Guide de dépôt – Rubrique B – Financement des activités de cessation d'exploitation et demandes de cessation d'exploitation

B.1 Financement des activités de cessation d’exploitation

Toutes les sociétés pipelinières sont tenues de respecter le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, qui prévoit une démarche systématique de gestion des pipelines, notamment pour leur cessation d’exploitation. Ce règlement exige des sociétés réglementées par l’Office qu’elles établissent, mettent en œuvre et maintiennent un système de gestion qui, entre autres choses, intègre les activités opérationnelles de la société à la gestion des ressources humaines et financières pour lui permettre de respecter ses obligations relativement à la cessation d’exploitation de son réseau pipelinier. Une démarche systématique exige qu’une société pipelinière se dote d’une structure organisationnelle documentée qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités à l’égard de la cessation d’exploitation d’un pipeline.

La gestion des ressources financières de la société comprend la gestion proactive de ses obligations relativement au prélèvement et à la mise de côté de fonds. Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres oblige les sociétés pipelinières, dans le cadre de leur système de gestion, à établir et à mettre en œuvre un processus pour, notamment :

  • examiner périodiquement les objectifs et les cibles qui permettront aux sociétés de s’acquitter de leurs obligations en matière de cessation d’exploitation d’un pipeline (les hypothèses seraient peaufinées au fil de l’élaboration des plans détaillés et des évaluations);
  • relever et gérer les changements susceptibles d’influer sur la cessation d’exploitation d’un pipeline, y compris les aspects financiers de ces opérations (des changements apportés, par exemple, aux hypothèses sous-jacentes à la cessation d’exploitation comme divers tronçons de pipeline ou des groupes d’installations dont la cessation d’exploitation pourraient se produire à différents moments);
  • évaluer et gérer les risques associés notamment aux aspects financiers de la cessation d’exploitation d’un pipeline;
  • diffuser à l’interne et à l’externe des renseignements sur la cessation d’exploitation d’un pipeline;
  • répertorier les documents nécessaires pour que la société pipelinière s’acquitte de ses obligations à l’égard de la cessation d’exploitation d’un pipeline.

But

Au 1er janvier 2015, les sociétés pipelinières régies par l’Office devront avoir mis en place un mécanisme pour financer adéquatement la cessation d’exploitation de leurs pipelines. Elles devraient aussi avoir adopté des pratiques de gouvernance en rapport avec la cessation d’exploitation des pipelines, qui constitue un élément de la démarche systématique prévue dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres.

B.1.1 Coûts estimatifs

Les sociétés sont tenues de déposer leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour approbation par l’Office. Elles doivent y joindre une description de la méthode de calcul de ces coûts et des hypothèses sous-jacentes en plus de fournir un niveau de détail et une description technique qui permettront de comprendre les données estimatives de façon raisonnable. Voir le chapitre 7 – Textes cités, Financement de la cessation d’exploitation et planification, pour consulter les documents décrivant les catégories de coûts, les méthodes de calcul et les hypothèses sous-jacentes qui ont été utilisées par les sociétés et/ou qui ont déjà été approuvées par l’Office.

B.1.2 Protection des fonds

Les sociétés pipelinières doivent créer une fiducie ou fournir une lettre de crédit émise par une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques ou un cautionnement émanant d’une société de cautionnement régie par le Bureau du surintendant des institutions financières. Des modèles de convention de fiducie, de lettre de crédit et de cautionnement sont inclus dans les Motifs de décision MH-001-2013. Pour de l’information au sujet de l’accès aux fonds des lettres de crédit ou cautionnements destinés aux activités de cessation d’exploitation, voir la liste de contrôle appropriée ainsi que le tableau B-1 ou B-2 plus loin.

B.1.2.1 Fiducies

Une fiducie peut offrir un mécanisme acceptable pour mettre de côté les fonds devant servir au financement des activités de cessation d’exploitation d’un pipeline. Cependant, pour déterminer si une fiducie donnée convient, il faut en examiner les conditions générales. Les sociétés sont invitées à consulter le chapitre 7 – Textes cités, Financement de la cessation d’exploitation et planification afin de prendre connaissance des documents de référence produits par l’Office au sujet des fiducies. Les clauses indicatives présentées à l’annexe VI des Motifs de décision MH 001-2013 à l’intention des sociétés qui proposent des fiducies sont particulièrement indiquées. Celles-ci devraient être considérées comme des exigences minimales fondamentales d’une convention de fiducie. Par ailleurs, l’Office a subséquemment rendu des décisions de conformité à l’égard des sociétés qui ont déposé des fiducies.

B.1.2.2 Lettre de crédit

Si une société a recours à une lettre de crédit pour mettre de côté les fonds requis, cet instrument financier doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit. Pour avoir accès aux fonds, il faut fournir l’information demandée dans le tableau B-1 ou B-2.

Liste de contrôle – Lettre de crédit

  • Lettre déposée auprès de l’Office : On doit déposer la lettre de crédit auprès de l’Office et non une ébauche.
  • Montant : La lettre de crédit doit être pour un montant égal aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation qui ont été approuvés. Les lettres de crédit à financement croissant ne sont pas autorisées par l’Office.
  • Bénéficiaire : Le bénéficiaire doit être indiqué comme étant « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par l’Office national de l’énergie ».
  • Durée : La lettre de crédit doit être reconduite automatiquement chaque année (le 1er janvier) sans autre avis ni modification et sans que soit imposé un nombre maximal de renouvellements.
  • Émetteur : L’émetteur de la lettre de crédit doit être une banque à charte canadienne mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur les banques.
  • Accès aux fonds : Le montant entier de la lettre de crédit doit être payable à vue au bénéficiaire sur présentation de la lettre de crédit à la succursale principale de Calgary de l’établissement bancaire en question.
  • Notification : Le bénéficiaire doit être avisé par télécopieur et lettre recommandée (à l’attention de la secrétaire de l’Office) au moins 60 jours avant toute annulation ou non-renouvellement de la lettre de crédit; le bénéficiaire doit avoir le droit sur notification de retirer le montant entier de la lettre de crédit.
  • Modalités supplémentaires : La lettre de crédit doit être irrévocable, non transférable et incessible; elle doit être assujettie aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale (révision de 2007).

Source : Motifs de décision MH-001-2013, page 124 sur 196 du document PDF

B.1.2.3 Cautionnement

Si une société a recours à un cautionnement pour mettre de côté les fonds requis, cet instrument financier doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit.

Liste de contrôle – Cautionnement

  • La caution doit être réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières.
  • Le créancier doit être « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par l’Office national de l’énergie S».
  • Le cautionnement doit être d’une durée indéfinie et comprendre une sorte de clause « évolutive » qui le reconduit automatiquement sauf avis de résiliation.
  • Le cautionnement doit être résiliable par la caution sur préavis de 60 Sjours, le créancier disposant alors d’un nouveau délai de 60 Sjours pour adresser une demande écrite à la caution.
  • Le cautionnement doit être structuré comme « Sinstrument à vue S», ce qui obligerait la caution à en payer le montant sur réception d’une demande écrite du créancier, comme le prévoit la forme de cautionnement fournie au ministre ontarien de l’Environnement comme garantie financière en vertu de la partie SXII de la Loi sur la protection de l’environnement de cette province.
  • Le cautionnement doit faire état des obligations réglementaires sous-jacentes du débiteur principal; dans le cas de la cessation d’exploitation des pipelines, il devrait renvoyer aux Motifs de décision SRH-2-2008, au document où l’Office approuve les coûts estimatifs de cessation des sociétés pipelinières et aux Motifs de décision SMH-001-2013.
  • La caution peut s’acquitter de ses obligations dans le cadre du cautionnement soit (i) en remédiant au défaut de paiement, soit (ii) en se chargeant de l’exécution des obligations de cessation d’exploitation de la société pipelinière, soit (iii) en payant le solde du cautionnement à l’Office; si ces options sont énoncées dans le cautionnement, l’Office doit pouvoir choisir entre elles à sa discrétion.

Source : Motifs de décision MH-001-2013, page 126 sur 196 du document PDF

B.1.3 Rapports périodiques

  • Toutes les sociétés doivent déposer une mise à jour sur le financement des activités de cessation d’exploitation au 31 janvier de chaque année. Le formulaire de déclaration annuelle à l’intention des sociétés ayant recours à une fiducie se trouve à l’annexe XV des Motifs de décision MH-001-2013. Celui à l’intention des sociétés ayant recours à une lettre de crédit ou un cautionnement se trouve à l’annexe XVI de ces mêmes Motifs.

B.2 Demandes de cessation d’exploitation (alinéa 74(19)d) de la Loi sur l'Office national de l’énergie et article 50 du RPT)

L’article 50 du RPT s’énonce comme suit :

  • 50. La compagnie qui présente, aux termes de l’article 74 de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline précise dans la demande les motifs de la cessation d’exploitation et les procédés envisagés à cet égard.

But

La demande doit contenir une justification de la cessation d’exploitation et un exposé des mesures qui seront prises pour l’effectuer, ainsi que des preuves établissant que :

  • la cessation d’exploitation proposée sera effectuée d’une manière sûre au plan technique;
  • les éventuels effets environnementaux, socio-économiques, économiques et financiers ont été cernés et pris en considération;
  • tous les propriétaires fonciers et les autres personnes éventuellement touchées ont été suffisamment informés sur le projet et leurs droits sont protégés.

B.3 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Confirmer que la cessation d’exploitation sera exécutée conformément aux exigences de l’édition la plus récente de la norme CSA Z662.

2. Fournir ce qui suit :

  • une justification du bien-fondé de la cessation d’exploitation;
  • une description complète des installations visées;
  • une évaluation des éventuels risques de sécurité associés à la cessation d’exploitation des installations en question et les mesures d’atténuation qui sont prévues pour amoindrir ces risques;
  • un plan qui expose comment l’installation sera apprêtée en vue de sa cessation d’exploitation et les méthodes de surveillance qui seront appliquées, au besoin, pendant la cessation d’exploitation.

3. Cessation d’exploitastion de pipelines – consulter la section relative aux aspects techniques à Rubrique K – Désaffectation.

B.4 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socio-économique


Renseignements complémentaires

Toute demande de cessation d’exploitation exige d’effectuer une ÉES. Voir à la section A.2 de la Rubrique A les exigences de dépôt à respecter, en plus de celles qui sont exposées dans le présent guide.

1. Décrire les différents contextes écologiques qui existent à l’endroit où le projet serait exécuté et les utilisations des terres actuelles ou futures (si cette information est connue).

2. Parmi les contextes écologiques cernés en 1. ci-dessus, répertorier ceux dans lesquels sont situés chacun des éléments du projet dont l’exploitation doit cesser.

3. Exposer les méthodes qui seront employées pour le nettoyage de toute zone de contamination trouvée sur les sites de chaque élément du projet et en justifier le bien-fondé :

  • quantifier l’ampleur de la contamination qui peut exister;
  • décrire les techniques de manutention particulières qui seront utilisées;
  • indiquer les exigences réglementaires à respecter pour le nettoyage et – l’élimination des contaminants.

4. Pour chaque élément du projet, exposer ce qui suit :

  • la méthode et le moment de la cessation d’exploitation;
  • les procédures de remise en état du milieu;
  • en quoi la méthode de cessation d’exploitation convient au contexte écologique de l’endroit où elle sera appliquée.

5. Fournir un niveau de détail et une description technique qui permettent aux organismes de régie, au grand public et à d’autres parties de comprendre à fond ce qui est proposé.

6. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de restauration et de remise en état, et comment ces exigences seront satisfaites.

7. Indiquer les déversements et rejets qui sont survenus antérieurement dans la zone où sera effectuée la cessation d’exploitation.

B.5 Exigences de dépôt – Questions économiques et financières

Voir le chapitre 7 – Textes cités, financement de la cessation d’exploitation et planification, pour les documents relatifs à l’estimation des coûts de la cessation d’exploitation, y compris la provision pour les activités après la cessation d’exploitation.

1. Fournir des précisions sur les coûts associés à la cessation d’exploitation, y compris les coûts estimatifs pour la surveillance et les imprévus après la cessation d’exploitation.

2. Confirmer que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation proposée sont disponibles, et expliquer comment les fonds seront disponibles pour les activités après la cessation d’exploitation (la surveillance et tout qui reste à venir).

3. Indiquer le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise à la réforme.

4. Expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante, fournir les données comptables prescrites dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs (RNCG) ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (RNCO), selon le cas, et préciser s’il s’agit d’une réforme ordinaire ou extraordinaire.

B.6 Exigences de dépôt – Renseignements sur les terrains

1. Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante et des terrains qui seraient touchés par la cessation d’exploitation;

2. Fournir une carte ou un plan de site pour le pipeline ou l’installation dont on cessera l’exploitation.

3. Indiquer l’emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires que l’on sait être nécessaires pour effectuer la cessation d’exploitation.

4. Fournir des précisions sur toute servitude qu’il est proposé d’acquérir aux fins de la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et les dimensions de la servitude.

5. Fournir un registre des activités de consultation publique entreprises pour la cessation d’exploitation qui comprend notamment ce qui suit :

  • tous les entretiens tenus avec les propriétaires fonciers au sujet de la servitude;
  • un résumé des questions ou des préoccupations soulevées par les propriétaires fonciers au sujet de la servitude, de son abandon ou des terrains qu’il est proposé d’acquérir, le cas échéant;
  • la façon dont le demandeur se propose de résoudre les questions ou préoccupations exprimées par les personnes pouvant être touchées ou les propriétaires fonciers ou une explication précisant pourquoi aucune autre mesure n’est requise.

6. Fournir les détails des plans de remise en état établis en consultation avec les propriétaires fonciers touchés par la cessation d’exploitation proposée.

7. En cas d’abandon d’une servitude,

  • indiquer les terrains sur lesquels se trouve la servitude que l’on propose d’abandonner;
  • décrire les plans d’urgence qui seront mis en place pour protéger le propriétaire foncier si des questions foncières surgissaient après la cessation d’exploitation de l’installation et l’abandon de la servitude;
  • déposer une preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés ont été informés de la cessation d’exploitation et du fait que le pipeline ne sera plus assujetti à la compétence de l’Office après la cessation d’exploitation.

Orientation

Aspects environnementaux et socio-économiques

Plan de cessation d’exploitation

Une demande concernant la cessation d’exploitation d’un pipeline peut comprendre un plan de cessation d’exploitation conçu spécialement en fonction du projet et devrait inclure l’avis des parties intéressées, telles que :

  • propriétaires fonciers;
  • groupes autochtones;
  • occupants;
  • gestionnaires fonciers;
  • détenteurs de concessions;
  • organismes municipaux (fédéraux ou provinciaux);
  • expéditeurs;
  • usagers en amont et en aval.

Si un plan de cessation d’exploitation est communiqué aux parties intéressées, il convient de tenir compte des commentaires que celles-ci formulent et, s’il y a lieu, de les incorporer dans le plan.

La demande peut examiner les questions pertinentes relatives à l’environnement, à la sécurité et à l’utilisation des terres. Elle peut également traiter de la remise en état des sites, si des installations de surface ont été ou seront retirées, et de la gestion des éléments du pipeline qui resteront hors service.

Abandon sur place ou enlèvement du pipeline

Le choix entre l’abandon sur place et l’enlèvement du pipeline devrait être étayé par des évaluations et des études. En cas d’enlèvement du pipeline, il convient d’évaluer l’impact sur l’environnement du retrait du pipeline. Si le pipeline sera abandonné sur place, la compagnie devrait se reporter à la clause 10 de la norme CSA Z662.

Renseignements complémentaires

L’ONÉ, la Energy and Utilities Board de l’Alberta, l’Association Canadienne des Pipelines de Ressources Énergétiques et l’Association canadienne des producteurs pétroliers ont produit conjointement les documents de discussion mentionnés ci-après, qui peuvent renseigner les demandeurs sur la façon d’aborder une cessation d’exploitation et de l’exécuter d’une manière responsable :

En 2009, l’Initiative de consultation relative aux questions foncières, un forum public établi pour discuter des préoccupations des propriétaires fonciers, a donné lieu à un rapport faisant notamment ressortir le besoin de clarifier comment la cessation d’exploitation des pipelines est supervisée. Ce rapport peut être consulté sur le site Web de l’Office.

Les Lignes directrices nationales sur la désaffectation des sites industriels, produites par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), constituent une autre source d’information; on peut les consulter sur le site Web du CCME.

Aspects économiques et financiers

Coûts de la cessation d’exploitation

Consulter le chapitre 7 Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification – pour prendre connaissance des documents qui décrivent les catégories de coûts jugées utiles par l’Office au moment de l’examen des coûts estimatifs. Décrire la méthode et les hypothèses ayant servi au calcul de ces coûts. Mentionner et décrire toute demande liée aux termes de l’article 752 ou 758. Fournir suffisamment de détails et de données techniques pour permettre aux organismes de réglementation, public et autres parties de comprendre de façon raisonnable les coûts estimatifs.

Par exemple, s’il est proposé de laisser la conduite enfouie sous terre, décrire les intervalles d’obturation et les coûts. S’il est proposé d’enlever les installations, indiquer les coûts de démantèlement et d’enlèvement, de remise en état, de réhabilitation et, s’il y a lieu, les coûts et les produits attendus de la récupération, y compris le moment où ces produits devraient être reçus.

Exposition à des passifs futurs

Les renseignements fournis à cet égard devraient comprendre ce qui suit :

  • les types de passif et une estimation des coûts connexes;
  • un exposé indiquant les travaux de cessation d’exploitation qui sont dictés par des obligations légales et ceux qui ne le sont pas.
Financement

La confirmation que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation proposée sont disponibles, et le seront dans le futur, devrait comprendre les renseignements suivants :

  • des explications sur la faisabilité économique de la cessation d’exploitation;
  • le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
    • des explications sur la méthode d’établissement des droits;
    • l’impact prévu, le cas échéant, sur les expéditeurs et d’autres parties;
    • une déclaration indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits pipeliniers;
    • une description du financement, des garanties financières et des autres dispositions visant à couvrir ces coûts.
Provisions pour activités après la cessation d’exploitation
  • Fournir une description des mécanismes de mise de côté des fonds pour les activités post-cessation.
  • Fournir les coûts futurs annuels moyens estimatifs des activités suivant la cessation d’exploitation ainsi que le nombre d’années pendant lesquelles la société croit devoir mener de telles activités.
Comptabilité

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs prescrivent quel doit être le traitement comptable des réformes ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer l’Office si une réforme extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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