Les pipelines et les citoyens - Prévenir les dommages et les préjudices - Questions et réponses

Y a-t-il des conséquences pour les infrastructures souterraines non enregistrées à un centre dʼappel unique?

Mike Sullivan : Si lʼenregistrement à un service dʼappel unique est prévu dans la loi, il peut y avoir des conséquences juridiques pour le propriétaire dʼinfrastructure souterraine qui ne se conforme pas à la loi. En Ontario, lʼinfrastructure souterraine située dans un droit de passage public doit être enregistrée auprès dʼOntario One-Call. En Alberta et en Colombie-Britannique, les infrastructures souterraines régies par lʼAlberta Energy Regulator et la British Columbia Oil & Gas Commission doivent être enregistrées auprès dʼAlberta One-Call et de BC One Call respectivement.

La conséquence beaucoup plus grave de ne pas enregistrer une infrastructure souterraine à un service dʼappel unique réside dans le risque de dommage causé à cette infrastructure par des travaux d’excavation ou de perturbation du sol non réglementés, et dans les répercussions sur la sécurité publique, lʼenvironnement et les services dʼurgence comme 9-1-1.

De toute évidence, le fait de prescrire lʼenregistrement à un service dʼappel unique dans la loi aura pour effet dʼassurer quʼun contact sera établi avec le propriétaire de lʼinfrastructure souterraine. La sensibilisation des exécutants de travaux dʼexcavation représente lʼautre moitié de la prévention des dommages. Pour les exécutants de travaux dʼexcavation commerciaux, cela est assez simple, mais comment peut-on sensibiliser ceux qui ne savent pas quʼils doivent appeler les propriétaires des terrains ou de lʼinfrastructure?

Mike Sullivan : La sensibilisation efficace constitue sans lʼombre dʼun doute un élément clé de la prévention des dommages à lʼinfrastructure souterraine, et il existe de multiples façons de sʼy prendre. Par le passé, les médias grand public (radio, télévision et journaux) ont bien réussi à imprégner la société de messages tels que « Appelez avant de creuser! ». En dépit de ces efforts, des dommages surviennent. Pour être efficace, la sensibilisation doit évoluer avec le temps. De nos jours, les médias sociaux jouent un rôle de sensibilisation croissant et supplantent les méthodes traditionnelles.

La sensibilisation des propriétaires domiciliaires et fonciers nʼest pas simple. Comme ils ne creusent que tous les cinq à dix ans, il faut être là quand ils ont besoin de nous, et pour ce faire, la Canadian Common Ground Alliance (CCGA) est dʼavis que le processus de prévention des dommages doit être identifiable par un signe universel. Un signe reconnaissable pourrait être utilisé partout de manière à sensibiliser les personnes pour quʼelles sʼarrêtent et pensent « Je dois faire quelque chose ». Dans le cas qui nous intéresse, le but est de déclencher une demande de localisation au centre d’appel unique, amorçant le processus de prévention des dommages. Pensons-y un peu, le signe STOP serait-il efficace sʼil était de couleur et de forme différentes selon lʼendroit où on se trouve? Cʼest ce que nous devons faire : quelque chose de simple et efficace pour susciter la sensibilisation générale ou universelle.

Combien de dommages mentionnés dans le rapport DIRT (Damage Information Reporting Tool) étaient reliés à lʼindustrie pétrolière et gazière, et combien concernaient dʼautres industries?

Mike Sullivan :

Damaged infrastructure
Infrastructure endommagée Québec Ontario Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique
Transport de pétrole ou de gaz 0 0 0 0 0
Distribution de gaz 471 1884 180 796 1106
Télécommunication 567 1925 307 1024 1
Électricité 85 337 195 144 79
Réseau dʼaqueduc et dʼégout / Installation sanitaire 72 -- -- -- 2
Total 1195 4146 682 1964 1188

Quelles sont les exigences relatives à la gestion de lʼintégrité pipelinière pour les sections de pipeline qui ne se prêtent pas à lʼinspection interne? Par exemple, il a été noté quʼune section de pipeline à San Bruno pouvait être raclée à 18 %.

Alan Murray : Pour les canalisations impossibles à racler, la société a le choix entre deux méthodes qui ne sont pas idéales pour différentes raisons. La première méthode est lʼessai hydrostatique, qui est faisable si la canalisation peut être mise hors service pendant le laps de temps requis pour la remplir, la tester, la vider et lʼassécher. Lʼessai hydrostatique permet de détecter tous les défauts de taille critique sauf les défauts profonds très courts. Un défaut de taille critique présente une combinaison de longueur et de profondeur telle que la conduite ne peut pas rester intacte aux conditions de pression d’essai. Elle resterait bien sûr intacte si la pression était réduite à des conditions de fonctionnement normal. La seconde méthode est appelée « évaluation directe ». Deux techniques distinctes doivent être utilisées, la seconde servant à valider les résultats de la première. Lʼévaluation directe ne peut pas déceler tous les types de défaillance. Elle permet de détecter la perte de métal due à la corrosion. Lorsquʼune conduite se corrode, le système de protection cathodique débite plus de courant. Essentiellement, lʼévaluation directe vise à détecter les failles dans le revêtement de la conduite qui ont pu devenir source de corrosion. Cette technique nʼest pas à toute épreuve et elle peut être inexacte, en particulier quand le sol est sec, la conduite est couverte de béton, etc.

Quelles exigences dʼinspection fournies par les sociétés pipelinières pour leur programme de gestion de l’intégrité (PGI) seraient acceptables pour lʼOffice?

L’Office : Lʼarticle 40 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) exige que le PGI des sociétés prévoie et prévienne toutes les situations pouvant avoir un effet négatif sur la sécurité ou l’environnement. Lʼalinéa 6.5(1)u) du RPT prévoit un processus de système de gestion pour lʼinspection et la surveillance des activités et des installations afin dʼévaluer le caractère adéquat et l’efficacité du PGI. Le RPT exige également que les programmes comme le PGI soient coordonnés avec le programme de prévention des dommages afin dʼassurer la gestion des risques.

Pourquoi la CCGA produit-elle le rapport DIRT si les organismes de réglementation utilisent dʼautres rapports?

L’Office : La CCGA base son rapport DIRT (Damage Information Reporting Tool) sur les données obtenues de ses partenaires régionaux (provinciaux) qui ont leurs propres rapports DIRT. Lʼoutil DIRT recueille de lʼinformation sur les incidents et quasi-incidents auprès de toutes les parties prenantes dans le domaine de la perturbation du sol (pas seulement les pipelines), des exécutants de travaux de remuement du sol et même des organismes de réglementation.

Récemment, lʼOffice a mis sur pied un système de signalement d’événement (SSE) qui a été conçu pour aider les sociétés réglementées à signaler à l’Office et au Bureau de la sécurité des transports (BST) les divers événements visés dans les règlements, notamment les incidents, les activités non autorisées et les activités d’exploitation et d’entretien. La fonctionnalité du SSE permet aux sociétés de satisfaire aux exigences réglementaires en signalant sans tarder les événements à lʼaide dʼun rapport préliminaire, qui est finalisé plus tard quand toute lʼinformation pertinente a été colligée. Lʼoutil DIRT ne possédait pas cette fonctionnalité.

LʼOffice est lʼorganisme de réglementation fédéral de premier ordre de la CCGA; il appuie la production de rapports nationaux DIRT parce que les données recueillies auprès de toutes les parties prenantes éclairent les stratégies et initiatives courantes de prévention des dommages. Les activités non autorisées de perturbation du sol sont des quasi-incidents. Comme les sociétés pipelinières réglementées par lʼOffice sont tenues de les signaler, nous avons dʼexcellentes données sur les quasi-incidents. Si on peut prévenir les quasi-incidents en corrigeant les comportements qui sont à la source, on constate une diminution du nombre dʼincidents. C'est la façon la plus proactive de prévenir les dommages. LʼOffice soumet ces activités non autorisées et quasi-incidents aux rapports DIRT en enlevant lʼinformation visée par la protection de la confidentialité pour donner un élan proactif au domaine des activités de remuement du sol.

Quelle est la norme minimale pour la profondeur de couverture?

L’Office : La norme CSA Z662 est donnée en référence dans le Règlement sur les pipelines terrestres pour la profondeur minimale de couverture. Dans un effort dʼamélioration continue, la norme Z662 est révisée tous les quatre ans en fonction des exigences changeantes et des nouvelles technologies.

 

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