Guide de dépôt – Rubrique D – Déviations (Art. 45 de la Loi sur l’ONÉ)

Pendant la construction d’un pipeline, il est parfois nécessaire de modifier le tracé à cause de faits nouveaux ou de changements à la conception du pipeline (p. ex., nouvelle traversée de cours d’eau ou de voie ferrée, découverte d’un site archéologique). En pareil cas, le dépôt d’une demande aux termes de l’article 45 suffit.

Suivant l’article 45, la compagnie qui souhaite modifier le parcours d’un pipeline doit déposer les plan, profil et livre de renvoi (PPLR) de la partie à modifier. Cette exigence vaut autant pour un pipeline dont le tracé a été approuvé que pour un pipeline déjà construit. Il est à noter que l’article 45 ne confère pas l’autorisation de construire une installation; par conséquent, dans le cas d’un pipeline existant, il faut aussi déposer une demande aux termes des articles 52 ou 58, à moins que l’installation ne soit assujettie à l’ordonnance de simplification des demandes présentées aux termes de l’article 58.

But

La demande devrait justifier l’à-propos de la déviation et fournir des renseignements sur le tracé proposé, les commentaires des propriétaires fonciers (s’il y en a eus), la signification des avis requis aux propriétaires fonciers et le processus d’acquisition de terrains.

D.1 Exigences de dépôt – Questions foncières

1. Fournir le numéro d’ordonnance et la date d’approbation des PPLR initiaux.

2. Fournir un dessin, tiré des PPLR, montrant le tracé approuvé.

3. Fournir un dessin, tiré des PPLR, montrant l’emplacement de la déviation ou de la modification à approuver.

4. Indiquer le début et la fin de la déviation (bornes kilométriques de départ et d’arrivée).

5. Fournir une carte, établie à une échelle appropriée, qui montre l’emplacement de la déviation ou de la modification par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé en vertu du certificat. Inclure dans la carte les repères naturels et artificiels situés dans le voisinage.

6. Décrire les nouveaux besoins en terrains, y compris l’état d’avancement des démarches concernant l’acquisition des terrains requis et la signification des avis visés au paragraphe 87(1).

7. Exposer les préoccupations que les propriétaires fonciers ont pu soulever et comment la compagnie les résoudra, y compris la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires fonciers ou une preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés consentent à la déviation.

8. Dans le cas d’une demande déposée aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur l’ONÉ pour solliciter une exemption des dispositions de l’article 45, inclure les renseignements suivants :

  • le numéro d’ordonnance et la date d’approbation des PPLR initiaux;
  • le début et la fin de la déviation (bornes kilométriques de départ et d’arrivée);
  • la distance maximale de la déviation par rapport à la ligne centrale;
  • un dessin, tiré des PPLR, montrant le tracé approuvé et la déviation approuvée;
  • une carte, établie à une échelle appropriée, qui montre l’emplacement de la déviation ou de la modification par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé en vertu du certificat. Inclure dans la carte les repères naturels et artificiels situés dans le voisinage;
  • une description des nouveaux besoins en terrains, y compris l’état d’avancement des démarches concernant l’acquisition des terrains et la signification des avis visés au paragraphe 87(1);
  • un exposé des préoccupations que les propriétaires fonciers ont pu soulever et de la façon dont la compagnie les résoudra, y compris la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires fonciers; ou
  • une preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés consentent à la déviation.

D.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socio-économique

1. Exposer comment les effets du projet ont déjà été pris en considération par l’ONÉ dans le cadre d’une ÉES; ou

2. Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas déjà été examinés dans le cadre d’une ÉES, se conformer aux exigences de dépôt exposés dans la section A.2 de la Rubrique A.

Orientation

Pour l’examen des effets environnementaux et socio-économiques d’une déviation qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une évaluation, les demandeurs se reporteront à la section A.2 de la Rubrique A. Lire attentivement les sections traitant de la portée de l’ÉES et du niveau de détail requis. Il est important de bien définir la portée de l’ÉES pour s’assurer de couvrir les enjeux et les sujets de préoccupation pertinents et pour mieux prévoir l’effort à fournir dans la préparation de l’ÉES.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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