Protocole d’audit de l’Office national de l’énergie – Patrouilles de pipelines – Annexe II – Interaction des patrouilles de pipelines avec d’autres sous-éléments du système de gestion

Protocole d’audit de l’Office national de l’énergie – Patrouilles de pipelines – Annexe II – Interaction des patrouilles de pipelines avec d’autres sous-éléments du système de gestion [PDF 116 ko ]

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit nommer dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires pour établir, mettre en œuvre et maintenir son système de gestion et ses programmes de protection, et pour veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il lui présente ne déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Sources : RPT, paragraphe 6.2(3); articles 6.3 et 6.4

Points à discuter :

  1. Qui est le dirigeant responsable?
  2. Expliquer le rôle et les pouvoirs du dirigeant responsable relativement au sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance.

Documents et dossiers :

  • Produire les documents et les dossiers pour démontrer qu’il existe un lien entre ce sous-élément et les patrouilles de pipelines.
  • Par exemple, l’évaluation du besoin prend-elle en considération les patrouilles de pipelines dans la détermination des effectifs?
  • Documents sur le rôle, les responsabilités et les pouvoirs du dirigeant responsable
  • Documents portant sur la détermination des besoins associés aux programmes de patrouilles

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit s’être dotée de politiques et de buts documentés pour veiller à ce que ses activités se déroulent de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection de la société doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit fixer des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit s’être dotée d’une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui fait les signalements peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard des politiques et des buts et communique cet énoncé aux employés.

Sources : RPT, article 6.3; norme CSA, article 3.1.2a)

Points à discuter

  1. La société s’est-elle dotée d’une ou de plusieurs politiques relatives au programme de patrouilles de pipelines?
  2. Existe-t-il une ligne de visée entre la politique et le programme de patrouilles?

Examen des documents et des dossiers :

  • Processus et procédures démontrant que le programme de patrouilles découle de la politique
  • Politique qui est liée au programme de patrouilles et qui le guide

2.1 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de tableau 1

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle est tenue d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle est aussi tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation formelle des risques, la société est tenue de conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. La société est tenue d’établir et de maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle est aussi tenue de communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)c), d) et e); articles 40, 47 et 48;
norme CSA Z662-15, articles 10.1, 10.6.1, 10.6.2 et 10.7;
RPD-O, articles 7, 9, 10 et 11; alinéas 16b) et c)

Points à discuter :

  1. À l’aide d’intrants ou d’extrants, expliquer la corrélation entre le programme de patrouilles et le processus pour répertorier les dangers.
  2. Décrire le processus relatif à l’établissement de la fréquence des patrouilles de pipelines.

Examen des documents et des dossiers :

  • Évaluations des dangers actuels (dans le contexte du programme de patrouilles)
  • Évaluations des risques actuels
  • Documents sur l’établissement de la fréquence des patrouilles de pipelines
  • Dossiers prouvant l’élaboration, la mise en œuvre et la communication, passées et continues, d’évaluations des dangers et des risques, d’analyses des tendances, de mesures de contrôle et d’inventaire des dangers liées à la patrouille de pipelines.

    - Il pourrait s’agir de documents antérieurs (désuets), comptes rendus de réunions, de communications, de réunions sur la sécurité ou d’orientation des employés, de dossiers de travail, d’évaluations des dangers.

2.2 Exigences légales

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie et en vérifier le respect. La société est tenue d’établir et de maintenir une liste de ces exigences légales. Elle est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus documenté pour recenser et résoudre les situations de non-conformité aux exigences légales, ce qui comprend mettre à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)g, h) et i)

Points à traiter

  1. Décrire le processus pour recenser les exigences légales qui ont trait aux patrouilles de pipelines.
  2. Fournir la liste des exigences légales qui ont trait aux patrouilles de pipelines.

Documents et dossiers à produire :

  • Procédures et processus
  • Dossiers démontrant une corrélation entre les activités de patrouille de pipelines et les exigences légales

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Sources : RPT, article 6.3 et 6.6; alinéas 6.5(1)a) et b);
norme CSA, article 3.1.2h)

Points à discuter :

  1. Recensement, mise en œuvre, communication, mesure et examen des buts, des objectifs et des cibles précises relativement au programme de patrouilles ou inclus dans celui-ci.
  2. Le cas échéant, quels objectifs, buts et cibles la société a-t-elle élaborés pour le programme de patrouilles?

Examen des documents et des dossiers :

  • Listes courantes des buts, objectifs et cibles, ainsi que des mesures de rendement, notamment des mesures provenant du programme
  • Dossiers prouvant l’élaboration, la mise en œuvre, l’intégration, la communication, le maintien et la gestion, passés et continus, des processus qui ont trait aux buts, objectifs, cibles et mesures du rendement intégrant les renseignements tirés du programme de patrouille ou lui fournissant des renseignements.

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société est tenue de se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de répondre aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société est tenue de documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système en respectant ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société est tenue de réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Sources : RPT, articles 6.3 et 6.4; alinéas 6.5c), j), k) et l);
norme CSA, articles 3.1.2b) et c)

Points à discuter

  1. À qui incombe, dans votre organisation, la reddition des comptes pour le programme de patrouilles?
  2. Qui est responsable du programme de patrouilles?
  3. La société fait-elle appel à des entrepreneurs pour son programme de patrouilles? Veuillez expliquer.
  4. Prend-on en compte les besoins de ressources pour mener les activités de patrouille durant l’évaluation des besoins, et y donne-t-on suite?

Examen des documents et des dossiers :

  • Structure organisationnelle actuelle, expliquant de qui relève l’activité liée à la patrouille pipelinière
  • Documents relatifs à la gestion des entrepreneurs

Dossier à examiner

  • Copies des contrats relatifs aux patrouilles (s’il y a lieu)
  • Copies des descriptions de travail qui énoncent les fonctions liées aux patrouilles et les fonctions connexes
  • L’évaluation annuelle des besoins, y compris toute mention des fonctions liées aux patrouilles ou toute relation avec elles

3.0 MISE EN ŒUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre un processus efficace pour élaborer et instaurer des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités des employés et de toute autre personne en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)e), f) et q); article 39;
norme CSA, articles 3.1.2f), 10.6.1, 10.6.1.2 et 10.6.2

Points à discuter

  1. De qui relèvent les procédures liées au programme de patrouilles?
  2. Qui établit le calendrier des patrouilles?
  3. Qui passe en revue les rapports de patrouilles?
  4. Comment donne-t-on suite aux problèmes relevés durant les patrouilles? Comment résout-on ces problèmes?
  5. Comment établit-on le calendrier des patrouilles?

Documents et dossiers à produire :

  • Procédures actuelles relatives aux patrouilles de pipelines, y compris sur la façon de signaler les problèmes et de leur donner suite
  • Procédures communiquées aux entrepreneurs
  • Documents exposant les attentes à l’endroit des entrepreneurs (patrouille)
  • Dossiers de patrouilles (tous les rapports pour 2015 et 2016)
  • Dossiers faisant état des problèmes relevés en 2015 et 2016

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions anormales d’exploitation

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)c), d), f) et t);
norme CSA, articles 3.1.2 f)ii et h)vi

Points à discuter

  1. Les procédures relatives aux patrouilles énoncent-elles des attentes en cas de perturbations ou de conditions anormales? Comment?
  2. Quelles conditions anormales, le cas échéant, entraînent des changements au calendrier des patrouilles?

Documents et dossiers à produire :

  • Dossiers démontrant que ces procédures sont établies et mises en œuvre
  • Dossiers relatifs aux conditions anormales tirées des rapports de patrouilles

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus  pour recenser et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie.

Sources : RPT, alinéa 6.5(1)i);
norme CSA, article 3.1.2g)

Points à discuter

  1. Comment le processus de gestion du changement entraîne-t-il des modifications au programme de patrouilles?

Documents et dossiers à produire :

  • Processus de gestion du changement (pour contexte)
  • Dossiers démontrant la gestion du changement en ce qui a trait au programme de patrouilles

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p); article 46;
norme CSA, article 3.1.2c)

Points à discuter

  1. Comment donne-t-on au personnel la formation sur les patrouilles?
  2. Comment donne-t-on aux entrepreneurs la formation sur les procédures et les attentes de la société relatives aux patrouilles, et comment l’évalue-t-on?

Documents et dossiers à produire :

  • Documents démontrant l’établissement et la mise en œuvre de processus et de procédures pour la formation sur les patrouilles de pipelines
  • Dossiers démontrant que les employés et les entrepreneurs ont reçu une formation sur les procédures relatives aux patrouilles de pipelines, notamment sur le recensement des problèmes sur l’emprise et la façon de les communiquer
  • Tous les dossiers de formation pour 2015 et 2016 des employés et entrepreneurs ayant effectué des patrouilles de pipelines

3.5 Communications

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre des procédures permettant de communiquer avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)m) et q);
norme CSA, articles 3.1.2d) et g)(v)

Points à discuter

  1. Comment les problèmes recensés durant des patrouilles sont-ils communiqués à la grandeur de l’organisation?

Documents et dossiers à produire :

  • Processus de communication (relatif aux patrouilles)
  • Dossier démontrant la mise en œuvre d’un processus de communication (interne et externe) visant les problèmes recensés durant les patrouilles de pipelines

3.6 Documents et contrôles des documents

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis par le système de gestion de la société.

La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand des modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o); paragraphe 6.5(3);
norme CSA, article 3.1.2e)

Points à discuter

  1. Comment le processus de contrôle des documents s’applique-t-il aux procédures relatives aux patrouilles?

Documents et dossiers à produire :

  • Processus pour documenter les processus, modèles, etc., qui ont trait aux patrouilles de pipelines
  • Dossier démontrant la révision et la mise à jour des processus, modèles, etc., relatifs aux patrouilles de pipelines

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société est tenue d’établir et de maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. Elle est tenue de conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans le recensement et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Sources : RPT, alinéas 6.1d) et 6.5(1)g), s), u), v), w) et x); article 56;
norme CSA, articles 10.6.1, 10.6.1.2 et 10.6.210.7 (class d’emplacement);
RPD-O, alinéa 16b)

Points à discuter :

  1. Quelle fonction les patrouilles remplissent-elles dans le programme d’inspection?
  2. Quelle fonction les patrouilles remplissent-elles dans la surveillance des changements d’utilisation des terres?

Examen des documents et des dossiers :

  • Procédures actuelles relatives aux patrouilles de pipelines et procédures connexes
  • Plans et calendriers courants de surveillance (généraux et propres aux sites)
  • Dossier prouvant l’élaboration, la mise en œuvre, la communication et le maintien passés et continus d’un programme d’inspection et de surveillance approprié
  • Dossier prouvant que les problèmes recensés durant les patrouilles ont été documentés, gérés et suivis jusqu’à leur résolution

4.2 Enquêtes à la suite d’incidents, de quasi-accidents et de situations de non-conformité

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace pour les rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard.

Cela doit comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société est tenue d’établir et de maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

Sources : RPT, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x); article 52;
RPD-O, article 11

Points à discuter

  • Quelle est la fonction des patrouilles dans le signalement des dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents relevés durant les patrouilles?
  • Comment documente-t-on ces dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, et comment en fait-on le suivi?
  • Quelle fonction, le cas échéant, les patrouilles remplissent-elles dans l’examen des problèmes signalés sur l’emprise?

Examen des documents et des dossiers :

  • Procédures d’enquête (liées aux patrouilles)
  • Dossier démontrant que les problèmes relevés durant les patrouilles ont fait l’objet d’une enquête

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit établir et mettre en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait recenser et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société doit intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues lors du recensement et de l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Sources : RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48; alinéas 6.5(1)w) et x);
norme CSA, articles 3.1.2 h)(v), (vi) et (vii)

Points à discuter

  • Le programme interne s’applique-t-il aux activités de patrouille?
  • La société a-t-elle mené un audit qui comprenait et évaluait le programme de patrouilles de pipelines?

Examen des documents et des dossiers :

  • Tout protocole employé pour les vérifications de la conformité qui comprenait les programmes de patrouilles de pipelines
  • Audits ou vérifications de la qualité qui ont été menés dans le passé et qui comprenaient un examen du caractère adéquat et de l’efficacité du programme de patrouilles de pipelines
  • Tous les dossiers des mesures correctives recommandées et instaurées, le cas échéant, par suite de ces examens

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Sources : RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48; alinéa 6.5(1)p);
norme CSA, articles 3.1.2e) et 10.4.4.1

Points à discuter

  1. Comment conserve-t-on, tient-on  et gère-t-on les dossiers produits à la suite des activités de patrouilles?

Examen des documents et des dossiers :

  • Politique relative à la gestion des dossiers (pour les activités qui ont trait aux patrouilles)
  • Les dossiers produits seront passés en revue afin de vérifier s’ils sont conformes à la politique de la société relative à la gestion des dossiers.

5.1 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen par la direction

Attentes : La société est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société est tenue d’établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées et les mesures prises durant l’année pour corriger les lacunes recensées par le programme d’assurance de la qualité. La société est tenue de présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Sources : RPT, articles 6.1, 6.6, 40, 47 et 48; alinéas 6.5(1)w) et x);
norme CSA, article 3.1.2h)(vii)

 

 

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