Guide de dépôt – Rubrique S – Accès à un pipeline (Art. 71 de la Loi sur l’ONÉ)

Une demande déposée aux termes du paragraphe 71(1) de la Loi sur l’ONÉ peut viser à obtenir une exemption de l’obligation, pour une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport du pétrole, de recevoir, de transporter et de livrer tout le pétrole qui lui est offert pour transport par pipeline sans délai, avec le soin et la diligence voulus et conformément à ses pouvoirs.

Une demande déposée aux termes du paragraphe 71(2) de la Loi sur l’ONÉ peut viser à obtenir de l’Office qu’il oblige une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport du gaz ou d’un produit autre que le pétrole, à recevoir, transporter et livrer les marchandises qu’une personne lui offre pour transport.

Une demande déposée en vertu du paragraphe 71(3) peut viser à obtenir de l’Office, s’il juge qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour la compagnie, qu’il oblige une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport d’hydrocarbures, ou de tout autre produit aux termes d’un certificat délivré au titre de l’article 52, à fournir les installations suffisantes et convenables pour :

  • la réception, le transport et la livraison des hydrocarbures ou de l’autre produit, selon le cas, offerts pour transport par son pipeline;
  • le stockage des hydrocarbures ou de l’autre produit;
  • le raccordement de sa canalisation à d’autres installations destinées au transport des hydrocarbures ou de l’autre produit.

But

La demande contient des renseignements décrivant :

  • les motifs de la requête;
  • les circonstances ayant précédé la requête et la correspondance entre les parties.

Exigences de dépôt

1. Fournir un exposé détaillé des circonstances à l’origine de la demande.

2. Fournir une copie de toutes les pièces de correspondance pertinentes entre le demandeur, l’exploitant de l’installation visée par la demande et toute autre partie qui pourrait être touchée par la demande.

3. Les demandes visant à obtenir une exemption du paragraphe 71(1) doivent fournir la preuve :

  • qu’un appel de soumissions a été lancé auprès des expéditeurs intéressés en vue d’offrir toute la capacité pouvant être réservée sous contrat;
  • qu’il serait conforme à l’intérêt public d’accorder l’exemption demandée.

4. En ce qui regarde une demande présentée aux termes du paragraphe 71(3), le demandeur doit fournir une description des installations que la compagnie pipelinière devra aménager, y compris une évaluation des coûts.

Orientation

Dans sa requête, le demandeur doit préciser clairement la mesure qu’il attend de l’Office. Il doit aussi lui signaler si sa demande soulève des questions associées à la méthode d’établissement des droits. Le demandeur peut offrir des solutions de rechange possibles et mentionner les raisons pour lesquelles il favorise la mesure demandée.

De plus, le demandeur doit exposer clairement pourquoi il a besoin du service ou des installations demandés et fournir toute l’information qui pourrait aider l’Office à comprendre les circonstances ayant mené au dépôt de la demande.

Une demande présentée aux termes du paragraphe 71(1) doit comprendre une copie de tous les avis d’appels de soumissions en plus d’indiquer comment et quand ils ont été diffusés; une copie de toute la correspondance échangée entre la compagnie pipelinière et les parties désirant prendre une entente contractuelle avec elle; ainsi qu’une copie de toute manifestation d’intérêt ou de préoccupation à l’égard de la demande. Le demandeur doit également fournir un aperçu des résultats de l’appel de soumissions ainsi qu’une copie témoin ou une formule de contrat standard indiquant les arrangements envisagés.

L’appel de soumissions doit offrir à tous les expéditeurs intéressés une occasion égale de participer au processus et être mené d’une manière qui leur donne suffisamment de temps pour considérer les enjeux.

L’Office s’attend à ce que la compagnie qui présente une demande aux termes des paragraphes 71(2) ou 71(3) ait demandé à l’exploitant l’accès au pipeline ou à des installations adéquates et convenables, et à ce que sa requête ait été rejetée avant que la compagnie ne s’adresse à l’Office. En règle générale, suivant le dépôt d’une demande, l’ONÉ sollicite les commentaires de l’exploitant du pipeline avant de déterminer la façon dont il traitera la demande.

En ce qui a trait aux demandes présentées aux termes des paragraphes 71(2) ou 71(3), le demandeur doit joindre toute la correspondance pertinente qu’il a échangée avec l’exploitant du pipeline pour informer l’Office des questions dont ils ont discuté. De plus, les communications avec d’autres parties en cause doivent accompagner la demande si elles sont susceptibles d’éclairer la question et d’aider l’Office à rendre une décision.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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