Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement de l’Office national de l’énergie sur le recouvrement de frais auprès de compagnies désignées

Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement de l’Office national de l’énergie sur le recouvrement de frais auprès de compagnies désignées [PDF 110 KB]

Dossier Ad-GA-RG-CR 0401
Le 8 janvier 2018

Destinataires : Association canadienne de pipelines d’énergie, Association canadienne des producteurs pétroliers, Comité de liaison sur le recouvrement de frais de l’Office national de l’énergie et sociétés réglementées par l’Office

  • Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement de l’Office national de l’énergie sur le recouvrement de frais auprès de compagnies désignées

Madame, Monsieur,

L’Office national de l’énergie a rendu public le document ci-inclus afin d’obtenir des commentaires à l’égard de la conception d’un futur règlement sur le recouvrement de frais auprès de compagnies pouvant être désignées aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie en cas de rejet.

La Loi sur la sûreté des pipelines est entrée en vigueur le 19 juin 2016. Elle modifiait la Loi sur l’Office national de l’énergie en y renforçant le principe du « pollueur-payeur », notamment par l’imposition d’obligations financières aux compagnies pipelinières dans le cas d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline (articles 48.12 à 48.17).

Lors d’un rejet d’un pipeline, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, peut « désigner » la compagnie responsable si celle-ci n’a pas les ressources financières ou ne les aura vraisemblablement pas pour couvrir les frais et dommages causés par le rejet. Il peut aussi la désigner si la compagnie ne se conforme pas à une ordonnance de l’Office relative au rejet. La désignation peut se faire sur-le-champ ou à n’importe quel moment après le rejet, si la compagnie n’est pas en mesure de verser l’indemnisation en cours de règlement ou cesse de respecter les ordonnances de l’Office relatives au rejet.

Il incombe au ministre des Finances, sur recommandation de celui des Ressources naturelles, de fixer le montant pouvant être prélevé sur le Trésor pour financer les activités ordonnées par l’Office à la suite d’un rejet par une compagnie désignée.

Tel qu’il est prévu dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, l’Office peut prendre des règlements afin de recouvrer les montants prélevés sur le Trésor. Ces montants doivent être recouvrés auprès de la compagnie désignée et des autres compagnies exploitant des pipelines qui transportent soit le même produit (par exemple, du pétrole, du gaz ou des produits autres que des hydrocarbures) que celui qui a été rejeté du pipeline, soit un produit de la même catégorie (par exemple, des liquides plutôt que du gaz). Le projet de règlement ci-inclus expose la façon dont ces compagnies seront regroupées et ultérieurement « facturées ».

L’Office sollicite des commentaires, par écrit, sur le projet de règlement d’ici le 7 février 2018. Ceux-ci peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : compagniedesignee@neb-one.gc.ca

Les observations transmises à l’Office seront prises en considération dans l’élaboration du règlement, qui fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 30 jours. L’information sur cette période de commentaires sera publiée à une date ultérieure sur le site Web de l’Office, dans la section Quoi de neuf.

Pour un complément d’information sur le projet de règlement ou pour discuter de celui-ci, veuillez communiquer avec Rumu Sen (à l’adresse rumu.sen@neb-one.gc.ca ou au numéro sans frais 1-800-899-1265).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young
Secretary of the Board

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