Guide de dépôt – Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Chaque demande est unique en son genre, mais l’Office s’attend néanmoins à retrouver les points suivants dans toutes les demandes :

  • une description de la mesure que l’on demande à l’Office de prendre;
  • une description de l’objet de la demande;
  • la façon dont le système de gestion du demandeur et les programmes s’y rattachant éclairent la demande et la conception du projet;
  • les détails des activités de consultation et des résultats obtenus à cet égard;
  • les détails des avis transmis aux tierces parties commerciales.

Tous les termes utilisés dans la demande qui ne sont pas considérés comme étant largement acceptés ou compris dans le secteur devraient être définis.

Les exigences concernant l’information commune sont décrites dans les sections qui suivent. Pour de plus amples détails sur l’information que les demandes doivent renfermer, voir les chapitres 4 et 5.

3.1 Mesure demandée

But

La demande contient un énoncé dans lequel sont décrites la requête du demandeur et la mesure qu’il demande à l’Office de prendre.

Exigences de dépôt

L’information qu’une demande doit contenir est prévue à l’article 15 du Règlement.

15. (1) La demande contient les renseignements suivants :

a) un exposé concis des faits pertinents, les dispositions de la Loi ou de ses règlements d’application aux termes desquelles elle est présentée, ainsi que l’objet de la décision ou de l’ordonnance demandée et les motifs à l’appui;

b) en plus des renseignements exigés par la Loi et ses règlements d’application, tout autre renseignement qui appuie ou qui explique la demande, y compris les renseignements mentionnés dans les politiques et les directives publiées par l’Office; and

c) les nom, adresse, numéro de téléphone et autre numéro de télécommunication du demandeur et ceux de son représentant autorisé, le cas échéant.

(2) La demande est divisée en paragraphes numérotés consécutivement, dont chacun porte autant que possible sur un élément distinct de l’objet de la demande.

Orientation

Les demandeurs doivent déterminer le contenu de leur demande en tenant compte non seulement du Guide de dépôt, mais aussi des exigences de la Loi sur l’ONÉ et de ses règlements d’application pertinents.

3.2 Objet de la demande ou du projet

But

Les motifs à l’origine de la demande sont clairement énoncés dans la documentation de demande.

Exigence de dépôt

Décrire l’objet du projet proposé.

Orientation

Expliquer les motifs de la demande, en incluant une analyse des besoins que le projet satisferait.

3.3 Système de gestion et programmes en vertu du RPT

But

Démontrer comment le système de gestion du demandeur exigé par le RPT appuiera les efforts de ce dernier et permettra d’assurer adéquatement la sécurité et la protection de l’environnement dans la contexte de la demande relative au projet en cours.

Exigence de dépôt

Le demandeur doit fournir ce qui suit :

  • Up aperçu de son système de gestion, dont une description de ce qui suit :
    • une explication de la façon dont les programmes exigés par le RPT sont coordonnés à l’intérieur de son système de gestion de manière à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement;
    • le processus employé pour apporter les modifications nécessaires au système de gestion.

Orientation

L’Office effectue constamment des vérifications des systèmes de gestion des sociétés et contrôle leur conformité aux exigences du RPT au moyen d’audits. Cependant, en plus de ces activités, il importe, aux fins de transparence et de clarté pour le public, que les demandeurs expliquent de quelle façon la sécurité et la protection de l’environnement sont intégrées, coordonnées et contrôlées à l’intérieur de leurs systèmes de gestion, et de quelle façon elles seront assurées dans toute nouvelle installation proposée.

Une solide culture de la sécurité se fonde sur un système de gestion conçu avec soin et bien mis en œuvre qui constitue une composante essentielle pour assurer la sécurité des personnes et protéger l’environnement. Les articles 6.1 à 6.6 du RPT présente en détail les éléments devant constituer le système de gestion d’une société. Il doit s’agir d’une démarche systématique conçue pour gérer de façon efficace et réduire le risque par la voie des structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires et qui prévoit la prise de mesures permettant d’évaluer le degré d’efficacité en plus de faire la promotion d’une amélioration continue.

Le système de gestion d’une société doit par ailleurs servir à coordonner les cinq programmes suivants :

  • Un programme de gestion des situations d’urgence pour assurer de façon appropriée protection civile et intervention d’urgence (RPT art. 32).
  • Un programme de gestion de l’intégrité pour assurer l’exploitation continue du réseau pipelinier à l’intérieur de ses paramètres de conception (RPT art. 40).
  • Un programme de gestion de la sécurité pour protéger les travailleurs et les membres du public contre les risques professionnels et découlant des processus (RPT art. 47).
  • Un programme de gestion de la sûreté pour protéger les personnes, les biens et l’environnement de tout dommage volontaire (RPT art. 47.1).
  • Un programme de protection environnementale pour prévenir ou atténuer les effets néfastes sur l’environnement (RPT art. 48).

L’article 6.5 du RPT énumère un certain nombre de processus et d’exigences qui doivent dont le système de gestion d’une société et chacun des cinq programme précités doivent tenir compte.

L’article 6.2 stipule qu’un dirigeant responsable doit être nommé et que son nom et son acceptation à ce titre fassent l’objet d’un document déposé auprès de l’Office. Pour un complément d’information sur le RPT et les documents connexes à l’appui, prière de consulter le site Web de l’Office.

Le système de gestion d’une société s’applique aux projets pendant tout leur cycle de vie, dès la planification et la conception jusqu’à la cessation d’exploitation en passant par la construction et l’exploitation elle-même. Il est donc pertinent à toutes les étapes d’un projet, notamment à celle de la demande.

Exemple

L’information à l’égard de nombre d’exigences précisées dans le présent Guide de dépôt pour des projets pipeliniers devrait être fondée sur les processus du système de gestion d’une société. Par exemple :

  • Les détails de conception technique demandés à la rubrique A.1 pour les demandes visant des installations devraient découler de la mise en œuvre de processus du programme de gestion de l’intégrité comme le recensement des risques, leur évaluation, l’élaboration de mesures de contrôle et de surveillance et la reconnaissance des exigences juridiques. De tels processus pourront aussi être appliqués de la même manière à des demandes visant la cessation d’exploitation (rubrique B), des modifications liées aux activités concrètes (rubrique O), une autorisation de mise en service (rubrique T), etc. Les détails de conception peuvent également être touchés par d’autres programmes, comme l’évaluation de la sûreté d’un projet effectuée selon le programme de gestion de la sûreté.
  • La mise en oeuvre de processus prévus dans le programme de protection environnementale permettra de fournir les renseignements exigés au sujet de l’évaluation environnementale et socioéconomique, comme à la section A.2.6.1 (Recensement et analyse des effets) et à la section A.2.8 (Inspection, surveillance, suivi et exploitation). Les processus en rapport avec les accidents et les défaillances inclus dans les programmes de gestion des situations d’urgence, de la sécurité et de la sûreté peuvent de la même façon contribuer à répondre aux exigences du présent guide.

Divers processus du système de gestion s’appliqueront aussi aux différentes étapes de la demande, par exemple lorsqu’il s’agit d’assurer la formation et le développement professionnel des personnes participant à l’élaboration du projet au moment de sa conception et des documents en rapport avec la demande, mais aussi à ce qui touche l’assurance de la qualité, le suivi des documents et des registres ainsi que la gestion du changement si des détails de conception sont modifiés, et finalement lorsqu’il faut s’assurer que le travail effectué par des experts-conseils ou des contractuels respect toutes les obligations et responsabilités prévues dans le système de demande d’une société.

L’Office s’attend du demandeur qu’il applique les composantes pertinentes de son systèmes de gestion et des programmes connexes à la planification et à la conception du projet proposé et aux documents en rapport avec la demande pour ce projet, et qu’il modifie ces composantes au besoin si le projet devait aller de l’avant.

Une demande incomplète (par exemple qui ne traiterait pas suffisamment en détail des facteurs de danger et de risque ainsi que des moyens de les contrôler) pourrait indiquer que le système de gestion du demandeur et ses divers programmes sont inadéquats. L’Office s’attend des sociétés qu’elles anticipent ces lacunes, les corrigent au besoin et évitent de les répéter à l’occasion de demandes ultérieures, et qu’elles mettent en application les leçons apprises de façon aussi large que possible.

3.4 Consultation

L’Office s’attend que le demandeur ait en place un programme de consultation qui s’applique à la grandeur de la société et qui prévoit une démarche systématique, globale et proactive pour l’élaboration ainsi que la mise en œuvre d’activités de consultation propres au projet. Un programme de consultation se doit d’être bien intégré au système de gestion de la société visant à assurer la protection du public, des employés, des biens et de l’environnement pendant tout le cycle de vie (de la conception à la cessation d’exploitation en passant par la construction, l’exploitation et l’entretien) d’un réseau pipelinier.

L’Office s’attend que les demandeurs envisagent un processus de consultation pour tous les projets. Selon la portée du projet, cela pourrait supposer la mise en place d’activités de consultation exhaustives, ou toute simples comme par exemple aviser le seul propriétaire foncier en cause. Les demandeurs sont tenus de justifier l’ampleur du programme de consultation à mettre en œuvre pour chacune de leurs demandes. Les demandeurs peuvent aussi se servir des publications de l’Office pour informer les personnes susceptibles d’être touchées au sujet de son mandat et de ses processus. Il propose une liste complète de ses publications et de leur utilité sur son site Web. (Pour consulter les Directives relatives aux documents de l’Office à l’intention des sociétés, voir sous Participation et questions foncières.)

La demande doit renfermer les renseignements suivants :

  • un aperçu des politiques et des buts du programme de consultation;
  • une description de la conception des activités de consultation propres au projet;
  • une description des résultats des activités de consultation propres au projet.

Chacun de ces trois volets est exposé en détail dans les sections qui suivent.

S'il n'y a pas lieu de recourir à des activités de consultation propres au projet, le demandeur devra le justifier.

L’Office compte aussi sur les sociétés pour mener des activités de consultation publique efficaces durant la construction et l’exploitation d’un projet. Ses exigences en la matière de consultation relativement aux activité d’exploitation et d’entretien des pipelines sont accessibles dans sont site Web à la rubrique « Activités d’exploitation et d’entretien sur des pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie :Exigences et notes d’orientation : (janvier 2013) ».

3.4.1 Politiques et buts du programme de consultation

But

La demande décrit la politique ou la vision de la compagnie à l’égard de la consultation et énonce les principes et les buts qui guideront le programme de consultation du demandeur.

Exigences de dépôt

Exposer les grandes lignes du programme de consultation du demandeur, notamment :

  • la politique ou la vision de la compagnie à l’égard de la consultation;
  • les principes et les buts qui sous-tendent le programme de consultation du demandeur;
  • une copie de la politique de consultation des Autochtones, si un tel protocole a été établi, ainsi que les politiques et les énoncés de principe établis relativement à la collecte de renseignements sur les connaissances traditionnelles ou l’usage de terres à des fins traditionnelles.

Orientation

L’Office s’attend des demandeurs qu’ils élaborent et mettent en œuvre un programme de consultation visant à prévoir, prévenir, atténuer et gérer des conditions qui risquent d’avoir des répercussions sur des personnes ou des groupes. Un programme de consultation devrait être fondé sur les éléments habituels d’un système de gestion (par exemple, ceux décrits dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres). Davantage de renseignements sont fournis dans l’ébauche des attentes de l’Office visant les programmes de participation du public [Dépôt A22289].

L’Office s’attend assui à ce que les demandeurs tiennent compte des besoins langagiers des personnes ou groupes susceptibles d’être touchés et à ce qu’ils décrivent cette considération dans leur demande. Conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, l’Office s’engage à encourager la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français au sein de la société canadienne. L’Office reconnaît l’importance de tenir compte des langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de consultation, de manière à favoriser une communication efficace avec les personnes concernées dans la langue de leur choix.

3.4.2 Conception d’activités de consultation propres au projet

But

La demande doit indiquer en quoi la conception d’activités de consultation propres au projet est adaptée à la nature de celui-ci dans le cadre du programme de consultation de la société.

Exigence de dépôt

Fournir une description des activités de consultation propres au projet ainsi qu’un exposé des caractéristiques qui ont influé sur la conception.

Orientation

Au moment de concevoir des activités de consultation propres à un projet, les demandeurs devraient tenir compte du fait que l’Office s’attend à ce que ces activités répondent à tout le moins aux critères suivants :

  • être lancées le plus tôt possible à l’étape de la planification et de la conception du projet;
  • fournir des renseignements clairs et pertinents aux personnes ou groupes éventuellement touchés;
  • tenir compte de toutes les personnes ou de tous les groupes éventuellement touchés et être accessibles à tous;
  • tenir compte des besoins, points de vue et préoccupations des personnes ou groupes éventuellement touchés, expliquer comment ces informations ont guidé les methodes de conception et d’exploitation proposées pour le projet;
  • se poursuivent tout au long du processus réglementaire, ainsi que pendant la construction et de l’exploitation du projet.

Lorsque la consultation comprend des groupes autochtones, les demandeurs devraient envisager d’établir, de concert avec eux, un protocole de consultation tenant compte de leurs besoins et de leurs caractéristiques culturelles.

Lorsque cela est utile, l’Office encourage les demandeurs à envisager de conclure un accord de consultation avec les autorités municipales ou régionales concernant un pipeline et tout autre aménagement énergétique, afin de prendre en considération les besoins uniques de ces autorités.

Activités de consultation propres au projet

Décrire les activités de consultation propres au projet, à tout le moins dans la mesure suivante :

  • les personnes ou groupes éventuellement touchés qui seront consultés, notamment :
    • les résidents locaux, propriétaires fonciers et usagers de terrains ou de voies navigables;
    • les autorités gouvernementales;
    • les groupes autochtones.
  • les renseignements dont les personnes ou les groupes ont besoin;
  • le processus devant permettre aux parties susceptibles d’être touchées de présenter des commentaires à l’Office, avant que celui-ci ne rende sa décision;
  • la façon dont les langues officielles ont été considérées, notamment comment l’information sur le projet sera communiquée aux personnes ou groupes concernés dans la langue de leur choix pour assurer une participation efficace et valable au processus de l’Office;
  • les méthodes et le calendrier de consultation;
  • la marche à suivre pour répondre aux questions et sujets de préoccupation;
  • les plans relatifs à la consultation future et au suivi tout au long de l’étape d’exploitation d’un projet, ce qui peut inclure des activités telles que des programmes de sensibilisation du public, d’éducation permanente et de consultation des personnes, en ce qui concerne les activités d’exploitation envisagées susceptibles de les toucher.
Caractéristiques de la conception

Le demandeur doit tenir compte, s'il y a lieu, des caractéristiques suivantes dans l’élaboration des activités de consultation :

  • la nature, l'ampleur et l'étendue physique du projet;
  • les effets environnementaux et socio-économiques éventuels du projet;
  • les effets du projet sur la navigation et la sécuritéen la matière de navigation;
  • les incidences générales éventuelles du projet (p. ex., le bruit et les émissions atmosphériques) qui peuvent se faire sentir au delà de ses limites;
  • tous les intérêts fonciers, enregistrés ou non, détenus à l'égard de terrains qui peuvent être perturbés par le projet, ce qui peut inclure des personnes ou des organisations identifiées au cours du processus de consultation;
  • les besoins particuliers ou distincts de diverses personnes ou divers groupes susceptibles d'être touchés par le projet;
  • l'emplacement des terres de réserves indiennes, des établissements Métis et des territoires traditionnels;
  • les sujets de préoccupation ou questions délicats pour la collectivité locale que le projet pourrait exacerber;
  • les possibilités de féfaillances ou d’accidents et les risques liés au projet, en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence;
  • la disponibilité des services d'urgence;
  • la compatibilité du projet avec l’usage et le zonage actuels des terres;
  • la proximité du projet de centres urbains;
  • les diverses solutions de rechange pour le tracé, la conception et la construction et leurs incidences possibles sur le public;
  • toute autre caractéristique pertinente non mentionnée ci-dessus.
Méthodes de consultation

Communiquer les renseignements fournis au public sur le projet dans une forme et au moyen de méthodes bien adaptées aux auditoires. Identifier le moyen pour communiquer l’information sur le projet conjointement avec les personnes ou groupes éventuellement touchés, si possible.

Voici certaines des méthodes de consultation qui peuvent être employées :

  • dépliants ou brochures sur les projet, envoyés par la poste ou remis en mains propres;
  • bulletins d’information périodiques;
  • annonces publiées dans les journaux locaux;
  • annonces à la radio;
  • page Web sur le projet;
  • appels téléphoniques;
  • assemblées portes ouvertes;
  • questionnaires sur le projet;
  • visites d’installations;
  • rencontres sur place;
  • visites individuelles;
  • ateliers.
Recensement des groupes autochtones

Pour recenser les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet;

  • prendre en considération les terres de réserves indiennes, les établissements des Métis et les autres collectivités autochtones, ainsi que tout territoire traditionnel susceptible d’être revendiqué par un ou plusieurs groupes autochtones;
  • contacter les organisations autochtones de la région ou les organismes goubernementaux qui connaissent les groupes autochtones locaux;
  • demander au Bureau de gestion des grans projets de Ressources naturelles Canada ou à l’Office une liste provisoire des groupes autochtones susceptibles d’être touchés;
  • consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) des Affaires autochtones et du Nord Canada;
  • tirer parti de l’expérience acquise par la société dans la région.
Connaissances locales et traditionnelles

Le demandeur peut étoffer la demande en y incorporant des connaissances locales et traditionnelles, et prendre cette information et ces connaissances en ligne de compte dans la conception du projet, s’il y a lieu. Si la société a recueilli des connaissances locales et traditionnelles, elle devrait offrir à la personne qui les a fournies la possibilité de confirmer la justesse de l’interprétation et le caractère approprié de l’utilisation qu’elle fait de cette information dans la conception du projet.

Recensement des autorités gouvernementales

S’assurer que les autorités gouvernementales (municipales, régionales, provinciales et fédérales) sont associées au processus de consultation. Si le projet doit recevoir l’approbation réglementaire d’une autre autorité gouvernementale, le demandeur doit prendre contact avec cette autorité pour déterminer les renseignements qu’elle exige.

Le tableau 3-1 en fin de chapitre 3, qui n’est pas exhaustif, identifie les autorités fédérales qu’il faudrait peut-être contacter pour certains projets. Il est proposé dans le seul but d’aider et orienter le demandeur. Il revient à celui-ci d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet. L’Office décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité de cette liste.

Consultation relative à la gestion des situations d’urgence

Les articles 32 à 35 du RPT énoncent les exigences relatives à un programme de gestion des situations d’urgence touchant les activités d’une société. Le maintien d’une communication avec les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les groupes autochtones et les premiers intervenants, ainsi que leur consultation, sont essentielles à la planification efficace d’une intervention d’urgence. Dans le cadre d’activités de vérification de la confirmité, l’Office évalue les programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés.

Pour un projet donné, il peut aussi être approprié de consulter, durant le processus de demande, les organismes et organisations pouvant devoir intervenir en case d’urgence. La nécessité de consulter ces parties et l’étendur de la consultation doivent être établies d’après les critères suivants :

  • l’évaluation des risques potentiels liés au projet;
  • le degré de préoccupation de la population à l’égard de la planification de la gestion des situations d’urgence et de l’intervention en cas d’urgence pour le projet;
  • le degré d’interaction prévu dans le plan d’intervention d’urgence du demandeur avec les premiers intervenants et les autres ogransimes, tant durant les activités initiales que celles qui suivent, ainsi que l’importance du rôle que ces acteurs joueront.

Voici certains des organismes susceptibles d’être consultés (liste non exhaustive) :

  • les services de police;
  • les services d’incendie, y compris volontaires;
  • les services d’intervention médicale;
  • les organismes provinciaux de gestion des urgences;
  • les organismes de réglementation et ministères de l’Environnement provinciaux;
  • les ministères fédéraux;
  • les municipalités;
  • les groupes autochtones;
  • les enterprises de gestion des déchets;
  • les coopératives d’intervention en cas de déversement.

Le but de la consultation est de veiller à ce que les organismes et organisations pouvant devoir intervenir dans une situation d’urgence liée au projet aient été suffisamment consultés et que leurs préoccupations aient été prises en compte et réglées. L’Office rappelle aux demandeurs de consulter les orientations fournies dans la section 3.4 – Consultation au moment d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de consultation qui ont trait à la festion des situations d’urgence, ainsi qu’à la suite que les demandeurs devraient donner aux résultats de cette consultation.

À titre de renseignement – Rappel : Consultation relative à la gestion des situations d’urgence

Les articles 33 à 35 du RPT énoncent les exigences pour les sociétés exploitant des pipelines pour entrer et demeurer en communication avec les organismes qui peuvent devoir intervenir en cas d’urgence et établir un programme d’éducation permanente à l’intention des organisations et organismes compétents.

Le site Web de l’Office et les notes d’orientation relatives au RPT renferment des renseignements supplémentaires sur les attentes de l’Office à l’égard des activités de consultation sur les programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés.

3.4.3 Mise en œuvre d’activités de consultation pour un projet et résultats attendus

But

La demande doit exposer les résultats du programme de consultation publique mené jusqu’à ce jour à l’égard du projet, en suffisamment de détails pour prouver ce qui suit :

  • que les personnes et les groupes susceptibles d’être touchés ont été mis au courant du projet, de la demande qui a été ou qui sera déposée devant l’Office à l’égard du projet et de la façon dont ils peuvent communiquer avec l’Office si des préoccupations subsistent à propos de la demande;
  • que les parties susceptibles d’être touchées par le projet ont été suffisamment consultées;
  • que les préoccupations soulevées ont été prises en considération et ont fait l’objet de mesures suffisantes.

Exigence de dépôt

Fournir une confirmation que les renseignements transmis aux personnes et groupes susceptibles d’être touchés décrivent :

  • l’intention du demandeur de solliciter l’approbation de l’Office à l’égard de son projet;
  • la façon de communiquer avec l’Office si des préoccupations subsistent à propos de la demande avant que celui-ci ne rende sa décision;
  • la date réelle du dépôt de la demande et les renseignements nécessaires pour trouver la demande et les documents connexes dans le site Web de l’Office, dont le numéro de dossier.

Exposer les résultats des activités de consultation menées à l’égard du projet; ces renseignements devraient comprendre ce qui suit, sans y être limités :

  • les personnes ou groupes consultés;
  • les dates et le lieu des activités de consultation, et les moyens employés;
  • les renseignements transmis aux personnes ou groupes consultés, notamment, dans la plupart des cas :
    • l'emplacement du projet, les points de départ et d’aboutissement, le tracé et les principaux éléments constitutifs du projet;
    • une ou plusieurs cartes, établies à une échelle appropriée, qui montrent tous les principaux éléments du projet, son tracé, l’espace de travail nécessaire, l'emplacement des installations projetées, telles que les stations de pompage et de compression, et l'emplacement des villes importantes, routes, plans d'eau et autres repère dans la zone du projet;
    • le moment et la durée des travaux de construction proposés;
    • les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels du projet et la façon dont on prévoit y remédier;
    • la façon dont la société garantira la sécurité du public;
    • les informations relatives à l'intervention en cas d'urgence pour les organismes et organisations qui peuvent devoir intervenir en cas d’urgence et les autres parties prenantes;
    • la façon dont la société donnera suite aux préoccupations ou aux commentaires soulevés par les personnes ou groupes susceptibles d’être touchés tout au long du processus de consultation;
    • la façon dont les personnes intéressées peuvent participer davantage au processus de consultation;
    • les coordonnées de la société;
    • la date proposée de dépôt de la demande auprès de l'Office;
    • les coordonnées de l’Office et l’adresse de son site Web;
    • le dépliant de l’Office intitulé Renseignements utiles à l’égard de projets de pipeline ou de ligne de transport d’électricité ne nécessitant pas d’audience (bleu) s’il ne s’agit pas d’un projet nécessitant une audience. (S’il doit y avoir une audience, remettez le dépliant jaune de l’Office intitulé Renseignements utiles à l’égard de projets de pipeline ou de ligne de transport d’électricité qui nécessitent une audience);
  • un résumé des commentaires reçus de la part des personnes ou groupes éventuellement touchés et des préoccupations exprimées au sujet du projet;
  • un résumé de la réponse apportée par le demandeur à chacun des commentaires ou sujets de préoccupation, y compris les précisions suivantes :
    • les mesures que le demandeur a prises, ou compte prendre, pour résoudre ces préoccupations, ou un exposé des raisons pour lesquelles il estime qu’aucune autre mesure n’est requise;
    • les dates auxquelles les renseignements ont été communiqués aux personnes qui ont formulé le commentaire ou la préoccupation, et le moyen de communication;
  • la façon dont les préoccupations non résolues seront réglées;
  • la manière dont les interventions des personnes ou groupes ont influencé la conception, la construction ou l’exploitation du projet;
  • en ce qui touche les discussions engagées avec des groupes autochtones, le demandeur doit déposer les renseignements suivants, en plus de ceux qui sont exigés ci-dessus :
    • l’identité de tous les groupes autochtones avec lesquels la compagnie a communiqué, les dates et méthodes de communication, et l’interlocuteur;
    • tout document pertinent, non confidentiel, ayant trait aux consultations;
    • un exposé de tous les sujets de préoccupation soulevés par des groupes autochtones à propos du projet, dont le demandeur a discuté avec un ministère ou un organisme gouvernemental, ainsi que la date du contact et l’interlocuteur;
    • si le demandeur sait que l’État participe à des consultations auprès de groupes autochtones concernant le projet, une description des démarches de l’État;
  • le détail et le résultat des consultations menées auprès de toutes les personnes susceptibles d’être touchées par les modifications au projet.

Orientation

Mise en œuvre

Le demandeur devrait confirmer qu’un avis suffisant a été adressé aux personnes susceptibles d’être touchées concernant :

  • la démarche devant permettre aux personnes ou groupes susceptibles d’être touchés de présenter des commentaires à l’Office avant qu’il ne rende sa décision;
  • les moyens employés pour la notification et la consultation ainsi que le calendrier établi à cet égard.

Le demandeur devrait tenir des dossiers afin de pouvoir démontrer, sur demande, que l’avis adressé aux personnes ou groupes susceptibles d’être touchés est adéquat.

Voir la rubrique Orientation de la section 3.4.2.

Dans le cas des activités de consultation susceptibles d’intéresser un grand nombre d’intervenants, il ne serait peut être pas pratique de les énumérer tous de façon individuelle. En pareil cas, il pourrait être indiqué de relever les principaux groupes d’intervenants et de préciser l’objet de leur intervention. Par exemple, si des intervenants forment une association ou soulèvent une préoccupation collective, il convient d’indiquer :

  • la nature du groupe;
  • l’endroit où il se trouve;
  • la préoccupation collective soulevée;
  • l’autorité conférée aux représentants du groupe.
Préoccupations

Pour mener à bien les activités de consultation et résoudre les préoccupations des intervenants avant qu’elles ne deviennent des plaintes, l’Office s’attend à ce que le demandeur :

  • essaie de comprendre la nature profonde des préoccupations soulevées par les personnes ou groupes;
  • examine la faisabilité de toute mesure d’atténuation que les personnes ou groupes peuvent proposer pour remédier à un problème;
  • donne suite aux préoccupations;
  • collabore avec les personnes ou groupes pour résoudre les préoccupations soulevées.

3.4.4 Justification de l’absence d’activités de consultation

But

La demande doit justifier pourquoi il n’a pas été nécessaire de mettre en œuvre des activités de consultation au sujet du projet envisagé.

Exigence de dépôt

Expliquer pourquoi la compagnie n’a pas estimé nécessaire de mettre en œuvre des activités de consultation.

Orientation

Des activités de consultation pourraient se révéler non nécessaires si le demandeur peut démontrer qu’un ou plusieurs des scénarios suivant s’appliquent :

Activités de consultation équivalentes

Si le projet a fait l’objet d’un processus de consultation équivalent mené sous les auspices d’un autre organisme ou par une compagnie ou un organisme autre que le demandeur :

  • décrire les activités de consultation de remplacement;
  • démontrer que les activités en question ont traité du projet du demandeur et de son incidence éventuelle;
  • montrer que les activités de consultation de remplacement répondent aux exigences de la présente section du guide.

À titre d’exemple, lorsque l’élargissement d’une voie de circulation exige de déménager un pipeline réglementé par l’Office, la régie des transports compétente pourrait exécuter des activités de consultation à l’égard du projet d’élargissement, lesquelles incluraient des consultations sur la réinstallation du pipeline. La demande relative au pipeline inclurait alors une description de ces activités de consultation et montrerait en quoi elles répondent aux exigences du présent guide.

Effets environnementaux ou socio-économiques nuls ou négligeables

Le demandeur doit faire une évaluation des conséquences du projet sur le plan environnemental et socio-économique, conformément aux exigences de la Loi sur l’ONÉ, de la LCÉE (2012) et du présent guide (voir la Rubrique A, chapitre 4).

Au cours du processus d’évaluation, le demandeur déterminera les effets négatifs potentiels du projet. S’il établit que les éventuels effets environnementaux et socio-économiques du projet sont négligeables, il se peut que des activités de consultation publique ne soient pas nécessaires. Voici des exemples de cas où un projet peut avoir des effets négligeables :

  • le projet envisagé est localisé et de faible envergure;
  • tous les travaux de construction seront effectués sur des terres perturbées antérieurement;
  • le projet ne risque pas de déranger la navigation;
  • le processus d’acquisition des terrains est terminé et les préoccupations des propriétaires fonciers ont été résolues;
  • il n’y a pas de résidences à proximité du projet envisagé;
  • le projet n’influerait pas sur d’autres utilisations des terres ou des voies navigables ou d’autres intérêts fonciers;
  • le projet ne risque pas de déranger l’usage des terres à des fins traditionnelles;
  • il n’y a pas d’effets cumulatifs potentiels sur le plan environnemental;
  • la construction et l’exploitation des installations prévues par le projet s’accompagneraient d’effets environnementaux négligeables.

Renseignements complémentaires

Le demandeur doit montrer de quelle façon il a établi que le projet aurait des effets environnementaux et socio-économiques négligeables.

Installations situées sur des terres dont la compagnie est propriétaire ou locataire

La demande a trait à des installations appartenant à l’une des catégories suivantes:

  • travaux effectués dans le périmètre de terres dont le demandeur est propriétaire ou locataire (à l’exclusion des terres sur lesquelles le demandeur a uniquement une servitude), à moins que les installations ou activités ne soient :
    • reliées à l’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
    • susceptibles d’accroître le bruit;
    • susceptibles d’accroître l’émission de contaminants dans l’atmosphère; ou
    • susceptibles de créer une nuisance locale potentielle, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation.
Autres scénarios

Des activités de consultation peuvent se révéler impossibles si le projet nécessite ce qui suit :

  • autres acquisitions nécessaires à l’exploitation quotidienne d’un pipeline ou d’une ligne internationale de transport d’électricité (p. ex., installations de réserve, matériaux ou fournitures);
  • travaux liés à des projets imprévus nécessaires, tels que des réparations d’urgence.

3.5 Notification des tierces parties commerciales

La notification des tierces parties commerciales est normalement nécessaire lorsque l’issue de la demande touchera des sujets comme :

  • les droits ou tarifs;
  • la capacité des tierces parties de recevoir, transporter ou livrer des produits;
  • les contrats d’approvisionnement, de transport ou de vente.

L’Office doit être assuré que toutes les tierces parties commerciales sur lesquelles la décision pourrait avoir des effets ont été informées de l’existence de la demande et qu’elles ont eu l’occasion d’adresser leurs commentaires si tel était leur souhait.

But

La demande doit inclure la preuve que toutes les tierces parties commerciales intéressées sur lesquelles la demande pourrait avoir des effets ont été informées de l’existence de celle-ci.

Exigences de dépôt

1. Confirmer que toutes les tierces parties commerciales sur lesquelles l’issue de la demande pourrait avoir des effets ont été informées, et inclure :

  • une description des moyens employés pour communiquer avec ces parties;
  • la date où les parties ont reçu la notification.

2. Fournir des détails sur les préoccupations soulevées par les tierces parties. Par exemple :

  • une confirmation qu’aucune d’elles n’a soulevé de préoccupations;
  • une confirmation que les préoccupations soulevées ont été résolues; ou
  • la liste des tierces parties commerciales qui ont soulevé des préoccupations non encore résolues et un exposé de ces préoccupations.

3. Énumérer les tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles et confirmer qu’elles ont reçu une notification.

4. Fournir une explication dans l’éventualité où la notification des tierces parties commerciales n’a pas été jugée nécessaire.

Orientation

Identification des tierces parties commerciales

Les tierces parties commerciales comprennent celles qui seraient directement ou indirectement touchées par l’issue de la demande. Seraient visés obligatoirement les expéditeurs et, éventuellement, les producteurs, les utilisateurs et d’autres pipelinières. Voici quelques exemples de cas où certaines tierces parties commerciales sont touchées par une demande :

  • tous les expéditeurs ont besoin d’être avisés de toutes les demandes relatives aux droits et tarifs déposées en vertu de la Partie IV de la Loi sur l’ONÉ et de toutes les demandes qui pourraient avoir un effet important sur les droits et les tarifs;
  • tous les expéditeurs, fournisseurs et utilisateurs seront touchés si l’issue de la demande aura un effet important sur le service assuré par le pipeline;
  • les exploitants d’installations concurrentes, qu’elles soient ou non réglementées par l’ONÉ, seront des tierces parties commerciales touchées lorsqu’il est raisonnable de croire que l’issue de la demande aura des effets négatifs importants sur leur exploitation.

Les tierces parties associées à des activités de construction concrètes (entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, consultants, par exemple) ou qui fournissent des services de restauration et d’hébergement ne sont normalement pas considérées comme étant des tierces parties commerciales touchées.

Notification

Informer les tierces parties commerciales qu’une demande a été ou sera soumise à l’ONÉ et en fournir une brève description. La notification devrait normalement survenir au plus tard à la date du dépôt de la demande auprès de l’ONÉ. Une copie de la demande peut être fournie en même temps que la notification, ou bien sur demande; elle peut encore tenir lieu de notification.

Lors de la détermination du niveau de détail de la notification, tenir compte des facteurs suivants :

  • la portée du projet;
  • l’impact potentiel sur les tierces parties commerciales;
  • la nature des préoccupations soulevées par les tierces parties commerciales, le cas échéant;
  • la résolution des préoccupations soulevées.

En général, plus la portée du projet et l’impact potentiel sur les tierces parties commerciales sont élevés, plus il faut fournir d’information. De plus, il faudra normalement fournir une information plus détaillée lorsque des préoccupations ont été soulevées par des tierces parties commerciales et qu’elles restent non résolues au moment du dépôt.

Lorsque l’issue de la demande pourrait toucher certaines tierces parties commerciales, en aviser les parties visées. Si par contre un groupe aux intérêts communs pourrait être touché, comme des producteurs de l’Ouest canadien ou un groupe d’utilisateurs, le demandeur peut choisir de notifier un organisme reconnu représentatif du groupe, telle l’Association canadienne des producteurs pétroliers ou l’Association des consommateurs industriels de gaz.

Préoccupations

Lorsque des préoccupations ont été soulevées puis résolues, inclure un exposé de la méthode de résolution si elle peut aider l’ONÉ à rendre une décision. Au moment de fournir la liste des préoccupations non résolues, fournir toute autre information susceptible d’aider l’ONÉ à comprendre les enjeux, y compris un exposé des efforts déployés pour conclure une entente, tel un résumé du processus de consultation qui a été utilisé avant le dépôt de la demande.

Tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles

Les tierces parties intéressées qui se sont identifiées comme telles s’entendent des parties qui ont indiqué au demandeur qu’elles ont un intérêt dans la demande ou dans un ou plusieurs types de demandes déposées auprès de l’ONÉ.

Lorsque des tierces parties commerciales pourraient ou non être touchées par la demande, l’ONÉ s’attend que le demandeur notifie toutes les tierces parties qui se sont déclarées comme telles.

Cas où une notification n’est pas nécessaire

Une notification pourrait ne pas se révéler nécessaire si l’issue de la demande ne devait pas entraîner d’effets importants sur des tierces parties commerciales, par exemple :

  • les demandes relatives à l’entretien et à la réparation de routine des installations, lorsque :
    • l’accès aux installations pourrait être temporairement interrompu durant la construction, alors que le service lui ne serait pas interrompu; ou
    • les répercussions sur les droits seraient négligeables ou considérées comme un rajustement normal d’une entente négociée sur les droits;
  • les demandes relatives à la construction d’un pipeline exploité par son propriétaire et où celui-ci est le seul expéditeur;
  • les demandes concernant les questions de croisement ou franchissement, de mise en service, de déviation, de modification de la classe d’emplacement ou de droit d’entrée qui n’auraient pas d’effet sur les droits ni sur l’exploitation du pipeline;
  • les demandes relatives au changement de nom d’un propriétaire de pipeline sans qu’il y ait de vente du pipeline ou de changement au niveau de l’exploitation.

Les exigences en matière de consultation, décrites à la section 3.4 – Consultation, s’appliquent toujours même s’il est décidé qu’il n’y a pas de tierces parties commerciales à notifier de l’existence d’une demande.

Étapes suivantes

Tableau 3-1:
Autres ressources fédérales potentielles

Tableau 3-1: Autres ressources fédérales potentielles
Considérations relatives au projet Ressource
Le projet intervient-il dans un parc ou un lieu historique national ou risque-t-il d’avoir des répercussions sur un parc ou un lieu historique national? Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d’être réalisé dans un canal historique national administré et exploité par Parcs Canada, où seraient exécutés des travaux de dragage ou de remblayage, d’où on extrairait de l’eau ou encore où l’on déverserait de l’eau? Parcs Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir des répercussions sur les terres d’une réserve indienne? Affaires autochtones et du Nord Canada
Le projet intervient-il sur des terres du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest dont le contrôle, la gestion et l’administration relèvent d'Affaires autochtones et du Nord Canada et qui nécessitent la délivrance d'un permis de catégorie A ou B? Affaires autochtones et du Nord Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner de la pollution atmosphérique internationale? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner le dépôt de matières dans un milieu marin? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet intervient-il dans une réserve d’espèces sauvages tel que le définit le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet pourrait-il avoir des répercussions sur des espèces sauvages en péril ou sur leur habitat essentiel ou encore, sur la résidence d’individus de cette espèce? Environnement et Changement climatique Canada
Pêches et Océans Canada
Parcs Canada

Le projet est-il susceptible d’entraîner :

  • la mise à mort, la capture, la prise ou la possession d’un oiseau migrateur, de son nid ou de ses oeufs?
  • la collecte de duvet d’eider ou le rejet d’huiles ou d’autres matières nocives dans des zones fréquentées par des oiseaux migrateurs?
  • des effets sur l’habitat d’oiseaux migrateurs dans un refuge d’oiseaux?
  • la mise en liberté d’une espèce d’oiseau non indigène?
Environnement et Changement climatique Canada
Le projet aura-t-il des répercussions sur l’écoulement naturel d’un fleuve ou d’une rivière qui traverse une frontière international (c.-à-d., un cours d’eau qui s’écoule d’un point donné au Canada à un point donné à l’extérieur du Canada) ou l’utilisation réelle ou potentielle d’un tel cours d’eau à l’extérieur du Canada? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner le déversement d’une matière nocive? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir des répercussions sur une fonction de terres humides? Environnement Canada
Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir des répercussions sur l’exploitation d’une société ferroviaire ou sur des terres appartenant à une société ferroviaire ou louées par elle, ou encore de nécessiter l’installation du téléphone, de l’électricité, du télégraphe ou d’autres services de télécommunications pour une installation ferroviaire?

Office des transports du Canada

Transports Canada, si la Loi sur la sécurité ferroviaire est invoquée

Le projet entraînera-t-il des coupes de bois ou la construction de routes dans une station forestière expérimentale fédérale? Ressources naturelles Canada
Le projet suppose-t-il la production ou le stockage d’explosifs dans un dépôt? Ressources naturelles Canada
Le projet suppose-t-il le remplacement ou la réparation d’un pont? Services publics et Approvisionnement Canada
Date de modification :