Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule

Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule [PDF 17129 ko]

Juin 2016

Droit d’auteur et droit de reproduction

 
En haut : de gauche à droite : creuser avec une tractopelle et construction d’un pipeline; en bas: de gauche à droite: inspecteurs sur le terrain et planifier les travaux de remuement du sol;
 

Avertissement

Chaque remuement du sol, activité de construction ou franchissement avec un véhicule est unique et le présent guide ne saurait traiter de tous les cas. Il a pour but de vous aider à déterminer si vous devez obtenir un consentement ou une autorisation avant d’entamer les travaux ainsi que, le cas échéant, comment vous y prendre et où vous adresser. Ce document ne doit être utilisé qu’à titre indicatif. En cas de divergence avec le texte de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), la loi et les règlements prévalent.

Les textes suivants sont intégrés aux présentes :

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), DORS/2016-124

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), DORS/2016-133

Le lecteur est prié de noter que ces textes sont inclus uniquement à titre de référence.

www.neb-one.gc.ca

1-800-899-1265

Intérieur d’un pipeline
Travaux de construction avec machinerie lourde

Table des matières

 
Creuser le fossé
 

1. Réglementation de l’Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie prend toutes les mesures à sa disposition pour protéger la population canadienne et l’environnement. Grâce à des efforts de réglementation continus et à une surveillance soutenue, les pipelines demeurent un moyen de transport sûr pour le gaz naturel, le pétrole et d’autres produits d’un bout à l’autre du pays.

Inspection sur le terrainLa prévention des dommages est une responsabilité partagée. Les compagnies pipelinières de même que toutes les personnes qui vivent et travaillent à proximité des pipelines ont un rôle important à jouer pour que les activités s’y déroulent en toute sécurité. La Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et ses règlements d’application définissent les responsabilités tant des compagnies pipelinières que de quiconque prévoit mener des activités à proximité d’un pipeline. Les dommages aux pipelines pouvant compromettre la sécurité du public, de la collectivité et de l’environnement sont souvent causés par l’erreur humaine. Il faut prendre garde et toujours cliquer ou appeler avant de creuser.

La raison d’être des règlements de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines est d’assurer la sécurité de toute personne vivant ou travaillant à proximité de ces derniers. Les règlements fournissent un cadre permettant l’exercice d’activités à proximité des pipelines si elles peuvent être menées en toute sécurité.

L’Office est résolu à améliorer continuellement le cadre de réglementation pour la prévention des dommages aux pipelines. Si vous avez des questions ou des commentaires sur ces notes d’orientation, veuillez les faire parvenir par courriel à DPinfo@neb-one.gc.ca.

Centres d’appel unique

Portail national des centres d’appel unique au Canada : www.clickbeforeyoudig.com/fr
Ce portail précise les endroits où il faut communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Appelez ou cliquez avant de creuser! Communiquez avec le centre d’appel approprié.
Colombie-Britannique
www.bconecall.bc.ca
BC One Call : 1-800-474-6886

Ontario
www.on1call.com
Ontario One Call : 1-800-400-2255

Alberta
http://albertaonecall.com
Alberta One Call Corporation : 1-800-242-3447

Québec
www.info-ex.com
Info-Excavation : 1-800-663-9228

Saskatchewan
www.sask1stcall.com
Sask First Call : 1-866-828-4888

Canada atlantique
www.info-ex.com
Info-Excavation : 1-866-344-5463
1-800-663-9228

Manitoba
http://www.clickbeforeyoudigmb.com/
Click Before You Dig MB : 1-800-940-3447

Aux Territoires du Nord-Ouest, il faut communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Réglementation de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines

L’expérience démontre que beaucoup d’accidents pipeliniers sont causés par des entrepreneurs ou d’autres travailleurs qui se trouvent à proximité du pipeline. Des pratiques dangereuses de construction ou de remuement du sol peuvent causer du tort aux pipelines et à l’environnement, entraînant des blessures aux travailleurs ou au public et parfois même la mort. Outre les dangers qu’ils représentent pour le public et l’environnement, ces dommages peuvent occasionner des réparations coûteuses ainsi que la perte de revenus et de services essentiels.

L’Office centre son action sur la sécurité des pipelines qui sont de son ressort. En vertu de l’article 112 et du paragraphe 48(2) de la Loi, l’Office a élaboré le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) [(le Règlement (régime d’autorisation)] et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) [(le Règlement (obligations des compagnies pipelinières)] (les règlements). Le respect de ces règlements aura pour effet de diminuer le risque de dommages aux installations des compagnies pipelinières tout en vous permettant de réaliser vos travaux en toute sécurité et légalité.

À l’article 2 de la Loi, le terme « pipeline » est défini comme suit : « pipeline » Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux.

À l’article 2 du Règlement (régime d’autorisation), le terme « conduite » est défini comme suit : « conduite » Conduite d’un pipeline qui sert ou est destinée à servir au transport d’hydrocarbures ou de tout autre produit.

À qui s’applique les règlements?

Aux termes de l’article 112 de la Loi, les activités suivantes sont interdites, sauf si les règlements ou une ordonnance de l’Office les autorisent : une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire; la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline; le franchissement d’un pipeline avec un véhicule.

Le Règlement (régime d’autorisation) s’applique à quiconque entreprend une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire, qui est la bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite (Règlement (régime d’autorisation), article 2), construit une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou encore procède au franchissement d’un pipeline (dont l’emprise) avec un véhicule ou de l’équipement mobile. Les activités à une profondeur inférieure à trente centimètres qui ne réduisent pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit et la culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres ne sont pas considérées comme occasionnant le remuement du sol (article 2 de la Loi).

Le Règlement (obligations des compagnies pipelinières) définit les responsabilités des compagnies pipelinières en ce qui concerne les activités proposées qui occasionnent le remuement du sol, la construction à proximité de pipelines et le franchissement de ceux-ci avec un véhicule. L’Office exige des compagnies pipelinières qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les situations potentiellement dangereuses reliées à leurs pipelines.

Qu’est-ce qu’une activité qui occasionne le remuement du sol?

En vertu de l’article 2 de la Loi, la notion de remuement du sol exclut les activités suivantes :

  • une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
  • toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Les activités occasionnant un remuement du sol peuvent comprendre ce qui suit :

  • creusement
  • excavation
  • creusement de tranchée
  • creusement de fossé
  • creusement de tunnel
  • forage/perçage/poussage
  • creusage à l’aide d’une tarière
  • décapage de la terre végétale
  • nivellement
  • labourage pour installer des infrastructures souterraines
  • plantation d’arbres
  • déboisement et dessouchage
  • sous-solage
  • dynamitage/utilisation d’explosifs
  • exploitation de carrières
  • broyage et fraisage de bitume/béton
  • prospection sismique
  • enfoncement de poteaux de clôture, de barres, de tiges, de pieux ou d’ancrages
  • franchissement de pipelines enfouis ou d’autres infrastructures souterraines par de lourdes charges à l’extérieur de la portion carrossable d’un chemin publicNote 1
 
Plantation d’arbres et enfoncement de poteaux et de barres
 

Qu’est-ce que la zone réglementaire?

Le Règlement (régime d’autorisation) indique que la zone réglementaire s’étend sur trente mètres perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Le but de la zone réglementaire est de :

  • protéger les pipelines contre les dommages résultant d’activités occasionnant le remuement du sol;
  • garantir la sécurité de toutes les personnes qui vivent ou travaillent à proximité du pipeline.

Zone réglementaire

 
Zone réglementaire de 30 mètres
 

Qu’est-ce qu’une installation?

Les installations peuvent comprendre entre autres celles qui suivent :

  • une structure (tout ce qui est bâti ou installé), par exemple, clôture, canalisation en béton, piscine, mur de soutènement ou remise;
  • une route, un chemin privé, une ruelle, une aire de stationnement ou un passage piétonnier;
  • une voie ferrée;
  • un système de drainage ou d’irrigation, y compris digues, fossés et caniveaux;
  • une ligne de télécommunication ou de transport d’électricité;
  • une conduite, telle que canalisation d’eau, d’égout, de gaz ou de pétrole.

Quels pipelines sont du ressort de l’Office?

De façon générale, l’Office réglemente les gazoducs, les oléoducs et les productoducs qui s’étendent au-delà de frontières provinciales, territoriales ou nationales.

À quoi servent les règlements?

Le Règlement (régime d’autorisation) explique les conditions, sur le plan juridique, dans lesquelles un remuement du sol dans la zone réglementaire et la construction d’installations à proximité d’un pipeline (dont l’emprise) constituent des travaux qui peuvent être menés en toute sécurité. Il précise par ailleurs les exigences d’autorisation de franchissement d’un pipeline (dont l’emprise) avec un véhicule ou de l’équipement mobile. Le Règlement (obligations des compagnies pipelinières) décrit pour sa part les responsabilités que les compagnies pipelinières ont à votre endroit et devant l’Office.

Si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences des règlements, notamment si vous n’avez pas réussi à obtenir le consentement d’une compagnie pipelinière, vous pouvez présenter une demande d’autorisation à l’Office pour l’activité devant occasionner le remuement du sol.

Si vous avez des questions à propos des règlements, communiquez avec l’Office, dont les coordonnées se trouvent à l’annexe 1 du présent guide.

Il est interdit de procéder sans autorisation à la construction d’une installation sur une emprise ou encore au-dessus, au-dessous ou le long de celle-ci, à un remuement du sol à l’intérieur de la zone réglementaire de trente mètres (cent pieds) et à un franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

 
Inspection pendant la construction
 

2. Consentement

Activités pour lesquelles il faut obtenir le consentement de la compagnie pipelinière

Le consentement de la compagnie pipelinière est requis dans les cas suivants :

  • construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline (dont l’emprise);
  • activités de remuement du sol dans la zone réglementaire, qui est la bande de terre de trente mètres (cent pieds) mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite;
  • passage d’un véhicule ou d’équipement mobile au-dessus d’une emprise, hors de la partie carrossable d’une route ou d’un chemin public.

Activités qui n’exigent pas de consentement

Câbles aériens

  • Bien que le consentement de la compagnie pipelinière n’est pas requis pour construire une ligne d’alimentation aérienne au-dessus d’un pipeline (en supposant que des remuements du sol ne se produisent pas dans la zone réglementaire et que la construction n’implique pas le franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile), une personne construisant une telle ligne au-dessus de l’emprise pipelinière doit, avant le début de la construction : obtenir de la compagnie pipelinière les instructions en matière de sécurité à suivre pendant l’exécution de travaux à proximité de ses conduites; présenter une demande de localisation; attendre que la compagnie pipelinière jalonne son pipeline et explique la signification de ces jalons.
  • Toute personne entreprenant la construction d’une ligne d’alimentation aérienne au-dessus d’un pipeline doit également se conformer aux règles de droit provinciales et fédérales applicables pour la construction de telles lignes. Les exigences en matière de hauteur libre entre le sol et les câbles sont déterminées par un certain nombre de facteurs abordés dans les codes et les normes applicables pour la construction de lignes d’alimentation aériennes.
  • Si le pipeline fait l’objet d’une patrouille aérienne, des balises sur les câbles doivent être installées et entretenues par la personne construisant la ligne d’alimentation aérienne à l’endroit où elle franchit le pipeline pour assurer la sécurité des employés de la compagnie pipelinière, du public et du pipeline.
  • Des poteaux, pylônes, tours, haubans, ancrages ou structures de soutien ne doivent pas être construits ou placés au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline. Si une tierce partie propose de placer de telles structures dans l’emprise pipelinière, une autorisation distincte doit être obtenue conformément aux procédures décrites dans les autres articles du Règlement (régime d’autorisation), y compris les articles 7 et 10.

Entretien d’une installation existante

  • Si l’entretien d’une installation existante dans la zone réglementaire occasionne un remuement du sol, la personne qui entretient l’installation doit présenter une demande de localisation conformément à l’article 3 du Règlement (régime d’autorisation) et obtenir de la compagnie pipelinière les renseignements nécessaires, y compris des mesures de sécurité écrites et une explication des jalons posés par suite de la demande de localisation. Dans le cas où des travaux d’excavation mécanique sont exécutés à moins de trois mètres de la conduite, la personne qui entretient l’installation doit respecter les exigences de tels travaux énoncées à l’alinéa 10(3)c) du Règlement (régime d’autorisation).
  • La personne qui entretient l’installation doit également observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne la procédure à suivre pendant l’activité en question visant la sûreté et la sécurité du pipeline.
  • S’il s’avère que cette activité ne peut être exercée sans que la conduite soit perturbée ou modifiée, la personne qui entretient l’installation doit obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la perturbation ou la modification.
  • Si l’activité occasionne la perturbation ou la modification de la conduite, la personne qui entretient l’installation doit le faire sous la surveillance de la compagnie pipelinière. De plus, la personne qui entretient l’installation doit aviser immédiatement la compagnie pipelinière de tout contact avec la conduite ou avec son revêtement durant l’activité.
  • Sauf en cas d’entente contraire entre la personne exécutant l’activité et la compagnie pipelinière, le propriétaire de l’installation doit donner à la compagnie pipelinière un préavis d’au moins vingt-quatre heures avant de remblayer la conduite.
  • Pour des renseignements complémentaires, voir la section des « responsabilités sur le chantier » dans le présent guide.

Franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile agricole

Le Règlement (régime d’autorisation) prévoit que les personnes franchissant des pipelines avec un véhicule ou de l’équipement mobile agricole peuvent le faire dans les zones à faible risque et dans certaines conditions.

Le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile utilisé à des fins agricoles est autorisé aux conditions suivantes :

  • la charge par essieu et la pression des pneus du véhicule ou de l’équipement mobile respectent les limites approuvées par le fabricant ainsi que ses directives d’utilisation;­
  • le point de franchissement n’a pas fait l’objet d’un avis de la part de la compagnie pipelinière à l’effet qu’une telle activité pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Ce qui précède s’applique à un véhicule etde l’équipement mobile utilisé dans le cadre de travaux agricoles pour la production d’une culture ou l’élevage d’animaux, notamment le travail du sol, le labourage, le disquage, le hersage et le pâturage.

En cas de doute, prière de communiquer directement avec la compagnie pipelinière ou avec l’Office (dont les coordonnées sont précisées à l'annexe 1).

Consentement de la compagnie pipelinière

  1. Communiquez avec la compagnie pipelinière pour obtenir une copie de ses directives techniques. Ces directives précisent tous les renseignements à inclure dans la demande présentée à la compagnie.
  2. Suivez les directives de la compagnie pipelinière pour préparer la demande de consentement.
  3. Si vous avez des questions relatives à votre projet, communiquez avec la compagnie pipelinière avant de soumettre la demande de consentement. Vous pourrez ainsi discuter de votre projet et obtenir de l’aide au besoin.
  4. Présentez la demande de consentement à la compagnie pipelinière.

Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, la compagnie pipelinière doit soit vous accorder le consentement souhaité, soit vous donner les raisons de son refus. Si le consentement est refusé, vous pouvez demander à l’Office qu’il revoit le dossier en vertu de l’article 112 de la Loi ou de l’article 14 du Règlement (régime d’autorisation).

Si vous décidez de modifier la conception, l’emplacement ou le type des installations à construire après avoir obtenu le consentement de la compagnie pipelinière, celle-ci doit accepter les changements avant le début des travaux.

Délai d’exécution

En général, le consentement accordé par la compagnie pipelinière devient caduc si les travaux ne sont pas tous achevés au cours des deux années suivant la date à laquelle il a été donné. Ce délai d’exécution peut toutefois être modifié moyennant une entente avec la compagnie pipelinière.

La compagnie pipelinière peut suspendre le consentement accordé si les modalités techniques ou les conditions imposées ne sont pas respectées ou encore si les pratiques de construction adoptées ne sont pas sûres (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), article 10). L’Office peut ordonner l’arrêt des travaux s’il le juge nécessaire pour des raisons de sûreté et de sécurité du pipeline.

Situations où l’approbation de l’Office est requise

Si la compagnie pipelinière ne vous a pas accordé son consentement ou si vous ne pouvez répondre à toutes les exigences prévues dans les règlements, il faut obtenir l’approbation de l’Office avant de procéder à ce qui suit : construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline (dont l’emprise); remuement du sol dans la zone réglementaire, qui est la bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite; franchissement d’un pipeline (dont l’emprise) avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

Il faut aussi demander l’approbation de l’Office dans les cas suivants :

  • Vous n’êtes pas en mesure de remplir les conditions imposées par la compagnie pipelinière.
  • La compagnie pipelinière a suspendu le consentement précédemment accordé pour l’activité envisagée et ne l’a pas accordé à nouveau.

Les activités minières menées à moins de quarante mètres d’une emprise pipelinière doivent être autorisées par l’Office (article 81 de la Loi).

Comment s’adresser à l’Office pour obtenir une autorisation

Une demande d’autorisation auprès de l’Office est une lettre ou un document qui devrait comprendre l’emplacement et tous les détails de l’activité proposée. Le Guide de dépôt de l’Office fournit des indications quant au type de renseignements habituellement requis pour une demande aux termes de l’article 112, y compris les renseignements sur l’objet de l’activité, l’endroit où elle sera exercée et la raison pour laquelle la demande est présentée. Le demandeur doit fournir autant de renseignements que possible sur les efforts déployés afin d’obtenir le consentement de la compagnie pipelinière pour l’activité avant de déposer la demande auprès de l’Office, y compris les motifs donnés par la compagnie pour son refus.

Le Guide de dépôt peut être consulté en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca. Il est également disponible à la bibliothèque de l’Office, qu’il est possible de joindre au 1-800-899-1265.

Les demandes doivent être adressées comme suit :

  • Secrétaire de l’Office
    Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous.
On peut joindre le personnel de la prévention des dommages aux pipelines
par téléphone au numéro 1-800-899-1265
ou par courriel à l’adresse DPinfo@neb-one.gc.ca.

Les demandes peuvent être déposées auprès de l’Office par la poste ou par messager ou encore par télécopie en composant le numéro sans frais 1-877-288-8803. Les demandes peuvent également être téléchargées par l’entremise du portail Demandes et dépôts de l’Office sur son site Web en empruntant le chemin suivant : Accueil / Demandes et dépôts / Déposer une demande ou un document / Dépôt en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie/du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rubrique C (http://www.neb-one.gc.ca/pplctnflng/sbmt/nbpr-fra.html).

Une copie de la demande doit être transmise à la compagnie pipelinière afin qu’elle puisse examiner les renseignements et formuler des commentaires à l’Office s’il y a lieu.

3. Vos responsabilités

Vos responsabilités sur le chantier

Toutes les responsabilités des tiers sont précisées dans le Règlement (régime d’autorisation) (voir l’annexe 4).

Une fois que la compagnie pipelinière a accordé son consentement par écrit, les règlements exigent ce qui suit de votre part.

1. Communiquez avec un centre d’appel unique pour la construction d’une installation ou une activité de remuement du sol.

Vous devez communiquer avec un centre d’appel unique ou vous adresser directement à la compagnie pipelinière en l’absence d’un tel centre dans votre région pour présenter une demande de localisation au moins trois jours ouvrables avant le début de tout travail (sauf dans les cas d’urgence). La compagnie doit localiser le pipeline dans les trois jours ouvrables suivant la date de la demande. Ce délai d’exécution peut toutefois être prolongé moyennant une entente avec la compagnie pipelinière.

Une confirmation doit être reçue de la part de la compagnie pipelinière à l’effet que toutes les conduites à proximité des travaux de construction ou de l’activité de remuement du sol ont été jalonnées. En outre, la compagnie doit vous avoir clairement expliqué la signification des jalons. Il vous faut également recevoir de la compagnie pipelinière des renseignements écrits au sujet des pratiques qu’il faut adopter, en matière de sécurité, à l’occasion de travaux à proximité de ses conduites ou dans la zone réglementaire. Un malentendu pourrait causer des dommages à une conduite mettant en danger votre vie et celle des autres.

2. Suivez les instructions de la compagnie pipelinière.

Après l’obtention du consentement écrit et le début des travaux, vous devez vous plier aux mesures de sécurité indiquées dans le consentement accordé, dans les règlements en vigueur et dans les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant l’exécution de l’activité de remuement du sol dans la zone réglementaire. Cela comprend l’arrêt des travaux s’ils peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

3. Remplissez votre devoir d’informer.

Si vous prévoyez mener une activité pouvant occasionner un remuement du sol, construire une installation ou faire franchir un pipeline par un véhicule, vous devez informer toutes les personnes qui travaillent pour vous, qu’il s’agisse d’employés, d’entrepreneurs ou de sous-traitants, de leurs obligations au titre du Règlement (régime d’autorisation).

Si vous louez vos terres, vous devrez informer vos locataires des exigences prévues dans le Règlement (régime d’autorisation).

4. Remettez un avis de remblayage et faites rapport sur-le-champ de tout dommage.

Vous devez fournir à la compagnie pipelinière un préavis de 24 heures avant le remblayage d’une excavation à proximité d’une conduite. Tout contact avec la conduite ou son revêtement doit être signalé à la compagnie pipelinière sans tarder, au même titre que tout autre dommage pouvant avoir été subi. Même les incidents mineurs (petites bosselures et égratignures sur la conduite ou dommage au revêtement) peuvent occasionner des problèmes graves, comme la corrosion, qui risquent d’entraîner une rupture.

En aucun cas il n’est permis de déplacer, modifier ou perturber une conduite ou ses raccords de quelque façon sans le consentement écrit de la compagnie pipelinière;
les travaux approuvés doivent être réalisés sous la supervision directe de cette dernière

(alinéas 10(3)e) et f) du Règlement (régime d’autorisation)).

5. Respectez les limites de la zone interdite temporaire.

La zone interdite temporaire diffère de la zone réglementaire, qui est une bande de terre de trente mètres (cent pieds) mesurée de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Lorqu’une compagnie pipelinière reçoit une demande de localisation en vue d’une activité de remuement du sol, elle peut délimiter une zone interdite temporaire autour du pipeline s’étendant au-delà de la zone réglementaire de trente mètres. Cela peut survenir si une activité de remuement du sol à l’extérieur de la zone réglementaire présente un danger potentiel pour les conduites. En cas de délimitation d’une zone interdite temporaire, aucune activité de remuement du sol ne peut y être menée jusqu’à la plus éloignée des dates suivantes :

  • soit à la fin du troisième jour ouvrable suivant celui de la présentation de la demande;
  • soit à une date ultérieure dont conviennent l’auteur de la demande et la compagnie.

6. Appliquez les règles prévues pour les excavations mécaniques à moins de trois mètres d’une conduite.

(Alinéa 10(3)c) du Règlement (régime d’autorisation))

Le remuement du sol à l’aide d’équipement mécanique est interdit à moins de trois mètres (dix pieds) d’une conduite, sauf dans les cas suivants :

  1. lorsque les travaux d’excavation se déroulent sur un plan parallèle à la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement, à des intervalles suffisants pour permettre la vérification de son emplacement;
  2. lorsque les travaux d’excavation se déroulent en travers de la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement au point de franchissement ou si la compagnie pipelinière ayant utilisé une méthode pour vérifier l’emplacement exact de la conduite a informé la personne de l’emplacement de la conduite et confirme que l’écart entre l’excavation et la conduite est d’au moins soixante centimètres;
  3. lorsque les travaux d’excavation se déroulent sur un plan parallèle à la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement, à des intervalles suffisants pour permettre la vérification de son emplacement, ou si la compagnie pipelinière ayant utilisé une méthode pour vérifier l’emplacement exact de la conduite a informé la personne de l’emplacement de la conduite;

Pour effectuer des forages directionnels ou utiliser des explosifs, il faut se conformer aux conditions imposées par la compagnie pipelinière.

7. Observez les conditions imposées ou les instructions données par la compagnie pipelinière ainsi que les stipulations dictées dans toute approbation de l’Office.

La compagnie pipelinière peut accorder un consentement conditionnel au respect de certaines exigences. Vous devez respecter les conditions de la compagnie ainsi que les instructions de tout représentant autorisé de celle-ci sur le terrain quant à la marche à suivre pour exécuter des travaux à proximité d’un pipeline.

Si l’Office a approuvé l’activité, vous devez aussi respecter les conditions stipulées dans son ordonnance.

Vos responsabilités après la construction

(Articles 8 et 11 du Règlement (régime d’autorisation))

Si vous êtes le propriétaire de l’installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, vous devez la maintenir en bon état de manière à ne pas compromettre la sécurité du pipeline. Cette responsabilité vous incombe jusqu’à ce que vous puissiez démontrer que quelqu’un d’autre a acquis l’installation ou jusqu’à ce que celle-ci soit enlevée ou encore abandonnée sans que cela ne nuise à la sûreté et à la sécurité du pipeline ou que cela présente un risque pour les biens, l’environnement ainsi que la sûreté et la sécurité du public ou des employés de la compagnie pipelinière.

Les propriétaires des installations doivent communiquer directement avec le centre d’appel unique ou la compagnie pipelinière avant de mener toute activité d’entretien qui pourrait occasionner un remuement du sol dans la zone réglementaire. Pour en savoir davantage au sujet des exigences relatives aux activités d’entretien, consulter l’article 11 du Règlement (régime d’autorisation).

Si vous décidez d’enlever ou d’abandonner les installations, vous devez d’abord donner un préavis écrit à la compagnie pipelinière. Vous devez également enlever ou modifier votre installation s’il est établi qu’elle pourrait nuire à l’exploitation sûre et efficace du pipeline. L’Office peut vous obliger à enlever ou à modifier votre installation si elle l’estime nécessaire. Tout remuement du sol nécessaire à l’enlèvement de votre installation devrait être approuvé. Si vous abandonnez une installation, la compagnie pipelinière peut exiger que vous preniez les précautions nécessaires afin qu’elle ne présente pas de danger par la suite pour la sécurité de la conduite.

4. Activités non autorisées

Voici quelques exemples d’activités non autorisées :

  • un remuement du sol dans la zone réglementaire, la construction d’une installation à proximité d’un pipeline ou un franchissement à des fins autres qu’agricoles, pour lesquels un consentement n’a pas été obtenu;
  • un remuement du sol dans la zone réglementaire ou la construction d’une installation à proximité d’un pipeline, pour lesquels une demande de localisation n’a pas été présentée;
  • un remuement du sol dans la zone réglementaire ou la construction d’une installation qui ne remplit pas les conditions décrites dans le consentement accordé ou encore qui ne respecte pas les instructions données par un représentant autorisé sur le terrain;
  • un franchissement sans consentement, même pour mener des activités agricoles, à un endroit, selon la compagnie pipelinière, où pourraient être compromises la sûreté et la sécurité du pipeline.

La compagnie pipelinière doit sans attendre faire rapport à l’Office de tout défaut de se plier aux exigences prévues dans les règlements (p. ex., obtention d’un consentement, respect des conditions de celui-ci ou demande de localisation).

Si les règlements ne sont pas respectés au moment de mener une activité occasionnant le remuement du sol dans la zone réglementaire, de construire une installation à proximité d’un pipeline ou de franchir un tel pipeline, il s’agit alors, sauf autorisation explicite de l’Office, d’une activité non autorisée et illicite.

L’Office peut prendre des mesures d’exécution en présence d’activités non autorisées pour protéger l’environnement et assurer la sécurité de tous. Commet une infraction et pourrait être assujetti à des poursuites quiconque contrevient à l’article 112 de la Loi ou aux règlements. De telles contraventions constituent aussi des infractions assujetties à des sanctions pécuniaires en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie). Pour un complément d’information à ce sujet, prière de consulter le site Web de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

Pour des renseignements supplémentaires sur le cadre d’application de la réglementation, veuillez dans ce cas aussi consulter le site Web de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca, plus précisément à la section sur la sécurité et l’environnement. Vous pouvez également prendre contact avec le personnel de la prévention des dommages dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.

Contactez-nous

Pour toute question sur le présent guide ou sur les règlements, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office par courriel à l’adresse DPinfo@neb-one.gc.ca ou par téléphone au numéro 1-800-899-1265.

Le présent document est également disponible sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca).

5. Liste de contrôle de sécurité

La sécurité de la population canadienne et la protection de l’environnement constituent la priorité absolue de l’Office. Nous sommes conscients du fait que toute personne vivant et travaillant à proximité de pipelines joue un rôle clé lorsqu’il s’agit d’en assurer la sécurité. En suivant la liste de contrôle qui suit, vous pouvez contribuer à favoriser un milieu sûr et sécuritaire pour vous, votre famille, votre collectivité et l’environnement.

Veuillez noter que cette liste de contrôle est fournie à titre indicatif. Consultez le Règlement (régime d’autorisation) pour vous assurer que votre projet respecte les exigences en matière de sécurité de même que celles imposées sur le plan juridique.

  1. Planifiez votre activité. Déterminez l’emplacement précis des travaux, vérifiez les dossiers pour une attestation de servitude de pipeline ou d’autres installations enfouies.
  2. Allez sur le site et soyez à l’affût de panneaux ou de jalons signalant la présence d’un pipeline.
  3. Communiquez avec la compagnie pipelinière et obtenez une copie des lignes directrices de la compagnie pipelinière pour la construction d’une installation, des activités occasionnant un remuement du sol ou les franchissements à proximité d’un pipeline.
  4. Obtenez le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, pour exercice des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire ou pour le franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile.
  5. Présentez une demande de localisation au moins trois jours ouvrables avant la journée où commence la construction ou l’activité de remuement du sol en appelant le centre d’appel unique (la compagnie pipelinière dans les régions où il n’y a pas un centre d’appel unique) afin que la conduite soit localisée et jalonnée.
  6. Soyez présent lors de la localisation du pipeline et assurez-vous de comprendre la signification des jalons.
  7. Passez en revue les exigences de l’Office avec toutes les personnes qui travaillent pour vous, qu’il s’agisse d’employés, d’entrepreneurs ou de sous-traitants, pour vous assurer qu’elles sont bien au courant de leurs obligations. Les documents qui exposent les exigences en matière de sécurité ou qui présentent des notes d’orientation doivent être conservés sur place.
  8. Mettez à nu la conduite manuellement ou au moyen d’autres techniques d’excavation jugées acceptables par la compagnie pipelinière avant d’effectuer des travaux d’excavation mécanique à moins de trois mètres de la conduite. Suivez les instructions du représentant autorisé sur place de la compagnie pipelinière.
  9. Avisez la compagnie pipelinière de l’endroit où la conduite ou les installations ont été mises à nu avant de les remblayer. Suivez les instructions du représentant autorisé sur place de la compagnie pipelinière.
  10. VOUS DEVEZ AVISER LA COMPAGNIE PIPELINIÈRE SANS DÉLAI SI VOUS HEURTEZ LA CONDUITE! Une petite égratignure ou bosselure dans le revêtement de la conduite peut avoir des répercussions sur la sécurité à long terme de la conduite. Elle doit être évaluée par la compagnie pipelinière.

Annexe 1 – Coordonnées de l’Office national de l’énergie

Pour de plus amples renseignements au sujet des activités de remuement du sol et de construction à proximité de pipelines ou du franchissement de ceux-ci :

dpinfo@neb-one.gc.ca
1-800-899-1265

Adresse postale

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
www.neb-one.gc.ca

 
Entretien de la chaussée et jalon de pipeline
 

Annexe 2 – Centres d’appel unique

Il y a parfois des infrastructures souterraines, telles que câbles électriques, conduites de gaz à haute pression, câbles de télédistribution, conduites d’eau ou de mazout, etc., qui font qu’il est important de savoir ce qui se trouve dans le sol avant de creuser afin de se protéger soi-même et de protéger le public ainsi que l’environnement.

Si vous prévoyez mener une activité occasionnant le remuement du sol ou des travaux de construction, vous devez communiquer avec un centre d’appel unique, qui vous informera de la présence d’infrastructures souterraines appartenant à ses compagnies membres dans le secteur visé. De plus, le centre avise les compagnies membres des travaux proposés, ce qui permet à ces compagnies de jalonner l’emplacement exact de leurs installations.

Portail national des centres d’appel unique au Canada : www.clickbeforeyoudig.com/fr
Ce portail précise les endroits où il faut communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Appelez ou cliquez avant de creuser! Communiquez avec le centre d’appel approprié.
Colombie-Britannique
www.bconecall.bc.ca
BC One Call : 1-800-474-6886

Ontario
www.on1call.com
Ontario One Call : 1-800-400-2255

Alberta
http://albertaonecall.com
Alberta One Call Corporation : 1-800-242-3447

Québec
www.info-ex.com
Info-Excavation : 1-800-663-9228

Saskatchewan
www.sask1stcall.com
Sask First Call : 1-866-828-4888

Canada atlantique
www.info-ex.com
Info-Excavation : 1-866-344-5463
1-800-663-9228

Manitoba
http://www.clickbeforeyoudigmb.com/
Click Before You Dig MB : 1-800-940-3447

Aux Territoires du Nord-Ouest, il faut communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Annexe 3 – Prévention des dommages dans la Loi sur l’Office national de l’énergie

Interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol

  1. 112 (1) Il est interdit à toute personne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque la construction ou l’activité est autorisée par les règlements pris ou par les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (5) et est effectuée en conformité avec ceux-ci.

Interdiction relative aux véhicules et à l’équipement mobile

  1. (2) Il est interdit à toute personne de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, sauf lorsque cela :
    1. a) soit est autorisé par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe (5) et est effectué en conformité avec ceux-ci;
    2. b) soit se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

Conditions

  1. (3) Abrogé.

Ordonnance

  1. (4) L’Office peut ordonner au propriétaire de l’installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline contrairement à la présente loi ou à ses ordonnances ou règlements de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour la sûreté ou la sécurité du pipeline et, s’il estime que l’installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l’exploitation du pipeline, lui ordonner de la reconstruire, de la modifier ou de l’enlever.

Règlements et ordonnances

  1. (5) L’Office peut prendre des ordonnances ou règlements :
    1. a) concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines;
      1. a.1) prévoyant la zone réglementaire visée au paragraphe (1);
      2. a.2) autorisant la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines;
      3. a.3) autorisant le remuement du sol dans la zone réglementaire;
    2. b) concernant les mesures à prendre à l’égard de la construction d’une installation au-dessus, au dessous ou le long de pipelines, de la construction de pipelines au-dessus, au-dessous ou le long d’installations, autres que des voies ferrées, et du remuement du sol dans la zone réglementaire;
    3. c) autorisant un véhicule ou de l’équipement mobile à franchir un pipeline et concernant les mesures devant être prises à l’égard de ce franchissement;
    4. d) prévoyant des activités pour l’application de l’alinéa a) de la définition de remuement du sol à l’article 2.

Interdiction temporaire de remuements du sol

  1. (5.1) Les ordonnances rendues ou les règlements pris en vertu du paragraphe (5) peuvent prévoir l’interdiction de remuements du sol dans un périmètre s’étendant au-delà de la zone réglementaire au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :
    • a) soit à la fin du troisième jour ouvrable suivant celui de la présentation de la demande;
    • b) soit à une date ultérieure dont conviennent l’auteur de la demande et la compagnie.

Exemptions

  1. (6) L’Office peut, par ordonnance, aux conditions qu’il juge appropriées, soustraire toute personne à l’application des ordonnances et règlements prévus au paragraphe (5).

Inspecteurs

  1. (7) Les dispositions des articles 49 à 51.3 relatives aux inspecteurs s’appliquent au contrôle d’application des ordonnances et règlements prévus au paragraphe (5).

Infraction

    (8) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2), à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) ou à un règlement pris en vertu du paragraphe (5) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
    • b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Application des paragraphes 121(2) à (5)

  1. (9) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues au paragraphe (8).

Définitions

« pipeline » (article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

« pipeline » Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux.

« remuement du sol » (article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

« remuement du sol » Ne vise pas le remuement du sol qui est occasionné :

  1. a) soit par toute activité prévue par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe 112(5).
  2. b) soit par une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
  3. c) soit par toute activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit;
 
Propriétaires fonciers sur leur terre
 

Annexe 4 – Règlements et notes d’orientation connexes

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

conduite Conduite d’un pipeline qui sert ou est destinée à servir au transport d’hydrocarbures ou de tout autre produit. (pipe)

installation Structure, voie publique, chemin privé, chemin de fer, fossé d’irrigation, drain ou fossé d’écoulement, système de drainage, égout, digue, ligne téléphonique ou télégraphique, ligne de télécommunication, ligne pour le transport d’électricité ou conduite pour le transport d’hydrocarbures ou de quelque autre substance. (facility)

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un dimanche ou un autre jour férié. (working day)

ligne aérienne Installation construite au-dessus du sol qui est une ligne téléphonique, une ligne télégraphique, une ligne de télécommunication ou une ligne de transport d’électricité, ou une combinaison de celles-ci. (overhead line)

Loi La Loi sur l’Office national de l’énergie. (Act)

zone extracôtière Toute zone sous-marine adjacente à la côte canadienne. (offshore area)

Dispositions générales

Zone réglementaire

2 Pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, la zone réglementaire est la bande de terre de 30 mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite.

Demande de localisation – personne

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui prévoit construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire est tenue de présenter une demande de localisation de la manière ci-après au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début de la construction ou de l’activité :

  1. a) si elle prévoit effectuer la construction ou exercer l’activité dans une zone dans laquelle un centre d’appel unique existe, par l’entremise de ce centre;
  2. b) si elle ne prévoit pas effectuer la construction ou exercer l’activité dans une telle zone, directement à la compagnie pipelinière.
Demande de localisation – compagnie pipelinière

(2) Toute compagnie pipelinière qui prévoit construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long de son pipeline ou exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire est tenue de présenter une demande de localisation au centre d’appel unique au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début de la construction ou de l’activité, si elle prévoit effectuer la construction ou exercer l’activité dans une zone dans laquelle un tel centre existe.

Urgences

(3) Dans le cas où se produit une situation imprévue qui pourrait mettre la vie en danger ou causer des dommages importants à des biens ou à l’environnement et qui nécessite une intervention immédiate, le délai de trois jours ouvrables prévu aux paragraphes (1) et (2) ne s’applique pas et la demande de localisation doit être présentée dès que possible avant le début de la construction ou de l’activité.

Centre d’appel

(4) Le centre d’appel unique est une organisation qui, dans le but de protéger les infrastructures souterraines de ses membres contre tout dommage et de garantir la sécurité du public :

  1. a) reçoit, à l’intérieur d’une zone géographique définie, les demandes de localisation;
  2. b) lorsque des travaux de construction ou des activités qui occasionneraient le remuement du sol sont projetés et ont fait l’objet d’une demande de localisation, en avise ses membres susceptibles d’ être concernés.

Devoir d’informer

4 Toute personne qui prévoit construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire d’un pipeline ou faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile est tenue d’informer toutes les personnes qui travaillent pour son compte, y compris les employés, les entrepreneurs et les sous-traitants, de leurs obligations aux termes du présent règlement avant le début de la construction ou de l’activité ou avant le franchissement.

Interdiction temporaire de remuer le sol

5 Si la compagnie pipelinière qui a reçu une demande de localisation d’une personne prévoyant exercer une activité qui occasionnerait un remuement du sol dans la zone réglementaire désigne un périmètre s’étendant au-delà de cette zone à l’intérieur duquel l’activité devrait être interdite, le remuement du sol est interdit dans ce périmètre pendant la période prévue au paragraphe 112(5.1) de la Loi.

Autorisation sous le régime de la Loi

Compagnie pipelinière

6 Pour l’application du paragraphe 112(1) et de l’alinéa 112(2)a) de la Loi et malgré les articles 7 et 9 à 13 du présent règlement, la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou l’exercice d’une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire qui sont effectués ailleurs que dans une zone extracôtière ou le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile sont autorisés si la compagnie pipelinière qui prévoit construire l’installation, exercer l’activité ou faire franchir le pipeline :

  1. a) est autorisée à construire l’installation, à exercer l’activité ou à franchir le pipeline sous le régime de la Loi;
  2. b) présente une demande de localisation conformément à l’article 3;
  3. c) si une autre compagnie pipelinière reçoit la demande de localisation, obtient de cette compagnie pipelinière les renseignements visés aux alinéas 6(1)a) et c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières).

Installations

Autorisation - construction

7 (1) Pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines qui est effectuée ailleurs que dans une zone extracôtière – sauf la construction d’une ligne aérienne visée à l’article 9 – est autorisée si la personne qui prévoit de construire l’installation :

  1. a) obtient le consentement écrit de la compagnie pipelinière;
  2. b) présente une demande de localisation conformément à l’article 3;
  3. c) obtient de la compagnie pipelinière les renseignements visés aux alinéas 6(1)a) et c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières).
Suspension

(2) Si le consentement est suspendu par l’Office ou, conformément au paragraphe 10(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières), par la compagnie pipelinière, l’autorisation est suspendue et la construction doit cesser pendant la durée de la suspension du consentement.

Mesures

(3) Toute personne qui entreprend la construction d’une installation doit prendre les mesures suivantes :

  1. a) veiller à ce que les travaux de construction soient effectués conformément aux modalités techniques énoncées dans la demande de consentement qui ont été acceptées par la compagnie pipelinière et conformément aux conditions énoncées dans le consentement;
  2. b) veiller à ce que les travaux soient terminés au plus tard deux ans après le jour de l’obtention du consentement ou à toute autre date convenue avec la compagnie pipelinière et prévue dans le consentement;
  3. c) observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant les travaux de construction à proximité d’une conduite qui visent la sûreté et la sécurité du pipeline;
  4. d) s’il s’avère que les travaux de construction ne peuvent être effectués sans que la conduite soit perturbée ou modifiée, obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la perturbation ou la modification;
  5. e) si les travaux de construction occasionnent la perturbation ou la modification de la conduite, les effectuer sous la surveillance de la compagnie pipelinière;
  6. f) en cas de contact, au cours des travaux de construction, avec la conduite ou avec son rev êtement, en aviser immédiatement la compagnie pipelinière.

Obligations - installations existantes

8 Le propriétaire de l’installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ailleurs que dans une zone extracôtière :

  1. a) maintient l’installation en bon état de manière à ne pas compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline;
  2. b) remédie immédiatement à toute détérioration de l’installation dès qu’il en est avisé par écrit par la compagnie pipelinière conformément au paragraphe 9(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières);
  3. c) avise par écrit la compagnie pipelinière de tout projet d’abandon ou d’enlèvement de l’installation;
  4. d) enlève ou modifie l’installation, ou toute partie de celle-ci, qui pourrait nuire à l’exploitation sécuritaire et efficace du pipeline ou qui pourrait présenter un risque pour les biens, l’environnement ou la sécurité du public ou du personnel de la compagnie pipelinière.

Autorisation - construction d’une ligne aérienne

9 (1) Pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, la construction d’une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline qui est effectuée ailleurs que dans une zone extracôtière est autorisée si la personne qui prévoit de la construire :

  1. a) présente une demande de localisation conformément à l’article 3;
  2. b) obtient la confirmation de la compagnie pipelinière que toutes les conduites de celle-ci se trouvant à proximité du lieu des travaux sont jalonnées;
  3. c) obtient de la compagnie pipelinière les renseignements visés aux alinéas 6(1)a) et c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).
Mesures

(2) Toute personne qui entreprend la construction d’une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline doit prendre les mesures suivantes :

  1. a) construire la ligne aérienne conformément aux règles de droit provinciales et fédérales applicables;
  2. b) lorsque le pipeline fait l’objet d’une patrouille aérienne et que la ligne aérienne pose un risque pour les avions patrouillant au-dessus du pipeline, installer et entretenir des balises aériennes;
  3. c) ne construire ou placer au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline aucun poteau, pylône, hauban, ancrage ni aucune tour ou structure de soutien de quelque type que ce soit.

Activités occasionnant le remuement du sol

Autorisation - activités de remuement du sol

10 (1) Pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, toute activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire et qui est exercée ailleurs que dans une zone extracôtière – sauf l’activité visée à l’article 11 – est autorisée si la personne qui prévoit de l’exercer :

  1. a) obtient le consentement écrit de la compagnie pipelinière;
  2. b) présente une demande de localisation conformément à l’article 3;
  3. c) obtient de la compagnie pipelinière les renseignements visés aux alinéas 6(1)a) et c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).
Suspension

(2) Si le consentement est suspendu par l’Office ou, conformément au paragraphe 10(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), par la compagnie pipelinière, l’autorisation est suspendue et l’activité doit cesser pendant la durée de la suspension du consentement.

Mesures

(3) Toute personne qui exerce une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire doit prendre les mesures suivantes :

  1. a) veiller à ce que l’activité soit exercée conformément aux modalités techniques énoncées dans la demande de consentement qui ont été acceptées par la compagnie pipelinière et conformément aux conditions énoncées dans le consentement, notamment celles à l’égard d’un forage directionnel ou de l’utilisation d’explosifs;
  2. b) veiller à ce que l’activité soit terminée au plus tard deux ans après le jour de l’obtention du consentement ou à toute autre date convenue avec la compagnie pipelinière et prévue dans le consentement;
  3. c) ne pas entreprendre de travaux d’excavation mécanique occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire dans les trois mètres d’une conduite, sauf :
    1. (i) dans le cas où les travaux d’excavation se déroulent sur un plan parallèle à la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement, à des intervalles suffisants pour permettre la vérification de son emplacement, ou si la compagnie pipelinière ayant utilisé une méthode pour vérifier l’emplacement exact de la conduite a informé la personne de l’emplacement de la conduite,
    2. (ii) dans le cas où les travaux d’excavation se déroulent en travers de la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement au point de franchissement ou si la compagnie pipelinière ayant utilisé une méthode pour vérifier l’emplacement exact de la conduite a informé la personne de l’emplacement de la conduite et confirme que l’écart entre l’excavation et la conduite est d’au moins 60 cm,
    3. (iii) dans le cas où les conditions du sol font en sorte qu’il est impossible en pratique de vérifier l’emplacement de la conduite de l’une ou l’autre des manières prévues aux sous-alinéas (i) ou (ii), si les travaux d’excavation sont effectués sous la surveillance directe de la compagnie pipelinière;
  4. d) observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant l’activité en question visant la sûreté et la sécurité du pipeline;
  5. e) s’il s’avère que cette activité ne peut être exercée sans que la conduite soit perturbée ou modifiée, obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la perturbation ou la modification;
  6. f) si l’activité occasionne la perturbation ou la modification de la conduite, l’exercer sous la surveillance de la compagnie pipelinière;
  7. g) en cas de contact, au cours de l’activité, avec la conduite ou avec son rev êtement, en aviser immédiatement la compagnie pipelinière;
  8. h) donner à la compagnie pipelinière un préavis d’au moins vingt-quatre heures avant de remblayer la conduite, sauf en cas d’entente contraire entre elle et la compagnie pipelinière.

Autorisation - activité d’entretien d’une installation

11 Pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, tout entretien d’une installation existante qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire et qui est effectué ailleurs que dans une zone extracôtière est autorisé, si la personne qui entretient l’installation se conforme aux alinéas 10(1)b) et c) et prend les mesures visées aux alinéas 10(3)c) à h).

Franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile

Autorisation – franchissement d’un pipeline

12 Sous réserve de l’article 13 et pour l’application de l’alinéa 112(2)a) de la Loi, le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile est autorisé si la personne qui prévoit de faire franchir le pipeline par le véhicule ou l’équipement mobile obtient le consentement écrit de la compagnie pipelinière.

Autorisation – activité agricole

13 (1) Pour l’application de l’alinéa 112(2)a) de la Loi, le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile utilisé à des fins agricoles est autorisé aux conditions suivantes :

  1. a) la charge par essieu et la pression des pneus du véhicule ou de l’équipement mobile respectent les limites approuvées par le fabricant et ses directives d’utilisation;
  2. b) le point de franchissement n’a pas fait l’objet d’un avis aux termes de l’article 7 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).
Définition de activité agricole

(2) Au présent article, activité agricole s’entend de la production d’une culture ou de l’élevage d’animaux, notamment le travail du sol, le labourage, le disquage, le hersage et le pâturage. Ne sont pas des activités agricoles la construction de nouveaux bâtiments ou d’une zone étanche et la mise en place de socles, de fondations, de pieux ou de poteaux de clôture, y compris des poteaux de clôture.

Demande d’autorisation

Dépôt auprès de l’Office

14 (1) La personne qui prévoit de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire d’un pipeline ou de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, peut déposer une demande d’autorisation auprès de l’Office dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. a) la construction, l’activité ou le franchissement ne sont pas autorisés aux termes des paragraphes 7(1), 9(1) ou 10(1) ou des articles 11 ou 12;
  2. b) elle est incapable de respecter les mesures applicables visées aux paragraphes 7(3), 9(2) ou 10(3).
Signification

(2) Si la personne dépose une demande en vertu du paragraphe (1), elle en signifie une copie à la compagnie pipelinière qui exploite le pipeline en cause.

Dispositions transitoires

Construction ou travaux d’excavation

15 (1) Toute autorisation de l’Office visant la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou des travaux d’excavation, avec de l’équipement motorisé ou des explosifs, dans un périmètre de trente mètres autour d’un pipeline, accordée avant le 19 juin 2016 en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, prend fin à la date prévue dans l’autorisation ou, si aucune date n’est prévue dans l’autorisation, à la date qui suit de deux ans la date où l’autorisation a été accordée.

Franchissement

(2) Toute permission de la compagnie pipelinière visant le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile avant le 19 juin 2016 en vertu du paragraphe 112(2) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, prend fin à la date prévue dans la permission.

Construction ou aménagement d’une installation

16 La construction ou l’aménagement d’une installation pour laquelle une personne a obtenu la permission écrite de la compagnie pipelinière visée à l’alinéa 4b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines, partie I avant le 19 juin 2016 sont des constructions autorisées aux termes du paragraphe 112(1) de la Loi dans sa version au 19 juin 2016 et les mesures à prendre à l’égard de la construction ou de l’aménagement sont celles prévues aux alinéas 4a) à m) de ce règlement dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent.

Travaux d’excavation

17 L’exécution de travaux d’excavation pour laquelle une personne a obtenu la permission écrite de la compagnie pipelinière visée à l’alinéa 6b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines, partie I avant le 19 juin 2016 est un remuement du sol autorisé aux termes du paragraphe 112(1) de la Loi dans sa version au 19 juin 2016 et les mesures prévues à l’article 6 de ce règlement dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent doivent être prises.

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

18 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Abrogation

19 Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I est abrogé.

Entrée en vigueur

20 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 34 de la Loi sur la sûreté des pipelines ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autorisation Autorisation visée au paragraphe 112(1) ou à l’alinéa 112(2)a) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (authorization)

conduite Conduite d’un pipeline qui sert ou est destinée à servir au transport d’hydrocarbures ou de tout autre produit. (pipe)

installation Structure, voie publique, chemin privé, chemin de fer, fossé d’irrigation, drain ou fossé d’écoulement, système de drainage, égout, digue, ligne téléphonique ou télégraphique, ligne de télécommunication, ligne pour le transport d’électricité ou conduite pour le transport d’hydrocarbures ou de quelque autre substance. (facility)

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un autre jour férié. (working day)

zone réglementaire S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation). (prescribed area)

Centre d’appel unique

Obligation d’ être membre

2 (1) La compagnie pipelinière qui exploite un pipeline dans une zone géographique où il existe un centre d’appel unique doit être membre de celui-ci.

Centre d’appel unique

(2) Le centre d’appel unique est une organisation qui, dans le but de protéger les infrastructures souterraines de ses membres contre tout dommage et de garantir la sécurité du public,

  1. a) reçoit, à l’intérieur d’une zone géographique définie, les demandes de localisation;
  2. b) lorsque des travaux de construction ou des activités qui occasionneraient le remuement du sol sont projetés et ont fait l’objet d’une demande de localisation, en avise ses membres susceptibles d’ être concernés.

Consentement

Communication de la décision

3 (1) La compagnie pipelinière à qui est présentée une demande pour obtenir le consentement écrit visé aux alinéas 7(1)a) ou 10(1)a) ou à l’article 12 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), informe, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, la personne qui a présenté la demande de sa décision d’accorder ou de refuser le consentement et, dans ce cas, des motifs du refus.

Contenu du consentement

(2) Lorsqu’une personne présente à la compagnie pipelinière une demande pour obtenir le consentement écrit visé aux alinéas 7(1)a) ou 10(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) qui contient les renseignements techniques et autres permettant à la compagnie pipelinière d’évaluer si la construction ou l’activité compromettrait la sûreté ou la sécurité du pipeline, la compagnie pipelinière peut accorder son consentement sous réserve de toute condition nécessaire pour protéger les biens ou l’environnement, la sécurité du public ou du personnel de la compagnie ou pour assurer la sûreté et la sécurité du pipeline.

Modification ou ajout de conditions

(3) La compagnie pipelinière peut, à tout moment au cours de la construction d’une installation ou de l’activité qui cause un remuement du sol, modifier les conditions visées au paragraphe (2) ou ajouter des conditions, si elle constate qu’il est nécessaire de le faire pour assurer la sûreté et la sécurité du pipeline.

Obligations de fournir des renseignements

Renseignements pour la demande d’autorisation

4 Lorsqu’une personne qui prévoit de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire d’un pipeline ou de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile a présenté à la compagnie pipelinière une demande en vue d’obtenir des renseignements qui sont nécessaires pour présenter une demande d’autorisation à l’Office, la compagnie pipelinière doit, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de renseignements fournir à la personne les renseignements dont elle a besoin et toute assistance raisonnable pour préparer sa demande d’autorisation.

Commentaires de la compagnie pipelinière

5 La compagnie pipelinière qui reçoit copie d’une demande d’autorisation déposée auprès de l’Office doit, dans les dix jours ouvrables suivant la réception, faire parvenir ses commentaires à l’Office à l’égard de la demande.

Obligations à la suite d’une demande de localisation

Délai

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la compagnie pipelinière qui reçoit une demande de localisation de ses canalisations présentée par la personne qui prévoit de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou qui prévoit d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire doit, dans les trois jours ouvrables suivant la date de la demande, ou dans un délai plus long dont elle convient avec cette personne :

  1. a) informer par écrit la personne des pratiques à adopter en matière de sécurité durant les travaux effectués à proximité de ses conduites et, dans le cas d’un remuement du sol, dans la zone réglementaire;
  2. b) indiquer l’emplacement de ses conduites se trouvant à proximité du lieu proposé de l’installation ou de la zone réglementaire au moyen de jalons, placés à intervalles d’au plus 10 mètres le long de chaque conduite, qui sont nettement visibles et qui se distinguent de tout autre jalon pouvant se trouver à proximité du lieu proposé de l’installation ou de la zone réglementaire;
  3. c) donner des renseignements à la personne, qui expliquent clairement la signification des jalons.
Jalons

(2) Les jalons doivent être conformes aux normes relatives à la localisation des pipelines prévues au programme de prévention des dommages de la compagnie pipelinière.

Obligations relatives à certains endroits

Activité agricole

7 Dans le cas où le fait de franchir un pipeline à certains endroits avec un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline, m ême si la condition prévue à l’alinéa 13(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) est respectée, la compagnie pipelinière est tenue de préciser quels sont ces endroits et d’en aviser les personnes ci-après par écrit :

  1. a) les propriétaires fonciers des endroits en cause;
  2. b) toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme fournisseur de services ou comme employé.

Inspection

Inspection et observations sur les lieux

8 La compagnie pipelinière doit :

  1. a) effectuer les inspections nécessaires pour veiller au maintien de la sûreté et de la sécurité du pipeline pendant l’exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire;
  2. b) inspecter, avant le remblayage, chaque conduite mise à nu afin de s’assurer qu’elle n’a pas été endommagée;
  3. c) dans le cadre de toute inspection effectuée aux termes des alinéas a) ou b), faire des observations sur les lieux en ce qui concerne :
    1. (i) dans les cas où une conduite a été mise à nu, la hauteur libre entre la conduite et l’installation ainsi que l’état de la conduite au moment de son remblayage;
    2. (ii) le respect des mesures prévues par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
    3. (iii) la méthode utilisée pour exercer l’activité qui a occasionné un remuement du sol;
    4. (iv) tous les événements inhabituels liés à la construction de l’installation ou à l’activité occasionnant un remuement du sol qui ont pu avoir une incidence sur la sûreté ou la sécurité du pipeline.
Détérioration – avis au propriétaire de l’installation

9 (1) La compagnie pipelinière qui détecte qu’une installation présente une détérioration susceptible d’avoir des effets néfastes sur une conduite en avise par écrit le propriétaire de l’installation.

Détérioration – avis à l’Office

(2) La compagnie pipelinière qui détecte une détérioration compromettant la sûreté ou la sécurité de la conduite au point de justifier l’enlèvement de l’installation en avise l’Office par écrit.

Suspension

Motifs

10 (1) La compagnie pipelinière peut, dans les cas ci-après, suspendre le consentement qu’elle a accordé pour la construction d’une installation ou l’exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire :

  1. a) la personne qui effectue les travaux de construction ne respecte pas les modalités techniques ou les conditions visées à l’alinéa 7(3)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) ou n’observe pas les instructions visées à l’alinéa 7(3)c) de ce règlement;
  2. b) la personne qui exerce une activité qui occasionne le remuement du sol ne respecte pas les modalités techniques ou les conditions visées à l’alinéa 10(3)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) ou les instructions visées à l’alinéa 10(3)d) de ce règlement;
  3. c) les méthodes de travail peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.
Avis à l’Office

(2) La compagnie pipelinière qui suspend son consentement conformément au paragraphe (1) en avise aussitôt l’Office par écrit, et lui donne les motifs de la suspension.

Obligation de faire rapport

À l’Office

11 (1) La compagnie pipelinière rapporte immédiatement à l’Office :

  1. a) toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  2. b) tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  3. c) toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elle, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.
Contenu du rapport

(2) Le rapport comprend les renseignements suivants :

  1. a) le détail des contraventions ou des dommages, notamment, dans le cas de dommages, la cause et la nature de ceux-ci;
  2. b) les préoccupations que peut avoir la compagnie pipelinière au sujet de la sûreté ou de la sécurité du pipeline par suite de la construction de l’installation, de l’exercice de l’activité qui occasionne un remuement du sol ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  3. c) toute mesure que la compagnie pipelinière entend prendre ou demander.

Registres

Installations et remuement du sol

12 (1) La compagnie pipelinière doit, pendant la durée de vie de tout pipeline, tenir un registre des travaux de construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline et des activités qui occasionnent un remuement du sol dans la zone réglementaire.

Contenu du registre

(2) Le registre contient les renseignements ci-après à l’égard de chacune de ces installations et activités :

  1. a) les nom et adresse de la personne qui a construit l’installation ou de la personne dont l’activité occasionne un remuement du sol;
  2. b) la nature et le lieu de l’installation ou de l’activité qui occasionne un remuement du sol;
  3. c) les dates de début et de fin des travaux de construction de l’installation ou de l’exercice de l’activité qui occasionne un remuement du sol;
  4. d) la description de l’installation projetée soumise avec la demande de consentement;
  5. e) une copie du consentement écrit accordé par la compagnie pipelinière;
  6. f) les conclusions et les observations formulées lors des inspections visées aux alinéas 8a) et b), notamment les renseignements suivants :
    1. (i) le nom de la personne qui a fait l’inspection;
    2. (ii) la date et l’heure de l’inspection;
    3. (iii) les observations sur les lieux qui sont visées à l’alinéa 8c).
  7. g) un énoncé précisant si la personne qui a construit l’installation ou la personne dont l’activité a occasionné un remuement du sol a pris les mesures prévues dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  8. h) le détail de tout abandon, enlèvement ou modification de l’installation.
Consentement – franchissement

(3) La compagnie pipelinière doit tenir un registre qui contient une copie de tout consentement écrit accordé par la compagnie pipelinière pour l’application de l’article 12 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) pour la durée de vie du pipeline ou, si une date d’expiration est prévue au consentement, pour une période de douze mois à compter de la date d’expiration du consentement.

Endroits

(4) La compagnie pipelinière tient un registre des endroits précisés aux termes de l’article 7.

Obligation – disponibilité des registres

13 Toute compagnie pipelinière qui est, au titre du présent règlement, obligée de tenir des registres met ceux-ci et les autres documents nécessaires à leur vérification à la disposition des agents de l’Office et des autres personnes autorisées par celui-ci à cette fin, et leur donne toute l’assistance nécessaire pour l’examen de ces registres.

Listes

14 À la demande de l’Office, la compagnie pipelinière fournit à celui-ci les listes suivantes :

  1. a) la liste des consentements écrits accordés pour l’application de l’article 12 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  2. b) la liste des consentements écrits accordés à l’égard de la construction d’une installation ou d’une activité qui occasionne un remuement du sol, y compris les renseignements visés aux alinéas 12(2)a) à c) pour chacun des consentements;
  3. c) la liste des permissions accordées par la compagnie pipelinière pour l’application du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, y compris les renseignements visés aux alinéas 11(2)a) à c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II pour chacune des permissions.

Lignes directrices

Demande de consentement

15 La compagnie pipelinière établit et maintient des lignes directrices détaillées énonçant les renseignements techniques et autres à fournir dans toute demande présentée pour obtenir le consentement écrit visé aux alinéas 7(1)a) ou 10(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et rend ces lignes directrices publiques.

Programme de prévention des dommages

Contenu minimal

16 Le programme de prévention des dommages que la compagnie pipelinière est tenue d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir aux termes de l’article 47.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres comporte notamment ce qui suit :

  1. a) un programme de sensibilisation continue destiné au public visant à l’informer :
    1. (i) de la présence d’un pipeline,
    2. (ii) de la façon de travailler en toute sécurité près d’un pipeline,
    3. (iii) de la façon de rapporter toute situation imprévue relative à un pipeline qui pourrait mettre la vie en danger ou causer des dommages importants à des biens ou à l’environnement et qui nécessite une intervention immédiate,
    4. (iv) de la façon de rapporter un contact avec une conduite ou avec son revêtement, que la conduite ait été endommagée ou non,
    5. (v) de la façon de rapporter tout dommage à une conduite,
    6. (vi) des services du centre d’appel unique qui existe dans la zone géographique en cause, le cas échéant,
    7. (vii) de la nécessité d’une autorisation dans le cas de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile,
    8. (viii) des renseignements à fournir dans la demande présentée pour obtenir un consentement pour la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, l’exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou le franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile,
    9. (ix) de l’exigence relative à la présentation d’une demande de localisation et de la façon de la présenter dans la zone géographique en cause;
  2. b) le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci;
  3. c) le suivi continu de tout changement de propriétaire des terrains sur lesquels se trouve le pipeline;
  4. d) un processus afin de répondre en temps opportun aux demandes de localisation;
  5. e) des normes relatives à la localisation des pipelines;
  6. f) un processus de gestion des demandes de consentement présentées pour construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, pour exercer une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou pour faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Dispositions transitoires

Article 11 - ancien règlement

17 L’article 11 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à toute personne qui était visée à cet article.

Article 14 – ancien règlement

18 L’article 14 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard des autorisations et des permissions visées aux articles 15 et 16 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation).

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

19 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Abrogation

20 Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II est abrogé.

Entrée en vigueur

21 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour où les articles 15 et 34 de la Loi sur la sûreté des pipelines sont tous deux en vigueur, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Travailleur de construction sur le terrain
Inspection lors d’un remuement du sol

Note d’orientation connexes

Annexe 5 - Formulaire de demande d’inclusion à la liste d’envoi

Les personnes intéressées à recevoir, par la poste, les mises à jour directement de l’Office sont priées de remplir le formulaire ci-dessous (annexe 5) et de le faire parvenir à l’adresse ou au numéro de télécopieur précisés ci-après.

Demande d’inclusion à la liste d’envoi des mises à jour

Office national de l’énergie
Bureau de soutien à la réglementation
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : (403) 292-5503

Veuillez ajouter les coordonnées ci-dessous à la liste L19 d’envoi de mises à jour.

Nom :
Titre :
Organisme :
Adresse :
Ville :
Province/territoire :
Code postal :
Téléphone :

Merci d’avoir pris le temps d’en apprendre davantage au sujet des règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines. Nous espérons que le présent guide a su répondre à nombre de vos questions.

Les publications peuvent être obtenues de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • en envoyant une demande par la poste à la bibliothèque de l’Office à l’adresse indiquée plus bas;
  • en vous rendant à la bibliothèque de l’Office, située au deuxième étage de l’immeuble;
  • en téléphonant au numéro 403-299-3561 ou 1-800-899-1265;
  • en envoyant votre demande par télécopieur au numéro 403-292-5503 ou 1-877-288-8803;
  • en faisant parvenir un courriel à l’adresse publications@neb-one.gc.ca

Adresse postale

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800 ou
numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503 ou
numéro sans frais : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663
Courriel : DPinfo@neb-one.gc.ca

Pour des renseignements généraux sur l’Office et le secteur de l’énergie

  • Par la poste : Les demandes de nature générale peuvent être envoyées à l’adresse indiquée ci-haut.
  • Téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1265
  • Télécopieur : 403-292-5503 ou 1-877-288-8803
  • Courriel : info@neb-one.gc.ca ou DPinfo@neb-one.gc.ca pour de l’information précise au sujet de la prévention des dommages

Les questions d’indemnisation doivent être adressées de la façon suivante :

Ressources naturelles Canada
Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines
580, rue Booth, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 343-292-6216
Télécopieur : 613-992-0614
Courriel : PAS-SAP@NRCan-RNCan.gc.ca
Site Web : www.rncan.gc.ca/energie/infrastructure/gaz-naturel/secretariat-arbitrage-pipelines/5908

 
Drapeau du Canada
 

 

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