Guide de dépôt – Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide
2.1 Diagramme explicatif
Un diagramme (figure 2-1) a été conçu pour aide le demandeur à :
- déterminer le type de dépôt qu’il doit effectuer (demande visant un projet concret ou un projet non concret, ou demande de renseignements);
- cerner la nature de l’information à déposer.
Figure 2-1 Diagramme explicatif du Guide de dépôt [PDF 65 ko]
Le demandeur doit se rappeler qu’une demande d’approbation peut déclencher l’application de divers articles de la Loi sur l’ONÉ et des règlements y afférents. Par conséquent, il doit exécuter toutes les étapes du processus qui convient dans son cas jusqu’à sa conclusion.
Les cases d’orientation indiquent les exigences qu’il faut satisfaire et renvoient aux exigences de dépôt pertinentes dans le guide. En passant par toutes les étapes, le demandeur s’assure d’avoir tenu compte de tous les éléments essentiels d’un dépôt.
2.2 Étapes du diagramme
Symboles
Des symboles standard sont utilisés pour représenter le processus de dépôt :
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point de départ |
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décision requise |
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orientation |
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rubrique pertinente et article correspondant de la Loi sur l’ONÉ ou du règlement |
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identificateurs de chapitre |
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documents de l’ONÉ cités |
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fin |
N’oubliez pas que le guide et, par conséquent, le diagramme ci-dessus, s’appliquent uniquement aux demandes et dépôts de documents exigés par la Loi sur l’ONÉ et ses règlements d’application.
Marche à suivre
- Commencer au cercle vert (« Début ») en haut à gauche.
- Le dépôt envisagé concerne-t-il une demande ou des renseignements?
- S’il s’agit de renseignements, produire les rapports nécessaires (voir le chapitre 6 pour de plus amples détails).
- S’il s’agit d’une demande, fournir les renseignements qui s’appliquent à tous les types de demandes (case jaune). Voir le chapitre 3 pour de plus amples détails.
- Si la demande concerne un projet concret, fournir l’information de base et passer à l’étape suivante tel qu’indiqué dans le diagramme, en répondant à chaque question pour déterminer lesquels des articles de la Loi sur l’ONÉ ou ses règlements d’application sont déclenchés (voir aussi le tableau 2-1). Tout article dont l’application est déclenchée signifie qu’une demande pertinente doit être déposée. Voir le chapitre 4 pour de plus amples détails.
- Si la demande ne concerne pas un projet concret, suivre les étapes s’échelonnant à la verticale sur la gauche du diagramme et voir le chapitre 5 pour des renseignements complémentaires.
2.3 Lois et règlements
Le tableau 2-1 donne la liste des articles de la Loi sur l’ONÉ et de ses règlements d’application aux termes desquels, tel que le précise le présent guide, une demande doit être présentée à l’Office. La rubrique correspondante est citée.
Tableau 2-1 :
Articles de la Loi sur l’ONÉ
et de ses règlements d’application
qui prescrivent le dépôt d’une demande
Type de demande | Législation pertinente | Article(s) | Rubrique |
---|---|---|---|
Ajout ou modification d’installations | Loi sur l’ONÉ | 52,58 | Rubrique A |
Cessation d’exploitation | Loi sur l’ONÉ | 74(d) | Rubrique B |
Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières | Loi sur l’ONÉ | 81,112 | Rubrique C |
Déviations | Loi sur l’ONÉ | 45 | Rubrique D |
Changement de classe d’emplacement | RPT | 42 | Rubrique E |
Changement de type de service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation | RPT | 43 | Rubrique F |
Mise hors service | RPT | 44 | Rubrique G |
Remise en service | RPT | 45 | Rubrique H |
Usines de traitement : mises hors service et remises en service d’installations | RUT | 42,43 | Rubrique I |
Réseaux de productoducs | Loi sur l’ONÉ | Rubrique J | |
Désaffectation | RPT RUT |
45.1 43.1 |
Rubrique K |
Révision ou modification d’une décision de l’ONÉ | Loi sur l’ONÉ | 21 | Rubrique O |
Droits et tarifs | Loi sur l’ONÉ | Partie IV | Rubrique P |
Autorisations d’exportation et d’importation | Loi sur l’ONÉ | Partie VI | Rubrique Q |
Transfert de propriété, prise ou cession à bail ou fusion | Loi sur l’ONÉ | 74(a), (b), (c) | Rubrique R |
Accès à un pipeline | Loi sur l’ONÉ | 71 | Rubrique S |
Autorisation de mise en service | Loi sur l’ONÉ | 47 | Rubrique T |
Renseignements déposés à l’égard des PPLR et avis | Loi sur l’ONÉ | 34 | Rubrique U |
Demande de droit d’accès | Loi sur l’ONÉ | 104 | Rubrique V |
Exigences concernant d’autres modes de signification | Règlement sur la signification | Rubrique W | |
Renseignements postérieurs à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance | Rubrique AA | ||
Rapports de surveillance financière | Rubrique BB | ||
Exigences de la réglementation concernant les rapports relatifs aux exportations et importations | Règlement sur les rapports relatifs aux exportations et importations | Rubrique CC | |
Autorisation d’entrer en contact, de modifier ou de retirer un pipeline dont l’exploitation a cessé | Loi sur l’ONÉ | 48.1(1) | Communiquer avec l’Office |
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