ARCHIVÉ - Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03 du programme de sensibilisation du public de Pipelines Enbridge Inc. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de sensibilisation du public

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de sensibilisation du public
Note de bas de page i

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit avoir nommé un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables à ses ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce qu’elle s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’équipe d’audit et veiller à ce qu’il présente à celle-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.2, 40, 47 et 48

Évaluation :

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 31 mars 2014, Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président, Guy Jarvis, avait été nommé à titre de dirigeant responsable d’Enbridge et de toutes ses filiales régies par l’Office. Dans sa communication, Enbridge a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu que la société se conformait aux exigences pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.3, 40, 47 et 48

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient des politiques et des buts documentés visant à ce que leurs activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Politiques

Pendant l’audit, Enbridge a remis une copie de ses énoncés de politique applicables au programme de sensibilisation du public. À l’occasion des entrevues, le personnel d’Enbridge a indiqué que ce programme concorde avec les politiques du secteur Oléoducs et du livre 1 (03-02-02) des manuels d’exploitation et d’entretien d’Enbridge. Comme le précise ce livre, le programme de sensibilisation du public vise [traduction] « à faire l’éducation permanente du public habitant à proximité de l’emprise, ainsi que des services de police et des incendies et autres organismes d’intérêt » en ce qui concerne les aspects suivants :

  • Localisation des canalisations
    • Urgences possibles et procédures de sécurité pipelinière applicables en cas d’urgence
  • Autres aspects sur lesquels le programme doit informer en permanence la population, les services publics, les organismes et les entrepreneurs
    • Localisation des produits transportés par pipeline
    • Pratiques de travail sécuritaires dans les activités ou les travaux d’excavation qui se font près d’un pipeline

La politique de gestion de l’exploitation et de l’entretien reçoit la signature du directeur des services fonciers une fois que la société a vérifié qu’elle va dans le sens des buts et objectifs des plans du service de sensibilisation du public.

Au moment de l’audit, Enbridge était en train d’appliquer le système de gestion de la société à l’ensemble de ses activités et de ses programmes opérationnels. À Enbridge, ce système est appelé système de gestion intégrée (SGI). Dans les volumes 01 et 02 du SGI, Enbridge a décrit ses processus et pratiques de gouvernance pour l’élaboration et la coordination de son système de gestion opérationnelle. La section 3 du volume 01 énonce les politiques qui dirigent et canalisent les activités pour qu’elles s’harmonisent avec les valeurs et les objectifs opérationnels d’Enbridge. La société a aussi conçu et appliqué le volume 19 pour que ses services fonciers s’alignent sur les exigences du SGI. Les programmes de sensibilisation du public, de croisements et de prévention des dommages relèvent des services fonciers dans le secteur Oléoducs. Le personnel de la société a confirmé que, dans leur mise en œuvre, ces programmes respecteront les exigences des politiques du SGI.

Sauf pour les questions relevées plus haut, l’Office n’a pas constaté de cas de non-conformité dans la documentation présentée.

Rapports internes et politiques d’absence de représailles

L’Office exige des sociétés qu’elles se dotent pour les rapports internes sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents d’une politique qui précise les conditions dans lesquelles l’auteur d’un signalement se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Enbridge a communiqué plusieurs politiques internes liées aux attentes en matière de conduite du personnel. Dans le secteur Oléoducs, la société a diffusé sa politique de conformité dans son site intranet. Cette politique expose l’obligation redditionnelle qu’ont les employés de se conformer à l’ensemble des lois et des règlements et aux autres exigences légales applicables. Selon cette politique, ils doivent signaler immédiatement à leurs supérieurs tout cas important de non-conformité, nouveau ou suspecté. La politique ajoute que, lorsqu’ils signalent des éléments de non-conformité nouveaux ou suspectés, tous les employés sont traités conformément aux principes d’absence de représailles figurant dans l’énoncé sur la conduite des affaires de la société.

Le volume 01 du SGI, sur les politiques et les processus de gouvernance du système de gestion, a été publié le 1er janvier 2014. Aux yeux d’Enbridge, ce document se situe à la base même des systèmes de gestion qui, au moment de l’audit, en étaient à divers stades d’élaboration et de mise en œuvre. Il indique notamment que la direction établira une méthode ouverte et confidentielle par laquelle le personnel pourra signaler sans crainte de représailles les actes non conformes ou contraires à l’éthique ou à la loi.

Un autre document présenté à l’Office est l’énoncé sur la conduite des affaires qui s’applique au groupe de sociétés Enbridge et à l’ensemble des employés et des entrepreneurs. Cet énoncé comporte une section exposant la politique d’absence de représailles de la société. On y fait l’affirmation suivante : [traduction] « Aucune mesure de représailles ne sera prise contre un employé ou un entrepreneur qui fait un signalement de bonne foi à l’interne ou à l’intention d’une autorité gouvernementale ou qui participe à toute instance portant sur des violations alléguées de lois ou de politiques. Des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un employé ou un entrepreneur s’il a participé à un acte répréhensible même s’il est l’auteur du signalement. »

Dans son examen de la documentation d’Enbridge, l’Office a constaté que, si la société dispose d’un certain nombre de politiques et d’énoncés qui encouragent la déclaration de certains problèmes sans crainte de représailles, les politiques en place ne parlent pas en toutes lettres de la déclaration des dangers et dangers potentiels et des conditions dans lesquelles l’auteur du signalement se verra accorder l’immunité. Les attentes de l’Office sont claires quant à l’inclusion dans une même politique des règles de déclaration et d’immunité. L’Office a en outre constaté qu’Enbridge limitait ses exigences de déclaration aux cas de non-conformité. L’Office fait remarquer que, là où les dangers et dangers potentiels ne sont pas nécessairement des actes contraires à la loi ou à l’éthique, rien dans les politiques et les énoncés en question n’apporte clairement les précisions nécessaires, ce qui fait que la situation n’est pas conforme aux exigences de l’Office.

Résumé

L’Office a jugé qu’Enbridge avait élaboré un grand nombre de politiques, de processus, de principes et de programmes pour orienter et soutenir son programme de sensibilisation du public.

Il a relevé les cas suivants de non-conformité pour le sous-élément Énoncé de politique et d’engagement :

  • Enbridge n’a pas démontré disposer d’une politique décrivant en termes exprès les rapports internes sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents selon les exigences et qui précise les conditions dans lesquelles l’auteur du signalement d’un danger réel ou possible, d’un incident ou d’une quasi-incident jouira de l’immunité contre toute mesure disciplinaire selon ce que prévoit le RPT;
  • Enbridge n’a pas démontré que sa politique sur la déclaration et l’immunité était communiquée aussi explicitement et manifestement que ne l’attend l’Office;
  • Enbridge n’a pas démontré non plus que sa politique sur l’immunité était suffisante, puisqu’elle limitait l’octroi de l’immunité à la déclaration des cas de non-conformité.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. La société doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques..

Références :

RPT, partie II, article 4, RPT, article 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace pour relever et analyser tous les dangers et dangers potentiels.

Constatation, analyse et évaluation des dangers

Les travaux non autorisés d’excavation ou de construction qui se font à proximité des pipelines peuvent présenter un danger pour la sécurité du réseau pipelinier. Pendant l’audit, Enbridge a démontré exercer plusieurs activités pour constater les dangers et dangers potentiels le long de ses emprises dans le cadre de son programme de prévention des dommages. Ces activités sont notamment les suivantes :

  • on se renseigne sur les activités saisonnières dans chaque région pour distribuer du matériel de sensibilisation là où il pourra avoir le plus d’effet;
  • on effectue annuellement des levés aériens des emprises par classe d’emplacement pour repérer les nouveaux lotissements et les plans d’urbanisation à proximité des emprises;
  • on prévoit des patrouilles aériennes régulières dans chaque région pour une surveillance permanente des activités et des conditions le long des emprises;
  • on met en œuvre des procédures par lesquelles les pilotes signalent toutes les activités non autorisées suspectées aux bureaux régionaux;
  • on établit un inventaire permanent des valeurs de profondeur de couverture qui permet de déceler et d’atténuer les pertes de profondeur pipelinière dans tout le réseau;
  • on enregistre et suit les données de profondeur de couverture dans la base de données des propriétaires fonciers.

L’Office a constaté que pour relever les dangers et dangers potentiels pour le programme de sensibilisation du public, Enbridge exerce des activités conformes aux attentes.

Inventaire des dangers et évaluation des risques

L’Office exige des sociétés qu’elles établissent et tiennent un inventaire des dangers et dangers potentiels. Il s’attend en outre à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le risque lié à ces dangers.

Au moment de l’audit, Enbridge avait entrepris, dans le cadre de l’initiative d’application du SGI à l’ensemble de ses activités, d’établir un processus de registre des risques pour ses services fonciers et le programme de sensibilisation du public qui en fait partie. Pendant l’audit, la société a indiqué que ce processus du SGI comportait l’exigence de l’élaboration et de la mise à jour d’un registre des risques. L’Office a examiné ce processus par rapport aux exigences relatives aux programmes de sensibilisation du public dans le RPT et la norme CSA Z662-11. Pendant l’audit, Enbridge a fait examiner les éléments du registre des risques des services fonciers. L’examen des dossiers a confirmé que le registre en question présente des descriptions de risques avec les causes profondes, les conséquences éventuelles et les mécanismes de contrôle en place. Le registre attribue une valeur numérique et une cote d’incidence des risques à chaque groupe opérationnel. À l’heure actuelle, le registre des services fonciers décrit les risques pour le programme de sensibilisation du public même, ainsi que les risques qui doivent être atténués par ce programme (empiètements urbains, par exemple).

Le registre des risques des services fonciers était encore incomplet au moment de l’audit, mais les documents examinés ont indiqué que les risques constatés pour le programme de sensibilisation du public étaient en voie d’intégration au processus. Dans ces risques, on retrouve des problèmes susceptibles de nuire au succès du programme comme le problème de lassitude des propriétaires fonciers devant les activités de sensibilisation du public. Toutefois, Enbridge n’a pas démontré avoir mis en œuvre dans son registre des risques un processus documenté d’intégration et d’évaluation des risques ou des dangers en temps réel que présentent les activités de tiers le long des emprises. Les entrevues ont confirmé que si les groupes de la prévention des dommages et de la sensibilisation du public discutent des tendances sur le plan des activités non autorisées, ils n’ont pas documenté ces tendances et ces facteurs au point de les évaluer et de les intégrer aux fins du programme de sensibilisation du public. De même, les vérificateurs n’ont pas trouvé pour le registre des risques de processus par lequel les bureaux régionaux pourraient déclarer les risques nouveaux ou propres à des secteurs (nouveaux lotissements le long des emprises, par exemple) à l’intention du siège de la société pour leur évaluation et leur inclusion dans le programme de sensibilisation du public. Les risques actuels demeurent au niveau des titres de catégories.

Dans l’audit, on a pu voir que les choses en étaient encore au stade de la documentation et qu’Enbridge n’avait pas de processus permettant d’évaluer les risques du registre selon les attentes de l’Office.

Mécanismes de contrôle

Le programme de sensibilisation du public d’Enbridge a pour rôle de concevoir et de réaliser des initiatives fondées sur les dangers connus ou sur les renseignements tirés des activités déjà énumérées. Les entrevues auprès du personnel d’Enbridge ont indiqué que le calendrier des activités et des envois postaux était fonction des connaissances acquises et des travaux saisonniers d’entretien des terrains. Ces activités et envois du programme sont notamment les suivants :

  • bulletin d’information à l’automne;
  • carte postale au printemps;
  • calendrier à l’hiver;
  • visites en personne aux trois ans;
  • activités de sensibilisation tout au long de l’année dans les milieux de la construction et de l’excavation.
Résumé

Enbridge a démontré disposer d’un programme établi et mis en œuvre de sensibilisation du public qui comporte des activités diverses et propose des mécanismes de contrôle pour les dangers connus. Si la société a pu démontrer qu’elle était en voie d’établir un registre des risques qui lui servirait d’inventaire des dangers, elle a été incapable en revanche de démontrer avoir mis en œuvre un processus documenté d’intégration des nouveaux risques et dangers constatés par ses initiatives permanentes dans le programme de prévention des dommages.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation :

L’Office exige des sociétés qu’elles se dotent d’un processus de constatation et de surveillance de la conformité avec toutes les exigences légales et qu’elles tiennent une liste de ces exigences. Au moment de l’audit, Enbridge était en voie de mettre en œuvre son système de gestion de la conformité et de l’éthique, que décrit le volume 02 du SGI et qui prévoit la mise en place d’un registre principal de la conformité où seront répertoriées les « principales » exigences des lois et des règlements. Ce processus sera géré par le service du contentieux et des affaires réglementaires d’Enbridge. Comme ce processus n’était pas entièrement établi ni appliqué au moment de l’audit, l’évaluation de son caractère suffisant ne relève pas du présent audit.

Constatation et surveillance de la conformité

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué employer plusieurs méthodes pour surveiller les modifications d’exigences légales, qu’il s’agisse de faire un suivi aux sites Web des gouvernements ou de faire partie de groupes de l’industrie comme l’Association canadienne des pipelines d’énergie.

Enbridge a indiqué relever également les exigences légales par les pratiques de contrôle des documents opérationnels. Elle a précisé que la constatation et la surveillance de la conformité avec les diverses exigences légales se faisaient dans le cadre de ses processus de mise à jour annuelle des manuels d’exploitation et d’entretien. Selon les renseignements fournis par la société, elle relevait et énumérait les exigences légales applicables dans ces manuels. La norme du programme de sensibilisation du public figurait au livre 1 des manuels précités portant sur la conformité en général. On l’appelait le document-cadre de ce programme. On y trouvait une liste d’exigences légales : RPT, partie 6, article 35, RCP, paragraphes 4(1) et (2), norme CSA, chapitre 10, par exemple. L’Office a vérifié si Enbridge effectuait les révisions et les mises à jour des manuels qu’exigeaient ses procédures internes. La société a indiqué que dans ses processus des bilans et des examens internes, on s’attache également à la conformité avec les exigences légales constatées. L’examen des processus a indiqué que ces bilans relèvent de processus internes appliqués par des employés qui ne sont pas normalement associés aux processus où on vérifie les exigences en question. Les examens internes ont aussi la conformité comme centre d’intérêt, mais Enbridge n’a pas démontré que ce processus était établi ni mis en œuvre.

L’Office a constaté que les méthodes employées par Enbridge sont insuffisantes pour une surveillance de la conformité. À son avis, s’en remettre à des listes d’exigences légales dans les procédures comme méthode de maintien et de surveillance du respect de la loi ne répond pas à ses exigences. Cette pratique limite l’examen aux exigences déjà énumérées dans la documentation. Elle permet uniquement de dresser une liste d’obligations légales selon les exigences du RPT. Comme nous l’avons signalé, les listes de références légales d’Enbridge ne sont pas suffisantes. L’Office observe en outre que les exigences légales ne doivent pas être seulement un moteur pour des procédures et que la conformité n’est pas garantie par un bon contenu juridique de documents de procédures. Cette pratique est donc jugée insuffisante pour la surveillance de la conformité. Ajoutons qu’à l’heure actuelle, les processus des bilans et des examens internes ne sont pas conçus pour tenir suffisamment compte de l’ensemble des fonctions ou des processus. Ni les uns ni les autres ne sont conçus pour rendre compte systématiquement de ce qui doit être compris dans une vérification ou un examen de conformité. Comme nous l’avons indiqué, Enbridge n’a pas démontré que son processus d’examen interne avait été établi et mis en œuvre comme il le devrait.

Liste des exigences légales

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que l’énumération des exigences légales applicables selon les règles de l’Office figure dans ses manuels d’exploitation et d’entretien et leurs énoncés de procédure. L’Office a examiné les manuels présentés pour constater qu’ils étaient mis à jour comme on le décrivait, mais que l’information qu’ils contenaient était insuffisante. Ainsi, des éléments brillaient par leur absence : ordonnance MO-21-2010 de l’Office, chapitre 3 de la norme CSA Z662-11, sur les systèmes de gestion de la sécurité et des pertes, Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie avec ses modifications de 2012, pour ne citer que ces exemples. De plus, l’Office a conclu que l’existence de listes multiples ne répond pas à l’exigence de la tenue d’une liste d’exigences juridiques.

Communication des exigences juridiques

Pendant l’audit, l’Office a constaté qu’Enbridge avait établi un certain nombre de méthodes de communication des exigences légales. Elle n’a cependant pas démontré l’efficacité de ces méthodes pour communiquer des exigences légales nouvelles ou modifiées du siège de la société au personnel régional sur le terrain, et par conséquent aux tierces parties. L’Office a inclus, dans ses entrevues avec du personnel d’Enbridge responsable de la mise en œuvre du programme, des questions au sujet des connaissances des exigences réglementaires nouvelles ou révisées dans le contexte des programmes de la société sur la sensibilisation du public et les croisements par des tiers. Il a alors constaté la méconnaissance de certains changements réglementaires pouvant avoir des incidences sur le programme de sensibilisation du public ou les renseignements en la matière. Par exemple, on connaissait mal les changements apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie et on ne savait pas que le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) avait été adopté. L’Office fait remarquer que de l’information sur ce règlement devrait normalement être incluse dans le programme de sensibilisation du public pour répondre aux exigences de l’article 4 du RCP, partie II. Le personnel de la société responsable de la mise en œuvre du programme de sensibilisation du public ou de la communication des exigences y relatives devrait être au courant de sa teneur réglementaire.

Résumé

L’Office a jugé qu’Enbridge avait démontré suivre, recenser et communiquer une partie des exigences légales applicables.

L’Office a aussi estimé que les méthodes employées par Enbridge pour surveiller les exigences légales et la conformité ne répondaient pas à ses exigences.

L’Office a jugé qu’Enbridge ne tenait pas une liste unique et complète qui présentait le degré de spécificité pouvant permettre à la société d’assurer et de surveiller sa conformité avec les exigences légales.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait conçu et appliqué des pratiques de communication de ces exigences. Il a relevé une lacune des pratiques de communication des exigences juridiques : la société n’avait pas démontré disposer d’une méthode efficace pour la communication des exigences nouvelles ou révisées entre son siège et le personnel régional et, par conséquent, les tiers.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir mis en place un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents pour les risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts fixés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.3, 6.6, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés mettent en place un processus efficace d’élaboration et d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles précises pour les risques et dangers liés à leurs installations.

Buts, objectifs et cibles

Le RPT n’énonce aucune exigence de processus au niveau du système de gestion quant à l’élaboration de politiques et de buts. Toutefois, Enbridge a établi des lignes directrices claires dans le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts. Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du SGI d’Enbridge comprend des documents qui décrivent les attentes de la société en matière de documentation de ses principales politiques, comme les processus de planification de la stratégie et des activités. Ces documents traitent aussi des « échelons de planification » de la société et de la documentation connexe. Celui qui porte sur les échelons de planification explique la façon dont la société établit un lien entre ses politiques et sa vision, d’une part, et ses cibles et mesures de rendement, d’autre part. Les pratiques décrites dans le processus ainsi prévu sont conformes aux exigences de l’Office quant à l’élaboration de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement. Même si la conformité des processus internes d’Enbridge par rapport aux exigences de l’Office n’est pas absolue, il y a intégration de ces exigences aux pratiques de gestion des activités d’Enbridge. L’Office a observé que, même si Enbridge n’avait pas appliqué toutes les exigences du SGI dans les services fonciers, tout le secteur Oléoducs et donc les services fonciers étaient visés par cette pratique.

Dans les entrevues d’audit, le personnel d’Enbridge a indiqué que le secteur Oléoducs et les services fonciers appuient la société dans ses objectifs de sécurité et de fiabilité opérationnelle et de perfectionnement des ressources humaines. L’examen des dossiers indique que les services fonciers élaborent un plan annuel décrivant les priorités ainsi que les possibilités, les atouts, les faiblesses et les menaces susceptibles d’influer sur leur capacité à réaliser leurs objectifs. Les services fonciers avec leur programme de sensibilisation du public élaborent un plan annuel qui décrit leurs stratégies, leurs priorités, leurs cibles et leurs initiatives pour l’année qui vient. Leur plan 2014 comporte des mesures de rendement pour chacune des fonctions de ce programme. Le programme de sensibilisation du public se fixe des buts par rapport à ce qu’il a à livrer sur le plan opérationnel (nombre de propriétaires fonciers visités, de contacts avec les intervenants d’urgence, d’activités fréquentées de sensibilisation et de gestion des urgences, par exemple). Enbridge a démontré que des rapports d’étape sont présentés au comité de sensibilisation du public, qui réunit tous les trimestres des représentants de divers services à l’interne. L’Office s’attend également, dans son processus d’établissement d’objectifs et de cibles, à ce qu’une société s’assure que les objectifs et cibles en question sont ceux dont elle a besoin pour atteindre ses buts. Il s’attend en outre à ce qu’une société veille à ce que les objectifs et les cibles fassent l’objet d’un examen annuel.

L’Office a constaté que les services fonciers d’Enbridge dressent un plan annuel comportant certains buts en matière de rendement pour le programme de sensibilisation du public. Ainsi, la société se propose de visiter en personne l’ensemble de ses propriétaires fonciers dans un cycle de trois ans à raison d’un tiers des intéressés par an. Les buts sont directement liés au rendement et aux résultats du programme, mais l’Office a jugé qu’il n’y avait pas de lien direct avec les risques et dangers ni avec la prévention des ruptures dans cette réalisation du programme de sensibilisation du public. De même, bien que les responsables de ce programme aient mis en place plusieurs initiatives pour appuyer et promouvoir la prévention des ruptures par la sensibilisation (notamment au moyen d’activités d’information), ils n’avaient établi ni cibles ni objectifs permettant de démontrer que les initiatives en question atteignaient les buts fixés ou contribuaient efficacement à la prévention des ruptures.

Buts liés à l’article 6.3 du RPT

Selon le RPT qui s’applique à ce programme par les exigences de l’Office pour les programmes de gestion de l’intégrité et de la sécurité, les sociétés ont l’obligation bien précise de se fixer des buts de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, ainsi que d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. L’Office a examiné ces exigences simultanément dans le volet de l’audit du programme de gestion de l’intégrité et dans le présent volet.

Dans son rapport d’audit sur le programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, il a fait les observations suivantes :

Le RPT dit qu’une société doit se donner des buts de prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, ainsi que d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. Bien qu’il en soit implicitement tenu compte dans les principes en matière d’intégrité d’Enbridge, la société n’a pas démontré avoir énoncé en toutes lettres de tels buts selon les exigences de l’alinéa 6.3(1)b) du RPT. L’Office a observé que dans ces principes, Enbridge exposait les valeurs fondamentales de l’organisme devant s’appliquer à sa façon de gérer le programme de gestion de l’intégrité. Ajoutons que, dans son ordre de priorité figurant dans le rapport annuel du service d’intégrité des produits, le secteur Oléoducs énonce des objectifs et un résultat final mesurables à atteindre dans un certain délai. La première priorité du secteur Oléoducs parle d’élimination des ruptures et de réduction des fuites. Notons à propos de ces observations que l’énoncé implique une prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, mais sans expliciter que le but de la société est de prévenir les fuites, et non pas uniquement d’en réduire le nombre. À en juger par son examen de la documentation fournie, l’Office estime qu’Enbridge n’a pas démontré disposer, au niveau de la gouvernance, d’une politique qui vise expressément à prévenir les ruptures, les rejets liquides et gazeux, les décès et les blessures.

Dans son audit du programme de sensibilisation du public, l’Office a relevé les mêmes problèmes. Il a en outre constaté que même si le programme d’Enbridge présentait des buts dans ce domaine, il n’existait aucun processus de fixation de cibles pouvant démontrer que la société mesure le rendement du programme de sensibilisation du public sous l’angle de la prévention des ruptures. Ainsi, aucun processus n’a été indiqué pour l’intégration de mesures d’atténuation des menaces constatées par les activités non autorisées et les cas de non-conformité. On s’efforce nettement de renseigner les tiers sur ce que sont les travaux sécuritaires et conformes autour des pipelines par le programme de sensibilisation du public, mais Enbridge n’a pu démontrer qu’elle se fixait des buts, des objectifs et des cibles pour évaluer le rendement de ces diverses initiatives.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi des processus d’élaboration et de mise en œuvre des buts, des objectifs et des cibles qui sont conformes à ses exigences.

Il a constaté par ailleurs qu’Enbridge n’avait pas établi de buts exprès en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et de protection de l’environnement selon les exigences du RPT. Ajoutons que si Enbridge a démontré s’être dotée de pratiques de gestion conformes aux exigences de l’Office et avoir lancé des initiatives pour résoudre les problèmes, elle n’a pas démontré en revanche avoir fixé des objectifs, des cibles ou des mesures de rendement bien précis devant garantir que ses diverses initiatives de sensibilisation du public réussissent à produire les résultats recherchés en gestion.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.4, 20, 31, 40, 47 et 48

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés se dotent d’une structure organisationnelle documentée qui leur permet de satisfaire aux exigences de leur système de gestion et de respecter les obligations consistant à mener leurs activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de l’organisme et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit donner la possibilité aux sociétés de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques.

Structure organisationnelle

Dans cet audit, l’Office s’est attaché aux fonctions opérationnelles des services fonciers, et notamment aux programmes de croisements, de prévention des dommages et de sensibilisation du public pour les actifs relevant de la réglementation fédérale canadienne.

Enbridge a indiqué que le personnel du programme de sensibilisation du public aux bureaux de la société à Edmonton se rattache aux services fonciers, partie du secteur Oléoducs. L’information et les exigences de ce programme sont élaborées et gérées au siège de la société et appliquées dans les régions par les employés d’entretien des pipelines et les agents fonciers. Dans le cas du programme de sensibilisation du public, on compte des agents exerçant des responsabilités en sensibilisation dans chacune des régions. Il existe aussi trois bureaux centraux à Edmonton, en Alberta, à Estevan, en Saskatchewan, et à Sarnia, en Ontario. Chacun de ces bureaux gère ses propres activités de sensibilisation (visites de propriétaires fonciers, activités d’information, etc.). La région du sud des Prairies d’Enbridge gère son programme à elle depuis le bureau régional situé à Estevan. Ce réseau est exploité séparément en raison de la réglementation provinciale du réseau de collecte. Dans cette région, les agents de sensibilisation du public sont assujettis aux mêmes normes que ceux du siège de la société.

Pendant l’audit, Enbridge a fourni des dossiers et d’autres documents démontrant qu’elle avait établi et mettait à jour pour son programme et ses activités de sensibilisation du public des énoncés écrits de rôles et de responsabilités qui s’appliquaient à tous les échelons de l’organisme ainsi qu’aux entrepreneurs.

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Il n’y a pas qu’une structure organisationnelle documentée qui soit exigée, puisque l’Office s’attend à ce que les sociétés démontrent être capables en permanence de soutenir leurs programmes. Il exige que les sociétés démontrent, par une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines à affecter à l’établissement, à la mise en œuvre et au maintien des programmes sont suffisantes compte tenu des besoins opérationnels et réglementaires.

Enbridge a démontré recourir à plusieurs mécanismes pour évaluer ses besoins en ressources humaines. Pour déterminer les ressources dont elle a besoin dans une année, elle applique son processus officiel de planification des effectifs et les pratiques qui y sont liées. L’Office a constaté que la société évalue ses niveaux de ressources par des indicateurs décalés comme le nombre de demandes de croisement reçues l’année précédente, par des mesures normalisées des services et par des projections de travaux.

D’après les renseignements fournis par Enbridge dans ses dossiers et autres documents et à l’occasion des entrevues, l’Office a pu relever une lacune dans l’évaluation que fait Enbridge des besoins. Dans les entrevues sur le terrain, la société a indiqué qu’elle fait appel à un certain nombre d’agents d’entretien des pipelines, d’entrepreneurs et d’agents fonciers pour les visites en personne, les séances d’information sur demande et le suivi des activités non autorisées qui relèvent du programme de sensibilisation du public. L’Office n’a pas constaté de manque de ressources dans la mise en œuvre du programme, mais Enbridge n’a pas démontré que dans ses pratiques d’évaluation des besoins, elle tenait compte des activités de sensibilisation du public qui s’exerçaient à l’aide de ressources régionales. L’Office observe qu’au moment de l’audit, les services fonciers étaient en train de documenter et d’appliquer leur système de gestion (volume 19 du SGI). Il observe également qu’aucun problème de sous-dotation ou d’insuffisance des ressources n’a été constaté en cours d’audit au siège de la société ni dans les bureaux régionaux. Il reste qu’à mesure qu’il progresse dans la mise en œuvre des processus du volume 19, Enbridge devra prendre en considération les ressources humaines dont elle a besoin pour maintenir son système de gestion et pour exécuter les mesures correctives jugées nécessaires.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a aussi constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main-d’œuvre de son programme de sensibilisation du public. L’Office n’a pas relevé de problèmes d’insuffisance des ressources pendant cet audit.

L’Office a par ailleurs jugé que dans son évaluation des besoins, Enbridge ne tenait pas directement compte de tout le personnel exerçant des responsabilités dans le cadre du programme de sensibilisation du public et, par conséquent, ne démontrait pas que les ressources humaines étaient suffisantes pour l’établissement, la mise en œuvre et la mise à jour de son système de gestion et le respect de ses exigences.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

Croisements RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Élaboration de mécanismes de contrôle

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué avoir élaboré et mis en œuvre son programme de sensibilisation du public pour renseigner les parties prenantes de l’extérieur sur ce que sont les travaux sécuritaires autour des pipelines et ce qui doit se faire en cas d’urgence. Enbridge a indiqué que le livre 19 (03-02-02) des manuels d’exploitation et d’entretien décrivait la clientèle et les buts visés par le programme de sensibilisation du public, ainsi que les pratiques et les procédures (mécanismes de contrôle) à employer pour répondre aux besoins de la société en matière de sensibilisation du public. Ce livre des manuels en question comportait une description des parties prenantes (entrepreneurs en excavation, propriétaires fonciers, municipalités, etc.) et les divers moyens de sensibilisation conçus en adaptation aux activités connues (bulletins d’information de l’automne et du printemps, lettres de rappel, calendrier annuel, visites en personne, entre autres). Un autre exemple de mécanisme de contrôle instauré par le programme de sensibilisation du public est l’outil de sélection du matériel et des engins agricoles. Ce diagramme de sélection conçu par le programme de prévention des dommages et utilisé par le programme de sensibilisation du public aide les propriétaires et les locataires qui s’adonnent à des activités agricoles à juger des limites admissibles de poids lorsqu’ils sont appelés à traverser les emprises d’Enbridge avec des engins agricoles.

Résumé

Dans son examen des lacunes relevées pour le sous-élément de la détermination des dangers (voir l’élément 2.2 du présent rapport), l’Office a constaté qu’Enbridge avait mis en œuvre des mécanismes de contrôle convenant aux dangers qui avaient été reconnus.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 32, 40, 47 et 48 et 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés établissent et mettent à jour des plans et procédures pour constater le potentiel de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations, en plus de prévenir et d’atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables.

Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Pendant l’audit, l’Office a constaté que, chez Enbridge, le programme de sensibilisation du public joue un rôle dans le programme de gestion des urgences dans son ensemble. Bien que ne s’occupant pas directement de conditions de perturbation, les responsables du programme de sensibilisation du public élaborent et maintiennent des activités de formation continue des parties prenantes, et notamment des premiers intervenants. Enbridge s’est servie de ce programme, des activités d’information, des envois postaux et des transmissions de données pour renseigner les parties prenantes de l’extérieur sur les situations d’urgence possibles. L’Office a reçu des renseignements démontrant qu’Enbridge avait intégré à l’information de sécurité de ses envois postaux des données sur les urgences comme des précisions sur les indices de fuites possibles ou des éléments de définition des événements urgents. Pendant les visites en personne, les représentants de la société vérifient les coordonnées des résidents pour maintenir la précision de la base de données des propriétaires fonciers, puisqu’on se sert de cette base d’information pour produire des listes en cas d’urgence.

L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues auprès du personnel ont permis à l’Office de confirmer que le personnel du programme de sensibilisation du public participait à l’élaboration et à la présentation d’un matériel de formation en gestion des urgences à l’intention des premiers intervenants et des résidents à proximité des pipelines.

L’Office a constaté que, sur le terrain, les agents de sensibilisation du public soutiennent le programme de gestion des urgences en cas d’incident. Les entrevues et l’examen de la documentation ont confirmé l’existence de ces responsabilités des agents régionaux du programme de sensibilisation du public dans les interventions d’urgence et l’accent mis dans ce cas sur les communications. Les entrevues auprès du personnel de terrain de ce programme ont indiqué qu’il avait pris part à des exercices d’urgence sur le terrain et sur table.

Plans d’urgence

Le RPT oblige les sociétés à établir et à mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux susceptibles de se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation. Le programme de sensibilisation du public est directement lié au programme de gestion de l’intégrité qui est vérifié dans un volet simultané d’audit. Cet audit a fait voir qu’Enbridge ne disposait pas au niveau du programme d’un processus établi et mis en œuvre d’élaboration de plans d’urgence selon les exigences du RPT. Comme l’Office a fait un constat de non-conformité dans cet audit, ce qui obligera la société à dresser un plan de mesures correctives pour les lacunes de ce programme, l’Office ne fera pas de nouveaux constats pour le présent sous-élément. Le plan de mesures correctives élaboré par Enbridge pour ce cas établi de non-conformité devra directement et expressément tenir compte des mesures à prendre pour corriger les lacunes du présent programme.

Résumé

L’Office estime qu’Enbridge a démontré que son programme de sensibilisation du public joue un rôle dans le soutien du programme des interventions d’urgence. Enbridge s’est servie de ses envois postaux de sensibilisation et de ses activités d’information pour soutenir ses capacités d’intervention d’urgence et mieux répondre aux exigences réglementaires.

L’Office a constaté que les agents de sensibilisation du public de la société exerçant des responsabilités en cas d’urgence sont convenablement formés.

L’Office a constaté par ailleurs qu’Enbridge ne disposait pas de processus d’élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux susceptibles de se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien et de cessation d’exploitation, mais que c’est là un constat de non-conformité qui est déjà traité pour le programme de gestion de l’intégrité, d’où l’inutilité de faire le même constat pour le présent sous-élément. Pour qu’on soit sûr que les questions se règlent pour le présent programme, le plan de mesures correctives d’Enbridge devra directement et expressément tenir compte des mesures à prendre pour le programme de sensibilisation du public.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a relevé aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences juridiques auxquelles la société est assujettie.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéa 6.5(1)i)

Évaluation :

Pendant l’audit, Enbridge a mentionné répondre à ces exigences par son processus de gestion du changement décrit au livre 1 des manuels d’exploitation et d’entretien (06-02-01). L’Office a examiné ce document indiquant que cette norme vise à garantir que les parties prenantes nécessaires sont associées aux décisions en ce qui concerne les modifications d’installations, d’équipement, de processus et de politiques. Enbridge a fourni pendant l’audit des renseignements selon lesquels ses processus et ses exigences dans ce domaine sont intégrés à l’ensemble de ses énoncés écrits de processus, de procédures et de pratiques. Elle a en outre indiqué qu’avec un seul processus, elle serait incapable de répondre à ses propres besoins et qu’il en irait de même des autres sociétés aux installations et aux processus importants. Ainsi, elle possédait des processus multiples intégrés à des emplacements multiples. Elle a en outre indiqué qu’elle interprétait les exigences du RPT comme étant de « veiller à ce qu’un processus de gestion du changement soit disponible aux fins de tout changement non planifié, imprévu ou rare qui n’est pas déjà intégré aux activités et processus existants ». L’Office a interprété cet énoncé comme disant que le processus de gestion du changement au livre 1 ne devrait s’appliquer qu’aux changements non planifiés ou imprévus.

L’Office a jugé que l’interprétation et les pratiques d’Enbridge étaient incompatibles avec sa propre interprétation des exigences du RPT en matière de processus. Il fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore, au niveau du système de gestion, un processus de gestion du changement qui permette de déterminer et de gérer tout changement pouvant avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, et non seulement ceux que décrit Enbridge. L’Office observe que les exigences en matière d’élaboration d’un processus de gestion du changement se trouvent aussi bien dans le RPT que dans la norme CSA-Z662.

Compte tenu des paramètres du processus d’Enbridge selon la description précédente, l’applicabilité de cette gestion du changement ne répond pas aux attentes de l’Office dans ce domaine. Plus précisément, il n’est pas question de la constatation et de la gestion de tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

L’Office a examiné le processus de gestion du changement d’Enbridge dans son application au programme de sensibilisation du public pour constater que, s’il était démontré qu’un processus d’examen et de révision des manuels d’exploitation et d’entretien était appliqué, la gestion du changement n’en était pas pour autant conforme puisqu’on ne pouvait démontrer que l’examen tenait compte des nouvelles exigences légales. Comme nous l’avons indiqué au sous-élément 2.2 du présent rapport, Enbridge n’a pas démontré qu’un processus était en place pour garantir que les modifications d’exigences légales font l’objet d’une analyse à des fins d’intégration aux procédures. L’Office observe que sans un processus où les modifications des lois déclenchent le processus de gestion du changement, il est impossible à Enbridge de démontrer sa conformité.

Ajoutons que, d’après les renseignements recueillis dans ce volet de l’audit et d’autres, le processus en place était, a-t-on indiqué, appliqué sans plus de cohérence à l’échelle des programmes de protection. Enbridge a dit avoir entrepris un projet pour mettre en œuvre un processus révisé de gestion du changement dans le cadre de l’élaboration de son système de gestion intégrée qui vise à répondre aux exigences de l’Office.

Résumé

L’Office a constaté que même si Enbridge avait mis en œuvre certains éléments d’un processus de gestion du changement et était en voie de mettre en œuvre un nouveau processus, elle n’avait pas démontré avoir établi ni appliqué un processus conforme aux exigences du RPT.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)j), k), l) et p)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace pour juger des compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Programme de formation

À l’occasion des entrevues et dans l’examen des dossiers et autres documents, l’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme documenté de formation applicable aux employés du programme de sensibilisation du public. Le programme profite du soutien voulu à l’échelle de l’entreprise et est bien géré. Enbridge a élaboré un système de gestion de l’apprentissage en ligne qui comprend un mécanisme d’inscription, d’exécution, de suivi et de documentation pour les apprentissages. Le service des ressources humaines d’Enbridge prête son soutien aux différents services pour l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne, chaque service assurant la gestion de ses propres cours. L’Office a confirmé qu’Enbridge avait mis en œuvre les systèmes nécessaires pour produire, gérer et documenter les divers programmes de formation au moyen d’entrevues et d’inspections de première ligne.

L’Office reconnaît qu’Enbridge a une politique sur la violence en milieu de travail conformément aux exigences de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, mais les entrevues menées avec du personnel le long du réseau ont permis de constater que les employés ne savaient pas que la formation à cet égard devait inclure un volet sur la violence exercée par des gens de l’extérieur. Pendant l’audit, le personnel sur le terrain pour l’ensemble du réseau a signalé des rencontres avec des tiers hostiles. Les entrevues menées pendant l’examen des pratiques relatives à la violence en milieu de travail ont fait ressortir que le personnel sur le terrain et les entrepreneurs ne connaissaient pas les procédures pour reconnaître les comportements agressifs, en faire officiellement rapport ou y réagir. L’audit a relevé qu’il n’existait pas de formation, à l’intention du personnel sur le terrain ou des entrepreneurs, ni de procédures permettant de connaître les attentes d’Enbridge en présence de comportements hostiles au cours d’interactions avec le public ou des tiers permettant de répondre aux exigences de la partie XX du RCSST.

En raison des réponses fournies par le personnel sur le terrain pendant l’audit et de l’attention et de l’intérêt toujours plus grands que la population démontre à l’endroit des activités de la société, le délégué CCT de l’Office a reçu une promesse de conformité volontaire de la part d’Enbridge à l’effet qu’elle élaborerait et mettrait en œuvre un programme sur la violence en milieu de travail conforme aux exigences de la partie XX du RCSST. Dans ce contexte, Enbridge a démontré qu’elle élaborait des mesures provisoires comprenant notamment une formation de sensibilisation et de gestion des conflits à l’intention du personnel sur le terrain ainsi que la mise sur pied d’un projet à long terme visant à répondre aux exigences du RCSST.

Comme à la base même de ce problème il y a le défaut de reconnaître et de gérer les exigences légales dans le cas des travailleurs, une telle lacune est traitée dans le volet d’audit de l’Office sur le programme de gestion de la sécurité au sous-élément 2.2, Exigences légales. Pour le présent sous-élément, l’Office ne fait pas de nouveaux constats de non-conformité, puisque le plan de mesures correctives conçu pour le constat déjà établi visera aussi à corriger la lacune en question dans le programme de sensibilisation du public.

Processus de gestion des compétences

L’Office s’attend à ce qu’une société ait un processus établi, mis en œuvre et efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci soient compétents et fassent l’objet d’une supervision, ce qui doit assurer la sécurité du réseau pipelinier et la protection de l’environnement. De plus, l’article 3.1.2(c) de la norme CSA impose l’élaboration d’un processus de gestion des ressources, ce qui comprend l’établissement des besoins en compétences.

En dépit de la mise en œuvre du programme de formation d’Enbridge, l’Office a jugé que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus documentés pour définir les compétences devant servir à élaborer des programmes de formation et d’apprentissage, ainsi qu’à établir celles qui sont essentielles pour que les employés et les autres personnes travaillant pour le compte de la société puissent exécuter leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. De même, l’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour vérifier les compétences, comme cela est exigé. Les entrevues auprès des membres du personnel ont indiqué que des processus d’évaluation des compétences non documentés étaient instaurés au moment de l’audit. Toutefois, ils ne respectaient pas les exigences de l’Office pour les processus du système de gestion. L’examen d’autres documents par l’Office a révélé qu’Enbridge avait mis en œuvre à une certaine époque un programme de formation axé sur les compétences, mais qu’on y avait officiellement mis fin il y a un certain nombre d’années. L’Office a observé que le personnel de certaines régions appliquait encore les pratiques de ce programme en tant que méthode garantissant que les nouveaux employés ont les compétences requises.

L’Office estime que la détermination et la vérification des compétences constituent une composante clé pour assurer la sécurité des travailleurs et du public ainsi que la protection de l’environnement. Par conséquent, cette question a été portée à l’attention d’Enbridge comme étant urgente. Enbridge a répondu en élaborant un processus temporaire, et celui lancé en 2013 sur les compétences et qualificatio

ns de la main-d’œuvre est maintenant entièrement déployé. Ces renseignements ont été fournis à l’Office aux fins d’examen avant les rencontres en conclusion. Même si leur établissement et leur mise en œuvre n’ont pas encore été démontrés, sur la foi des premières entrevues auprès du personnel du service, l’Office a estimé que les pratiques décrites pourraient respecter ses exigences.

Production et gestion des dossiers et autres documents sur la formation

L’Office a constaté que le processus d’Enbridge pour produire et gérer des dossiers et autres documents liés à la formation est fondé en grande partie sur ce qui suit :

  • système de gestion de l’apprentissage d’Enbridge - pour gérer les dossiers du service liés à la formation;
  • plans de perfectionnement individuels - pour gérer la formation et les dossiers sur le plan individuel.

Dans l’examen des dossiers, Enbridge a démontré qu’elle avait un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire des dossiers et d’autres documents sur la formation.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un système de gestion officiel pour déterminer et gérer les exigences relatives à la formation.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour déterminer et vérifier les exigences relatives aux compétences de ses travailleurs conformément au RPT et à la norme CSA Z662-11. Il a remarqué qu’Enbridge avait amorcé la mise en œuvre d’un nouveau processus pour déterminer et vérifier les compétences des travailleurs. Toutefois, ce nouveau processus demeure non conforme, puisqu’il n’a pas été établi ni appliqué.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéa 6.5(1)m)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace de communication externe de l’information sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre des procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence. Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines (RCP), partie II, exige ce qui suit :

  • 4.(1) La compagnie pipelinière établit en permanence un programme de sensibilisation du public visant à informer celui-ci :
    • a) de la présence du pipe-line;
    • b) des responsabilités du public quant à la construction ou à l’aménagement d’installations et à l’exécution de travaux d’excavation qui pourraient toucher le pipe-line.
Communication externe

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la communication de l’information de sécurité et de sensibilisation au public et aux parties prenantes de l’extérieur compte parmi les principales fonctions du programme de sensibilisation du public. Enbridge a défini le public concerné comme étant [traduction] « les gens qui habitent ou sont propriétaires de terrains dans une emprise ou à proximité, et ce, dans une zone tampon de 200 mètres à partir des canalisations à haute pression de vapeur ou qui, en façade ou en cour, avoisinent des canalisations dans un rayon de 60 mètres de part et d’autre de l’emprise de pipelines à basse pression de vapeur ». Enbridge comprend également les premiers intervenants, les municipalités, les entrepreneurs en excavation et en construction et les autres services publics dans la clientèle de ses activités de sensibilisation du public. La société a démontré mener plusieurs activités d’information des parties prenantes de l’extérieur dans un souci de maintien de la communication avec le public et ses parties prenantes. Ce sont notamment les activités suivantes :

  • participation à des expositions dans des salons commerciaux ou agricoles;
  • collaboration à des initiatives en association coopérative avec le Joint Pipeline Committee en Ontario et le Comité de pipelines au Québec;
  • adhésion à des associations « common ground alliances » sur le plan régional ou national;
  • envois postaux réguliers;
  • organisation de séances de sensibilisation avec divers groupes d’intervenants;
  • information dans le site Web d’Enbridge;
  • réponse aux questions de la boîte de réception et de la ligne téléphonique en sensibilisation du public;
  • élaboration et présentation de matériel de formation à l’intention des premiers intervenants;
  • visites en personne des propriétaires et locataires habitant dans un rayon de 200 mètres des emprises de canalisations à haute pression de vapeur et 60 mètres de celles à basse pression de vapeur, selon un cycle de 3 ans pour chaque région;
  • élaboration et présentation d’un matériel de sécurité et de sensibilisation qui vise directement les enfants.

Pendant l’audit, l’Office a confirmé qu’Enbridge mettait en œuvre ses pratiques de communication dans le cadre du programme de sensibilisation du public. Il a examiné des dossiers et autres documents démontrant qu’Enbridge exécutait son programme avec constance et tenait compte du caractère saisonnier des diverses activités susceptibles de présenter un danger pour la population ou le réseau pipelinier. Ainsi, Enbridge avait conçu et appliqué un calendrier d’envois postaux dont les délais coïncidaient avec des activités saisonnières possibles comme l’ensemencement et l’entretien printanier des terres, de sorte que son matériel de sensibilisation donne lieu à des rappels en temps utile aux parties prenantes. L’Office a constaté qu’Enbridge fournissait un matériel bilingue au besoin.

Communication interne

L’Office a constaté par ailleurs qu’au niveau des services, Enbridge n’avait pas démontré disposer d’un plan de communication documenté en soutien de l’efficacité de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de gestion de la sécurité et des pertes selon les dispositions de l’article 3.1.2(d) de la norme CSA Z662-11 et les engagements dans le cadre du système de gestion de gouvernance de la société.

Enbridge a pu démontrer que des communications internes officieuses avaient lieu entre tous les groupes des services fonciers. Ainsi, dans son examen des dossiers, l’Office a pu voir que des réunions se tenaient régulièrement où il était question des initiatives internes. Il a constaté par ailleurs que les pratiques de communication interne adoptées par Enbridge étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux exigences. Pendant l’audit, on a cité plusieurs exemples illustrant que l’information opérationnelle ne circulait ni au sein des services fonciers ni entre ceux-ci et les autres groupes d’Enbridge. Pour citer un exemple, au moment de l’audit, le groupe des projets sur la canalisation principale de la société coordonnait et réalisait plusieurs centaines de projets d’entretien dans tout le réseau. Les groupes de la construction et des projets sur la canalisation principale n’ont pas été considérés comme relevant du présent audit, mais les inspections et les entrevues de personnel de terrain visant à éclairer les auditeurs ont indiqué que les projets en question avaient une incidence sur les relations avec le personnel d’exploitation sur le terrain et les propriétaires fonciers. À divers endroits, le personnel d’exploitation a dit qu’ignorant les délais et les lieux des projets d’excavations de vérification de l’intégrité, il était incapable de bien répondre aux préoccupations et aux questions des propriétaires. L’Office a observé que ce manque de communication et de suivi entre les groupes et les bureaux régionaux en ce qui concerne ces initiatives influait sur la capacité du personnel régional à informer les parties prenantes de l’extérieur dans l’exercice des fonctions opérationnelles normales. Un autre exemple d’absence de communication interne est le défaut d’Enbridge de communiquer les modifications d’exigences réglementaires dans tous les groupes des services fonciers jusqu’au personnel de bureau et de terrain. Comme nous l’avons indiqué pour le sous-élément 2.1 du présent audit, on n’avait pas fait connaître les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’ordonnance sur les croisements peu risqués et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), ce qui pourrait avoir une incidence sur le personnel du programme de sensibilisation du public dans les bureaux comme sur le terrain.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et appliqué pour son programme de sensibilisation du public des pratiques de communication externe qui permettaient de reconnaître les parties prenantes et de concevoir des messages pour le maintien de la sûreté et de la sécurité du réseau pipelinier et pour la protection de l’environnement.

L’Office a aussi constaté que, si Enbridge avait des communications internes, ses pratiques dans ce domaine laissaient à désirer. Il a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus de communication qui respectait ses attentes.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47et 48, et alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace afin de répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir l’ensemble des processus et des procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que, dans le programme de sensibilisation du public, la gestion des documents relève de la politique sur les documents, laquelle peut être consultée dans le site intranet de la société et par un outil en ligne appelé « Governance Documents Library ». Selon Enbridge, cette bibliothèque est conçue pour la consultation des documents de gouvernance les plus à jour. Enbridge définit ces documents comme ceux qui énoncent les attentes, les normes, les exigences et les activités à démontrer pour confirmer la bonne exécution du système de gestion. Il s’agit notamment des normes, des spécifications, des guides, des instructions de travail, des politiques, des procédures et de documents liés comme les listes de contrôle et les modèles.

Enbridge a indiqué qu’au niveau du programme, les documents opérationnels étaient archivés avec les manuels d’exploitation et d’entretien. Elle a précisé que ces manuels comportent un processus de contrôle des documents (norme de gestion). Le but documenté avec cette norme générale est de fournir un cadre de normes et de processus pour une gestion cohérente et conforme des manuels. Le document de programme énonce pour sa part les rôles et responsabilités par lesquels on s’assure que la documentation sur les procédures est mise à jour et révisée au plus tard le 15 de chaque mois. L’Office a indiqué que les manuels étaient officiellement disponibles sur support électronique seulement, le but étant de s’assurer que le personnel consulte les versions les plus récentes.

Pendant l’audit, l’Office a constaté qu’Enbridge appliquait avec constance les processus et les pratiques décrits.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main-d’œuvre de son programme.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a pas constaté de cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences juridiques.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit établir et maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)g), s), u) et v)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace d’inspection et de surveillance de leurs activités et de leurs installations en vue d’évaluer le caractère suffisant et l’efficacité des programmes de protection. Le RCP, partie II de l’Office dit au paragraphe 4(2) : « La compagnie pipelinière évalue périodiquement l’efficacité de son programme de sensibilisation du public et tient un dossier de ces évaluations. »

Mesure et surveillance

Enbridge a indiqué avoir employé plusieurs méthodes pour surveiller le maintien de l’efficacité de l’éventail de ses activités et de ses produits de sensibilisation du public. Ces méthodes comprennent celles qui suivent :

  • cartes de sondage auprès des propriétaires (envoi postal);
  • évaluations annuelles effectuées par les agents de sensibilisation du public dans chaque région;
  • suivi de la rétroaction reçue à l’occasion des visites des propriétaires, des locataires et des voisins;
  • suivi de la rétroaction reçue à l’occasion des activités d’information;
  • examens externes et évaluations dans le cadre d’examens par des tiers.

Enbridge a fourni des renseignements démontrant que son programme de sensibilisation du public a été évalué dans son efficacité par des examens externes. L’examen des rapports fournis a permis d’établir un résumé des activités menées, le nombre de personnes contactées et les moyens de communication utilisés. Les rapports d’examen externe comportaient des descriptions du programme de sensibilisation du public et de ses activités et un tableau récapitulatif des résultats après regroupement des indicateurs de rendement des régions du Centre, de l’Ouest et du Nord. Chaque rapport recommandait aussi des améliorations à apporter au programme.

Si Enbridge a démontré mettre en œuvre ses processus d’évaluation, elle n’a pas démontré en revanche gérer les questions soulevées dans les évaluations ou par d’autres pratiques d’évaluation, qu’il s’agisse de la rétroaction reçue des bureaux régionaux ou des solutions apportées par la pratique ou par voie de processus. Vu le manque de gestion cohérente des recommandations, l’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas démontré l’efficacité de ses processus.

Surveillance et analyse des tendances

L’Office s’attend à ce que les sociétés établissent et maintiennent un système efficace de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance dans le cadre de ses programmes. Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et celle-ci doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels la direction, le but étant de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

L’Office a constaté qu’Enbridge lui présentait les rapports voulus sur les activités non autorisées. Par ailleurs, les tendances dégagées en la matière font l’objet d’une surveillance dans les bureaux régionaux et sont transmises pour examen à l’équipe de prévention des dommages à Edmonton. Les mesures de rendement requises ont aussi été produites mensuellement dans chaque région et transmises une fois l’an à l’Office pour mesurer le rendement du programme. Dans l’audit, l’Office a constaté plusieurs lacunes sur le plan de la surveillance et de l’analyse des tendances. Enbridge n’a pas démontré disposer d’un processus de comparaison entre les activités et les pratiques du programme de sensibilisation du public et le nombre d’activités non autorisées dans le temps de manière à analyser, surveiller et dégager les tendances et à juger si les résultats de ce programme ont une incidence sur les activités non autorisées. L’Office considérerait que ce genre d’analyse est une exigence fondamentale pour ce qui est des activités attendues d’analyse de programme. Ajoutons que, comme il a été indiqué, si Enbridge se livrait à plusieurs types d’activités pour surveiller son programme de sensibilisation du public, elle n’a pas démontré faire le suivi des constatations ou des recommandations et n’a donc pu prouver qu’elle pouvait intégrer les résultats à une analyse générale de gestion.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge surveillait et évaluait la mise en œuvre de son programme de sensibilisation du public.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi de processus de surveillance, de gestion et de suivi des résultats des évaluations jusqu’à leur conclusion.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47, 48 et 52 et alinéas 6.5(1)r), s), u), w et x)

Évaluation :

L’Office exige des sociétés qu’elles établissent un processus de production de rapports sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents dans leurs installations réglementées. Il s’attend également à ce que les sociétés établissent et maintiennent un système efficace de gestion de données pour la surveillance et l’analyse des tendances des dangers, des incidents et des quasi-incidents.

Rapports sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Pendant l’audit, Enbridge a démontré que, dans les services fonciers de la société, les quasi-incidents et les activités non autorisées étaient déclarés selon les exigences du RCP de l’Office. Elle a indiqué qu’une fois avisés, les agents fonciers et les employés de terrain des bureaux régionaux consacraient une enquête de suivi à chaque activité non autorisée avec toutes les parties pour voir si des dommages avaient été causés aux installations ou à l’environnement et pour enrichir le matériel de sensibilisation du public. Par l’examen des dossiers et autres documents, l’Office a confirmé qu’Enbridge avait mis en place des procédures de déclaration et de suivi de toutes les activités non autorisées. D’après la société, des rapports sur ces activités étaient présentés pour suite à donner au groupe de prévention des dommages. Ce sont les services juridiques qui produisaient les avis d’activités non autorisées.

Constatation des tendances et analyse

L’Office s’attend à ce que les sociétés établissent et maintiennent un système efficace de gestion de données pour la surveillance et l’analyse des tendances des dangers, des incidents et des quasi-incidents.

Enbridge a indiqué que son programme de prévention des dommages recevait tous les rapports sur les activités non autorisées. Au moment de l’audit, le suivi de ces activités se faisait sur feuille de travail, mais pendant l’audit, Enbridge a présenté son système de gestion de données EnCompass qu’elle a dit être en voie d’étendre aux activités non autorisées. Aucun problème n’a été relevé dans les pratiques actuelles ou proposées de gestion des données.

L’Office a toutefois relevé deux problèmes dans la gestion et l’analyse des données. Comme on l’a indiqué à la section 4.1, Inspection, mesure et surveillance, Enbridge ne disposait pas d’un processus approprié d’analyse et d’appréciation de l’efficacité de ses activités de programme, à en juger par les résultats de ses évaluations de programme. Comme nous l’avons dit au sous-élément 3.5 du présent rapport, la société n’avait pas non plus de processus documenté de communication des tendances entre le programme de prévention des dommages et le programme de sensibilisation du public. Comme l’Office a fait un constat de non-conformité pour chacun des sous-éléments mentionnés, ce qui obligera à dresser des plans de mesures correctives pour les lacunes constatées, il ne fera pas de nouveaux constats de non-conformité pour le présent sous-élément. Ainsi, dans ses plans de mesures correctives pour le constat déjà établi, Enbridge devra directement et expressément tenir compte des mesures à prendre pour corriger les lacunes en question dans le présent programme.

Résumé

L’Office a jugé, sous réserve des lacunes visées par ses constats de non-conformité pour les sous-éléments 3.5, Communication, et 4.1, Inspection, mesure et surveillance, qu’Enbridge avait établi des pratiques appropriées d’exécution d’enquêtes et de gestion des rapports sur les incidents et les quasi-incidents dans le cadre de son programme de sensibilisation du public.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a pas constaté de cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)w et x)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un programme établi, mis en œuvre et efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Programme d’assurance de la qualité

Enbridge a établi pour le programme de sensibilisation du public un processus d’examen comprenant des rapports internes annuels en provenance des diverses régions, des mécanismes de rétroaction des parties prenantes et des évaluations externes avec vérifications. Il existe également un processus de « bilans » qu’Enbridge entend appliquer au programme de sensibilisation du public une fois qu’il aura mis en œuvre le système décrit par le volume 19 du SGI pour évaluer la conformité de ce programme avec ses propres processus et buts.

La société procède aussi périodiquement à des sondages auprès des intervenants pour jauger leur degré de compréhension. Les entrevues auprès du personnel du siège de la société indiquent qu’Enbridge évalue périodiquement l’efficacité de son programme de sensibilisation du public. Elle recourt aussi à des visites en personne et à des cartes d’envoi postal pour recueillir les commentaires des parties prenantes de l’extérieur. Sur le plan interne, le comité de sensibilisation du public réunit les parties prenantes à l’interne. D’après son mandat, ce comité fixe les réalisations attendues du programme de sensibilisation du public et examine les résultats obtenus.

Les évaluations de ce programme comprennent quatre volets selon les groupes d’intervenants :

  1. propriétaires, locataires et ensemble des résidents voisins (sauf si ces derniers occupent des appartements);
  2. occupants des immeubles d’appartements;
  3. entrepreneurs (activités spéciales);
  4. organismes.

Enbridge a pu démontrer que son programme de sensibilisation du public fait l’objet d’évaluations et d’examens internes. En 2011 par exemple, il y a eu un examen de programme où on a regardé ses objectifs et considéré un résumé des activités menées dans les diverses régions. En 2013, on a examiné le programme correspondant de la région du Nord en fonction des facteurs et des clients propres à cette région.

Les rapports d’examen livrent une récapitulation des activités (ils nous disent, par exemple, combien d’envois postaux ou de réunions il y a eu), mais on n’y évalue pas si le programme a atteint ou non ses objectifs ou ses cibles. En fonction des exigences de la norme CSA Z662-11, l’Office a conclu que si chacun des rapports en question recommandait une amélioration continue du programme visé, Enbridge n’a pas démontré pour autant disposer d’un processus d’examen, d’évaluation, de suivi ni de conclusion pour ces recommandations.

Vérification interne

L’Office a délivré l’ordonnance SO-E101-003-2013 à Enbridge le 10 juin 2013. La condition 3 de cette ordonnance obligeait Enbridge à passer un contrat avec un tiers expert indépendant pour l’exécution d’une vérification de son programme de sensibilisation du public. Enbridge devait également dresser et appliquer un plan de mesures correctives comme suite donnée à toute recommandation de cette vérification. Enbridge s’est conformée à cette demande et est en train de mettre en œuvre son plan. Elle a donc répondu aux exigences de la norme CSA Z662 en ce qui concerne l’exécution d’une vérification de son programme.

L’Office observe cependant, en se fondant sur le présent volet d’audit et sur les quatre volets consacrés aux programmes de gestion de la sécurité, de l’intégrité et des situations d’urgence et au programme de protection de l’environnement, qu’Enbridge n’a pas pour l’instant de processus d’exécution de vérifications qu’il puisse juger satisfaisant. Enbridge devrait en tenir compte dans les mesures qu’elle prend pour le présent programme. L’Office fait aussi remarquer que ce programme n’a pas fait l’objet d’une vérification de conformité. L’Office considère que les vérifications de conformité constituent une pratique courante et appropriée dans un système de gestion et que si Enbridge en avait fait une, elle aurait constaté un grand nombre des lacunes relevées dans l’audit de l’Office.

Résumé

Enbridge a démontré que son programme de sensibilisation du public fait l’objet d’une diversité d’examens et d’évaluations. L’Office a cependant constaté que la société n’assurait ni le suivi ni la gestion des recommandations issues des examens et des évaluations jusqu’à leur conclusion. Il en conclut que les processus d’examen d’Enbridge ont manqué d’efficacité et ne sont pas conformes à la norme CSA Z662-11.

L’Office a constaté par ailleurs que le programme de sensibilisation du public de la société avait été soumis à une vérification en 2014.

L’Office a observé que le processus d’exécution de vérifications chez Enbridge n’était pas conforme à ses propres exigences.

Après évaluation du système de gestion et du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéa 6.5(1)p)

Évaluation :

L’Office exige des sociétés qu’elles établissent et mettent en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès pour les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Au moment de l’audit, Enbridge mettait en œuvre un nouveau système de gestion (volume 01 du SGI) à l’échelle de l’entreprise. Le système de gestion de programme destiné aux services fonciers (volume 19 du SGI) est en chantier et encore à mettre en place. Les vérificateurs ont ainsi examiné les pratiques et procédures alors en vigueur, dont les procédures de gestion de dossiers.

À l’occasion des entrevues et par l’examen des dossiers et autres documents, l’Office a pu confirmer qu’au niveau du programme, les services fonciers géraient leurs dossiers conformément à la politique de gestion des dossiers, au calendrier de conservation des documents et à la norme d’élaboration et de maintien des dossiers. Ces politiques sont gérées par le groupe de gestion documentaire d’Enbridge.

Pendant l’audit, la société a démontré que les dossiers produits pour et dans l’exécution du programme de sensibilisation du public étaient tenus et gérés aussi bien dans les régions qu’en un point central à Edmonton. Dans sa démonstration de conformité, Enbridge a présenté sa base de données des propriétaires fonciers. C’est un système Web servant à gérer les coordonnées des parties prenantes et des propriétaires fonciers. On a démontré qu’il était accessible dans tout le réseau d’Enbridge. La société a indiqué que cette base d’information pouvait servir au suivi des questions relatives aux antécédents de contacts et aux terrains des propriétaires et contenir des renseignements techniques sur les épaisseurs de couverture ou les excavations de vérification de l’intégrité dans des parcelles. De plus, Enbridge a démontré que cette base de données pouvait servir à produire des listes détaillées des parties prenantes susceptibles d’être touchées par une situation d’urgence.

Résumé

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société se conformait aux exigences pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon le rendement constaté et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.6, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation :

(Ce sous-élément est attribué à la haute direction des sociétés et au dirigeant responsable; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examen annuel de la direction

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.3 du volume 01 du SGI décrit le processus d’examen de système de gestion par lequel on s’assure que chaque système de gestion fait l’objet d’un examen annuel visant à confirmer l’obtention des résultats escomptés. Enbridge a indiqué qu’un autre processus (PC-1801) d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables servait à évaluer le système de gestion. Le fruit de ce processus est le rapport annuel.

Après examen des divers processus et dossiers visant à démontrer la mise en œuvre de ces mécanismes, l’Office fait les observations suivantes :

  • le processus d’examen du système de gestion, que décrit le volume 01 du SGI, n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus ont été considérées comme « souhaitables »;
  • bien qu’encore dans sa forme d’ébauche, le processus décrit par le volume 19 du SGI ne comporte pas de processus d’examen par la direction;
  • le processus PC-1801 d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou 19 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
  • ce processus PC-1801 n’est pas établi selon la définition de travail de l’Office (le document a été approuvé le 21 octobre 2014);
  • on n’a pas fourni de données démontrant qu’il y avait un examen annuel par la direction du programme de sensibilisation du public.

Après évaluation du système de gestion et du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour effectuer un examen annuel de son système de gestion et de son programme de protection. La société devra élaborer un plan de correction des lacunes décrites.

Évaluation du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Enbridge a indiqué durant l’audit que le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI servait aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société. Quand l’Office s’est penché sur le contenu de ce processus de gouvernance, Enbridge a indiqué que chaque processus du système de gestion faisait l’objet d’un examen pour en vérifier l’efficacité. De plus, Enbridge dispose d’un autre processus (PC-1701) pour l’évaluation de système de gestion qui prévoit une évaluation de l’efficacité et du caractère suffisant du système de gestion dans son ensemble. Les dossiers fournis en démonstration de la mise en œuvre de ces divers processus sont notamment les suivants :

  • évaluation de l’harmonisation du système de gestion interne produite en 2013;
  • évaluation par un tiers (risque dynamique) produite en 2013.

Après examen de divers processus et dossiers visant à confirmer la mise en œuvre des mécanismes, l’Office a fait les observations suivantes :

  • le processus d’examen du système de gestion, que décrit le volume 01 du SGI, n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus ont été considérées comme « souhaitables »;
  • ce même processus ne comporte pas d’évaluation du caractère suffisant du système de gestion;
  • le processus PC-1701 d’évaluation du système de gestion n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou 19 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
  • bien qu’encore dans sa forme d’ébauche, le processus du volume 19 du SGI ne comporte pas de processus d’examen de la direction;
  • l’évaluation d’harmonisation du système de gestion interne relève d’une évaluation de l’efficacité, du caractère suffisant et de la mise en œuvre des processus, mais elle est fondée sur les exigences du RPT, et non sur le système de gestion d’Enbridge comme il est conçu;
  • l’évaluation par un tiers (risque dynamique) porte strictement sur l’harmonisation et la conformité avec les exigences des articles 6.1 à 6.6 du RPT et n’atteste en rien l’efficacité et le caractère suffisant du système de gestion d’Enbridge (volume 01 du SGI et autres documents).

Après évaluation du système de gestion et du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer l’efficacité et le caractère suffisant du système de gestion. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Rapport annuel

Chaque année, Enbridge élabore un « rapport annuel du dirigeant responsable » décrivant le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant l’année, compte tenu des mesures de rendement élaborées dans le cadre du système de gestion et des dispositions adoptées en cours d’année pour corriger les lacunes constatées par le programme d’assurance de la qualité. Le processus PC-1801 d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables décrit la marche à suivre pour produire ce rapport. Le processus dit que le rapport en question doit [traduction] « indiquer en détail le rendement du système de gestion du secteur Oléoducs d’Enbridge et porter sur le leadership, les mesures de rendement, les examens internes, l’examen de la direction et les mesures correctives prises ». Il doit enfin livrer des détails sur la réalisation des buts, objectifs et cibles pendant l’année, selon une évaluation par les mesures de rendement.

Le processus PC-1801 comporte l’exigence pour Enbridge de produire le rapport du dirigeant responsable, de le faire signer par celui-ci et de le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril chaque année. Les auditeurs de l’Office ont confirmé que le rapport portant sur l’année de rendement 2013 avait été signé par le dirigeant responsable et présenté à l’Office au 30 avril 2014.

Après examen du rapport annuel, l’Office observe que, si celui-ci fait référence à certains des examens internes et externes consacrés aux systèmes de gestion et affirme dans une de ses sections que des mesures ont été prises pour corriger les lacunes, les lacunes et les mesures en question ne sont pas précisées, le centre d’intérêt étant alors l’élaboration et l’état du système de gestion. S’il s’agit d’une information importante à communiquer pour le dirigeant responsable, il reste que tout cela n’est pas totalement représentatif de l’exigence de l’Office en ce qui concerne le programme d’assurance de la qualité (voir le sous-élément 4.3). On ne sait donc pas au juste si le dirigeant responsable est au courant des mesures prises cette année-là pour corriger les lacunes indiquées par le programme d’assurance de la qualité. L’Office observe enfin que les lacunes relevées aux sous-éléments 1.2 et 2.3 devront aussi être traitées dans les futurs rapports annuels.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et des activités, l’Office note que certaines des constatations de non-conformité ont à voir avec les responsabilités de la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable). Mentionnons par exemple les constatations relatives aux sous-éléments 1.2, Énoncé de politique et d’engagement, et 2.3, Buts, objectifs et cibles, qui concernent l’élaboration de politiques et de buts explicites selon les exigences du RPT. Les constats de non-conformité de l’Office se trouvent atténués par la nature des lacunes (exigences d’inclusion implicite ou explicite), mais il incombe à la direction de la société de veiller à ce que soient élaborés et mis en œuvre des politiques et des buts conformes devant orienter le système de gestion et les programmes d’Enbridge.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré des processus et entrepris des activités dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’examen de la direction.

L’Office a conclu que certaines des constatations de non-conformité du présent rapport relèvent de la responsabilité de la haute direction d’Enbridge.

Après évaluation du programme de sensibilisation du public d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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