Guide de dépôt – Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations
(articles 52 et 58 de la Loi sur l’ONÉ)

Dans le cas d’un projet proposé qui suppose la construction ou la modification d’installations et qui nécessite le dépôt d’une demande aux termes de la Loi sur l’ONÉ l’Office doit être convaincu du caractère d’utilité publique des installations, tant pour le présent que pour le futur, ou ses recommandations au gouverneur en conseil doivent illustrer ce fait. Pour rendre sa décision, l’Office peut prendre en considération les informations relatives

  • aux aspects techniques;
  • aux aspects environnementaux et socio-économiques;
  • aux aspects économiques et financiers;
  • aux aspects fonciers;
  • aux conséquences sur l’intérêt public que pourrait entraîner l’acceptation ou le rejet de la demande.

La Rubrique A énonce les informations requises dans chacun de ces cas.

Demandes en vertu de l’article 52

Les demandes présentées en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’ONÉ déclenchent une audience publique, soit écrite, soit orale. Les demandeurs doivent se reporter aux exigences d’information énoncées au :

  • Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes;
  • Chapitre 4 – Projets concrets, y compris les sections 4.1 et 4.2 et toutes les sous-sections de la Rubrique A – Demandes visant des installations (articles 52 et 58 de la Loi sur l’ONÉ).

Demandes en vertu de l’article 58

L’article 58 de la Loi sur l’ONÉ autorise l’Office à rendre des ordonnances destinées à soustraire totalement ou partiellement certaines installations à l’application des articles 29 à 33 et 47.

58. (1) L’Office peut, par ordonnance, soustraire totalement ou partiellement à l’application des articles 29 à 33 et 47 :

(a) les pipelines, ou embranchements ou extensions de ceux-ci, ne dépassant pas quarante kilomètres de long;

(b) les citernes, réservoirs, installations de stockage et de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages ou autres biens immeubles ou meubles connexes qu’il estime indiqués.

Bien que les demandes formulées en vertu de l’article 58 n’enclenchent pas d’office une audience publique, l’Office évaluera quand même les demandes en ce qui regarde :

  • la consultation;
  • les aspects techniques;
  • les aspects environnementaux et socio-économiques;
  • la faisabilité économique;
  • les terrains.

Aussi les demandeurs devront-ils se reporter aux exigences d’information énoncées au :

  • Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes;
  • Chapitre 4 – Projets concrets, y compris les sections 4.1 et 4.2 et toutes les sous-sections de la Rubrique A – Demandes visant des installations (articles 52 et 58 de la Loi sur l’ONÉ).

Activités d’exploitation et d’entretien

Les activités d’exploitation et d’entretien sont définies dans le document de l’Office national de l’énergie intitulé « Réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie et Notes d’orientation ». Elles ne nécessitent pas le dépôt d’une demande aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’Office conseille aux compagnies d’examiner les exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien pour déterminer s’il est nécessaire ou non de fournir une notification à l’Office.

Ordonnance de simplification en vertu de l’article 58

Le 1er août 2012, l’Office a annulé l’ordonnance de simplification XG/XO-100-2005 et l’a remplacée par celle portant le numéro XG/XO-100-2012 [Dépôt A43203].

Cette ordonnance prévoit l’obtention de l’approbation de l’Office pour la construction et l’exploitation de projets de certaines catégories réglementés aux termes de la Loi sur l’ONE. Si le projet proposé satisfait à tous les critères énoncés à l’annexe A jointe à l’ordonnance, une demande n’est pas nécessaire.

L’ordonnance referme aussi une marche à suivre pour l’identification des projets visés et les exigences en matière de rapports. Une copie de l’ordonnance de simplification et de l’Annexe A suit [Dépôt A43203].

Date de modification :