Guide de dépôt – Rubrique J – Réseaux et productoducs

Par suite de l’adoption de la Loi sur les transports au Canada, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1996, les productoducs interprovinciaux et internationaux au Canada ne relèvent plus de la responsabilité de l’Office national des transports (maintenant l’Office des transports du Canada) mais bien de l’Office. Pour tenir compte de cette nouvelle responsabilité, la définition de « pipeline » dans la Loi sur l’ONÉ a été élargie pour inclure les pipelines transportant des produits autre que du pétrole ou du gaz, mais à l’exclusion des canalisations d’égout et des aqueducs municipaux.

Vu la grande variété de fluides transportée par les productoducs, l’Office a établi qu’il serait plus pratique de réglementer ces canalisations au cas par cas, plutôt que d’élaborer de nouvelles réglementations qui traiteraient de toutes les questions potentielles relatives aux produits. L’Office a donc délivré l’ordonnance MO-CO-3-96, qui exempte les productoducs des dispositions du RPT.

La première demande déposée auprès de l’Office pour la construction et l’exploitation d’un productoduc l’a été le 10 octobre 1997 par la Souris Valley Pipeline Limited en vue de la construction et de l’exploitation d’une canalisation de transport de dioxyde de carbone dans le sud de la Saskatchewan. Dans sa décision, l’Office a statué qu’un certificat délivré à l’égard des installations envisagées serait assorti de conditions reflétant de nombreuses questions abordées par le RPT

En ce qui concerne l’application du présent guide, bien que les exigences de la Loi sur l’ONÉ s’appliquent aux productoducs tout comme aux réseaux de transport d’hydrocarbures classiques, certains articles du RPT ne s’appliquent pas aux productoducs. Toutefois, les rubriques pertinentes du présent document pourraient toujours s’appliquer à ces derniers.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu'elle est complète. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l'annexe I.

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