de l’examen du système de gestion.
    • Le processus ne stipule pas la façon dont les examens annuels de la direction assurent une amélioration continue à l’égard du respect de l’obligation de la société de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement.
  • Processus d’examen par la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle
    • Le titre fait référence à un processus, mais le document en soi fait référence à une procédure.
    • Puisque ce processus, ou cette procédure, n’est en place que depuis 2008, il ne répond pas à la définition de processus établi et mis en œuvre de l’Office.
    • La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
    • Ce processus d’examen n’est pas intégré dans le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables dont il est question ci-dessus.
    • Les dossiers examinés par l’Office ont confirmé qu’une vérification trimestrielle est effectuée par les responsables des services afin de s’assurer que les processus des programmes relatifs aux tâches essentielles sont adéquats et que les mesures clés sont dans la bonne direction.
    • Des examens sont en cours d’achèvement à l’échelle du processus ou des services, ce qui ne garantit pas le rendement à l’échelle des programmes de protection.
    • L’examen du système de gestion ne fait pas partie de ce processus.
    • Les objectifs et les mesures clés à l’échelle des services dans le cadre de ce processus d’examen ne sont pas conformes aux buts, objectifs et cibles du système de gestion établis selon la pratique d’Alliance, tels qu’ils sont mentionnés au sous-élément 2.3 du présent rapport d’audit.
  • Pratique d’évaluation des processus internes du système de gestion de la santé et de la sécurité
    • Telle qu’elle est prescrite, cette pratique est conçue pour vérifier la conformité afin de s’assurer que les processus du système de gestion de la santé et de la sécurité sont suivis.
    • Cette pratique stipule également que l’évaluation en question doit être effectuée au moins une fois aux trois ans et, par conséquent, ne garantit pas que des examens sont effectués chaque année, comme l’exige le RPT.
    • Cette pratique n’est pas intégrée par un processus dans le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables ni dans le processus d’examen par la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle, dont il a été fait mention.
    • Cette pratique ne répond pas aux exigences de définition de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.
  • Réunions du comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement
    • Des dossiers présentés à l’Office datant de 2013 à aujourd’hui ont démontré que ces réunions ont eu lieu chaque trimestre.
    • Ces réunions comprennent un examen des incidents et du rendement en matière d’exécution des buts, des objectifs, des cibles et de la dotation.
    • Cette activité n’est pas intégrée par un processus dans le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables ni dans le processus d’examen par la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle, dont il a été fait mention.

En résumé, l’Office souligne qu’Alliance mène plusieurs activités pour examiner son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence. Toutefois, ces activités ne sont pas intégrées et, par conséquent, elles ne répondent pas aux exigences de l’Office concernant les processus du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Processus d’évaluation du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Alliance a indiqué durant l’audit que son processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables sert aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion. Suivant l’examen du contenu de ce processus, comme il en a été fait mention, l’Office a remarqué ce qui suit :

  • Au moment de l’audit, le processus n’était pas établi selon la définition de travail de l’Office puisque le document a été approuvé en juin 2015. Cependant, les entrevues ont confirmé qu’il avait été mis en œuvre en pratique afin de préparer le rapport annuel du dirigeant responsable de 2014.
  • La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
  • Le processus n’indique pas explicitement de quelle manière la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société sont évaluées, et cela devrait être déduit par plusieurs activités au sein du processus.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société n’a pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de protection. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Rapport annuel

Conformément à l’article 6.6 du RPT, le processus d’élaboration des rapports par les dirigeants responsables précise qu’Alliance doit rédiger le rapport du dirigeant responsable et le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L’Office a confirmé que le rapport annuel du dirigeant responsable pour l’année de rendement 2014 avait été signé par le dirigeant responsable et qu’une confirmation de son achèvement lui avait été remise le 17 avril 2015.

Alliance a élaboré un rapport annuel du dirigeant responsable qui résume le rendement de son système de gestion de l’excellence opérationnelle et des programmes de protection à l’appui. Alliance a divisé le rapport en cinq parties principales :

  • Aperçu des programmes de protection et du système de gestion;
  • Gestion du rendement : buts et résultats du système de gestion;
  • Assurance de la qualité;
  • Progression au chapitre de la concrétisation des recommandations en matière d’amélioration de l’année précédente;
  • Recommandations pour l’année à venir.

Après l’examen du rapport annuel du dirigeant responsable, l’Office a remarqué que le rapport décrit le rendement du système de gestion de la société afin que cette dernière respecte son obligation de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement. Le rapport décrit également l’atteinte des buts, objectifs et cibles de la société. En outre, il comporte une section décrivant les activités d’assurance de la qualité qui ont eu lieu au cours de cette année. Toutefois, le rapport annuel du dirigeant responsable d’Alliance ne précise pas les mesures prises durant l’année pour combler toute lacune cernée par le programme d’assurance de la qualité. Par conséquent, il est difficile de déterminer si le dirigeant responsable est au courant de ces mesures et lacunes.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Alliance n’a pas effectué d’audit, conformément à ses obligations en vertu du RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de tels audits sont effectués, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports sur différents aspects du programme d’assurance de la qualité (qui comprend explicitement les audits) ainsi que sur le rendement du système de gestion, et ce, afin de satisfaire aux exigences de l’article 6 du RPT.

Résumé

L’Office a estimé qu’Alliance a élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités relatives à l’examen de la direction. L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Alliance ne respectent pas toutes les exigences du RPT.

Il a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité de son audit sont en rapport avec des sous-éléments pour lesquels la direction d’Alliance doit s’assurer que les directives sont respectées, les activités de surveillance menées et les contrôles appliqués.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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