Guide de dépôt – Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations

Rubrique A.3 – Questions économiques et financières

L’information économique est exigée lorsque les installations visées par la demande auront un ou plusieurs des résultats suivants :

  • la construction d’un nouveau pipeline;
  • un accroissement de la capacité d’un pipeline ou du débit sur un pipeline existant réglementé par l’ONÉ;
  • un changement du type de produit transporté par un pipeline existant réglementé par l’ONÉ.

L’information économique doit comprendre des détails sur :

  • l’approvisionnement;
  • le transport;
  • les marchés;
  • les questions financières.

Le dépôt de l’information économique sur les installations vise, dans l’ensemble, à démontrer que les installations proposées seront utilisées et utiles, que les frais liés à la demande seront payés, et que des fonds suffisants seront disponibles pour la cessation d’exploitation.

A.3.1 Approvisionnement

But

La demande comprend des informations établissant que l’approvisionnement est ou sera suffisant pour soutenir l’utilisation du pipeline, compte tenu de toutes les sources d’approvisionnement potentielles qui pourraient raisonnablement servir à alimenter les installations visées par la demande au cours de leur durée de vie économique.

Exigences de dépôt

Fournir :

1. une description de chaque produit (p. ex., pétrole brut, gaz naturel, LGN);

2. un exposé sur toutes les sources d’approvisionnement potentielles;

3. des prévisions de la capacité de production pour chaque produit au cours de la durée de vie économique des installations;

4.dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, une présentation des ententes contractuelles qui sous-tendent l’approvisionnement.

Orientation

En déterminant le niveau de détail de l’information à fournir sur l’approvisionnement, le demandeur doit savoir qu’il faut convaincre l’ONÉ qu’il existe ou existera un approvisionnement suffisant pour soutenir l’utilisation du pipeline à un degré raisonnable au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande, et que celles-ci sont dans l’intérêt public.

Le niveau de détail à fournir doit être fonction des éléments suivants :

  • l’accroissement prévu de la capacité ou du débit;
  • la nature et la complexité de la source d’approvisionnement;
  • les effets potentiels sur l’intérêt public, commercial ou autre.

En général, plus l’accroissement de la capacité ou du débit prévu est élevé, plus il faut fournir d’information sur l’approvisionnement. Les projets qui ont des effets potentiels plus importants sur des tiers ou sur l’environnement pourraient exiger des renseignements additionnels afin de démontrer que le projet est conforme à l’intérêt public.

Description du produit

Décrire chaque produit qui serait touché par les installations visées par la demande. Pour cela, suivre les directives énoncées à la section 1.9 – Unités de mesure, facteurs de conversion et description des produits.

Ressources

Décrire chaque source d’approvisionnement potentielle ou actuelle qui doit servir à alimenter les installations visées par la demande, y compris les méthodes de calcul employées pour établir les estimations.

Capacité de production

Établir les prévisions de production actuelle et future pendant la durée de vie économique du projet. Les estimations doivent comprendre :

  • des prévisions pour les diverses sources d’approvisionnement;
  • des prévisions de production de sources classiques et non classiques, et des prévisions de production d’autres bassins où le demandeur pourrait s’approvisionner.

Les sources d’information et les méthodes employées pour faire les prévisions doivent être clairement décrites.

Ententes contractuelles

Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, inclure une description des ententes contractuelles pertinentes qui sous tendent l’approvisionnement. La description doit comprendre les renseignements essentiels, notamment la durée des contrats et les volumes prévus dans ces contrats, s’ils sont disponibles.

A.3.2 Transport

But

La demande comprend des informations établissant que les volumes à transporter sont appropriés pour les installations visées par la demande et que les installations proposées vont vraisemblablement être utilisées à un degré raisonnable pendant leur durée de vie économique.

Exigences de dépôt

Capacité du pipeline

1. Dans le cas de l’agrandissement d’un pipeline existant, fournir :

  • la capacité du pipeline avant l’accroissement de la capacité;
  • la capacité additionnelle prévue dans le projet d’agrandissement;
  • la capacité du pipeline après l’agrandissement;
  • une justification démontrant que la capacité du pipeline prévue dans le projet d’agrandissement est appropriée compte tenu des volumes supplémentaires à expédier sur ces installations agrandies.

2. Dans le cas d’un nouveau pipeline, une justification démontrant que la capacité du nouveau pipeline est appropriée compte tenu des volumes de production ou d’approvisionnement qui alimenteraient le pipeline.

Débit

1. Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, fournir de l’information sur les ententes contractuelles qui sous-tendent les débits prévus.

2. Pour tous les autres pipelines, fournir des prévisions des débits annuels prévus par type de produit, point de réception et point de livraison, au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande.

3. Si le projet entraîne une hausse de la capacité de débit, fournir :

  • la capacité théorique et renouvelable des installations actuelles et prévues sur une base quotidienne, saisonnière et annuelle par rapport aux besoins actuels et prévus, en prenant soin d’indiquer les volumes interruptibles contractuels, le cas échéant;
  • les formules de calcul du débit et les données des calculs employées pour déterminer la capacité quotidienne ou horaire, selon le cas, des installations proposées, ainsi que les hypothèses et les paramètres qui les sous-tendent, y compris une description des propriétés du gaz ou du fluide.

4. Si plusieurs types de produits seraient transportés par un même pipeline, fournir un exposé traitant de la séparation des produits et, le cas échéant, des questions de contamination potentielle et des effets sur les coûts.

Orientation

L’information fournie au sujet du transport doit :

  • montrer que la capacité des installations visées par la demande concorde avec les produits et les volumes qui seraient transportés par le pipeline;
  • démontrer adéquatement à l’Office que les installations visées par la demande seront utilisées à un degré raisonnable au cours de leur durée de vie économique.

L’information sur la capacité du pipeline, les débits prévus ou les volumes contractuels et, le cas échéant, l’approvisionnement offert au pipeline peut être fournie sous forme de tableaux. Pour des raisons de clarté, le demandeur peut également inclure des graphiques.

Capacité du pipeline

Fournir une estimation de la capacité annuelle moyenne du pipeline à l’égard du ou des produits transportés.

Si la capacité du pipeline était accrue par suite de la construction des installations visées par la demande, inclure la capacité ajoutée, de même que la capacité totale résultant de l’ajout.

Dans tous les cas où il y aurait un écart substantiel entre la capacité du pipeline et les volumes contractuels ou les débits prévus, l’exposé doit expliquer l’écart.

Lorsque le pipeline en question est l’un de plusieurs pipelines desservant une zone d’approvisionnement donnée, il faut décrire le service global fourni dans cette zone, ainsi que le rôle du pipeline relativement aux débits transportés et à la capacité de production de la zone.

Engagements contractuels

L’information sur les ententes de transport est exigée lorsque les installations visées par la demande sont liées au transport du gaz naturel.

Inclure les volumes et la durée prévus dans le contrat de l’expéditeur. Si possible, les preuves d’ententes de transport, tels des documents de passation signés et une copie du contrat, doivent être transmises. La preuve de l’existence de contrats doit être suffisamment détaillée pour convaincre l’Office que les installations seront utilisées à un degré raisonnable et que les frais liés à la demande seront payés.

Prévisions de débit

Fournir des prévisions de débit pour les installations de transport de liquides, tels que le pétrole brut et les LGN.

Inclure également des prévisions des approvisionnements qui peuvent raisonnablement alimenter le pipeline au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande.

Fournir les prévisions de débit annuelles pour chaque produit par source, emplacement et point de livraison pendant la durée de vie économique prévue des installations visées par la demande.

Intégrité du produit sur les pipelines polyvalents
(le cas échéant)

Dans les cas de pipelines polyvalents ou de nouveaux pipelines et dans les cas où les installations visées par la demande pourraient affecter l’intégrité de l’un ou l’autre des produits transportés, exposer les méthodes employées pour séparer les types de produits ou en protéger l’intégrité. Décrire les problèmes de contamination potentiels ou les effets sur les coûts, ainsi que les stratégies qui seront employées pour résorber les problèmes éventuels.

A.3.3 Marchés

But

La demande comprend des informations établissant l’existence de marchés adéquats pour écouler les volumes additionnels qui seraient disponibles par suite de la construction des installations visées par la demande.

Exigences de dépôt

Fournir :

1. une analyse du marché où chaque produit doit être utilisé ou consommé;

2. un exposé sur la capacité des installations en amont et en aval de recevoir les volumes additionnels qui seraient reçus ou livrés.

Orientation

L’information sur les marchés qui est exigée vise à convaincre l’ONÉ que la demande est suffisamment forte pour absorber les volumes additionnels et, le cas échéant, que les installations en amont et en aval sont en mesure d’accepter les volumes additionnels. S’il y a des ententes à long terme de transport et d’accès à des installations en aval, l’information sur le marché sera de nature plus générale, mais elle doit demeurer suffisante pour permettre à l’Office d’établir si la demande sera vraisemblablement suffisante pour faire valoir la faisabilité économique du pipeline.

Le niveau de détail de l’information à fournir devra concorder avec :

  • l’importance des volumes additionnels qui seraient livrés sur le marché;
  • le degré de concurrence de la part des autres secteurs d’approvisionnement et des autres combustibles sur le marché à desservir;
  • les effets potentiels sur l’intérêt public, commercial ou autre.

En général, plus l’accroissement des livraisons sur le marché est élevé, plus il faut fournir d’information sur le marché. Les projets qui ont des effets potentiels plus importants sur des tiers ou sur l’environnement pourraient exiger des renseignements additionnels afin de démontrer que le projet est conforme à l’intérêt public.

Description du marché

Décrire le marché auquel le produit sera destiné, y compris, le cas échéant :

  • la zone de marché où le produit pourrait être livré (comme un carrefour d’échange de gaz ou une raffinerie donnée);
  • la concurrence qui pourrait exister pour desservir le marché ou les zones de marché de la part d’autres pipelines;
  • les sources d’énergie;
  • les réseaux de transport.
Capacité des installations en aval et en amont de recevoir les volumes additionnels

Dans les cas où les installations visées par la demande recevraient un ou des produits d’une installation en amont ou les livreraient à une installation en aval, donner l’assurance que l’installation raccordée est en mesure de recevoir les volumes additionnels reçus ou livrés.

Par-delà les indications qui précèdent en matière d’orientation, les demandeurs doivent savoir que depuis le 1er janvier 2008, la Oil and Gas Commission de la Colombie-Britannique a adopté certaines exigences visant mesures et débitmètres pour les fluides transportés par pipeline qui entrent dans cette province ou qui en sortent, tel qu’il est indiqué au chapitre 7 de son guide intitulé Measurement Requirements for Upstream Oil and Gas Operations Manual. Les sociétés doivent établir si l’une ou l’autres de leurs installations réglementées par l’ONÉ traitent des produits provenant de la Colombie-Britannique ou y étant destinés, et le cas échéant, si les exigences provinciales sur les mesures à prendre sont remplies.

Tableau A-4 - Aperçu des exigences de dépôt pour l’approvisionnement, le transport et les marchés [PDF 375 ko]

A.3.4 Questions et ressources financières

Buts

La demande doit comprendre une évaluation des éléments suivants :

  • la capacité du demandeur de financer les installations proposées;
  • le mode de financement des installations et les coûts éventuels associés aux risques et aux obligations qui pourraient survenir durant la construction et l’exploitation du projet, y compris un incident important produit (voir les lignes directrices de l’Office national de l’énergie sur les rapports d’événement pour une définition d’incident important);
  • tout changement que les modalités de financement des installations pourraient avoir sur le risque assumé par la société;
  • l’incidence des installations proposées sur les coûts estimatifs de cessation d’exploitation du demandeur et le prélèvement de tels montants;
  • l’effet des installations proposées sur les droits, y compris l’ampleur d’un éventuel interfinancement.

Exigences de dépôt

Renseignements complémentaires

Toutes les demandes, qu’elles soient déposées en vertu de l’article 52 ou de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ, doivent comprendre l’information demandée dans les exigences 1 à 4.

De plus, les demandes qui auraient un effet important sur les droits doivent comprendre l’information demandée dans l’exigence 4.

1. Fournir des preuves attestant que le demandeur est en mesure de financer les installations proposées.

2. Démontrer que le demandeur peut gérer des coûts éventuels associés aux risques et aux obligations qui peuvent survenir durant la construction et l’exploitation du projet, y compris un incident important mettant en cause un rejet de produit.

3. Estimer les incidences sur les droits pour la première année complète d’exploitation des installations.

4. Confirmer que les expéditeurs ont été informés du projet et de ses effets sur les droits. Fournir aussi un sommaire de leurs préoccupations, le cas échéant, et des plans mis de l’avant par l’entreprise pour les résoudre.

5. Préciser de quelle manière le demandeur traitera de l’incidence des installations proposées sur le financement des activités de cessation d’exploitation.

6. Dans le cas des demandes qui ont une incidence importante sur les droits, fournir des détails supplémentaires pour :

  • les installations existantes;
  • le total des installations existantes et proposées;
  • les cinq premières années d’exploitation prévues des installations proposées.
Orientation

L’ONÉ a besoin de suffisamment d’information pour lui permettre, ainsi qu’aux parties intéressées, de comprendre les conséquences du projet sur les tierces parties et de rendre une décision. L’information fournie doit montrer que le projet est financièrement solide par lui-même, compte tenu de la méthode de conception des droits approuvée, et qu’il n’y a pas d’interfinancement inapproprié.

Bien que l’ONÉ jugerait adéquates les exigences de dépôt ci-dessus dans la plupart des cas, un demandeur pourrait occasionnellement avoir à fournir des renseignements additionnels pour étayer sa demande. En général, on devra fournir des informations plus détaillées dans le cas des projets plus complexes et de plus grande envergure. Quelques exemples de facteurs qui pourraient influer sur la complexité et l’envergure d’un projet :

  • l’effet des installations proposées sur les droits;
  • la méthode de conception des droits proposée;
  • le degré d’emprise sur le marché exercée par le demandeur, y compris ses sociétés affiliées;
  • le nombre d’expéditeurs sur le réseau;
  • le nombre de tierces parties qui pourraient être touchées par les installations proposées et le degré d’effet sur ces parties;
  • le risque financier assumé par le demandeur.
  • Déterminer le niveau d’information à inclure pour chaque exigence de dépôt sur la base des facteurs énumérés ci-dessus et fournir toute autre information jugée pertinente.

Déterminer le niveau d’information à inclure pour chaque exigence de dépôt sur la base des facteurs énumérés ci-dessus et fournir toute autre information jugée pertinente.

Determine the level of information to include for each filing requirement based on the factors described above, and provide any additional information that would be pertinent.

Information de nature financière

Preuves attestant que le demandeur est en mesure de financer les installations proposées, y compris, mais sans s’y limiter :

  • une description des modalités et des sources de financement envisagées pour les installations proposées;
  • une description de tout financement déjà en place;
  • ne description indiquant toutes les dispositions restrictives relativement au financement futur, tout changement à la structure du capital, les effets sur le ratio de couverture des intérêts et les autres facteurs qui pourraient affecter le financement des installations proposées.
Structure du capital social

Le demandeur devrait décrire la structure organisationnelle, à tout le moins ce qui suit :

  • a) l’organigramme de l’entreprise où figurent le demandeur, ses filiales, les entités propriétaires et sociétés affiliées;
  • b) une description sommaire des entités montrant la propriété et les relations opérationnelles entre elles;
  • L’organigramme et la description doivent entre autres illustrer ce qui suit :
    • i. la propriéte de chaque entité et le pays, la province ou le territoire où elle a été constituée en personne morale ou enregistrée.
  • Dans le cas d’une sociéte en commandite, une description de ce qui suit :
    • ii. les commandités et commanditaires de chaque société en commandite;
    • iii. les responsabilités et rôles de chacune de ces entités pour la gestion des sociétés en commandite ainsi que l’exploitation du pipeline et les installations connexes.
Ressources financières

Les projets d’oléoducs d’une capacité d’au moins 250 000 barils par jour doivent inclure des renseignements sur la manière dont il peut pérenniser la gestion des coûts éventuels associés aux risques et aux obligations qui peuvent survenir durant la construction et l’exploitation du projet, y compris un incident important mettant en cause un rejet de produit :

  • a) une description des divers types et montants des ressources financières dont le demandeur dispose en précisant si elles sont facilement accessibles;
  • b) les principales caractéristiques des assurances de responsabilité civile ainsi qu’une description indiquant si la protection vise uniquement le demandeur ou le projet, ou si elle fait partie d’une assurance responsabilité civile générale;
  • c) la base utilisée pour fixer le montant des ressources financières requises, en tenant compte de l’évaluation des risques pour le projet, des coûts liés aux accidents et aux défaillances, et de toute menace;
  • d) les diverses catégories de coûts liés à un déversement d’hydrocarbures (p. ex., nettoyage et remise en état par rapport à l’indemnisation) et les variables locales qui pouraient jouer sur le total des coûts;
  • e) une démonstration de la manière dont les résultats de l’évaluation des risques ont été utilisés pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer les dangers potentiels durant la conception et l’exploitation du projet afin de réduire au minimum la quantité d’hydrocarbures déversés en cas d’incident;
  • f) un aperçu des plans relatifs aux pratiques d’exploitation visant à éviter les erreurs humaines;
  • g) un aperçu de la manière dont le demandeur a pris en compte son plan de prévention, de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour estimer les quantités déversées et les coûts reliés à un accident ou à une défaillance.

    (Des renseignements supplémentaires seraient nécessaires pour les projets concernant le transport marine.)

Pour connaître la définition des termes « evaluation des risques » et « résultants de l’évaluation des risques », consultez le chapitre 3 et l’annexe B de la norme CSA Z662-15 pour les lignes directrices sur l’évaluation des risques des réseaux pipelininers.

Détails sur les droits

Indiquer :

  • l’incidence annuelle sur les droits;
  • lorsque les droits sont basés sur les coûts : coût du service et base tarifaire par élément principal;
  • lorsque les droits ne sont pas basés sur les coûts : revenus et coûts de la prestation du service par élément principal;
  • la méthode et les taux d’amortissement par compte d’installations, s’ils diffèrent de ceux approuvés par l’ONÉ;
  • une copie de tous les tarifs, contrats de transport ou ententes d’exploitation associés aux nouvelles installations, lorsqu’ils ne sont pas encore déposés auprès de l’Office.
Renseignements sur le financement des activités de cessation d’exploitation

En 2008, l’Office s’est demandé quelle était est la façon optimale d’assurer que des fonds sont disponibles lorsque des frais sont engagés pour la cessation d’exploitation?

Dans ses Motifs de décision RH-2-2008, l’Office a établi que les coûts de cessation d’exploitation constituent des dépenses légitimes liées à la prestation des services et peuvent être recouvrés auprès des utilisateurs du réseau, sous réserve de son approbation. Il a aussi énoncé que les propriétaires fonciers ne seront pas responsables des coûts de cessation d’exploitation de pipelines.

Toutes les sociétés pipelinières réglementées en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie doivent se plier aux décisions de l’Office en matière de financement des activités de cessation d’exploitation.

Les demandeurs qui ont déjà des installations relevant de la compétence de l’Office doivent se fonder sur les coûts estimatifs de cessation d’exploitation approuvés pour calculer le montant à mettre de côté chaque année. Chaque demandeur doit à cette fin avoir recours à une méthode précise approuvée par l’Office dans le contexte de ses Motifs de décision Mh-001-2013.

Les sociétés du groupe 1 doivent calculer les nouveaux coûts estimatifs de cessation d’exploitation en fonction du total de ces coûts approuvé par l’Office pour leur réseau respectif.

Les sociétés du groupe 2 doivent calculer les nouveaux coûts estimatifs de cessation d’exploitation en fonction du total de ces coûts pour tous leurs pipelines réglementés par l’Office.

Les renseignements sur le financement des activités de cessation d’exploitation devraient inclure :

  • les coûts estimatifs de cessation d’exploitation actuels approuvés par l’Office;
  • les nouveaux coûts entraînés par les installations proposées;
  • une description de la façon dont les nouveaux coûts seront traités (p. ex., quelle en sera l’incidence sur les mécanismes de prélèvement et de mise de côté des fonds, les droits ou les tarifs).

Les demandeurs qui n’ont pas déjà des installations relevant de la compétence de l’Office doivent lui demander d’approuver leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour les installations proposées, ainsi que le processus et le mécanisme prévus pour la mise de côté des fonds requis. Les renseignements sur le financement des activités de cessation d’exploitation devraient inclure :

  • les coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour les installations;
  • une description de la façon dont les fonds devraient être mis de côté (soit au moyen d’une fiducie, d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement) et une ébauche du mécanisme de mise de côté proposé;
    • le nom d’un fiduciaire, si une fiducie est envisagée, ainsi que l’indication si le fiduciaire en question est visé par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  • une description de la façon dont les fonds seront prélevés.

A.3.5 Approbation d’installations par des organismes de réglementation autres que l’ONÉ

But

La demande doit comprendre de l’information sur les autres approbations réglementaires exigées pour le projet.

Exigences de dépôt

1. Confirmer qu’ont été ou seront obtenues toutes les approbations par des organismes autres que l’ONÉ dont le demandeur a besoin pour respecter le calendrier de construction et la date prévue de mise en service et pour que les installations puissent être utilisées et utiles.

2. Si l’une des approbations visées en 1. ci-dessus devait être retardée, décrire où le processus en est rendu et fournir une estimation du moment où elle doit intervenir.

Orientation

Pour que l’ONÉ soit raisonnablement convaincu qu’il n’y a pas de questions soumises à d’autres organismes de réglementation qui empêcheraient ou retarderaient la construction ou l’utilisation des installations visées par la demande, il a besoin d’informations sur l’état d’avancement de toutes les approbations du fédéral, des provinces, des États et des municipalités qui sont exigées. Le demandeur peut fournir des mises à jour après avoir déposé sa demande.

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