ARCHIVÉ - Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03 du programme de gestion des situations d’urgence de Pipelines Enbridge Inc. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion des situations d’urgence

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion des situations d’urgence
Note de bas de page i

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit avoir nommé un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables à ses ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce qu’elle s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’équipe d’audit et veiller à ce qu’il présente à celle-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

RPT, article 6.2

Évaluation :

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société établisse, mette en place et maintienne un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 31 mars 2014, Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président, Guy Jarvis, avait été nommé à titre de dirigeant responsable d’Enbridge et de toutes ses filiales régies par l’Office. Dans sa communication, Enbridge a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RPT, article 6.3

Évaluation :

Gouvernance - Politiques et buts et énoncé d’engagement

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Le RPT ne prévoit aucune exigence de processus explicite dans le système de gestion quant à l’élaboration de politiques et de buts. Toutefois, Enbridge a établi des lignes directrices claires sur le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts. Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du Système de gestion intégrée (SGI) d’Enbridge comprend des documents qui décrivent les attentes de la société en matière de documentation de ses principales politiques, comme les processus de planification de la stratégie et des activités. Ces documents traitent aussi des « échelons de planification » de la société et de la documentation connexe. Celui qui porte sur les échelons de planification explique la façon dont la société établit un lien entre ses politiques et sa vision, d’une part, et ses cibles et mesures de rendement, d’autre part. Les pratiques décrites dans le processus ainsi prévu sont conformes aux exigences de l’Office quant à l’élaboration de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement. Même si la conformité des processus internes d’Enbridge par rapport aux exigences de l’Office n’est pas absolue, il y a intégration de ces exigences aux pratiques de gestion des activités d’Enbridge.

(Nota : Même si les « buts » sont inclus dans la description de ce sous-élément, pour plus de clarté et d’organisation, l’examen des buts est documenté au sous-élément 2.3 Buts, objectifs et cibles, plus loin.)

Gouvernance - Politique

La section 4.2.1 sur le processus d’élaboration de stratégies et d’objectifs du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour établir des objectifs, fixer des cibles et tenir à jour un tableau de bord sur les fiches de mesures. L’équipe de la haute direction utilise ce processus pour orienter les priorités et les activités des services. Les sections 4.3.2, sur les fiches de mesures, et 4.3.4, sur le processus de production de rapports à partir du tableau de bord, définissent les processus organisationnels permettant de suivre et d’évaluer son rendement par rapport au plan d’affaires du secteur Oléoducs et aux cibles d’Enbridge.

Gouvernance - Énoncé d’engagement

En ce qui concerne les exigences du RPT relativement à l’élaboration d’« un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard des politiques et des buts et communique cet énoncé aux employés », l’Office a constaté que le volume 01 du SGI d’Enbridge comprenait un énoncé conforme signé par le dirigeant responsable. Il a observé que cet énoncé n’avait pas été mis à jour dans les documents qu’il a reçus au moment de l’audit. Toutefois, les documents lui ont été fournis avant que la société ne l’informe de son nouveau dirigeant responsable. Par conséquent et malgré ce qui précède, l’Office ne rendra pas à cet égard de constatation de non-conformité.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Examen de la politique et de l’engagement
Politique de gestion des situations d’urgence

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que son programme de gestion des situations d’urgence était intégré officiellement à son SGI. Pour se conformer à ce système et à ses exigences en matière de gouvernance, la société a mis en place son système de gestion des urgences et de la sûreté (volume 07 du SGI) et la documentation connexe. Dans cette documentation, elle indique que le système en question est régi par les politiques de gouvernance énoncées au volume 01 du SGI (qui décrit le système de gestion de gouvernance d’Enbridge auquel sont assujettis tous les autres systèmes de gestion au niveau des programmes). Dans son examen des politiques qu’énumère le volume 01, l’Office a indiqué que si ces éléments orientaient plus globalement le secteur Oléoducs et grands projets d’Enbridge en fonction des exigences opérationnelles, ils n’énonçaient pas en toutes lettres une politique devant fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3 du RPT. L’examen des autres documents fournis n’a pas démontré le respect de ces exigences. La société a établi des « principes de gestion des urgences et de la sécurité », c’est-à-dire un certain nombre de principes relatifs au contenu à prévoir pour un grand nombre de politiques types de gestion des urgences. La documentation fournie par Enbridge indiquait cependant avec précision que les principes appliqués sont directement en conformité et devraient être examinés dans cette conformité avec les exigences en matière de « buts » des programmes de l’Office. L’Office a examiné un certain nombre d’autres énoncés de politique et de documents du système de gestion qui évoquaient implicitement la création, le maintien ou la mise en œuvre de capacités d’intervention en cas d’incident, mais aucun des documents en question ne répondait aux exigences du RPT. L’Office a donc conclu qu’Enbridge n’avait pas démontré se conformer expressément aux exigences du RPT.

Politiques relatives aux rapports sur les dangers et à l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires

Le RPT énonce des exigences quant à la politique relative aux rapports internes sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et précise les conditions dans lesquelles l’auteur d’un signalement jouira d’une immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. L’Office s’attend à ce que cette politique soit explicitée dans sa conception et sa communication et puisse facilement être consultée par tout le personnel.

Dans la démonstration de la conformité avec les exigences du RPT, un certain nombre de documents internes ont été fournis à l’Office où sont décrites les attentes d’Enbridge en ce qui concerne la politique requise. Les documents en question sont notamment le volume 01 du SGI sur les politiques et les processus de gouvernance, le volume 02 sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique, son énoncé sur la conduite des affaires et de nombreux autres documents des deuxième et troisième niveaux. L’Office a examiné ces documents et observé ce qui suit :

Le volume 01 du SGI d’Enbridge sur les politiques et les processus de gouvernance du système de gestion a été diffusé le 1er janvier 2014. C’est le fondement même de l’élaboration et de la gestion des systèmes de gestion de la société et de ses programmes. La section sur l’assurance de conformité du volume 01 dit que [traduction] « la direction doit établir une méthode confidentielle et ouverte pour que le personnel puisse déclarer sans crainte de représailles les comportements non conformes ou contraires à l’éthique ou à la loi ».

La section 1.4.3 du volume 02 sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique dit que [traduction] « le personnel d’Enbridge déclarera à ses supérieurs les situations et les agissements qui pourraient à son avis révéler ou entraîner un événement touchant Enbridge; aucune mesure de représailles ne sera prise contre un membre du personnel qui signale des événements de bonne foi et la confidentialité du signalement des événements sera assurée conformément aux exigences juridiques ». La section 1.5 du volume 02 ajoute que [traduction] « les événements seront signalés sans crainte de représailles afin d’assurer la prise de mesures correctives et préventives ».

Enbridge a diffusé la politique de conformité de son secteur Oléoducs à son site intranet e-Link. Cette politique dit que les employés ont à répondre de [traduction] « leur conformité avec l’ensemble des lois, des règlements et des autres exigences juridiques applicables ». Selon la formulation de cette politique, les employés ont [traduction] « à signaler immédiatement à leur gestionnaire tout cas important, nouveau ou suspecté, de non-conformité ». La politique dit enfin que [traduction] « dans la déclaration de tout cas nouveau ou suspecté de non-conformité, tous les employés seront traités selon les principes d’absence de représailles qui figurent dans l’énoncé d’Enbridge sur la conduite des affaires ».

Cet énoncé s’applique à l’ensemble des employés et des entrepreneurs du groupe de sociétés Enbridge. Il comprend la politique de non-représailles de la société. Il affirme qu’[traduction] « aucune mesure de représailles ne sera prise contre un employé ou un entrepreneur s’il fait un signalement de bonne foi à l’interne ou à l’intention d’une autorité gouvernementale ou s’il participe à toute instance portant sur des violations alléguées de toute loi ou politique, mais des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un employé ou un entrepreneur s’il a participé à un acte répréhensible même s’il est l’auteur du signalement ».

L’examen des renseignements fournis a indiqué que les politiques d’Enbridge ne prévoyaient pas explicitement le signalement de dangers et de dangers potentiels. Elles n’énonçaient pas non plus, de façon expresse, les conditions dans lesquelles une personne qui signale un tel événement pourrait se voir accorder l’immunité dans le cadre de la politique de signalement. En outre, Enbridge a limité ses énoncés en matière de non-représailles aux actes non conformes ou contraires à l’éthique. L’Office fait remarquer que les politiques doivent être expresses en ce qui concerne la déclaration et sa teneur, afin non seulement d’encourager le signalement, mais également d’indiquer clairement ce qui doit être signalé. Une interprétation des énoncés d’Enbridge serait nécessaire avant le signalement, ce qui pourrait reporter d’autant la gestion et l’atténuation des dangers. De plus, puisque les dangers et les dangers potentiels ne constituent pas nécessairement des actes contraires à la loi ou à l’éthique, l’Office a jugé que les politiques et énoncés fournis ne respectaient pas les exigences du RPT. En outre, il estime qu’Enbridge n’a pas communiqué les exigences relatives à la politique de manière acceptable. L’Office a constaté que de nombreux éléments des exigences figuraient dans les documents d’intranet ou dans les documents des deuxième et troisième niveaux. Il considère que la politique requise devrait faire partie de la politique de la société et être communiquée de façon expresse à ce titre.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré des principes et des programmes pour guider et appuyer les gens dans son programme de gestion des situations d’urgence.

Il a aussi relevé les cas suivants de non-conformité pour le sous-élément Énoncé de politique et d’engagement :

  • Enbridge n’a pas démontré disposer d’une politique décrivant explicitement les rapports internes sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT;
  • Enbridge n’a pas démontré que ses politiques précisent les conditions dans lesquelles l’auteur du signalement d’un danger réel ou possible, d’un incident ou d’un quasi-incident jouira de l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT;
  • Enbridge n’a pas démontré disposer pour son programme de gestion des situations d’urgence dans son système de gestion d’une politique conforme aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du Programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. La société doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références :

RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des dangers et dangers potentiels

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3 sur le processus de gestion des risques du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour déterminer les dangers, évaluer les risques et élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle. Le processus comprend des descriptions écrites et précise comment déterminer les dangers, évaluer les risques, planifier les interventions en cas de risques, assurer la surveillance, mener des examens et signaler les risques. À un niveau élevé, les étapes indiquées dans le processus de gestion des risques d’Enbridge correspondent aux exigences légales applicables à ce sous-élément. Cependant, par son examen du processus, l’Office a observé des lacunes dans sa conception et sa mise en œuvre.

Ce processus d’Enbridge décrit des exigences et des engagements larges et liés entre eux, mais il ne répond pas aux exigences de l’Office en matière de processus, comme les décrit la section 1.0 Terminologie et définitions du rapport d’audit de l’Office ci-joint.

Gouvernance - Danger par rapport au risque

Au niveau de la gouvernance, dans le processus de gestion des risques et les pratiques connexes, Enbridge utilise les termes « risque » et « danger » de manière interchangeable, ce qui est incompatible avec le Code canadien du travail et le RPT, ainsi qu’avec la définition ou l’utilisation courante de ces termes. Dans le passé, l’Office a fourni la définition suivante des termes « danger » et « risque ». Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

Même si l’Office a examiné le programme d’Enbridge en tenant compte d’un tel écart terminologique, celui-ci a été à l’origine de certaines lacunes dans le cadre du processus global de gestion des risques.

Gouvernance - Inventaire des dangers

Au niveau de la gouvernance, le processus de gestion des risques d’Enbridge exige l’élaboration d’un répertoire des risques pour chaque système de gestion subordonné, ce qui n’est ni conforme aux exigences du RPT, ni à son esprit. L’Office exige des sociétés qu’elles élaborent un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés.

Gouvernance - Évaluation des risques

Au niveau de la gouvernance, le processus de gestion des risques d’Enbridge comprend une pratique d’évaluation des risques qui a été examinée par l’Office. La méthode utilisée pour évaluer le risque lié aux dangers (Enbridge - risques) a été entièrement élaborée et elle est appropriée si elle est mise en œuvre conformément à sa conception.

L’audit de l’Office a également porté sur la mise en œuvre du processus d’évaluation des risques. Cela a permis de déterminer que même si le processus a été uniformément mis en œuvre dans tous les programmes d’Enbridge, il est utilisé de manière incompatible avec les exigences du RPT. Par les entrevues et l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a établi qu’Enbridge favorisait une pratique selon laquelle elle appliquait le processus d’évaluation des risques aux risques (dangers) en tenant compte des mécanismes de contrôle qui pourraient s’appliquer aux risques avant l’évaluation. Cette pratique entraînerait la détermination d’un risque « résiduel » et elle suppose que les mécanismes de contrôle s’appliquent directement, qu’ils sont appropriés aux dangers et qu’ils sont mis en œuvre entièrement et uniformément. Le processus prévu au RPT indique que l’évaluation des risques devrait être appliquée directement aux dangers. Cela permet de déterminer le risque « inhérent ». De cette façon, les sociétés sont en mesure de déterminer l’importance des dangers, de communiquer, d’établir et de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et d’assurer la surveillance voulue conformément au RPT.

Au moment d’évaluer l’élaboration et la mise en œuvre du processus de gestion des risques d’Enbridge, l’Office a constaté que le diagramme du processus présenté à la section 4.3 du volume 01 du SGI comprend des étapes dont le code de couleur était le rouge ou le jaune. Selon Enbridge, le code de couleur jaune indique que les activités nécessaires pour exécuter l’étape du processus ne sont pas documentées de manière appropriée ou qu’elles ont été mises en œuvre de manière non uniforme. Le code de couleur rouge indique que l’étape du processus est « souhaitable » et n’est pas exécutée par l’organisation. Plusieurs étapes du processus figurant dans le diagramme ont été codées selon la couleur rouge, mais elles constituent des exigences réglementaires dans le cadre du processus global de gestion des risques. Par exemple, l’étape du processus 16 - « déterminer, évaluer et établir l’ordre de priorité des risques » - constitue une étape nécessaire pour respecter les exigences du RPT prévues à l’alinéa 6.5(1)e). L’Office a déjà indiqué qu’il reconnaît que les pratiques « souhaitables » constituent de bonnes pratiques d’amélioration continue. Si une société démontre clairement que ses pratiques dépassent les exigences légales et qu’elle les communique de manière proactive à ce titre pour l’ensemble de ses programmes, l’Office n’estimera pas qu’elles ne respectent pas l’article 4 du RPT.

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre des mécanismes de contrôle

Au niveau de la gouvernance, l’Office a également examiné le processus d’Enbridge pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Il a conclu que le processus d’Enbridge ne respectait pas ses exigences en matière de conception. De plus, l’Office n’a pu constater la présence d’exigences et de directives claires quant à la prise en compte et à l’application de la hiérarchie des rôle dans le cadre d’élaboration de mécanismes de contrôle.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques
Détermination des dangers et des dangers potentiels

Au volume 07 du SGI, sur le système de gestion des urgences et de la sécurité, Enbridge a indiqué que son processus de détermination des dangers tient directement compte du processus relatif aux risques du volume 01 et, par conséquent, les lacunes de ce processus de système de gestion qui sont relevées à la section précédente sont aussi celles du programme de gestion des situations d’urgence. De plus, l’examen du traitement des risques par Enbridge au niveau du SGI a indiqué que, dans le programme de gestion des situations d’urgence, la société a utilisé dans son processus une méthode fondée sur le « risque », et non pas sur le « danger », comme l’exige l’Office et la partie II du Code canadien du travail. Aucun autre processus de détermination fondé sur les dangers ou les risques n’a été documenté en cours d’audit.

À l’occasion des entrevues, le personnel de la société a indiqué que du point de vue de l’évaluation des risques, Enbridge juge qu’il n’y a qu’un danger à prendre en considération et à gérer et que les processus du programme de gestion des situations d’urgence devraient mettre utilement l’accent sur les risques liés plutôt que sur les dangers, puisque les dangers et dangers potentiels ont été relevés le cas échéant. Ce seul danger est celui des déversements pétroliers de ses installations. L’Office estime que cette pratique est simpliste et, comme il l’a fait observer, va à l’encontre des pratiques largement reconnues de définition et de détermination des dangers. Il note que cette pratique ne permet pas de reconnaître et de gérer officiellement tous les dangers principaux et secondaires, notamment par incendie, explosion ou perturbation de l’infrastructure urbaine. Il conclut que cette pratique est non conforme à ses exigences en ce qui concerne la détermination des dangers et dangers potentiels.

Inventaire des dangers et dangers potentiels

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3, sur le processus de gestion des risques, du SGI d’Enbridge décrit les responsabilités et les normes par lesquelles la société effectue des évaluations de risques et établit son registre des risques à intégrer à sa planification d’urgence. Pendant l’audit, la société a indiqué que le registre des risques dont parle cette section du SGI répond à ses propres exigences en ce qui concerne les prescriptions du RPT sur l’inventaire des dangers. L’Office a examiné le document en question (registre des dangers et des risques, v1.1 l, 14 mars 2014) et les documents connexes pendant l’audit pour constater que ce registre se bornait à reconnaître et répertorier les risques opérationnels pour le Programme de gestion des situations d’urgence, et qu’en application du principe de danger unique que nous avons mentionné, n’avait rien d’une démarche de prise en compte de l’ensemble des dangers et des possibilités. L’Office juge que cette pratique est non conforme à ses exigences pour l’inventaire à tenir des dangers et dangers potentiels.

Évaluation des risques

Pendant l’audit, Enbridge a fourni des documents démontrant les processus d’évaluation des risques établis pour son programme de gestion des situations d’urgence. Elle a présenté deux méthodes d’évaluation appliquées dans ce domaine. Ces méthodes sont respectivement décrites par le volume 01 du SGI pour l’évaluation du risque opérationnel et par un document daté du 20 juin 2013 pour le processus de gestion des risques de la société. L’Office a constaté que la méthode du volume 01 s’appliquait imparfaitement aux pratiques de gestion des urgences, puisqu’on s’y souciait plus d’évaluer les risques pour les affaires, l’environnement et certains aspects de la santé et de la sécurité que d’employer une approche « tous dangers ». L’examen fait par l’Office du document d’Enbridge sur le processus de gestion des risques a fait voir qu’il contenait ce qu’on pourrait considérer comme des procédures générales sous forme de diagrammes de processus annotés et de directives sur l’application de techniques spécifiques d’évaluation des risques à des activités et à des circonstances déterminées. Voici des exemples de ces activités et circonstances : réparation ou remplacement de tronçons de la canalisation principale, changements de conditions d’exploitation (restrictions de pression, par exemple) et intégration ou retrait d’éléments d’actif (vannes, instruments, réservoirs, etc.). De plus, l’examen par l’Office du processus de gestion des risques a indiqué que, comme pour le processus d’évaluation des risques du volume 01, la société ne respectait pas les exigences de l’Office en matière de conception de processus qui figurent à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint. Pendant l’audit, Enbridge n’a pas fourni de documents démontrant l’application de ce processus de gestion des risques à son programme de gestion des situations d’urgence.

Pendant l’audit, le personnel d’Enbridge a indiqué verbalement à plusieurs reprises que la société avait lancé en 2013 un projet de mise à jour de son modèle existant d’indexation des procédures d’évaluation des risques en y intégrant un modèle quantitatif qui donnerait un programme d’évaluation plus solide et plus complet. Il a indiqué que le nouveau modèle quantitatif livrera plus de définitions et de consignes quant à la manière dont la société évalue les risques et détermine les contrôles à exercer en cas de perturbations ou d’événements anormaux, et notamment pour la disposition des canalisations et des vannes, les travaux de conception et de construction et les interventions d’urgence. Enbridge n’a toutefois pas soumis de documentation à l’Office pour démontrer ce qu’étaient les pratiques existantes ou mises à jour.

Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Comme pour d’autres aspects examinés dans ce sous-élément, Enbridge a dit qu’au niveau du programme, elle s’en tenait directement au processus du volume 01 du SGI en ce qui concerne les exigences de l’Office pour l’établissement et l’application d’un processus d’élaboration de mécanismes de contrôle permettant de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et les risques constatés.

Pendant l’audit, Enbridge a documenté ces mécanismes de contrôle, qu’il s’agisse de plans d’urgence, de points de contrôle, de matériel ou de procédures dans ses manuels d’exploitation et d’entretien et ses études de temps de réponse à l’échelle des régions et dans ses domaines d’activité (voir le sous-élément 3.2, Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation, plus loin). L’Office a constaté que les contrôles exercés par Enbridge avaient été conçus par référence aux pratiques normales de l’industrie, aux avis de son personnel et d’autres équipes d’intervention d’urgence et à l’information recueillie à l’occasion de ses exercices et de ses interventions dans le passé. L’Office voit les pratiques décrites comme faisant partie d’un processus conforme d’élaboration de mécanismes de contrôle. Il reste que, pour être jugées conformes, les sociétés doivent démontrer l’existence d’un processus documenté qui fait directement et expressément le lien entre leurs dangers et le risque lié, d’une part, et les types, les approches et les activités d’élaboration de ces mécanismes de contrôle, d’autre part. Le processus doit aussi permettre à une société de choisir des mécanismes de contrôle dans une hiérarchie de mécanismes.

L’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni appliqué un processus conforme aux exigences du RPT pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré dans son système de gestion un processus de gouvernance pour déterminer, évaluer et gérer les dangers et les risques, ainsi que pour élaborer des mécanismes de contrôle. Toutefois, il a jugé que ce processus ne respectait pas les exigences du RPT.

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge avait adopté des pratiques simplistes de détermination des dangers qui s’écartaient des pratiques normales dans ce domaine. Le principe du danger unique, joint à l’existence de pratiques d’évaluation des risques purement internes et non démontrées, pose un problème de base pour l’élaboration d’un programme de gestion des urgences axé sur un système de gestion. L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas conçu la méthode graduée et séquentielle requise pour la constatation des dangers et dangers potentiels, l’évaluation des risques et la détermination des mécanismes de contrôle.

Il a aussi conclu qu’Enbridge n’avait pas conçu au niveau de son programme un processus d’évaluation des risques conforme aux exigences du RPT. Pendant l’audit, la société a présenté deux processus documentés comme étant ses processus d’évaluation des risques pour le programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a jugé qu’individuellement ou collectivement, ces processus ne répondaient pas aux exigences du RPT, l’un mettant l’accent sur le risque pour la société et l’autre visant uniquement des activités particulières.

Indépendamment de l’absence d’un processus conforme d’élaboration de mécanismes de contrôle, l’Office a constaté qu’Enbridge avait conçu et appliqué des contrôles de gestion des urgences et des pratiques dans ce domaine, qu’il s’agisse d’élaborer des plans d’urgence et des plans tactiques, de définir d’avance des points de contrôle ou d’acquérir ou de disposer des moyens d’intervention d’urgence. Il a observé que les mécanismes de contrôle avaient été conçues dans la société par référence aux pratiques normales ou reconnues dans l’industrie, aux avis de son personnel et d’autres équipes d’intervention d’urgence et à l’information recueillie à l’occasion de ses exercices et de ses interventions dans le passé, et non par rapport à un processus établi dans son système de gestion.

Il a estimé qu’Enbridge n’avait ni établi ni appliqué dans son système de gestion un processus documenté pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle en vue de la prévention, de la gestion et de l’atténuation des dangers et des risques constatés.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT, article 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des exigences légales

Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du SGI d’Enbridge, sur les politiques et les processus de gouvernance du système de gestion, et le volume 02, sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique, décrivent les processus de la société pour déterminer et surveiller le respect des exigences légales. La section 4.5.1 du volume 02 indique que la société doit élaborer un registre principal de la conformité à l’échelle de la société, ainsi que de tels registres pour les services. Les registres de la conformité sont liés aux processus de vérification de la société, lesquels sont décrits dans le volume 01 aux sections 4.4, sur les bilans, et 4.5, sur les examens internes. Le volume 02 décrit, à la section 5.2, sur la gestion et la mesure du rendement, les processus de gouvernance de la société pour la mesure et la surveillance de la conformité.

Le RPT exige qu’une société établisse et mette en œuvre un processus pour déterminer les exigences légales et qu’elle établisse et tienne à jour une liste des exigences ainsi répertoriées. Le volume 02 du SGI décrit, à la section 4.5.1, les processus d’Enbridge pour déterminer les exigences légales et précise la façon d’élaborer des registres de la conformité à l’échelle de l’organisme et dans les services. L’examen de ce processus a indiqué qu’il était conforme aux exigences du RPT pour déterminer les exigences légales et pour en établir et tenir à jour la liste. L’examen du processus tel qu’il a été décrit dans les documents fournis a permis de déterminer qu’il devrait être conforme. Par exemple, le processus comprend des étapes qui exigent notamment de surveiller les modifications législatives et de mettre à jour les registres de la conformité. Il établit également les rôles et les responsabilités. Toutefois, l’audit de ce processus a permis de déterminer qu’il était limité à la description des exigences et qu’il ne respectait pas celles de l’Office pour les processus du système de gestion. En outre, le processus n’exige pas l’élaboration d’une liste unique d’exigences légales. Il prévoit notamment l’élaboration d’un registre principal de la conformité, mais exclut expressément certaines exigences comme celles des ordonnances et permis. Ces dernières doivent être suivies au moyen de registres individuels au niveau des services.

L’Office a également examiné les processus de vérification connexes qui, selon Enbridge, servaient à surveiller la conformité. Cet examen a révélé que certains des processus n’étaient pas conçus pour respecter les exigences de l’Office. Par exemple, on s’attend explicitement à ce que les processus relatifs aux bilans et aux examens internes ne soient pas exhaustifs en ce qui concerne l’évaluation des fonctions des services ou de la direction ou encore du rendement des services ou des projets. De plus, comme cela est décrit au sous-élément 4.3, Vérification interne, plus loin, le processus d’examen interne n’avait pas été établi ni mis en œuvre au moment de l’audit, et les bilans étaient limités à l’examen des exigences existantes recensées qui ont été intégrées aux pratiques et aux processus en place.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Exigences légales
Observation et surveillance de la conformité

Le volume 07 du SGI, sur le registre de la conformité, décrit le processus et les responsabilités liés à l’examen des sources d’information sur les modifications réglementaires applicables à la société. Ce processus décrit également comment Enbridge apporte des modifications d’ordre réglementaire à son programme de gestion des situations d’urgence.

Le personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité d’Enbridge a indiqué que la société dispose de processus officiels permettant de relever et de mettre à jour les exigences légales applicables dans un registre. Il a toutefois précisé que les processus bien précis à appliquer au niveau de ce programme dans le service de gestion des urgences et de la sécurité étaient toujours en chantier. L’Office a constaté qu’Enbridge n’avait ni établi ni appliqué de processus de constatation et de surveillance du respect de toutes les exigences légales applicables en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Établissement et mise à jour d’une liste des exigences légales

Le service de gestion des urgences et de la sécurité de la société a établi un registre de la conformité selon les indications du volume 07 du SGI. Ce registre comprend un tableau offrant une description complète des exigences réglementaires applicables avec mention du numéro d’article ou de disposition de chacune des exigences en matière de conformité. Enbridge diffuse des mises à jour sur les exigences légales à l’intention du secteur Oléoducs. Il s’agit d’une diffusion mensuelle au site intranet de la société.

L’Office a jugé qu’Enbridge avait démontré tenir une liste complète des exigences réglementaires avec mention des numéros d’article ou de disposition pour les exigences applicables en matière de conformité.

Surveillance de la conformité

Le service de gestion des urgences et de la sécurité est chargé d’évaluer la conformité avec la réglementation en vigueur ou sur le point de l’être et de tenir une liste des exigences légales dans son domaine. Les coordonnateurs des interventions d’urgence de la société à l’échelle des régions ont dit être responsables de la constatation des cas de non-conformité régionaux et locaux et de leur communication aux dirigeants locaux et au service des interventions d’urgence. L’Office a constaté que les pratiques de programme adoptées par le service de gestion des urgences et de la sécurité ou les activités de constatation et de surveillance du respect des exigences légales avaient été mises en œuvre selon les exigences actuelles.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré un certain nombre de processus et de pratiques, au niveau de la gouvernance et du programme, pour recenser et surveiller les exigences légales. Il s’agissait notamment de dresser et de mettre à jour une liste complète des exigences réglementaires au niveau du programme.

L’Office a également constaté que les processus de gouvernance du système de gestion d’Enbridge ne répondaient pas aux exigences du RPT dans leur conception et leur mise en œuvre.

L’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni tenu à jour de liste des exigences légales conformément aux exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir mis en place un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents pour les risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts fixés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RPT, articles 6.3 et 6.6 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation :

Gouvernance - Buts, objectifs et cibles pour les risques et les dangers

Le RPT ne prévoit aucune exigence de processus explicite dans le système de gestion quant à l’élaboration de politiques et de buts. Toutefois, Enbridge a établi des lignes directrices claires sur le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts. Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du SGI d’Enbridge comprend des documents qui décrivent les attentes de la société en matière de documentation de ses principales politiques, comme les processus de planification de la stratégie et des activités. Ces documents traitent aussi des « échelons de planification » de la société et de la documentation connexe. Celui qui porte sur les échelons de planification explique la façon dont la société établit un lien entre ses politiques et sa vision, d’une part, et ses cibles et mesures de rendement, d’autre part. Les pratiques décrites dans le processus ainsi prévu sont conformes aux exigences de l’Office quant à l’élaboration de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement. Même si la conformité des processus internes d’Enbridge par rapport aux exigences de l’Office n’est pas absolue, il y a intégration de ces exigences aux pratiques de gestion des activités d’Enbridge.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Buts du programme de gestion des situations d’urgence

(Enbridge a démontré qu’au niveau du programme, les buts, les objectifs et les cibles étaient conformes aux exigences en matière de gouvernance; il sera donc question dans cette section des exigences bien précises du RPT en matière de buts pour ce programme.)

Le RPT précise qu’une société doit se fixer des buts de prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, ainsi que d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. Dans le présent audit, l’Office s’est intéressé non seulement aux buts du secteur Oléoducs et à ses processus et pratiques dans ce domaine comme ils sont décrits dans la section qui précède sur la gouvernance, mais il a aussi voulu évaluer les buts, objectifs et cibles au niveau du programme de gestion des situations d’urgence et plus particulièrement les buts d’intervention en cas d’incident ou d’urgence (selon l’alinéa 6.3(1)b) du RPT) et les objectifs, cibles et mesures de rendement correspondants (selon les alinéas 6.5(1)a) et b) du RPT).

L’Office a examiné divers dossiers et autres documents et interrogé le personnel dans son audit de ce sous-élément pour constater qu’Enbridge n’avait pas établi les buts nécessaires sur lesquels fonder son programme d’intervention d’urgence et les objectifs, cibles et mesures du rendement qui devraient suivre. Il s’attendrait, par exemple, à ce que soient documentés des objectifs pour les temps d’intervention, les communications avec les parties prenantes et les premiers intervenants, etc.

L’examen des renseignements fournis par Enbridge et ses employés a démontré que si la société n’avait pu démontrer avoir énoncé des buts d’intervention en cas d’incident ou d’urgence, elle avait bien démontré en revanche avoir communiqué les buts et les priorités existants à son personnel par divers moyens (présentations, courriels, avis par intranet, documents de planification, fiches de mesures, etc.).

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait démontré se conformer dans ses processus de gouvernance aux exigences du RPT.

Il a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi de buts explicites faisant le lien entre les interventions en cas d’incident ou d’urgence et ces mêmes exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RPT, articles 6.4, 20 et 31

Évaluation :

Gouvernance - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Au niveau de la gouvernance, Enbridge a démontré qu’elle a dans son système de gestion un processus unique et global qui décrit la structure organisationnelle et les responsabilités aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre permanentes de ce système. Les documents du SGI comprennent la définition des rôles et des responsabilités en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail de tous les employés et des entrepreneurs.

Les documents relatifs au système de gestion, au niveau de la gouvernance, indiquaient que les cadres supérieurs d’Enbridge étaient chargés de faire respecter les politiques, processus, normes et exigences ayant trait à ce système. Ces cadres sont également chargés de veiller à ce que les ressources appropriées soient disponibles pour surveiller la conformité et permettre une constante amélioration du système de gestion. Les documents indiquent en outre que l’attribution des ressources nécessaires pour assurer la conformité du système de gestion fait partie des responsabilités du président d’Enbridge.

Gouvernance - Évaluation annuelle des besoins en ressources

Enbridge a démontré qu’elle avait élaboré un certain nombre de mécanismes organisationnels nécessaires ou de soutien pour évaluer ses besoins en ressources.

Toutefois, Enbridge n’a fourni aucun dossier ou autre document précis pour démontrer qu’elle évalue les besoins en ressources humaines à affecter pour établir, mettre en œuvre et tenir à jour son système de gestion, ainsi que pour s’acquitter explicitement de ses obligations aux termes de l’article 6 du RPT, à l’échelle de l’entreprise ou dans ses programmes.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Pendant l’audit, Enbridge a démontré que le système de gestion des urgences et de la sécurité propre au programme de gestion des situations d’urgence décrit les obligations redditionnelles et les responsabilités en matière d’urgences pour les gestionnaires hiérarchiques, le personnel d’exploitation régional et les entrepreneurs de la société. Le document en question décrit les rôles de coordination des fonctions de gestion des urgences et de la sécurité et les liens hiérarchiques applicables. Les coordonnateurs régionaux des interventions d’urgence d’Enbridge ont indiqué que les dirigeants locaux tiennent à jour des descriptions d’emploi où sont définis les rôles et les responsabilités. La société applique des modèles de description de postes pour documenter les rôles et les responsabilités. À l’aide d’échelles professionnelles, elle décrit clairement les connaissances, les capacités et autres compétences requises à chaque niveau dans un secteur fonctionnel. Les autres rôles et responsabilités sont décrits dans des énoncés de processus ou intégrés à des documents descriptifs comme les manuels de gouvernance du SGI.

Ajoutons plus particulièrement que pour les pratiques d’intervention en cas d’incident ou d’urgence, Enbridge a démontré avoir officiellement adopté la structure de commandement des interventions qui établit une structure organisationnelle officielle et éprouvée pour la gestion des incidents et qui comporte des énoncés normalisés et documentés de rôles et de responsabilités.

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Enbridge a démontré recourir à plusieurs mécanismes pour évaluer les besoins en ressources humaines de son programme de gestion des situations d’urgence. En voici des exemples clés :

  • examen et planification des priorités et des objectifs du secteur Oléoducs - l’équipe de gestion définit les grandes priorités et les principaux objectifs du secteur conformément au plan stratégique qui énonce les orientations et les priorités de toute la société;
  • élaboration des plans du service de gestion des urgences et de la sécurité - dans la description des processus du volume 01 du SGI, on précise les étapes à franchir dans l’élaboration d’un plan pour ce service;
  • planification des effectifs - le service des ressources humaines d’Enbridge montre la voie au service de gestion des urgences et de la sécurité dans le processus d’établissement des budgets de main-d’œuvre; ce processus permet de déterminer les types de postes à pourvoir et leur nombre pour qu’il y ait des ressources suffisantes compte tenu des exigences en matière de gestion et de protection;
  • mise à jour et élaboration des plans de travail annuels - le service de gestion des urgences et de la sécurité dresse un plan de travail annuel détaillé qui tient compte des priorités, des objectifs et du plan organisationnel du secteur Oléoducs;
  • élaboration d’objectifs individuels - les membres du personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité travaillent avec les responsables désignés des ressources humaines aux objectifs individuels à fixer au début de chaque année civile; ces objectifs feront partie du plan de gestion du rendement de chaque employé.

Pendant l’audit, Enbridge a cité un exemple de la façon dont la société évalue l’état d’avancement de ses activités opérationnelles en cours d’année. Les exemples en question ont démontré que des ressources supplémentaires sont disponibles si on en a besoin. À l’occasion des entrevues, le personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité a indiqué que le poste de spécialiste des systèmes de gestion des urgences avait été approuvé au niveau de l’entreprise et qu’une annonce d’emploi avait été affichée.

L’Office a relevé au niveau du programme trois enjeux d’évaluation des besoins d’Enbridge pour son programme de gestion des situations d’urgence.

Enbridge a été incapable de démontrer avoir quantifié les ressources humaines nécessaires aux interventions d’urgence et, par conséquent, la société n’avait pas pris en compte ces ressources dans l’évaluation annuelle de ses besoins. L’Office a observé, à tous les échelons et dans toutes les régions, que le personnel a dit qu’il n’y aurait pas de difficulté et qu’il n’y en avait jamais eu à acquérir les ressources d’intervention nécessaires. Ayant examiné les interventions passées et les dossiers liés d’Enbridge, l’Office n’a pas constaté de problèmes de ressources pour les interventions. Il exige cependant de toutes les sociétés réglementées qu’elles démontrent que leurs ressources humaines suffisent à leurs obligations en matière de sécurité du public ainsi que lorsqu’il s’agit de leur personnel et de leur réseau pipelinier. Les sociétés doivent aussi bien documenter qu’elles sont en mesure de protéger les biens et l’environnement. L’Office aurait besoin de connaître, avec de la documentation et des chiffres, les ressources humaines à prévoir pour les interventions d’urgence selon la planification d’urgence de la société.

L’Office a observé que les mécanismes décrits d’évaluation des ressources ont été mis en œuvre au sein du service de gestion des urgences et de la sécurité. Dans son examen des dossiers et autres documents portant sur les mécanismes d’évaluation des ressources, l’Office a par ailleurs constaté que dans ses pratiques, Enbridge ne tenait pas compte du personnel extérieur au service de gestion des situations d’urgence qui exerçait des responsabilités en gestion des urgences. Ainsi, le personnel d’exploitation et d’entretien sur le terrain se voit confier dans ce domaine des responsabilités dont on doit aussi rendre compte.

Ajoutons qu’Enbridge n’a fourni aucun document précis démontrant qu’elle évalue les besoins en ressources humaines à affecter pour établir, mettre en œuvre et tenir à jour son système de gestion, ainsi que pour s’acquitter de ses obligations comme elles sont décrites par le RPT.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société. De plus, il a observé qu’Enbridge avait adopté le système de commandement des interventions, qui établit une structure organisationnelle éprouvée pour les interventions d’urgence avec des rôles et des responsabilités bien documentés.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main-d’œuvre de son programme de gestion des situations d’urgence.

Il a jugé que, dans ses pratiques d’évaluation des besoins, la société ne tenait pas expressément compte du personnel exerçant des responsabilités en gestion des urgences en dehors du service de gestion des urgences et de la sécurité. Enfin, la société n’a pas démontré l’existence d’une activité documentée d’évaluation des besoins en ressources humaines en cas d’intervention réelle.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation :

L’Office observe que le programme de gestion des situations d’urgence s’occupe uniquement des perturbations et des conditions inhabituelles d’exploitation. Nous considérons donc que le présent sous-élément ne s’applique pas aux fins de l’audit. L’examen des mécanismes de contrôle d’Enbridge est documenté dans le sous-élément 3.2 qui suit.

Statut de conformité : s.o.

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation :

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Perturbations ou conditions inhabituelles d’exploitation

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3 sur le processus de gestion des risques du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle devant les dangers et les risques. Comme il est indiqué au sous-élément 2.1 des présentes, l’Office a jugé que ce processus d’Enbridge n’était pas conforme pour plusieurs raisons, y compris au niveau de la conception et de la mise en œuvre de la hiérarchie des mécanismes de contrôle. Comme l’Office a déjà observé qu’Enbridge devra élaborer des plans de mesures correctives aux fins du sous-élément 2.1, il n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires pour le processus au niveau de la gouvernance du présent sous-élément. Toutefois, Enbridge doit étudier et inclure explicitement toute mesure corrective associée à ce sous-élément dans le plan de mesures correctives élaboré pour le sous-élément 2.1.

Gouvernance - Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et des autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Les exigences en matière de processus de système de gestion sont énoncées aux alinéas 6.5(1)k) et q) du RPT. Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que ces exigences étaient décrites à la section 2.4 du volume 01 du SGI, sur les exigences d’élaboration et de mise en œuvre pour le système de gestion, et à la section 4.14, sur le processus de gestion de la compétence et de la qualification, ainsi que dans les manuels d’exploitation et d’entretien et dans les énoncés de divers autres processus au niveau du programme.

L’examen des processus du SGI a indiqué qu’ils ne traitaient pas des exigences répertoriées directement au sous-élément et que, comme on le fait observer ailleurs dans le présent rapport, la société n’a pas démontré avoir établi ni appliqué de processus de compétence et de qualification de la main-d’œuvre. L’examen des processus des manuels d’exploitation et d’entretien fait voir que ceux-ci n’étaient pas considérés dans la société comme faisant partie des processus de gouvernance du système de gestion. L’Office estime donc qu’Enbridge ne s’est pas conformée aux exigences du RPT pour les processus du système de gestion.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Perturbations ou conditions inhabituelles d’exploitation

Comme nous l’avons indiqué pour le sous-élément 2.1 du présent audit, l’Office a jugé qu’Enbridge ne se conformait pas aux exigences en matière d’établissement et d’application d’un processus d’élaboration et de mise en œuvre de mécanismes de contrôle pour la prévention, la gestion et l’atténuation des dangers et des risques constatés. Indépendamment de l’absence d’un processus conforme d’élaboration de mécanismes de contrôle, Enbridge a fourni pendant l’audit des dossiers et d’autres documents démontrant qu’elle s’était dotée de mécanismes de contrôle pour les dangers et les risques normalement liés aux incidents et aux interventions d’urgence qui s’ensuivent dans son réseau. L’Office a constaté que la société avait élaboré les mécanismes de contrôle par référence aux pratiques normales ou reconnues dans l’industrie, aux connaissances et aux leçons professionnelles (avis de son propre personnel et d’autres équipes d’intervention d’urgence) et à l’information recueillie à l’occasion de ses exercices et de ses interventions dans le passé. L’Office a également constaté que sans des processus conformes d’élaboration de mécanismes de contrôle et sans des processus liés de détermination et d’évaluation des dangers et des risques, Enbridge ne pouvait ni démontrer ni vérifier formellement que les mécanismes de contrôle existantes étaient suffisantes ou placées aux bons endroits dans le cas du matériel et des ressources humaines à prévoir.

Faute de processus conformes de constatation des dangers, d’évaluation des risques et d’élaboration de mécanismes de contrôle, l’Office a évalué les mécanismes de contrôle existants dans la société par la documentation fournie par la société et par les entrevues menées auprès du personnel central et régional. L’Office s’est également rendu dans chacune des régions d’exploitation de la société pour se familiariser avec les activités et le cadre d’exploitation, constater les dangers et les risques, examiner les plans, dossiers et autres documents sur le terrain et vérifier l’existence et l’état du matériel nécessaire.

Pendant l’audit, Enbridge a présenté des données démontrant qu’elle élaborait, mettait en œuvre et maintenait des mécanismes de contrôle. Il s’agissait notamment de contrôles administratifs, de matériel d’intervention et d’activités de communication. Voici des exemples de moyens administratifs de contrôle : manuels de procédures d’urgence, plans d’intervention locaux et régionaux, plans tactiques préétablis, plans en cas d’incendie de réservoir, documentation préétablie des points de contrôle, adhésion à des coopératives de gestion de déversements, etc. Voici des exemples de pièces d’équipement d’urgence : caravanes d’intervention, estacades, bateaux, récupérateurs de pétrole, pompes et groupes électrogènes. L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré des mécanismes de contrôle qui, à en juger par son évaluation qualitative, correspondent aux dangers, risques, activités et lieux en question. Enbridge a démontré consacrer des ressources importantes à l’acquisition de matériel d’intervention d’urgence et avoir aussi conclu des ententes avec des spécialistes en intervention et d’autres organismes de l’industrie en prévision d’activités de protection civile et d’intervention d’urgence.

Pendant l’audit, le personnel d’Enbridge a précisé que les exigences principales en matière de mécanismes de contrôle pour les interventions d’urgence sont énoncées ou citées en référence au livre 7 de ses manuels d’exploitation et d’entretien. Il a également indiqué que les manuels en question étaient utilisés par le personnel de la société sur le terrain affecté à la gestion des urgences et à l’exploitation et l’entretien et qu’ils décrivaient les procédures, les normes et les outils d’élaboration, d’application, de mise à jour et de communication des mesures de correction, d’atténuation, de prévention et de protection, ce qu’on entendait communément par « mécanismes de contrôle » pour la gestion des interventions d’urgence d’Enbridge. Avec la documentation connexe et toute mise à jour, ils doivent être présentés à l’Office.

Dans le cadre de l’audit, l’Office s’est attaché au caractère suffisant et à la mise à jour des manuels de la société et de la documentation connexe qui lui étaient présentés. Il a appliqué sa procédure habituelle d’examen des manuels de procédures d’urgence.

Cet examen a permis de conclure que les manuels d’Enbridge accusaient un certain nombre de lacunes. L’analyse de ces lacunes indique que les défauts appartenaient à deux catégories selon qu’ils présentaient un caractère administratif ou étaient liés au contenu. Des exemples de problèmes administratifs relevés seraient les questions de gestion documentaire comme la teneur des listes de diffusion ou les numéros de contrôle manquants dans la documentation présentée. Les problèmes de contenu tenaient au caractère vieillot ou dépassé de l’information dans les documents présentés à l’Office. Comme éléments désuets, il y avait les cartes de sensibilité environnementale. En ce qui concerne cette cartographie de sensibilité, Enbridge a indiqué que l’information en question était disponible mais volumineuse. La société a accepté de la fournir sur support numérique. Comme le prévoit la procédure normale de l’Office, Enbridge s’est vu servir des avis de non-conformité avec une date convenue de mise en conformité pour tous les problèmes non encore résolus, le 31 janvier 2015.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait lancé une nouvelle approche en matière de planification et de documentation d’urgence et qu’elle progressait sur ce plan. C’est ce qu’on a appelé son « plan d’urgence intégré ». L’Office a vérifié que le plan d’Enbridge visait à remplacer un jour toute la teneur du livre 7 par de nouveaux plans d’urgence intégrés. La société a présenté l’ébauche d’un tel plan d’urgence intégré pour une de ses régions, celle de l’Est. Toutefois, ce document était encore provisoire au moment de l’audit. L’Office a observé que la société élabore les nouveaux plans d’urgence intégrés en fonction des pratiques exemplaires plutôt que par une appréciation des dangers et des risques.

Programme de gestion des situations d’urgence - Processus de coordination, de contrôle et de gestion des activités d’intervention des employés et des autres personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Pendant l’audit, Enbridge a démontré, au-delà des pratiques applicables aux employés et autres travailleurs de la société chargés des activités opérationnelles normales, qu’elle avait adopté le système de commandement des interventions pour la coordination et la gestion de ses interventions. L’Office note que ce système est une structure bien connue et largement reconnue de gestion des incidents grands et petits, en escalade ou en désescalade. Il permet également aux sociétés d’intégrer d’autres organismes dans leurs structures d’intervention en tout respect des exigences de réglementation et de sécurité du public. Enbridge a démontré que son personnel avait reçu une formation adaptée à ces divers degrés de participation et de surveillance.

Résumé

D’après les entrevues et les dossiers et autres documents, l’Office a constaté qu’Enbridge avait démontré l’existence de nombreux contrôles pour son programme de gestion des situations d’urgence, qu’il s’agisse de plans d’urgence, de plans tactiques ou de plans en cas d’incendie de réservoir, pour ne citer que ces exemples. Il a également constaté que la société avait élaboré ses mécanismes de contrôle (planification, matériel, etc.) par référence aux pratiques de l’industrie, aux avis du personnel d’intervention et aux connaissances et à l’expérience acquises dans les interventions du passé. Il a en outre observé qu’Enbridge avait démontré consacrer des ressources importantes à l’acquisition de matériel d’intervention et avoir conclu des ententes avec des spécialistes en intervention et d’autres organismes de l’industrie en prévision des activités de protection civile et d’intervention.

Il a estimé qu’Enbridge avait élaboré des mécanismes de contrôle qui, à son avis, correspondaient aux dangers, aux risques, aux activités et aux lieux en question.

L’Office a examiné les manuels de procédures d’urgence qui lui avaient été présentés pour constater des lacunes qu’Enbridge s’est engagée à corriger d’ici le 31 janvier 2015.

Il a constaté qu’Enbridge n’avait pas adopté une démarche graduée et séquentielle pour la constatation des dangers et dangers potentiels, l’évaluation des risques et la détermination des mécanismes de contrôle. Il a également jugé que, faute de processus conformes d’établissement de mécanismes de contrôle et de détermination et d’évaluation des dangers et des risques, la société ne pouvait dûment démontrer ni vérifier si ses mécanismes de contrôle étaient suffisants ou si, dans le cas du matériel et des ressources humaines liées, ils étaient disposés aux bons endroits.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait créé et mis en œuvre la structure de commandement des interventions comme sa norme de coordination, de contrôle et de gestion des activités des employés et des autres personnes travaillant avec la société ou pour son compte dans les interventions en cas d’incident.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences juridiques auxquelles la société est assujettie.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)i)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de gestion du changement

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué qu’elle avait élaboré un processus de gouvernance pour la gestion du changement. Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues, l’Office a estimé que le processus de gouvernance d’Enbridge n’avait pas été entièrement établi ni mis en œuvre au moment de son audit. Il a par ailleurs constaté que la conception d’Enbridge au niveau de la gouvernance ne satisfaisait pas aux exigences du RPT pour les processus de système de gestion.]

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que les processus et exigences en gestion du changement étaient intégrés à tous ses énoncés écrits actuels de processus, de procédures et de pratiques. Elle a ajouté qu’un processus unique de gestion du changement ne lui permettrait pas de respecter les exigences imposées, pas plus que cela ne le permettrait à d’autres sociétés ayant des installations et des processus importants. Par conséquent, Enbridge dispose de processus multiples intégrés à des emplacements multiples. En outre, Enbridge a indiqué qu’elle devait, selon son interprétation du RPT, « veiller à ce qu’un processus de gestion du changement soit disponible aux fins de tout changement non planifié, imprévu ou rare qui n’est pas déjà intégré aux activités et processus existants; le RPT ne prévoit aucune exigence selon laquelle ces divers processus de gestion du changement doivent être officiellement liés les uns aux autres ».

L’Office a jugé que l’interprétation et les pratiques d’Enbridge étaient incompatibles avec sa propre interprétation des exigences du RPT pour les processus. Il fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore dans son système de gestion un processus de gestion du changement qui permette de déterminer et de gérer tout changement pouvant avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, et non seulement ceux que décrit Enbridge. Il ajoute que même si une société peut avoir des processus multiples, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences s’y rattachant, à leur élaboration et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la coordination des diverses pratiques en vue de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion officielle. Ainsi, un processus unique au niveau du système de gestion lorsqu’il est élaboré afin de respecter les exigences du RPT conformément à ce qui est prévu permettrait de respecter ces exigences.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Processus de gestion du changement

L’Office a constaté qu’au niveau des services, la section sur la gestion du changement du volume 07 du SGI citait en référence le processus de gouvernance du volume 01.

Ajoutons que le livre 7 sur les interventions d’urgence et le livre 1 sur la conformité en général des manuels d’exploitation et d’entretien énoncent les exigences de la société en matière de gestion du changement. L’Office a observé que dans ces exigences au livre 7, il était surtout question de mises à jour des plans d’urgence, et non pas du processus de gestion du changement dans l’ensemble. De même, les membres interrogés du personnel d’Enbridge ont constamment indiqué que le processus principalement utilisé au moment de l’audit était le processus du secteur Oléoducs qui figure dans les manuels de la société.

L’examen des pratiques de gestion de changement au niveau du programme révèle qu’indépendamment des problèmes de processus de gouvernance déjà évoqués, Enbridge a, de l’avis même de l’Office, établi des exigences dans ce domaine et les a intégrées à nombre d’aspects de son programme de gestion des situations d’urgence.

De plus, la société a démontré avoir élaboré et mis en œuvre un programme d’intégration de projets en gestion des urgences qui garantit que le programme de gestion des situations d’urgence est mis à jour avant que les projets passent du côté du groupe de l’exploitation. Au nombre des grandes activités relevant du programme d’intégration des projets, mentionnons la définition des rôles et des responsabilités, l’évaluation de l’incidence des constructions nouvelles sur les éléments existants de ce même programme, la mise à jour de celui-ci et la communication de toute modification aux parties prenantes à l’interne.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un certain nombre de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer uniformément les changements au niveau des programmes. Il a constaté que tous les services et programmes utilisaient le processus de gestion du changement du secteur Oléoducs, y compris pour la gestion des urgences, comme processus principal de gestion du changement. Il a toutefois jugé que ce processus ne respectait pas toutes les exigences relatives au processus de gestion du changement et qu’il n’était pas directement conçu pour être inclus dans les processus du SGI.

L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre au niveau du système de gestion un processus qui satisfait aux exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de compétence et programme de formation

Dans le cadre des entrevues et de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme complet et documenté pour la formation de ses employés en santé et sécurité au travail. Le programme profite du soutien voulu à l’échelle de l’entreprise et est bien géré. Enbridge a élaboré un système de gestion de l’apprentissage en ligne qui comprend un mécanisme d’inscription, d’exécution, de suivi et de documentation pour les apprentissages. Le service des ressources humaines d’Enbridge prête un soutien aux différents services pour l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne, chacun des services assurant la gestion de ses propres cours. L’Office a confirmé qu’Enbridge avait mis en œuvre les systèmes nécessaires pour produire, gérer et documenter les divers programmes de formation au moyen d’entrevues et d’inspections de première ligne.

En dépit de la mise en œuvre du programme de formation d’Enbridge, l’Office a jugé que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus documentés pour définir les compétences devant servir à élaborer des programmes de formation et d’apprentissage, ainsi qu’à établir celles qui sont essentielles pour que les employés et les autres personnes travaillant pour le compte de la société puissent exécuter leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. De même, l’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour vérifier les compétences, comme cela est exigé. Les entrevues auprès des membres du personnel ont indiqué que des processus d’évaluation des compétences non documentés étaient instaurés au moment de l’audit. Toutefois, ils ne respectaient pas les exigences de l’Office pour les processus du système de gestion. L’examen d’autres documents par l’Office a révélé qu’Enbridge avait mis en œuvre à une certaine époque un programme de formation axé sur les compétences, mais qu’on y avait officiellement mis fin il y a un certain nombre d’années. L’Office a observé que le personnel de certaines régions mettait encore en œuvre les pratiques de ce programme en tant que méthode garantissant que les nouveaux employés ont les compétences requises.

L’Office estime que la détermination et la vérification des compétences constituent une composante clé pour assurer la sécurité des travailleurs et du public ainsi que la protection de l’environnement. Par conséquent, cette question a été portée à l’attention d’Enbridge comme étant urgente. Enbridge a répondu en élaborant un processus temporaire, et celui lancé en 2013 sur les compétences et qualifications de la main-d’œuvre est maintenant entièrement déployé. Ces renseignements ont été fournis à l’Office aux fins d’examen avant les rencontres en conclusion. Même si leur établissement et leur mise en œuvre n’ont pas encore été démontrés, sur la foi des premières entrevues auprès du personnel du service, l’Office a estimé que les pratiques décrites pourraient respecter ses exigences.

L’examen par l’Office de la politique écrite sur la gouvernance qui a été fournie par Enbridge a révélé que certaines des exigences clés imposées par la loi relativement aux processus étaient indiquées en « rouge ». Selon la convention sur la schématisation des processus décrite par Enbridge, cela signifie que ces processus sont « souhaitables » et qu’ils ne relèvent donc pas des exigences juridiques à évaluer par l’Office. Comme il a été indiqué ailleurs dans le présent rapport, les pratiques souhaitables ou enrichies sont encouragées, mais elles ne peuvent pas comprendre un contenu exigé par la loi.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Processus de gestion de compétence et programme de formation

L’Office a constaté qu’au niveau des services, la section 4.5.7 sur le processus de formation aux urgences et à la sécurité du système de gestion des urgences et de la sécurité décrit les processus de formation pour le commandement des interventions, les opérations d’urgence et la gestion des urgences à l’échelle du secteur Oléoducs. La section sur les généralités de ce document indique qu’on crée des matrices de formation et des plans d’urgence intégrés à cause des exigences réglementaires et des nouveaux besoins en formation et en matériel d’intervention d’urgence qui ont été constatés à la suite d’analyses après intervention ou exercice.

Formation

L’Office a examiné la suite donnée par Enbridge au constat des besoins de formation de l’entreprise dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence.

Il a vu que le livre 7, sur la formation en intervention d’urgence, des manuels sur l’exploitation et l’entretien définit le minimum de formation à prévoir dans ce domaine pour que le personnel soit en mesure, dans ses connaissances et ses capacités, de se conformer à la réglementation et d’intervenir en cas d’urgence selon les plans de la société. Cette matrice indique les coûts requis avec un nombre estimatif d’heures de cours, la fréquence des séances et les fournisseurs. Elle définit également la formation qu’exige chaque fonction des postes en précisant si la formation en question est obligatoire, discrétionnaire (pour les dirigeants régionaux) ou non requise. Ainsi, le programme de formation dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence porte sur les plans tactiques, le système de commandement des interventions et les opérations sur déchets dangereux ou en cas d’urgence, par exemple. L’Office a examiné un échantillon de dossiers de formation en protection civile et intervention d’urgence dans chaque région pour constater que la formation donnée était conforme aux exigences énoncées dans la matrice de formation en intervention d’urgence. Il n’a pas relevé de problèmes importants.

Compétences

L’Office a évalué les pratiques en matière de compétences non seulement au niveau de la gouvernance, mais aussi à celui du programme.

Les entrevues auprès du personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité ont indiqué qu’un projet dit de chemin d’apprentissage est en cours. C’est là une pratique de formation établie par la société où on s’attache à l’acquisition des compétences nécessaires au personnel de gestion des pipelines et des travaux de soudure et aux autres travailleurs qui mènent les activités d’intervention d’urgence détaillées aux livres 3 et 4. Enbridge a fourni des renseignements démontrant que la formation dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence était une formation en cours d’emploi donnée sur mesure et en base « compétences » au personnel de terrain de la société. Un modèle de progression en chemin d’apprentissage établissait la séquence suivante : compétence, qualification, apprentissage continu, mise à jour, qualification seconde (s’il y a lieu) et maîtrise. Les niveaux de qualification sont les suivants : base 1 (observation), base 2 (démonstration du rendement), sensibilisation et spécificité régionale (qualification). L’examen de cette initiative fait voir que si elle n’est ni établie ni appliquée selon les exigences de l’Office, elle n’en représente pas moins une pratique propre à atténuer les lacunes de la société si elle est conçue et mise en œuvre conformément aux exigences.

Pendant l’audit, on a observé qu’au niveau du programme, Enbridge avait documenté un grand nombre d’éléments de compétence et de qualification pour les fonctions opérationnelles de terrain en gestion des urgences dans le secteur Oléoducs. L’Office a passé en revue les éléments de compétence et de qualification pour les fonctions suivantes : trousse d’apprentissage du premier intervenant, trousse d’apprentissage en sécurité, et trousse d’apprentissage en confinement et récupération. Le plan d’apprentissage dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence comprenait une documentation décrivant la formation à prévoir avant que le personnel ne soit autorisé à travailler sur place avec les exigences de formation en cours d’emploi et de maintien des compétences.

Processus de vérification

L’Office a constaté que dans le sens même de l’évaluation du processus de gouvernance, Enbridge n’avait pas démontré disposer d’un processus de vérification des compétences qui respecte les exigences du RPT. Il observe cependant que dans son projet de chemin d’apprentissage récemment formé en gestion des urgences, Enbridge a adopté une pratique d’évaluation sur dossier pour la vérification des compétences acquises par formation. Le chemin d’apprentissage en question comportait des critères de rendement et de connaissance. Comme nous l’avons fait remarquer, ce projet était cependant en cours d’élaboration et n’avait pas atteint le stade de la mise en œuvre intégrale au moment de l’audit. L’Office conclut donc qu’Enbridge n’a pas encore établi de processus de vérification de la compétence et de la formation des gens associés au programme de gestion des situations d’urgence.

L’examen des documents et autres dossiers de formation et de compétence au niveau du programme a permis de relever un problème. Dans les entrevues auprès du personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité et dans l’examen de la documentation, l’Office a constaté qu’Enbridge n’avait pas défini d’exigences de formation et de compétences pour son matériel spécialisé d’intervention d’urgence. Les entrevues auprès des coordonnateurs régionaux des interventions d’urgence ont confirmé que la société n’avait pas mené à bien d’évaluations des besoins de formation ni précisé les pièces d’équipement en intervention d’urgence avec les éléments de formation, de compétences, de qualification et de certification à prévoir pour leur utilisation. Il signale que les sociétés ont pour responsabilité de veiller à ce que les employés soient bien formés à l’utilisation de tout le matériel qu’ils sont appelés à manier pendant leur emploi. Il reste que, compte tenu du caractère spécialisé du matériel en question, du rôle qu’il joue dans la protection des gens et de l’environnement et des dangers que présentent les lieux de travail où ce même matériel est déployé, l’Office considère que les exigences liées en matière de formation, de compétences et de certification doivent être définies, documentées et gérées.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un système de gestion officiel pour déterminer et gérer les exigences de formation.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour déterminer et vérifier les exigences relatives aux compétences de ses travailleurs conformément au RPT. Il a aussi observé que la société avait amorcé la mise en œuvre d’un nouveau processus pour déterminer et vérifier les compétences des travailleurs; toutefois, ce nouveau processus demeure non conforme, puisqu’il n’a pas été établi ni mis en œuvre.

L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas officiellement défini, documenté ni géré les exigences de formation et de compétence pour son matériel spécialisé d’intervention d’urgence.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)m)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de communication

L’Office a jugé que les processus de gouvernance du système de gestion d’Enbridge étaient insuffisants. Le volume 01 du SGI d’Enbridge se borne à exiger que chaque service élabore un plan de communication, ce qui ne respecte pas les exigences du RPT.

(Nota : Pendant l’audit, ffice a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Communication interne

Enbridge n’a pu démontrer établi et mis en œuvre des processus conformes de communication dans le cadre de son système de gestion, mais au niveau du programme, la société a présenté des dossiers et d’autavoirres documents indiquant qu’elle avait établi des pratiques officielles dans ce domaine. La section 4.4, sur la communication, la participation et l’engagement, du manuel du système de gestion des urgences et de la sécurité définit plusieurs moyens de communication :

  • séances d’orientation;
  • bulletins et avis;
  • communications pendant la semaine de la sécurité civile;
  • examens portant sur les processus et procédures de gestion des urgences et de la sécurité.

De plus, Enbridge a démontré que sa direction fait régulièrement part de ses attentes par des visites de sécurité sur le terrain, des moments clés, des observations, des événements de valorisation de l’apprentissage, des courriels, des messages sur le site intranet, des distributions en milieu de travail et d’autres moyens. Enbridge a fourni des renseignements selon lesquels son service de gestion des urgences et de la sécurité maintenait un certain nombre de comités dont faisaient partie les coordonnateurs régionaux des interventions d’urgence pour ensuite répandre dans les diverses régions l’information sur le programme.

Programme de gestion des situations d’urgence - Communication externe - Interventions d’urgence

Les entrevues auprès des coordonnateurs des interventions d’urgence ont fait voir qu’Enbridge communique avec une diversité de groupes extérieurs par différentes méthodes. La société se sert de ses processus pour communiquer avec les propriétaires fonciers. Les coordonnateurs régionaux des interventions d’urgence gèrent les communications avec les centres provinciaux et municipaux des urgences, qu’il s’agisse des coordonnateurs provinciaux en interventions d’urgence, de la police, des services des incendies ou des hôpitaux, pour ne citer que ces exemples. Les autres moyens de communication externe sont notamment le programme de sensibilisation du public d’Enbridge, son site Web, ses communiqués, les médias de diffusion locaux et les contacts directs, le cas échéant.

La société a démontré qu’en cas d’urgence, ses plans d’intervention prévoient des notifications aux organismes de réglementation et d’intervention et aux propriétaires fonciers. Enbridge a démontré par les dossiers et autres documents avoir établi et mis en œuvre des processus garantissant que l’information communiquée est à jour.

Pendant l’audit, Enbridge a fourni des renseignements selon lesquels elle a mis en place des processus et des méthodes pour assurer et gérer les communications en cas d’intervention. Elle a démontré que son système de commandement des interventions comportait des exigences officielles et documentées et des dispositions en matière de communications internes et externes. L’Office a observé que ce système définit les responsabilités de l’agent d’information publique avec des outils comme des énoncés de rôle et des listes de contrôle devant aider à organiser et à gérer les besoins en communications. De plus, la société a fourni des données démontrant que son groupe des affaires publiques et communications est prêt à aider en cas d’urgence en assurant des communications claires et objectives et en préparant tout ce qui est relations communautaires et couverture médiatique. Elle a démontré s’être dotée de méthodes pour la communication de consignes d’évacuation d’urgence au besoin. Elle a enfin démontré avoir établi des normes de communication interne et externe en cas d’urgence en prévoyant des moyens de rechange aux méthodes habituelles ainsi que des méthodes de notification publique si une évacuation d’urgence s’impose.

Programme de gestion des situations d’urgence - Communication externe - Liaison avec les parties prenantes et le personnel d’intervention

Les entrevues auprès du personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité d’Enbridge ont indiqué que les procédures d’intervention d’urgence ont été communiquées aux organismes gouvernementaux fédéraux. Les coordonnateurs régionaux des interventions d’urgence ont fait connaître les activités d’intervention d’urgence aux parties prenantes régionales et locales.

Le livre 7 (02-02-07), sur les propriétaires et les locataires touchés, précise les tâches et fonctions à prévoir quand une situation d’urgence menace des propriétaires et des locataires ou a déjà eu des répercussions. La documentation a montré que les agents des terres et des emprises ont pour responsabilité de produire la documentation des interventions d’urgence dans les emprises et de distribuer des feuillets à toutes les portes. Enbridge a dit que des mesures sont prises pour venir en aide aux propriétaires et aux locataires selon la caractérisation des situations d’urgence, les paliers d’intervention correspondants et les circonstances particulières. Les entrevues ont fait voir que la société recourt à un éventail de méthodes de communication dans les différentes régions en tenant compte des capacités des parties prenantes et des rôles qui sont prévus pour elles dans les interventions. Des exemples cités à cet égard sont les discussions officieuses avec les pompiers volontaires, la présentation de documents sur les interventions d’urgence et la tenue de réunions officielles avec les parties prenantes, les organismes gouvernementaux et les services municipaux.

Enbridge a fourni des indications selon lesquelles elle a établi un programme de formation permanente à l’intention des propriétaires fonciers, des autorités compétentes et des résidents à proximité des pipelines. Le personnel de la société a indiqué que dans ce programme de formation permanente, on renseigne les gens sur la localisation des canalisations, les situations d’urgence possibles et les procédures de sécurité à observer en cas d’urgence. Enbridge se sert de trousses d’information, de communications permanentes, de visites et d’autres mécanismes pour réaliser ce programme de formation continue dans chaque région.

L’examen fait par l’Office des besoins en communications externes sur les interventions d’urgence a fait voir un certain nombre de lacunes.

Enbridge n’a pas démontré disposer d’un processus de communication externe pouvant directement s’appliquer à son programme de formation permanente. De plus, la société n’a ni établi ni appliqué de processus garantissant une liaison soutenue et appropriée avec les parties prenantes en cas d’urgence. Les entrevues auprès des coordonnateurs régionaux des interventions d’urgence ont montré que chacun a sa façon d’entrer en liaison avec les parties prenantes. L’Office a constaté que les coordonnateurs emploient différentes méthodes, tantôt officieuses et non documentées tantôt structurées et documentées, pour renseigner la police, les services des incendies, les hôpitaux et les autres instances sur les procédures d’intervention d’urgence et le système de commandement des interventions. Ajoutons que l’Office a observé que chaque région avait sa propre façon de consulter au moment d’élaborer et de mettre à jour la documentation sur les procédures d’urgence. L’Office a donc jugé que le programme de communication d’Enbridge dans le cadre de la formation continue variait selon les régions tant pour son caractère systématique que pour les modes d’exécution des communications. Disons enfin que la documentation utile n’ayant pas été fournie, Enbridge n’a pu démontrer que des pratiques étaient appliquées et qu’elles avaient un caractère suffisant.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait pour règle d’assurer dans tout l’organisme des communications internes et externes sur son programme de gestion des situations d’urgence.

Il a observé que la société avait adopté un certain nombre de pratiques et de méthodes officielles pour communiquer et gérer ses communications en cas d’urgence.

Il a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni appliqué un processus de communication conforme aux exigences de l’Office pour les processus du système de gestion. De plus, il a constaté des lacunes par rapport aux exigences en matière de formation et de liaison permanentes.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et des pipelines, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir l’ensemble des processus et des procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de détermination des documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations

Ce sous-élément comprend également les exigences relatives à l’élaboration d’un processus pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations décrites à l’article 6 du RPT.

Dans les renseignements transmis à l’Office, Enbridge a indiqué que, selon son interprétation, les documents dont elle avait besoin pour s’acquitter de ses obligations étaient ceux qui étaient élaborés dans le cadre du système de gestion prescrit par le RPT. Elle a ajouté que la conception de son système était complète et qu’elle englobait toutes les activités de la société qui visent à lui permettre de remplir ses obligations. Elle a ainsi indiqué que la section 1.3 sur la structure de gestion intégrée du volume 01 du SGI lui permettait de répertorier les documents dont elle avait besoin. L’examen par l’Office de cette section a révélé qu’elle ne constituait pas une liste des documents ou des catégories des documents requis. Il s’agit plutôt d’une description générale des 19 systèmes qui forment le système de gestion d’Enbridge et d’une description globale du contenu de chacun d’eux.

Gouvernance - Documents et contrôle des documents

Pendant l’audit, Enbridge n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi ou mis en œuvre dans son système de gestion un processus de gouvernance qui respectait les exigences de l’Office pour les processus liés aux documents et au contrôle des documents. Enbridge n’a fourni un tel processus documenté qu’après les rencontres en conclusion avec l’Office. La date figurant sur ce document était le 22 août 2014. Toutefois, avant qu’il ne soit fourni par Enbridge, aucune preuve de son existence n’avait été présentée à l’Office, qu’il s’agisse du document lui-même ou de sa mention par le personnel de la société pendant les entrevues. L’Office ne pouvait donc pas vérifier son établissement ni sa mise en œuvre pendant l’audit.

L’examen par l’Office de ce document a indiqué qu’il ne respectait pas les exigences du RPT pour les processus de système de gestion selon la description qui en est donnée ailleurs dans le rapport d’audit. De plus, l’Office n’était pas en mesure de déterminer l’applicabilité du processus aux programmes exigés par l’article 55 du RPT, puisque le processus comme il était décrit ne paraissait s’appliquer qu’aux processus de gouvernance du système de gestion.

Indépendamment du manque de conformité des processus de système de gestion d’Enbridge, l’Office a estimé que la société disposait de certains processus de contrôle des documents qu’elle applique actuellement à l’échelle de l’organisme. La société encadre ses processus liés aux documents à l’aide de sa politique sur les documents, laquelle peut être consultée dans l’intranet de la société et à l’aide d’un outil en ligne, la Governance Documents Library. L’Office a observé que la politique sur les documents et ses pratiques et outils connexes définissent les normes minimales d’Enbridge pour les documents et leur suivi.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Documents et contrôle des documents
Contrôle des documents

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué qu’au niveau du programme, le livre 7 énonçait les exigences de la société pour une documentation complète et fidèle sur les activités d’intervention d’urgence. Les catégories étaient les suivantes : documentation essentielle; documentation de niveau 2; documentation de niveau 3; documentation sur l’environnement, la faune et les négociations. De plus, les entrevues auprès du personnel des interventions d’urgence d’Enbridge ont fait voir que la politique de la société sur les documents et sa norme sur l’entretien dans le cadre des procédures d’exploitation et d’entretien définissent les principales exigences de contrôle documentaire dans le cas des manuels d’exploitation et d’entretien. L’Office n’a relevé aucun problème en ce qui concerne ces documents et les activités liées.

Résumé

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge avait démontré s’être dotée de listes, de procédures et de pratiques de contrôle documentaire pour la gestion et le contrôle des documents de son programme de gestion des situations d’urgence de manière à respecter un grand nombre des exigences du RPT.

Il a également constaté qu’au niveau de la gouvernance, Enbridge avait élaboré la nouvelle section 4.9, sur le processus de gouvernance en contrôle documentaire, du volume 01 du SGI (en date du 22 août 2014), mais sans pouvoir démontrer que ce processus avait bel et bien été établi et appliqué ni qu’il répondait aux exigences du RPT.

L’Office a observé qu’Enbridge n’avait pas démontré disposer d’un processus permettant de relever les documents visés par ses obligations à l’article 6 du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du Programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences juridiques.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit établir et maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.1d) et 6.5(1)g), s), u) et v) et article 56

Évaluation :

Gouvernance - Inspection, mesure et surveillance

L’Office exige que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de leurs activités et de leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Sur la foi des entrevues et de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait documenté les pratiques d’inspection, de mesure et de surveillance du système de gestion au niveau de la gouvernance dans les manuels relevant du volume 01 du SGI. Les documents du SGI décrivent le processus d’Enbridge pour les bilans, les examens internes, les vérifications et les audits externes. L’Office a effectué un examen complet des bilans, examens internes, vérifications et audits externes dans le cadre de son évaluation du programme de vérifications internes et d’assurance de la qualité d’Enbridge, dont il est question plus loin au sous-élément 4.3, Vérification interne. L’Office a observé des lacunes relatives aux processus et aux pratiques qui, par ailleurs, se rattachent directement au présent sous-élément. Toutefois, il n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires dans cette section. Le plan de mesures correctives d’Enbridge doit comprendre des mesures qui permettront de s’assurer que les processus traiteront des exigences liées explicitement au présent sous-élément.

Gouvernance - Mesures correctives et préventives

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives, de son SGI définit les normes minimales pour administrer, suivre et gérer les mesures correctives et préventives tout au long de leur mise en œuvre jusqu’à leur conclusion. Ce processus s’applique aux services d’Enbridge et traite des événements, dangers et quasi-incidents. Il comprend les bilans, examens internes, inspections réglementaires, enquêtes et audits. Les documents fournis au moment de l’audit n’indiquent pas que le processus de gestion des mesures correctives et préventives d’Enbridge a été entièrement mis en œuvre. Selon le diagramme de processus, certaines parties ont fait l’objet d’une mise en œuvre partielle au niveau du SGI.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’un processus pour l’adoption de mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Inspection, mesure et surveillance

Comme il est indiqué ailleurs dans le présent rapport, l’Office a constaté des lacunes des processus de gouvernance du système de gestion d’Enbridge pour ce sous-élément. La société a cependant démontré avoir mis en œuvre des processus et des pratiques permettant d’effectuer des inspections et de surveiller les activités applicables dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence.

Pendant l’audit, Enbridge a aussi démontré soumettre couramment à des inspections d’état et de disponibilité son matériel d’intervention d’urgence. L’Office a noté que le processus observé par l’examen des dossiers et autres documents confirmait dans l’ensemble son jugement sur l’absence d’un processus conforme dans le système de gestion. Les entrevues auprès du personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité et l’examen de la documentation sur les interventions d’urgence ont fait voir qu’Enbridge n’avait pas défini de processus d’exécution d’inspections pour son programme de gestion des situations d’urgence. La société comptait sur chaque région pour qu’elle conçoive localement son propre processus d’inspection. Dans son examen des inspections effectuées dans les régions de l’Ouest, du Centre et de l’Est de la société, l’Office a constaté que les inspections varient selon la région, le personnel régional et le coordonnateur des interventions d’urgence. Même si aucune lacune n’a été constatée à l’occasion de l’examen des pratiques au niveau du programme, l’Office fait remarquer qu’un processus de gouvernance conforme, pleinement établi et mis en œuvre, devrait améliorer l’uniformité et la qualité des pratiques dans les différentes régions.

Pendant l’audit, Enbridge a dit que ses exercices d’urgence servent à surveiller et à confirmer ses plans et ses capacités d’intervention d’urgence.

La société a indiqué que le livre 7 sur les interventions d’urgence des manuels d’exploitation et d’entretien (01-02-03) décrit les normes adoptées pour l’élaboration, l’exécution et le suivi des exercices en gestion des urgences et de la sécurité. L’examen de ce livre et de la documentation connexe au centre et dans les régions a montré qu’Enbridge avait établi et appliqué des processus et des pratiques officiels en fonction de ses exigences en matière de surveillance.

L’Office a observé qu’Enbridge s’était dotée d’une norme de fréquence aux trois ans pour la tenue d’exercices, d’évacuations et d’essais, le but étant de contrôler le caractère suffisant et l’efficacité de ses plans, de son commandement des interventions, de son matériel, des notifications et des activités de formation, entre autres.

Enbridge a démontré avoir établi des normes documentées pour l’élaboration, l’exécution et le suivi d’exercices en gestion des urgences et de la sécurité. Elle avait élaboré un guide de conception des exercices pour l’orientation en conception et planification de son personnel régional chargé d’élaborer les divers exercices. Elle a démontré avoir établi et appliqué des processus et des pratiques documentés devant garantir que les exercices seraient dûment évalués et que les leçons à tirer et les modifications à apporter feraient l’objet d’un suivi jusqu’à leur conclusion.

À l’occasion des entrevues et par l’examen des dossiers et autres documents pendant l’audit, Enbridge a démontré que son programme d’exercices et les différents exercices font l’objet d’une surveillance et d’une gestion actives par le personnel du service de gestion des urgences et de la sécurité et par tous les échelons de sa structure administrative. Ainsi, l’Office a observé que les gestionnaires régionaux veillent à ce que les exercices soient exécutés conformément à un guide établi de conception et qu’ils tiennent compte de chacun des 15 éléments de base indiqués dans les lignes directrices sur la sécurité civile au moins une fois par cycle triennal.

L’Office assiste aux exercices de la société dans le cadre de ses activités normales de vérification de la conformité. Il a été présent ces dernières années aux exercices, évacuations et autres déploiements de matériel d’Enbridge et a donc pu observer les pratiques adoptées. Il n’a relevé aucun problème important dans l’examen des rapports sur ces activités dans le cadre de l’audit.

Résumé

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge avait établi des exigences en matière d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations. La société a démontré avoir soumis à des inspections son programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a par contre jugé que les processus de système de gestion d’Enbridge au niveau de la gouvernance, visant la réalisation d’inspections ainsi que la prise de mesures correctives et préventives, ne répondaient pas aux exigences du RPT.

L’Office a constaté par ailleurs qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme d’exercices en gestion des urgences pour vérifier et surveiller ses plans et ses capacités d’intervention d’urgence.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52

Évaluation :

Gouvernance - Enquêtes et rapports sur les incidents et quasi-incidents

L’Office a remarqué qu’il n’existe aucune exigence particulière prévue dans le RPT relativement au système de gestion ou à l’élaboration de tout autre processus pour enquêter sur les incidents ou les quasi-incidents. Il estime cependant que les processus d’enquête sont implicites pour tout processus élaboré afin de satisfaire à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT et, par conséquent, les sociétés doivent démontrer la façon dont elles élaborent des mesures correctives et préventives adéquates et efficaces liées aux incidents et aux quasi-incidents.

Avec l’intention de démontrer qu’elle respectait les exigences prévues à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT, Enbridge a fourni les sections 4.6, sur la gestion des mesures correctives et préventives, et 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 de son SGI. L’Office a constaté que les processus d’enquête d’Enbridge étaient conçus pour l’aider à mieux comprendre les causes cessus de gestion des mesures correctives et préventives, de son SGI définit les normes minimales pour administrer, suivre et gérer les mesures correctives et préventives tout au long de leurfondamentales et accessoires d’un événement, et ainsi en prévenir la récurrence dans ses autres entités qui pourraient aussi être touchées. Ces processus regroupent des principes d’enquête et des critères de définition des impacts, et ils sont subdivisés selon l’impact (faible, moyen ou grand) de l’événement. Les processus de la section 4.10 étaient documentés en détail. L’examen des schémas correspondants a montré l’existence de liens précis vers des processus de la section 4.6, pour s’assurer que des mesures correctives et préventives cohérentes étaient élaborées et mises en œuvre. L’examen des processus de la section 4.6 est documenté ci-dessous.

L’Office a remarqué que les schémas qui lui ont été fournis indiquaient que les processus n’avaient pas été entièrement établis et mis en œuvre au moment de l’audit. À défaut d’une mise en œuvre intégrale, l’Office a été en mesure d’observer, pendant son audit, que des activités clés du processus d’enquête avaient effectivement été mises en œuvre au niveau du programme de la société.\

Gouvernance - Mesures correctives et préventives

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.6, sur le pro mise en œuvre jusqu’à leur conclusion. Ce processus s’applique aux services d’Enbridge et traite des événements, dangers et quasi-incidents. Il comprend les bilans, examens internes, inspections réglementaires, enquêtes et audits. Les documents fournis au moment de l’audit n’indiquent pas que le processus de gestion des mesures correctives et préventives d’Enbridge a été entièrement mis en œuvre. Selon le diagramme de processus, certaines parties ont fait l’objet d’une mise en œuvre partielle au niveau du SGI.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’un processus pour l’adoption de mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives pour les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Rapports sur les incidents

Le document d’Enbridge sur les procédures d’activation des mesures d’urgence définit les exigences de la société pour ce qui est de l’évaluation et de la confirmation du degré d’urgence en vue de l’activation d’interventions par paliers. Enbridge a pu démontrer avoir établi et mis en œuvre un processus en ce sens.

Les programmes de gestion des situations d’urgence visent à prendre en charge les incidents et, à ce titre, doivent s’en remettre au caractère suffisant des autres processus de rapport et d’enquête pour les programmes de gestion opérationnelle. L’Office a soumis simultanément à une vérification les programmes de sécurité, d’intégrité, de protection de l’environnement, de croisement par des tiers et de sensibilisation du public d’Enbridge. Dans ces volets de son audit, il n’a relevé aucune lacune sur le plan des rapports et des enquêtes sur les incidents au niveau du programme. L’examen de chacun des processus de programme figure au sous-élément 4.2 du rapport d’audit sur le programme de gestion des situations d’urgence.

De plus, le document sur les procédures d’activation des mesures d’urgence définit les exigences de la société dans le même domaine (vérification du degré d’urgence pour l’activation d’interventions par paliers). Enbridge a pu démontrer avoir établi et appliqué un tel processus.

Résumé

Dans le présent volet de l’audit et ceux sur les autres programmes opérationnels, réalisés simultanément par l’Office, Enbridge a démontré avoir élaboré des processus de déclaration des dangers réels ou possibles, des incidents et des quasi-incidents et avoir effectué des enquêtes dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a également constaté qu’au niveau de la gouvernance, la section 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 du SGI d’Enbridge, en date du 11 décembre 2013, avait été documentée et incluse dans le manuel sur le système de gestion des politiques et des processus-cadres de la société, et que les activités clés prévues dans ce contexte étaient mises en œuvre dans les programmes ainsi visés. La mention « en cours » figurait toutefois en regard de ces processus, ce qui signifiait qu’ils n’étaient donc pas encore établis et mis en œuvre.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation :

Gouvernance - Programme d’assurance de la qualité

Durant l’audit de l’Office, Enbridge a indiqué que l’assurance de la qualité est implicite à un système de gestion, en particulier dans les éléments « Contrôler et Agir » de la structure standard « Planifier, Développer, Contrôler, Agir » qu’elle adopte. Par conséquent, Enbridge a soutenu qu’elle avait respecté les exigences de l’Office pour ce qui est d’établir et de mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité documenté en ayant un système de gestion documenté adéquatement conçu qui intègre des activités d’assurance de la qualité.

En examinant les éléments « Contrôler et Agir », l’Office a noté qu’ils prévoient un certain nombre d’activités qui seraient normalement considérées comme des activités d’assurance de la qualité. Des exemples de telles activités sont les inspections, les vérifications, l’établissement des tendances des données et la surveillance des mesures de rendement. Dans le cadre limitatif de l’audit qu’il a pratiqué, l’Office a pu consulter des dossiers indiquant que ces activités avaient été mises en œuvre selon les exigences.

Cependant, l’Office a jugé que l’interprétation d’Enbridge d’un programme d’assurance de la qualité était incorrecte, et que la société n’avait pas respecté ses attentes en ce qui concerne les « programmes ». L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Les programmes sont un ensemble documenté de processus et de procédures conçus pour obtenir régulièrement un résultat. Le programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. La définition de l’Office est incluse dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Gouvernance - Vérification interne

Enbridge a indiqué que son système de gestion comprend des processus qui respectent les exigences de l’Office relatives au processus de vérification. Elle a ajouté qu’elle tenait compte des exigences du RPT au moyen d’une combinaison des processus pour ses bilans et ses examens internes. Bien que cela ne soit pas conforme à son approche quant à la tenue d’audits, l’Office a examiné la pratique d’Enbridge pour déterminer si elle respecte les exigences du RPT. Enbridge a aussi indiqué que l’Office devrait tenir compte des vérifications effectuées dans le cadre de son programme de vérification interne afin de pouvoir constater qu’elle a bien fait ce qui devait être accompli en cette matière.

L’Office a conclu, après examen des dossiers et d’autres documents associés aux deux processus mentionnés, que ceux-ci ne constituent pas, ni individuellement ni ensemble, un processus de vérification conforme. Il a aussi conclu que les deux processus étaient précisément conçus pour ne pas être exhaustifs au moment de l’examen des pratiques, processus ou exigences légales. En outre, le processus d’examen interne n’avait pas été entièrement établi ni mis en œuvre au moment de l’audit. Enbridge était en voie de confirmer la conception du processus en menant un examen de l’un de ses processus internes.

Comme il est indiqué, Enbridge a fourni une description de son processus et de ses activités de vérification interne, en plus de fournir des dossiers choisis de vérifications menées à terme pour démontrer que de telles vérifications avaient été réalisées. L’examen du processus de vérification interne a révélé qu’il s’agissait d’un processus conçu pour être mis en œuvre selon des priorités liées aux risques organisationnels, comme l’exige la haute direction d’Enbridge, et non d’un processus d’examen de la conformité qui peut être répété et qui s’applique directement aux exigences de l’Office. De plus, les dossiers ne démontrent pas que la société a effectué des vérifications conformes à l’article 53 ou 55 du RPT.

En outre, Enbridge a indiqué qu’elle avait effectué un certain nombre d’évaluations, à l’interne ou menées par des tiers, de son système de gestion par rapport aux exigences du RPT. Un examen des dossiers connexes fournis par Enbridge a révélé qu’il s’agissait d’évaluations de l’harmonisation des systèmes de gestion d’Enbridge, par rapport aux exigences du RPT relatives au système de gestion et aux programmes, qui ne portaient pas sur la pertinence et l’efficacité ou la conformité des pratiques de la société.

Selon l’examen par l’Office des processus de vérification, des activités réalisées à ce jour dans ce contexte et d’autres processus connexes d’Enbridge, comme ceux liés aux exigences légales, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait effectué des vérifications conformes à l’article 53 du RPT. En outre, l’Office a jugé que le processus relatif au SGI d’Enbridge pour les vérifications ne respectait pas ses exigences du point de vue de la conception actuelle et quant à l’interprétation qu’en donnait Enbridge.

Comme il est indiqué ci-dessus, les processus en rapport avec les bilans et les examens internes d’Enbridge présentent des problèmes de conception précis qui, lorsqu’ils sont évalués ensemble, ne respectent pas les attentes de l’Office pour ce qui est de la portée globale des vérifications requises. De plus, l’Office a conclu que l’interprétation d’Enbridge, selon laquelle les exigences du RPT relatives aux vérifications peuvent être respectées au moyen d’une combinaison de processus menés sur un certain nombre d’années, est incorrecte. L’Office note qu’il y a une compréhension commune selon laquelle une vérification est une activité discrète qui permet une évaluation de la conformité à un moment donné. Il note aussi que les vérifications exhaustives qu’il exige nécessitent une évaluation des systèmes et des programmes dans leur ensemble, avec évaluation des processus connexes, ainsi que de la pertinence et de la mise en œuvre du système, des programmes et des processus. Cela nécessite une coordination précise des examens en ce qui a trait au moment, aux processus, aux programmes et aux régions. Les pratiques actuelles d’Enbridge, fondées sur son interprétation des règlements, ne permettent pas la réalisation des évaluations requises. L’Office comprend que les évaluations regroupent souvent un certain nombre d’activités différentes; cependant, chaque activité est coordonnée à l’intérieur du processus et est prévue selon un plan propre à la vérification.

Formation des vérificateurs

Ce sous-élément indique que le processus de vérification d’une société devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Enbridge n’a pas démontré que ses activités, dans le contexte de la formation et de la compétence, tiennent compte de la mise en œuvre par le personnel de ses processus liés à la vérification. Le plan de mesures correctives associé à la constatation de non-conformité de l’Office quant à la formation, la compétence et l’évaluation décrites au sous-élément 3.4 plus haut, devra traiter explicitement de cette question.

Gouvernance - Processus de mesures correctives et préventives

Les exigences de l’Office en matière de processus de vérification comprennent l’établissement et la mise en œuvre d’un processus en vue de la prise de mesures correctives et préventives pour remédier à toute lacune cernée par les vérifications. Dans le cadre de son examen des dossiers et d’autres documents fournis, l’Office a examiné l’établissement et la mise en œuvre du processus de mesures correctives et préventives d’Enbridge. Il a estimé qu’Enbridge avait élaboré un processus de gestion des mesures correctives et préventives et qu’elle l’avait inclus dans les documents de gouvernance du volume 01 de son SGI, à la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives. L’examen de ce processus au niveau de la gouvernance a révélé qu’il ne respectait pas les exigences de l’Office relatives à la conception, décrites à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint. Par exemple, il n’y a pas de définition de mesures correctives ou préventives ni de liens appropriés vers les autres processus de système de gestion ou à partir de ces derniers. De plus, le diagramme de processus a indiqué qu’aucune des mesures mentionnées n’avait été intégralement mise en œuvre. De même, l’examen des rapports de vérification fournis a montré que les vérificateurs avaient fait les mêmes constatations dans leurs vérifications sur plusieurs années et dans différentes régions. Cette observation remet en question la conception et l’application du processus d’élaboration de mesures préventives dans la société. Disons enfin que l’examen des dossiers fournis par Enbridge dans le cadre de l’examen du présent sous-élément a fait voir que les mesures correctives n’étaient pas menées à terme avec constance, selon les prévisions ou dans des délais raisonnables.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’un processus pour l’adoption de mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives pour les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Programme d’assurance de la qualité et vérification interne
Programme d’assurance de la qualité

Comme il est indiqué plus haut, Enbridge n’a pu démontrer disposer d’un programme d’assurance de la qualité établi, mis en œuvre et efficace pour son système de gestion et son programme de gestion des situations d’urgence. Toutefois, la société a donné des exemples d’activités de vérification et d’examen menées à terme, ainsi qu’un aperçu de plusieurs programmes d’inspection qui sont exécutés à intervalles réguliers. Pour ce qui est du programme de gestion des situations d’urgence, elle recourt à des exercices d’intervention pour vérifier les processus et les capacités du personnel appelé à utiliser le matériel d’urgence.

De plus, la société a indiqué que son processus de planification des activités constitue un mécanisme de base pour le contrôle de l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence. Elle a démontré que ses plans annuels d’activité sont régulièrement examinés par la haute direction qui voit quel est le rendement par rapport aux objectifs fixés et les progrès dans l’exécution des initiatives. Elle a indiqué que des mesures correctives sont adoptées le cas échéant lorsque se posent des problèmes de rendement.

L’Office a également constaté qu’Enbridge se sert du tableau de bord du service de gestion des urgences et de la sécurité pour produire des rapports sur son programme de gestion des situations d’urgence et faciliter les améliorations à apporter. Le personnel de direction de ce service se réunit périodiquement pour examiner les données de mesure par rapport au rendement attendu et prendre des mesures correctives au besoin.

Vérifications internes

Comme il est indiqué plus haut, Enbridge utilise une combinaison de processus (bilans et examens internes) afin de respecter les exigences de l’Office dans le RPT. L’Office a conclu que le processus visé n’était pas suffisant. Il a toutefois examiné les pratiques et les résultats d’Enbridge pour voir si la société respectait ses exigences de vérification au niveau du programme. Pendant l’audit, Enbridge a fourni des dossiers et d’autres documents sur sa pratique en matière de vérification de programme. L’examen de l’information fournie fait voir qu’Enbridge a soumis son programme de gestion des situations d’urgence à plusieurs évaluations. En voici des exemples clés :

  • rapport d’évaluation des capacités d’intervention d’urgence produit par le groupe des interventions en décembre 2012;
  • analyse des lacunes du plan canadien d’intervention d’urgence produit par H2Safety Services Inc. en septembre 2013.

L’Office a aussi observé que le programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge avait fait l’objet d’une vérification en bonne et due forme. L’Office a délivré le 10 juin 2013 à l’intention d’Enbridge l’ordonnance SO-E101-003-2013. La condition 3 de cette ordonnance obligeait Enbridge à retenir les services d’un tiers expert indépendant pour cette vérification. Enbridge avait à élaborer et à mettre en œuvre un plan de mesures correctives pour donner suite à toute recommandation issue de cette même vérification. Enbridge s’est conformée à cette demande et est en train d’appliquer son plan de mesures correctives. Elle a donc répondu aux exigences du RPT pour la vérification de ce programme selon l’article 55.

L’examen des renseignements fournis par Enbridge a permis de constater que la société n’avait pas mené à bien une vérification conforme aux exigences de l’article 53 du RPT. L’Office a noté que c’était là une des constatations de la vérification pour laquelle Enbridge avait déjà produit un plan approuvé de mesures correctives. L’Office surveillera l’application de ce plan par ses processus normaux de vérification de la conformité.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait pu démontrer mener à intervalles réguliers un grand nombre des activités normalement incluses dans un programme d’assurance de la qualité. L’Office a par ailleurs constaté des lacunes de ce programme dans sa définition, sa conception et sa gestion.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait soumis le programme de gestion des situations d’urgence à une vérification conforme aux exigences de l’article 55 du RPT. Il a en outre conclu que la société n’avait pas entrepris de vérification conforme à l’article 53 de ce même règlement. Il a enfin observé qu’Enbridge avait déjà élaboré un plan approuvé par lui de mesures correctives dont l’échéance est le 31 décembre 2015.

L’Office a constaté des lacunes dans la conception des processus de vérification du système de gestion d’Enbridge.

L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour la prise de mesures correctives et préventives, tant au niveau du système de gestion que du programme, de manière à satisfaire aux exigences du RPT. Il fait remarquer que l’exigence d’un processus pour l’adoption de mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures de correction des lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

Après évaluation du système de gestion et du Programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)p)

Évaluation :

Gouvernance - Gestion des dossiers

Pendant l’audit, Enbridge a transmis à l’Office une copie de son processus provisoire de gestion des dossiers au niveau de la gouvernance. Selon l’examen de l’Office, le processus intégrait les pratiques actuelles ainsi que de nouvelles exigences. L’Office n’a pu établir la pertinence du processus, puisque certains des documents des niveaux deux et trois cités n’ont pas été fournis par Enbridge. De plus, l’Office a jugé que le processus n’avait pas été établi ni mis en œuvre, car Enbridge considérait qu’il s’agissait d’une ébauche et les membres du personnel interrogés n’en ont pas fait mention comme d’un processus requis durant les entrevues. L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du système de gestion qui respectait les exigences du RPT. Cependant, cette absence de conformité n’indique pas une absence de gestion officielle des dossiers au sein d’Enbridge.

L’Office a conclu qu’au moment de l’audit, Enbridge gérait ses dossiers conformément à sa politique de gestion des dossiers. Selon cette politique, Enbridge a élaboré un calendrier de conservation des documents et une norme d’élaboration et de maintien des dossiers qui orientent avec plus de précision ses pratiques relatives aux dossiers. Dans l’examen de ces documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi des pratiques permettant de produire, de conserver et de tenir à jour ses dossiers organisationnels.

L’examen par l’Office des pratiques de gestion des dossiers organisationnels d’Enbridge a révélé que le service de gestion des dossiers doit élaborer et tenir à jour les exigences et les processus recommandés par la société et que chacun des directeurs doit conserver et mettre en œuvre des processus et des pratiques au niveau de son service. Les directeurs élaborent, tiennent à jour et mettent en œuvre des procédures organisationnelles relatives aux dossiers qui sont harmonisées avec les exigences de gestion de la société. Durant l’audit, l’Office a constaté que les exigences et les pratiques établies étaient mises en œuvre d’une façon uniforme et que les exigences actuelles étaient intégrées dans le processus provisoire de gestion des dossiers.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion des situations d’urgence - Gestion des dossiers

L’Office a constaté que, dans le cadre des pratiques de gestion des documents de la société, le service de gestion des urgences et de la sécurité avait énoncé des exigences supplémentaires pour certaines de ses activités en gestion des urgences. Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que le livre 7 des manuels d’exploitation et d’entretien décrit ses exigences pour le maintien d’une documentation complète et fidèle sur les activités d’intervention d’urgence. L’examen de cette documentation a fait voir qu’elle tient compte d’un certain nombre de catégories de documents qui doivent être conservés. Voici des exemples clés de documents devant faire l’objet de pratiques particulières de conservation :

  • documentation de niveau 2 sur les interventions d’urgence;
  • documentation de niveau 3 sur les interventions d’urgence;
  • photographies;
  • dossiers sur la protection de l’environnement, la faune et les négociations.

L’Office a constaté que les exercices d’urgence d’Enbridge sont suivis dans un système électronique en ligne pouvant servir à la conservation des dossiers des exercices (avec les leçons apprises) et au contrôle de la mise en œuvre des mesures correctives.

L’examen des dossiers relatifs au programme de gestion des situations d’urgence a révélé à plusieurs endroits que les pratiques d’archivage et de conservation sont variables. Les entrevues ont confirmé que la société ne disposait pas de procédures officielles de conservation des dossiers de ce programme dans les régions. L’Office a donc jugé qu’au niveau de ce programme, Enbridge n’a pas établi ni appliqué de processus de gestion documentaire conforme aux exigences du RPT.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un processus de gouvernance provisoire pour la gestion des dossiers dans le cadre du SGI. Il a également constaté que compte tenu du caractère provisoire de ce processus et de l’absence de documentation des niveaux 2 et 3 pendant l’audit, Enbridge n’avait pas démontré avoir établi et mis en œuvre un processus de système de gestion conforme aux exigences du RPT.

L’Office a conclu par ailleurs qu’Enbridge avait adopté une pratique uniforme de gestion des dossiers à appliquer à l’échelle de l’entreprise.

Enbridge a démontré avoir conçu des pratiques de gestion documentaire au niveau du programme de gestion des situations d’urgence, mais l’Office a relevé des lacunes dans leur conception et leur application.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction devrait inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon le rendement constaté et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x) et article 6.6

Évaluation :

(Ce sous-élément est attribué à la haute direction de la société et au dirigeant responsable et, par conséquent, l’Office ne divise pas son examen selon qu’il s’agit du niveau de la gouvernance et du niveau du programme.)

Examens annuels de la direction

La section 4.3 du volume 01 du SGI décrit le processus d’examen de système de gestion par lequel on s’assure que chaque système de gestion, dont celui dans le cadre du volume 07 du SGI, fait l’objet d’un examen annuel visant à vérifier l’obtention des ésultats escomptés.

L’Office s’est intéressé au rapport d’examen de la direction de 2012, qui démontre qu’Enbridge évalue les activités, les résultats et les améliorations de son programme de gestion des situations d’urgence. Les rapports en question présentent une liste des améliorations prévues pour l’avenir. Enbridge a indiqué qu’un autre processus (PC-1801) d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables sert à l’évaluation du système de gestion. Le fruit du processus PC-1801 est le rapport annuel.

Après examen des processus et des dossiers visant à démontrer la mise en œuvre d’un processus d’examen annuel de la direction, l’Office a fait les observations suivantes :

  • le processus d’examen du système de gestion décrit par le volume 01 du SGI n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes de ce processus sont considérées comme « souhaitables »;
  • le processus PC-1801 sur l’élaboration de rapports par les dirigeants responsables n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou 09 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
  • ce même processus PC-1801 n’est pas jugé établi selon la définition de travail de l’Office (la date d’approbation dans le document est le 21 octobre 2014);
  • si certaines tâches font l’objet d’un examen, régulièrement ou non, le processus d’examen annuel décrit par le volume 09 du SGI ne prévoit pas d’examen de la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence au niveau opérationnel.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni appliqué de processus d’examen annuel de son système de gestion et de ce programme. Enbridge devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Efficacité et caractère suffisant du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Enbridge a indiqué pendant l’audit que le volume 01 du SGI, sur le processus d’examen du système de gestion, servait aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société. Quand l’Office s’est penché sur le contenu de ce processus de gouvernance, Enbridge a indiqué que chaque processus de système de gestion faisait l’objet d’un examen pour en vérifier l’efficacité.

Enbridge a élaboré un autre processus (PC-1701) d’évaluation du système de gestion qui prévoit une analyse de l’efficacité et du caractère suffisant du système de gestion dans son ensemble. Les dossiers fournis pour démontrer la mise en œuvre des processus en question sont notamment les suivants :

  • évaluation de 2013 de l’harmonisation du système de gestion interne;
  • évaluation par un tiers (risque dynamique) produite en 2013.

Après examen des divers processus et dossiers visant à démontrer la mise en œuvre d’un processus d’évaluation de l’efficacité et du caractère suffisant du système de gestion de la société, l’Office a fait les observations suivantes :

  • le processus d’examen du système de gestion décrit par le volume 01 du SGI n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes de ce processus sont considérées comme « souhaitables »;
  • ce processus décrit par le volume 01 ne comporte pas d’évaluation du caractère suffisant du système de gestion;
  • le processus d’évaluation de système de gestion PC-1701 n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou 09 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion de la société;
  • le document d’harmonisation du système de gestion interne prévoit une évaluation de l’efficacité, du caractère suffisant et de la mise en œuvre des processus, mais cette évaluation est fondée sur les exigences du RPT, et non sur le système de gestion d’Enbridge comme il est conçu;
  • l’évaluation par un tiers (risque dynamique) porte strictement sur l’harmonisation et la conformité avec les exigences des articles 6.1 à 6.6 du RPT et n’atteste en rien le caractère suffisant et l’efficacité du système de gestion d’Enbridge (volume 01 du SGI et autres documents).

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer l’efficacité et le caractère suffisant du système de gestion. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Rapport annuel

Enbridge produit un rapport annuel du dirigeant responsable qui décrit le rendement de son système de gestion dans ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Le rapport décrit également dans quelle mesure la société atteint ses buts, ses objectifs et ses cibles pendant l’année. Le rendement est évalué par rapport aux mesures conçues dans le système de gestion et par rapport aux dispositions adoptées dans l’année pour corriger les lacunes constatées par le programme d’assurance de la qualité. Le processus d’élaboration des rapports par les dirigeants responsables (PC-1801) décrit la marche à suivre dans cette élaboration. Selon ce processus, le rapport en question doit [traduction] « indiquer en détail le rendement du système de gestion du secteur Oléoducs d’Enbridge et porter sur le leadership, les mesures de rendement, les examens internes, les examens de la direction et les mesures correctives prises ». Il doit également livrer des détails sur la réalisation des buts, objectifs et cibles pendant l’année selon l’évaluation au moyen des mesures de rendement.

Le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 précise qu’Enbridge doit rédiger son rapport annuel, le faire signer par le dirigeant responsable et le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril chaque année. L’Office a confirmé que le rapport annuel du dirigeant responsable pour l’année de rendement 2013 avait été signé et lui avait été présenté au 30 avril 2014.

Après examen du rapport annuel, l’Office a noté que celui-ci faisait référence à certains examens internes et externes visant le système de gestion. Il comprend une section qui décrit les mesures prises cette année-là en vue de remédier aux lacunes. Toutefois, le rapport annuel d’Enbridge ne donne pas de précisions sur les lacunes et les mesures, et il ne s’attarde pas non plus sur l’élaboration et l’état du système de gestion. Bien qu’il soit important de communiquer cette information au dirigeant responsable, cela n’est pas totalement représentatif de l’exigence de l’Office en ce qui concerne le programme d’assurance de la qualité (voir le sous-élément 4.3). Ainsi, il n’est pas clair si le dirigeant responsable est au courant des mesures prises cette année-là pour corriger les lacunes répertoriées au moyen du programme en question. L’Office a en outre jugé que les lacunes indiquées aux sous-éléments 1.2 et 2.3 doivent être traitées dans les rapports annuels futurs.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Enbridge n’avait pas effectué de vérifications conformes à ses obligations prévues au RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de telles vérifications sont faites, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports visant différents aspects du programme d’assurance de la qualité (ce qui comprend explicitement les vérifications) et le rendement du système de gestion, de manière à satisfaire aux obligations à l’article 6 du RPT. De plus, l’Office a formulé des constatations de non-conformité en ce qui concerne les sous-éléments 1.2, Énoncé de politique et d’engagement, et 2.3, Buts, objectifs et cibles, qui ont trait à l’élaboration de politiques et de buts précis exigés en vertu du RPT. Bien que les constatations de non-conformité de l’Office soient atténuées par la nature des lacunes (exigences d’inclusion explicite ou implicite pour les politiques) et le plan de mesures correctives approuvé par l’Office dans le cadre des vérifications de conformité, il incombe à la direction de veiller à ce que soient établis et mis en œuvre des politiques et des buts conformes devant orienter le système de gestion et les programmes d’Enbridge.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités en matière d’examen par la direction.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Enbridge ne respectaient pas toutes les exigences du RPT.

L’Office a constaté qu’Enbridge ne procédait pas à des vérifications conformes aux exigences de l’article 53 du RPT, bien qu’ayant produit un plan de mesures correctives approuvé par l’Office pour redresser la situation.

L’Office a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité de son audit visaient des sous-éléments pour lesquels les dirigeants d’Enbridge ont la responsabilité de veiller à ce qu’un cadre de direction, de surveillance et de suivi officiel soit bel et bien appliqué.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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