Guide de dépôt – Rubrique G – Mise hors service (RPT, Art. 44)

L’article 44 du RPT s’énonce comme suit :

  • (1) La compagnie qui se propose de désactiver un pipeline ou une partie de pipeline pour une période de douze mois ou plus, qui a maintenu un pipeline ou une partie de pipeline en état de désactivation pendant une telle période ou qui n’a pas exploité un pipeline ou une partie de pipeline pendant la même période, présente à l’Office une demande de désactivation.
  • (2) Elle précise dans la demande les motifs de la mesure en cause et les procédés utilisés ou envisagés à cet égard.

But

La demande, en plus d’expliquer la nécessité de la mise hors service proposée, comprend une description des activités proposées et fait ressortir tous les impacts potentiels.

G.1 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Justifier le pourquoi de la mise hors service et décrire les mesures prises ou prévues pour la mise hors service, afin de maintenir l’intégrité du pipeline et de protéger le public et l’environnement.

2. Fournir un calendrier indiquant à quel moment la mise hors service doit être effectuée.

3. Décrire les activités associées à la mise hors service.

4. Fournir une estimation des coûts associés à la mise hors service.

5. Confirmer que les activités liées à la mise hors service seront conformes aux exigences de l’édition la plus récente de la norme Z662 de la CSA.

6. Décrire en détail la surveillance continue de pipeline (ou de la section) mise hors service pour s’assurer que la public et l’environnement sont continuellement protégés.

G.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socio-économique

1. Décrire comment les effets environnementaux et socioéconomiques ont déjà été pris en compte dans le cadre d’une ÉES effectuée par l’ONÉ.

2. Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2.

G.3 Exigences de dépôt – Questions économiques

Fournir l’information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, Section A.3.

Orientation

Selon l’article 1 du Règlement, « mettre hors service » signifie mettre hors service de façon temporaire. Un pipeline (ou une section de pipeline) mis en service de façon incorrecte peut représenter un risque pour le public et l’environnement.

La définition de « pipeline » qui paraît dans la Loi sur l’ONÉ s’étend au RPT et, par conséquent, le présent article s’applique aux parties du pipeline, autres que les tubes de canalisation (comme les installations hors sol), qui ne sont pas maintenues en service pour assurer un débit de pointe ou pour servir comme dispositif de réserve (prêt pour un usage immédiat) ou de secours.

Si une compagnie prévoit interrompre l’utilisation d’un pipeline ou d’une section de pipeline pendant 12 mois ou plus, elle doit présenter à l’Office une demande de mise hors service conformément à l’article 44 du RPT.

Dans la pratique, il se peut que des parties d’un pipeline qui ont été retirées du service :

  • ne soient jamais remises en service;
  • demeurent hors service pendant une période indéterminée;
  • fassent finalement l’objet d’une demande de cessation de l’exploitation du pipeline.

Une mise hors service peut accroître le risque quant à l’intégrité du pipeline, selon les mesures prévues pour l’entretien des conduites retirées du service.

La mise hors service d’un pipeline peut avoir une incidence sur les expéditeurs ainsi que les utilisateurs en amont et en aval. La compagnie qui propose de mettre hors service une canalisation peut envisager de tenir des consultations avec les intervenants, comme cela se fait pour les demandes présentées aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ (voir la Rubrique A). La consultation devrait porter sur tous les enjeux reliés à la mise hors service qui ont trait à la protection des biens et de l’environnement et à la sécurité du public.

L’approbation d’une demande de mise hors service peut être assortie de conditions et comporte habituellement l’obligation de présenter des rapports d’étape périodiques.

La notification doit traiter de tous les aspects découlant de la mise hors service qui se rapportent à la protection de la propriété et de l’environnement et à la sécurité des personnes.

Si la mise hors service entraîne la suspension de services, il peut s’imposer de présenter également une demande aux termes des articles 71 ou 72 de la Loi sur l’ONÉ.

Pour un pipeline ou une section de pipeline dont utilisation a été interrompue pendant 12 mois ou plus, la compagnie doit déposer à l’avance à l’Office une demande d’autorisation de remise en service conformément à l’article 45 du RPT. L’information sur les demandes de remise en service se trouve dans la Rubrique H.

Questions techniques

Les demandes de remise en service doivent satisfaire aux exigences minimales énoncées dans la norme Z662 de la CSA.

Effetsenvironnementaux et socio-économiques

Pour traiter les effets environnementaux et socio-économiques d’une mise hors service qui n’ont pas déjà été évalués, les demandeurs sont priés de se reporter à la Rubrique A, section A.2. Ils devraient examiner soigneusement les sections portant sur la détermination de la portée de l’ÉES et le niveau de détail requis. La portée, établie dans les règles de l’art, cernera les questions et les préoccupations pertinentes et permettra de mieux établir le niveau d’effort à consacrer pour préparer l’ÉES.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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