Guide de dépôt – Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer (Partie VI de la Loi sur l’ONÉ (la Loi) et Règlement concernant la Partie VI de la Loi)

Introduction

L’article 117 de la Loi autorise l’Office à délivrer des licences pour l’exportation ou l’importation de pétrole ou de gaz. Le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), précise l’information à déposer pour l’obtention de telles licences et traite de la prise d’ordonnances pour l’exportation ou l’importation de gaz ainsi que pour l’exportation de pétrole.

Le règlement concernant la partie VI de la Loi est actuellement examiné et mis à jour par l’Office. Veuillez consulter les « Directives provisoires concernant les demandes d’exportation de pétrole et de gaz et les demandes d'importation de gaz en vertu de la Partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie » datées du 11 juillet 2012 et la page du site Web de l’Office sur la consultation au sujet des exportations et importations de pétrole et de gaz, avec lettre datée du 20 septembre 2012 pour un complément d’information.

La présente rubrique décrit les exigences de dépôt à l’égard des demandes de licences d’exportation de gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié ou GNL). Les exigences pour les autres types de demandes d’exportation et d’importation seront publiées à une date ultérieure.Note de bas de page 14

Exigences de dépôt à l’égard des demandes de licences d’exportation de gaz naturel (y compris le GNL)

Fournir l’information suivante :

  1. la source et le volume du gaz à exporter;
  2. une description des sources d’approvisionnement, y compris celles en gaz au Canada, auxquelles le marché canadien devrait avoir accès (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée;
  3. une description des besoins en gaz prévus (la demande) au Canada (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée;
  4. les conséquences des volumes d’exportation proposés sur la capacité des Canadiens lorsqu’il s’agit de répondre à leurs propres besoins en gaz.

Orientation supplémentaire

Il incombe au demandeur de faire la preuve que le critère mentionné à l’article 118 de la Loi est respecté. Les exigences de dépôt, par leur nature même, ne sont pas normatives et peuvent donc être remplies de diverses façons, tant au plan quantitatif qu’au plan qualitatif. Pour répondre aux exigences de dépôt, le demandeur pourrait vouloir tenir compte des facteurs suivants :

  • les tendances de l’offre et de la demande gazières au Canada et les sources d’approvisionnement en gaz auxquelles les Canadiens ont accès;
  • le gaz disponible à partir des États-Unis et d’ailleurs dans le monde;
  • les tendances antérieures en matière de découverte de gisements gaziers et si, de l’avis du demandeur avec justification à l’appui, de telles tendances peuvent être extrapolées;
  • les avancées technologiques prévues en matière d’évolution et d’innovations au chapitre des ressources.

Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter les Motifs de décision [Dépôt A50334] du 4 février 2013 de l’Office visant la demande de LNG Canada Development Inc. pour l’obtention d’une licence d’exportation de GNL.

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