Guide de dépôt – Listes de contrôle du Guide de dépôt

Les exigences de dépôt dont fait état le présent guide ont été condensées dans les listes de contrôle qui suivent. L’Office invite les demandeurs à remplir et à inclure dans leurs demandes toutes les listes de contrôle pertinentes. Il est possible que l’Office rende obligatoire l’inclusion des listes de contrôle dans l’avenir.

Les listes de contrôle, utilisées seules, ne constituent pas une demande complète.

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

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Références
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Explication

3.1 Mesure demandée

1.

Exigences dont il est fait mention à l’article 15 des Règles.

 

 

3.2 Objet de la demande ou du projet

1.

Objet du projet proposé.

 

 

3.3 Systèmes et programmes des gestion en vertu du RPT

1.

Aperçu des ses systèmes de gestion, dont une description de ce qui suit :

  • la façon dont les programmes exigés par le RPT sont coordonnés à l’intérieur de son système de gestion de manière à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement
  • le processus employé pour apporter les modifications nécessaires au système de gestion.

 

 

3.4 Consultation

3.4.1 Principes et buts du programme de consultation

1.

La politique ou la vision de la compagnie.

 

 

2.

Les principes et les buts qui sous-tendent le programme de consultation.

 

 

3.

Copie du protocole de consultation des Autochtones, si un tel protocole a été établi, ainsi que les politiques et les énoncés de principe établis relativement à la collecte de renseignements sur les connaissances traditionnelles.

 

 

3.4.2 Conception du programme de consultation

1.

Description de la conception du programme de consultation publique et exposé des caractéristiques qui ont influé sur la conception. 

 

 

3.4.3 Mise en œuvre d'activités de consultation pour un projet et résultats attendus

1.

Les résultats du programme de consultation mené à l’égard du projet.

 

 

3.4.4 Justification de l’absence de consultation

1.

La demande fait état des raisons pour lesquelles la compagnie n’a pas estimé nécessaire de mettre en œuvre un programme de consultation.

 

 

3.5 Notification des tierces parties commerciales

1.

Confirmer que les tierces parties ont été informées.

 

 

2.

Détails sur les préoccupations soulevées par les tierces parties.

 

 

3.

Liste des tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles et confirmation qu’elles ont reçu une notification.

 

 

4.

Dans l’éventualité où la notification des tierces parties commerciales n’a pas été jugée nécessaire, fournir une explication.

 

 

Chapitre 4 – Sections 4.1 et 4.2 : Exigences communes pour les projets concrets

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Explication

4.1 Description du projet

1.

Les éléments constitutifs du projet, les activités liées au projet et les activités connexes.

 

 

2.

L’emplacement du projet et les critères employés pour déterminer le tracé ou le site proposé.

 

 

3.

Mode et calendrier d’exécution du projet.

 

 

4.

Description des installations devant être construites par des tiers et qui sont nécessaires pour la réalisation des installations proposées.

 

 

5.

Montant total estimatifs des dépenses en immobilisations et des frais d’exploitation supplémentaires, et changements aux coûts estimatifs.

 

 

6.

Date prévue de mise en service.

 

 

4.2 Faisabilité économique, solutions de rechange et justification

4.2.1 Faisabilité économique

1.

Description de la faisabilité économique du projet.

 

 

4.2.2 Solutions de rechange

1.

Exposer la nécessité de réaliser le projet et les autres solutions de rechange qui ont été examinées dans le contexte de la faisabilité économique et indiquer les raisons qui ont incité à opter pour le projet demandé plutôt que pour les autres options possible.

 

 

2.

Décrire et justifier le choix du tracé et du site proposés, en incluant une comparaison des différentes possibilités évaluées sur la base des critères de sélection appropriés

 

 

3.

Exposer les raisons soutenant le choix des méthodes de conception et de construction. S’il y a lieu, décrire les autres concepts et méthodes qui ont été évalués et expliquer pourquoi ils one été rejetés.

 

 

4.2.3 Justification

1.

Fournir une justification du projet proposé

 

 

Rubrique A – A.1 Questions techniques

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Explication

A.1.1 Détails sur la conception technique

1.

Type de fluide et composition chimique.

 

 

2.

Spécifications à l’égard des tubes de canalisations.

 

 

3.

Spécifications à l’égard des installations de raclage.

 

 

4.

Spécifications à l’égard des installations de compression ou de pompage.

 

 

5.

Spécifications à l’égard des installations de réglage de la pression ou de comptage.

 

 

6.

Spécifications à l’égard des réservoirs à liquides ou d’autres installations de stockage de produits.

 

 

7.

Spécifications à l’égard des nouvelles installations associées au système de commande.

 

 

8.

Spécifications à l’égard des installations associées à une usine de traitement du gaz, une usine de soufre ou une usine de gaz naturel liquéfié.

 

 

9.

Description technique des installations non mentionnées ci-dessus.

 

 

10.

Dimensions du bâtiment et usage qui en sera fait.

 

 

11.

Si le projet envisagé concerne un nouveau réseau qui est une source essentielle d’approvisionnement en énergie pour une région donnée, description des répercussions qu’aurait la perte d’un élément critique.

 

 

A.1.2 Principes de conception technique

1.

Confirmation que les activités liées au projet respecteront les exigences de la plus récente édition de la norme CSA Z662.

 

 

2.

Déclaration indiquant quelle annexe est utilisée et dans quel but.

 

 

3.

Déclaration attestant que le demandeur se conformera au RPT ou au RUT.

 

 

4.

Liste des principaux codes et principales normes, y compris l’édition et la date de publication.

 

 

5.

Déclaration portant que le projet sera exécuté conformément à tous les manuels pertinents de la compagnie et que les manuels en question sont conformes au RPT/RUT et aux normes et codes relevés pour le projet.

 

 

6.

Si le projet envisagé touche à une partie quelconque d’un réseau de transport de produits autres que des hydrocarbures, fournir un programme d’assurance de la qualité visant à garantir que les matériaux utilisés dans l’installation conviennent à l’usage auquel ils sont destinés.

 

 

7.

Si le projet sera assujetti à des conditions non prévues dans la norme CSA Z662 :

  • déclaration écrite de la part d’un ingénieur qualifié
  • description des plans de conception et mesures nécessaires pour protéger le pipeline

 

 

8.

Si le projet comporte l’exécution d’un forage dirigé :

  • rapport de faisabilité préliminaire
  • description du plan de secours

 

 

9.

Si des matériaux sont réutilisés, fournir une évaluation technique, conformément à la norme CSA Z662, indiquant que cela est approprié au service prévu.

 

 

10.

Si de nouveaux matériaux sont utilisée, fournir l’information sur la chaîne d’approvisionnement, en format tabulaire.

 

 

A.1.3 Règlement sur les pipelines terrestres

1.

Plans de conception, exigences techniques, manuels, procédures, mesures ou plans pour lesquels le RPT ne propose aucune norme.

 

 

2.

Programme d’assurance de la qualité si la conception du projet n’est pas de type courant ou doit tenir compte d’exigences uniques attribuables à l’emplacement géographique.

 

 

3.

Si des travaux de soudage sont réalisés sur un pipeline de liquide dont le matériau contient un équivalent en carbone de 0,50 % ou plus et qu’il s’agit d’une installation permanente :

  • spécifications et procédés de soudage
  • résultats des essais d’agrément des procédés

 

 

Rubrique A – A.2 Évaluation des effets environnementaux et socio-économiques

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Explication

A.2.5 Description du contexte environnemental et socio-économique

1.

Cerner et décrire les contextes biophysique et socio-économique actuels de chaque élément (c.-à-.d. les données de base) du lieu où le projet serait réalisé.

 

 

2.

Décrire les éléments biophysiques ou socio-économiques de la zone d’étude qui revêtent de l’importance sur les plans écologique, économique ou humain et qui exigent une analyse plus détaillée compte tenu des résultats des consultations (le tableau A-1 contient des exemples). Lorsque les circonstances exigent des renseignements plus détaillés dans l’ÉES, voir :

  • tableau A-2, Exigences de dépôt pour les éléments biophysiques;
  • tableau A-3, Exigences de dépôt pour les éléments socio-économiques.

 

 

3.

Présenter des éléments de preuve (p. ex., renvoi à des ouvrages scientifiques, études sur le terrain, connaissances des collectivités et connaissances traditionnelles, évaluations environnementales antérieures et rapports de surveillance) à l’appui :

  • de toutes les informations et données recueillies;
  • des analyses effectuées;
  • des conclusions tirées;
  • de tout jugement professionnel ou de toute expérience invoqués pour satisfaire aux exigences d’information, et les raisons pour expliquer l’importance accordée à ce jugement ou à cette expérience.

 

 

4.

Décrire les méthodes utilisées pour effectuer les relevés et les études (p. ex., ceux touchant la faune, les poissons, les plantes, les espèces en péril ou à statut particulier, les sols, les ressources patrimoniales ou l’usage des terres à des fins traditionnelles et ceux effectués pour établir le contexte de base concernant l’environnement atmosphérique et acoustique) et en prouver le bien-fondé. Si la saison mentionnée pour effectuer un relevé ou une étude n’était pas la meilleure, préciser les limites des résultats du relevé ou de l’étude ou le moment et la façon dont les autres relevés ou études seront réalisés.

 

 

5.

Le demandeur doit consulter d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont experts du domaine ou d’autres autorités compétentes au sujet des données de base et des méthodes.

 

 

A.2.6 Évaluation des effets

Recensement et analyse des effets

1.

Décrire la méthode employée pour prévoir les effets du projet sur les éléments biophysiques et socio-économiques, ainsi que les effets de l’environnement sur le projet.

 

 

2.

Prévoir les effets associés au projet envisagé, y compris ceux que pourraient entraîner les activités de construction, d’exploitation, de désaffectation et de cessation d’exploitation ou qui se produiraient en cas d’accident et de défaillance, de même que les effets que l’environnement est susceptible d’exercer sur le projet. Si un élément biophysique ou socio-économique, ou la composante valorisée d’un tel élément, exige une analyse plus poussée (voir le tableau A-1), il faut fournir l’information détaillée qui est indiquée aux tableaux A-2 et A-3.

 

 

Mesures d’atténuation des effets

1.

Exposer les mesures d’atténuation standard et, spécifiques proposées pour remédier aux effets du projet et leur pertinence, ou indiquer précisément les sections des manuels de la société qui prévoient les mesures d’atténuation voulues. Veiller à ce que les manuels auxquels il est fait référence soient à jour et qu’ils aient été déposés auprès de l’ONÉ

 

 

2.

Veiller à ce que les engagements à l’égard des mesures d’atténuation soient communiqués au personnel sur le terrain par l’entremise d’un plan de protection de l’environnement (PPE), en vue de leur mise en oeuvre.

 

 

3.

Décrire les plans et mesures destinés à maîtriser les effets éventuels d’accidents et de défaillances pendant les travaux de construction et l’exploitation du projet.

 

 

Évaluation de l’importance

1.

Après la prise en compte des mesures d’atténuation appropriées, recenser tous les effets résiduels du projet.

 

 

2.

Décrire la méthode et les critères employés pour déterminer l’importance des effets négatifs, notamment à quel point un effet particulier sur une composante valorisée devient un effet « important ».

 

 

3.

Évaluer l’importance des effets environnementaux et socioéconomiques résiduels qui sont néfastes en fonction des critères définis.

 

 

4.

Évaluer la probabilité que le projet ait des effets environnementaux et socio-économiques résiduels qui sont néfastes et prouver le bien-fondé des conclusions tirées.

 

 

A.2.7 Évaluation des effets cumulatifs

Détermination de la portée et analyse des effets cumulatifs

1.

Relever les composantes valorisées pour lesquelles des effets résiduels sont prévus, et décrire et motiver les méthodes utilisées pour prévoir les effets résiduels, le cas échéant.

 

 

2.

Pour chaque composante valorisée pour laquelle des effets résiduels ont été cernés, décrire et justifier les limites spatiales et temporelles employées pour évaluer les effets cumulatifs potentiels.

 

 

3.

Relever les autres installations physiques ou activités qui ont été réalisées ou qui sont susceptibles d’être réalisées dans les limites spatiales et temporelles employées pour évaluer les effets cumulatifs.

 

 

4.

Déterminer si les effets de ces installations physiques ou activités passées ou futures sont susceptibles de se répercuter sur les composantes valorisées dans les limites spatiales et temporelles définies.

 

 

5.

Dans le cas où d’autres installations physiques ou des activités peuvent avoir des effets sur les composantes valorisées pour lesquelles le projet envisagé est susceptible d’avoir des effets résiduels, il faut pousser plus loin l’évaluation des effets cumulatifs :

  • Prendre en compte dans l’analyse les diverses composantes, étapes et activités associées au projet du demandeur qui pourraient interagir avec d’autres installations physiques ou activités.
  • Décrire l’étendue des effets cumulatifs qui agissent sur les composantes valorisées;

si des connaissances ou une expérience professionnelles sont invoquées, dans quelle mesure on s’y est fié et préciser le raisonnement à l’appui des conclusions ou décisions qui en découlent.

 

 

Mesures d’atténuation des effets cumulatifs

1.

Exposer les mesures d’atténuation générales et spécifiques, au-delà des mesures d’atténuation propres au projet déjà analysé, qu’il est techniquement et économiquement faisable d’appliquer pour remédier aux effets cumulatifs du projet.

 

 

Évaluation du demandeur de l’importance des effets cumulatifs

1.

Après la prise en compte des mesures appropriées pour atténuer les effets cumulatifs, recenser les effets cumulatifs résiduels du projet.

 

 

2.

Décrire les méthodes et critères employés pour déterminer l’importance des effets cumulatifs résiduels négatifs, notamment à quel point un effet cumulatif sur une composante valorisée devient « important ».

 

 

3.

Évaluer l’importance des effets cumulatifs négatifs résiduels en fonction de critères précis.

 

 

4.

Évaluer la probabilité  que le projet ait des effets environnementaux et socioéconomiques cumulatifs résiduels qui sont néfastes et prouver le bien-fondé des conclusions tirées.

 

 

A.2.8 Inspection, surveillance et suivi

1.

Décrire les plans d’inspection pour garantir le respect des engagements biophysiques et socio-économiques, tel qu’il est requis aux articles 48, 53 et 54 du RPT.

 

 

2.

Décrire le programme de surveillance et de contrôle visant à assurer la protection du pipeline, du public et de l’environnement, tel qu’il est requis à l’article 30 du RPT.

 

 

3.

Tenir compte de tous les éléments propres à la demande qui sont plus préoccupants et évaluer le besoin d’un programme de contrôle plus en profondeur pour ces éléments.

 

 

4.

Dans le cas des projets désignés aux termes de la LCÉE, cerner les éléments et méthodes de contrôle qui constitueraient un suivi aux termes de la LCÉE (2012).

 

 

Tableau A-1 Circonstances et interactions nécessitant une information détaillée sur les éléments biophysiques et socio-économiques

Environnement physique et météorologique

 

 

Sol et productivité du sol

 

 

Végétation

 

 

Qualité et quantité d’eau

 

 

Poisson et habitat du poisson, y compris les mesures compensatrices requises découlant d’une autorisation accordée sous le régime de la Loi sur les pêches

 

 

Terres humides

 

 

Faune et habitat faunique

 

 

Habitat d’espèces en péril ou d’espèces à statut particulier

 

 

Émissions atmosphériques

 

 

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

 

 

Environnement acoustique

 

 

Occupation humaine et exploitation des ressources

 

 

Ressources patrimoniales

 

 

Navigation et sécurité en la matière

 

 

Usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles

 

 

Bien-être social et culturel

 

 

Santé humaine et aspects esthétiques

 

 

Infrastructure et services

 

 

Emploi et économie

 

 

Rubrique A – A.3 Questions économiques et financières

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Explication

A.3.1 Approvisionnement

1.

Une description de chaque produit.

 

 

2.

Un exposé sur toutes les sources d’approvisionnement potentielles.

 

 

3.

Des prévisions de la capacité de production au cours de la durée de vie économique de l’installation.

 

 

4.

Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, une présentation des ententes contractuelles qui sous-tendent l’approvisionnement.

 

 

A.3.2 Transport

Capacité du pipeline

1.

Dans le cas d’un agrandissement, fournir :

  • la capacité du pipeline avant et après l’agrandissement et la capacité additionnelle prévue
  • une justification démontrant que la capacité du pipeline prévue est appropriée

 

 

2.

Dans le cas d’un nouveau pipeline, une justification démontrant que la capacité du nouveau pipeline est appropriée compte tenu des approvisionnements disponibles.

 

 

Débit

1.

Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, information sur les ententes contractuelles.

 

 

2.

Pour tous les autres pipelines, fournir des prévisions des débits annuels prévus par type de produit, point de réception et point de livraison, au cours de la durée de vie économique de l’installation.

 

 

3.

Si le projet entraîne une hausse de la capacité de débit :

  • capacité théorique et renouvelable des installations actuelles et prévues par rapport aux besoins prévus
  •  les formules de calcul du débit et les données des calculs employées pour déterminer la capacité des installations proposées, ainsi que les hypothèses et les paramètres qui les sous-tendent

 

 

4.

Si plusieurs types de produits seraient transportés par un même pipeline, fournir un exposé traitant de la séparation des produits, y compris des questions de contamination potentielle et des effets sur les coûts.

 

 

A.3.3 Marchés

1.

Fournir une analyse du marché où chaque produit doit être utilisé ou consommé.

 

 

2.

Fournir un exposé sur la capacité des installations en amont et en aval de recevoir les volumes additionnels qui seraient reçus ou livrés.

 

 

A.3.4 Questions et ressources financières

1.

Preuves attestant que le demandeur est en mesure de financer les installations proposées.

 

 

2. Une preuve à l’effet que le demandeur peut gérer les coûts qui pourraient éventuellement être associés aux risques et responsabilités découlant de la construction et de l’exploitation, y compris un incident important mettant en cause rejet de produit.    

3.

Estimation des incidences sur les droits pour la première année complète d’exploitation des installations.

 

 

4.

Confirmation que les expéditeurs ont été informés du projet et de ses effets sur les droits, ainsi que leurs préoccupations et les plans mis de l’avant pour les résoudre.

 

 

5.

Renseignements sur les coûts de cessation d’exploitation ainsi que sur les mécanismes de prélèvement et de mise de côté des fonds

 

 

6.

Détails supplémentaires dans le cas des demandes qui ont une incidence importante sur les droits.

 

 

A.3.5 Approbation d’installations par des organismes de réglementation autres que l’ONÉ

1.

Confirmer qu’ont été ou seront obtenues toutes les approbations par des organismes autres que l’ONÉ dont le demandeur a besoin pour respecter le calendrier de construction et la date prévue de mise en service et pour que les installations puissent être utilisées et utiles.

 

 

2.

Si l’une des approbations visées en 1. ci-dessus devait être retardée, décrire où le processus en est rendu et fournir une estimation du moment où elle doit intervenir.

 

 

Rubrique A – A.4 Renseignements sur les terrains

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Explication

A.4.1 Terrains

1.

  • Largeur de l’emprise et endroits où des changements seront apportés à la largeur de l’emprise.
  • Emplacements et dimensions de l’aire de travail temporaire connue et dessin type des dimensions.
  • Emplacements et dimensions de tous nouveaux terrains requis pour les installations.

 

 

A.4.2 Droits fonciers

1.

Type de droits fonciers qui devront être acquis dans le cadre du projet.

 

 

2.

Proportions relatives des biens-fonds le long du tracé proposé.

 

 

3.

Tous droits fonciers existants qui seront nécessaires à la réalisation du projet.

 

 

A.4.3 Processus d’acquisition des terrains

1.

Le processus d’acquisition des terrains.

 

 

2.

Le calendrier d’acquisition et l’état actuel du processus.

 

 

3.

Le statut des avis signifiés conformément au paragraphe 87(1).

 

 

A.4.4 Accords d’acquisition de terrains

1.

Un exemple de chaque accord, conforme aux dispositions du paragraphe 86(2) de la Loi sur l’ONÉ, qui serait utilisé.

 

 

2.

Un exemple d’accord proposé pour une propriété en fief simple, une aire de travail, une voie d’accès ou pour d’autres terres.

 

 

A.4.5 Avis signifiés conformément à l’article 87

1.

Un exemple d’avis proposé pour signification à tous les propriétaires de terrains aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ.

 

 

2.

Confirmation que tous les avis sont accompagnés d’un exemplaire de la publication intitulée La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l’intention des propriétaires fonciers et du grand public.

 

 

A.4.6 Demande en vertu de l’article 58 à la suite d’une plainte

1.

Détails de la plainte et description de la manière dont les activités proposées vont résoudre la plainte.

 

 

Rubrique B – Financement des activités de cessation d’exploitation et demandes de cessation d’exploitation

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Explication

B.1 Questions techniques

1.

Confirmer que la cessation d’exploitation respectera les exigences de version la plus récente de la norme CSA Z662.

 

 

2.

  • Description complète des installations visées par la cessation d’exploitation
  • Évaluation des risques éventuels reliés à la cessation d’exploitation de l’installation et des mesures d’atténuation prévues pour diminuer ces risques.
  • Plan exposant la préparation de l’installation en uve de la cessation d’exploitation et la surveillance assurée, au besoin,

 

 

B.2 Évaluation environnementale et socio-économique

 

ÉES (évaluation environnementale et socioéconomique)

 

 

1.

Différents contextes écologiques dans la zone du projet et différentes utilisations des terres.

 

 

2.

Indiquer, parmi les contextes écologiques définis au point 1. ci-dessus, ceux dans lesquels se situe chacun des éléments du projet dont l’exploitation doit cesser.

 

 

3.

Méthodes qui seront employées pour nettoyer toute contamination trouvée sur les sites de cjaqie élément du projet et :

  • quantification de la contamination techniques de manutention qui seront utilisées
  • exigences réglementaires à respecter pour le nettoyage et l’élimination.

 

 

4.

Pour chaque élément du projet,:

  • quand et comment l’installation cessera d’être exploitée :
  • comment l’environnement sera remis en état
  • en quoi la méthode de cessation d’exploitation convient au contexte écologique de l’endroit où elle sera appliquée

 

 

5.

Fournir un niveau de détail permettent aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre ce qui est proposé.

 

 

6.

Exigences réglementaires à observer en matière de remise en état, et de réhabilitation, et comment ces exigences seront satisfaites.

 

 

7.

Indiquer les déversements et rejets antntéeurs dans la zone de cessation d’exploitation.

 

 

B.3 Questions économiques et financières

1.

Précisions sur les coûts associés à la cessation d’exploitation proposée, y compris les coûts estimatifs pour la surveillance après la cessation d’exploitation et les impondérables.

 

 

2.

Confirmation que les fonds nécessaires sont disponibles pour financer la cessation d’exploitation proposée et les par la suite

 

 

3.

Coût comptable initial et amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise à la réforme.

 

 

4.

Détails comptables, notamment s’il s’agit d’une mise à réforme prévue ou non pr évue

 

 

B.4 Renseignements sur les terrains

1.

Décrire l’emplacement et des dimensions de l’emprise existante et des terrains de l’installation qui seraient touchés par la cessation d’exploitation.

 

 

2.

Carte ou plan de site pour le pipeline ou l’installation.

 

 

3.

Emplacement et dimensions des aires de travail temporaires requises.

 

 

4.

Décrire  toute servitude qu’il fait acquérir pour le cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et les dimensions.

 

 

5.

Fournir un registre des activités de consultation publique entreprises pour la cessation d'exploitation qui comprend les éléments suivants :

  • tous les entretiens avec les propriétaires fonciers au sujet de la servitude;
  • un résumé des préoccupations soulevées par les propriétaires fonciers au sujet de la servitude, del’abandon de la servitude ou des terrains qu’il est proposé d’acquérir;
  • ce que le demandeur propose en résponse aux préoccupations soulevées par les personnes ou propriétaires fonciers pouvant être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.

 

 

6.

Exposer les plans de remise en état établis en consultation avec les propriétaires fonciers touchés par la cessation d’exploitation proposée.

 

 

7.

En cas d’abandon d’une servitude,

  • identifier les terres où la servitude est abandonnée;
  • décrire les plans d’urgence qui seront mis en place pour protéger le propriétaire foncier si des questions foncières surgissaient après la cessation d’exploitation de l’installation et l’abandon de la servitude
  • déposer une preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés ont été informés de la cessation d’exploitation et du fait que le pipeline ne sera plus assujetti à la compétence de l’Office après la cessation d’exploitation

 

 

Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières (art. 112 et 81 de la Loi sur l’ONÉ)

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Explication

C.1 Remuement du sol, construction d’installations et franchissements à proximité d’un pipeline
(art. 112 de la Loi sur l’ONÉ et Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prevention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation))

1.

Pour une demande déposée en vue de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline :

  • objet et emplacement de l’installation proposée
  • description de l’installation proposée
  • raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office

 

 

2.

Pour une demande en de mener des activités à l’origine d’un remuement du sol dans la zone réglementaire (bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite) :

  • objet des activités et endroit où elles seront menées
  • précisions sur les activités à l’origine d’un remuement du sol
  • raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office

 

 

3.

ÉES (évaluation environnementale et socio-économique).

 

 

4.

Pour une demande en vue d’exploiter un véhicule ou de l’équipement mobile au-dessus d’un pipeline :

  • objet des travaux et endroit où ils seront exécutés
  • précisions sur le véhicule ou l’équipement
  • raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office

 

 

5.

Pour une demande en vue d’obtenir que le propriétaire d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline reconstruise, modifie ou enlève l’installation :

  • objet et emplacement de l’installation
  • raison pour laquelle l’installation doit être reconstruite, modifiée ou enlevée
  • raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office

 

 

C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (art. 81 de la Loi sur l’ONÉ)

1.

Plan et profil de la partie du pipeline qui sera touchée.

 

 

2.

ÉES (ou évaluation environnementale et socio-économique).

 

 

3.

Renseignements et précisions à l’égard des activités proposées :

  • titre du projet et coordonnées des personnes ressources dans l’entreprise, chez l’entrepreneur et chez les sous-traitants
  • nom de la compagnie pipelinière et coordonnées de la personne-ressource
  • désignation cadastrale des terres touchées
  • carte montrant l’emplacement du ou des pipelines
  • déclaration confirmant que la compagnie pipelinière et l’Office seront contactés au moins 72 heures avant l’exécution du projet

 

 

4.

Si le projet suppose le croisement d’un pipeline :

  • date proposée du croisement
  • preuve qu’une entente de croisement approuvée est en place

 

 

5.

Si la demande a trait à un programme sismique ou comporte l’usage d’explosifs :

  • type de programme sismique
  • plan cadastral des terrains visés par le programme sismique
  • source de l’onde
  • grosseur de la charge d’explosifs
  • confirmation que le programme sera exécuté en conformité avec tous les règlements pertinents

 

 

Rubrique D – Déviations

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

D.1 Questions foncières

1.

Numéro d’ordonnance et date d’approbation des PPLR initiaux.

 

 

2.

Dessin, tiré des PPLR, montrant le tracé approuvé.

 

 

3.

Dessin, tiré des PPLR, montrant l’emplacement de la déviation ou de la modification proposée.

 

 

4.

Début et fin de la déviation.

 

 

5.

Carte qui montre l’emplacement de la déviation ou de la modification par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé.

 

 

6.

Description des nouveaux besoins en terrains, y compris l’état d’avancement des démarches concernant l’acquisition des terrains requis et la signification des avis visés au paragraphe 87(1).

 

 

7.

Préoccupations que les propriétaires fonciers ont pu soulever et comment la compagnie les résoudra, y compris la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires fonciers ou une preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés consentent à la déviation.

 

 

8.

Dans le cas d’une demande pour solliciter une exemption des dispositions de l’article 45 :

  • numéro d’ordonnance et date d’approbation des PPLR initiaux
  • début et fin de la déviation
  • distance maximale de la déviation par rapport à la ligne centrale
  • dessin, tiré des PPLR, montrant le tracé approuvé et la déviation approuvée
  • carte qui montre l’emplacement de la déviation ou de la modification par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé
  • description des nouveaux besoins en terrain
  • préoccupations que les propriétaires fonciers ont pu soulever et de la façon dont la compagnie les résoudra, y compris la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires fonciers
  • preuve établissant que les propriétaires fonciers touchés consentent à la déviation

 

 

D.2 Évaluation environnementale et socio-économique

1.

Comment les effets du projet ont déjà été pris en considération par l’ONÉ dans le cadre d’une ÉES.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas déjà été examinés dans le cadre d’une ÉES, se conformer aux exigences exposées dans la section A.2 de la Rubrique A.

 

 

Rubrique E – Modification des classes d’emplacement

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

1.

Soumettre un plan qui :

  • indique quel changement de circonstances s’est produit
  • relève les préoccupations éventuelles associées à ce changement de circonstances
  • décrit les mesures à prendre (s’il y a lieu) pour atténuer les préoccupations éventuelles

 

 

Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

F.1 Questions techniques

1.

Confirmer que les activités liées au projet seront conformes aux exigences de l’édition la plus récente de la norme Z662 de la CSA.

 

 

2.

Fournir des détails sur l’état actuel du service et sur le service proposé.

 

 

3.

Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique faisant la preuve de l’intégrité du réseau pipelinier et de son à-propos pour les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront apportées au programme de gestion de l’intégrité.

 

 

F.2 Évaluation environnementale et socio-économique

1.

La manière dont les effets ont déjà été pris en compte dans le cadre d’une ÉES effectuée par l’ONÉ.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2

 

 

F.3 Questions économiques

1.

Information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, section A.3.

 

 

Rubrique G – Mise hors service

No de référence Exigences de dépôt1. Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

G.1 Questions techniques

1.

Justifier le pourquoi de la mise hors service et décrire les mesures prises ou prévues pour maintenir l’intégrité du pipeline et protéger le public et l’environnement.

 

 

2.

Fournir un calendrier de la mise hors service.

 

 

3.

Décrire les activités associées à la mise hors service.

 

 

4.

Fournir une estimation des coûts associés à la mise hors service.

 

 

5.

Confirmer que les activités liées à la mise hors service seront conformes aux exigences de l’édition la plus récente de la norme Z662 de la CSA.

 

 

6.

Décrire la surveillance continue du pipeline (ou de la section) mis hors service, afin d’assurer que le public et l’environnement sont constamment protégés.

 

 

G.2 Évaluation environnementale et socio-économique

1.

La manière dont les effets envrionnementaux et socioéconomiques ont déjà été pris en compte dans l’ÉES effectuée par l’ONÉ.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2.

 

 

G.3 Questions économiques

1.

Information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, section A.3.

 

 

Rubrique H – Remise en service

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

H.1 Questions techniques

1.

Justifier le pourquoi de la remise en service et décrire les mesures prises ou prévues pour la remise en service.

 

 

2.

Fournir un calendrier de la remise en service.

 

 

3.

Décrire les activités associées à la remise en service.

 

 

4.

Décrire les conditions d’exploitation de l’installation remise en service.

 

 

5.

Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique faisant la preuve de l’intégrité du réseau pipelinier et de son à-propos pour les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront apportées au programme de gestion de l’intégrité.

 

 

6.

Fournir une estimation des coûts associés à la remise en service.

 

 

7.

Confirmer que les activités liées à la remise en service seront conformes aux exigences de l’édition la plus récente de la norme Z662 de la CSA.

 

 

H.2 Évaluation environnementale et socio-économique

1.

La manière dont les effets ont déjà été pris en compte dans le cadre d’une ÉES effectuée par l’ONÉ.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2.

 

 

H.3 Questions économiques

1.

Information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, section A.3.

 

 

Rubrique I – Usines de traitement : mise hors service et remise en service

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

I.1 Exigences de dépôt − Mise hors service

I.1.1 Questions techniques

1.

Donner les motifs de mise hors service ou de cessation d’exploitation et décrire la méthode employée ou qui sera employée pour la mise hors service.

 

 

2.

Indiquer la date de retrait de service de l’usine de traitement.

 

 

3.

Décrire les dispositions relatives à la gestion du changement.

 

 

4.

Décrire l’état général de l’équipement qui sera mis hors service.

 

 

5.

Décrire la méthode d’isolement.

 

 

6.

Décrire l’état des instruments.

 

 

7.

Indiquer les conditions de conservation de l’équipement.

 

 

8.

Décrire les inspections et essais requis pendant la mise hors service.

 

 

9.

Décrire l’utilisation future prévue de l’équipement (le cas échéant).

 

 

I.1.2 Évaluation environnementale et socio-économique

1.

La manière dont les effets ont déjà été pris en compte dans le cadre d’une ÉES effectuée par l’ONÉ.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2.

 

 

I.1.3 Questions économiques

1.

Information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, section A.3.

 

 

I.2 Exigences de dépôt – Remise en service

I.2.1 Questions techniques

1.

Donner les motifs de remise en service ou de reprise d’exploitation et décrire la méthode employée pour la remise en service.

 

 

2.

Indiquer la date de remise en service de l’usine de traitement.

 

 

3.

Décrire les dispositions relatives à la gestion du changement.

 

 

4.

Décrire l’état général de l’équipement à remettre en service.

 

 

5.

Décrire l’état des instruments.

 

 

6.

Fournir les conditions de conservation de l’équipement.

 

 

7.

Décrire les inspections et essais requis avant la remise en service.

 

 

I.2.2 Évaluation environnementale et socio-économique

1.

Décrire de quelle manière les effets ont déjà été pris en compte dans le cadre d’une ÉES effectuée par l’ONÉ.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2.

 

 

I.2.3 Questions économiques

1.

Fournir l’information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, section A.3.

 

 

Rubrique K – Désaffectation

1.
No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

K.1 Exigences générales

1. Donner une description complète des installations devant être désaffectées. Cela inclut la description des installations adjacentes qui font obstacle à l’installation devant être abandonnée.    

2.

Il faut soumettre une demande de cessation d’exploitation pour toutes les installations réglementées par l’Office qui ont atteint la fin de leur cycle de vie, y compris les installations connexes désaffectées. Les sociétés devraient donc démontrer qu’elles planifient l’abandon futur des installations désaffectées en indiquant (aussi précisément que possible) le moment prévu de la cessation d’exploitation pour chaque installation désaffectée ainsi que les mesures prises en vue de la cessation d’exploitation.

 

 

K.2 Aspects techniques

Pipeline

1.

Donner les renseignements confirmant que les activités suivantes seront effectuées :

  • évacuer les fluides transportés;
  • purger ou nettoyer adéquatement (ou les deux) de manière à ne laisser aucune substance mobile dans le pipeline;
  • séparer physiquement la canalisation de la tuyauterie en exploitation;
  • boucher, obturer ou fermer hermétiquement la canalisation par tout autre moyen;
  • laisser la canalisation sans pression interne;
  • laisser la canalisation de telle sorte que les croisements de route, de voie ferrée ou de service public ne risquent pas d’être dérangés par le tassement;
  • marquer le pipeline par des panneaux indicateurs;
  • surveiller l’affaissement du sol et assurer le maintien d’une couverture adéquate pour l’utilisation existante et future des terres.

Remarque : Les pipelines comprenant des tubes-chemises ou composés de conduites en polymère peuvent nécessiter une reprise de la purge et de la maintenance pour libérer les gaz d’hydrocarbures ou de sulfure d’hydrogène (H2S). Voir la norme CSA Z662, article 13.2.8.6.

 

 

Équipement de surface

2.

Fournir des renseignements sur l’enlèvement d’équipement de surface relié au pipeline.

  • Décrire l’équipement à enlever à la profondeur du pipeline, sauf si l’équipement de surface est à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’il est nécessaire pour le fonctionnement de pipelines restants.

Voici des exemples (non limitatifs) d’équipement de surface : colonne montante de pipeline, évent de tube-chemise, évent de tubage, évent d’enceinte souterraine, rallonge de vanne, niche d’inspection, redresseur pour protection cathodique, colonne d’essai, câblage anodique, réservoir de stockage avec tuyauterie et équipement connexes.

  • Décrire comment les pipelines au-dessus du sol, et tout l’équipement de surface connexe, doivent être désaffectés sauf s’ils font partie ou sont à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’ils sont nécessaires pour le fonctionnement de pipelines restants.

 

 

Installations

3.

Fournir des renseignements sur la désaffectation d’installations pipelinières telles que compresseurs et stations de pompage à moins qu’elles fassent encore partie d’un site en exploitation. La disposition des conduites, supports et fondations connexes doit également être décrite.

 

 

Éléments souterrains

4.

Fournir des renseignements sur la désaffectation d’enceintes souterraines et de puits à couvercle fermé. Exposer la désaffectation de tout réservoir souterrain eu égard à la norme API 1604.

 

 

Dossiers

5.

Décrire les dossiers à tenir sur les éléments et installations de pipeline devant être désaffectés.

 

 

K.3 Aspects environnemental et socio-économique

1.

Décrire le contexte écologique et l’utilisation actuelle des terres à l’intérieur de l’empreinte du projet et des aires adjacentes.

 

 

2.

Décrire toute aire de contamination connue dans la zone du projet ainsi que les activités de remise en état antérieures, en cours ou planifiées à ces endroits. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de remise en état et de réhabilitation de ces endroits, et préciser comment ces exigences seront satisfaites.

 

 

3. Remettre une EES.    

4.

Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, fournir un plan de surveillance montrant comment l’installation désaffectée sera surveillée durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation. Ce plan doit inclure ce qui suit :

  • description des données de base recueillies ou obtenues pour les futurs résultats de surveillance devant servir de points de comparaison; échelle de graduation, étendue et intensité des données de base suffisantes pour répondre aux exigences de surveillance du projet;
  • description des méthodes de surveillance des sols, de l’établissement de la végétation, des mauvaises herbes invasives, de l’hydrologie des terres humides, et de la qualité de l’eau de surface et souterraine;
  • plans d’urgence advenant la découverte de sols ou d’eau contaminés, la perte d’épaisseur de couverture ou des conditions météorologiques exceptionnelles nuisant à l’intégrité des installations désaffectées;
  • commentaires des parties intéressées – tous les commentaires des parties prenantes devraient être pris en considération et, s’il y a lieu, incorporés au plan.

 

 

5.

Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, expliquer comment la regénération naturelle des terres forestières ou des prairies indigènes à l’intérieur de l’empreinte du projet a été prise en considération dans la planification de la désaffectation. Cela devrait comprendre ce qui suit :

  • exposé montrant si la revégétalisation naturelle des terres non agricoles pourra avoir lieu ou non pendant que l’installation est en désaffectation;
  • exposé sur les limitations que cela imposerait sur la capacité de surveiller les installations; exposé expliquant si le fait de permettre la revégétalisation à l’intérieur de l’empreinte du projet limiterait les futurs choix relatifs à la cessation d'exploitation (p. ex., enlever le pipeline ou le laisser sur place) – si oui, comment cela a-t-il été pris en compte dans la planification de la désaffectation?

 

 

K.4 Aspects économique et financier

1.

Exposer les coûts associés à la désaffectation proposée.

 

 

2.

Confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour financer la désaffectation proposée.

 

 

3.

S’il y a des tiers expéditeurs qui utilisent le pipeline, ou s’il est possible que des tiers expéditeurs l’utilisent à l’avenir, fournir ce qui suit :

  • information sur le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise à la réforme.
  • Expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante, en fournisssant les données comptables prescrites dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, et préciser s’il s’agit d’une mise à la réforme ordinaire ou extraordinaire.

 

 

4.

Expliquer l’incidence sur le programme de financement de la cessation d’exploitation de la société ou s’assurer que la désaffectation ne nuit pas au programme. Exemples :

  • expliquer tout changement aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour le réseau ou tout changement au calendrier estimatif établi pour la cessation d’exploitation de divers tronçons;
  • expliquer tout changement aux plans de financement des futures cessations d’exploitation.

 

 

K.5 Données foncières

1.

Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante ou des terrains de l’installation qui seraient touchés par les activités de désaffectation.

 

 

2.

Fournir une carte ou un plan de site pour le pipeline ou les installations devant être désaffectés.

 

 

3.

Indiquer l’emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires nécessaires pour les activités de désaffectation.

 

 

4.

Fournir un registre des activités de consultation publique entreprises pour les propriétaires fonciers touchés qui comprend les éléments suivants :

  • tous les entretiens avec les propriétaires fonciers au sujet des activités de désaffectation proposées;
  • un résumé des problèmes ou préoccupations soulevés par les propriétaires fonciers;
  • ce que le demandeur propose en réponse aux préoccupations soulevées par des personnes ou propriétaires fonciers pouvant être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.

 

 

5.

Fournir un plan montrant comment la consultation des personnes ou propriétaires fonciers touchés sera menée durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation.

 

 

K.6 Consultation publique

1.

L’Office s’attend à ce que les demandeurs envisagent un processus de consultation pour tous les projets. Prière de se reporter au chapitre 3.3 du Guide de dépôt de l’Office pour un complément d’information. Faire part des plans de décontamination, s’il y a lieu, aux propriétaires fonciers et parties prenantes (voir la rubrique B.2 sur la cessation d’exploitation).

 

 

Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

1.

Les demandes répondent aux exigences énoncées à l’article 44 des Règles.

 

 

2.

Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance, d’un certificat, d’une licence ou d’un permis, préciser les raisons pour lesquelles la modification est requise et fournir tous les renseignements utiles à l’appui du changement proposé, y compris les renseignements exigés dans la rubrique pertinente du Guide de dépôt.

 

 

Rubrique P – Droits et tarifs

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

P.1 Coût du service

1.

Description les mesures prises avec les parties pour discuter des questions en jeu et tenter d’en arriver à un règlement négocié.

 

 

2.

Tableau sommaire du coûts du service avec  montants  pour l’année de base, l’année courante et  l’année d’essai, ainsi que la variation d’une année à l’autre des éléments de coût suivants :

  • frais d’exploitation, d’entretien et d’administration
  • transport par des tiers
  • amortissement et amortissement financier de l’installation
  • impôt sur le revenu
  • taxes autres que l’impôt sur le revenu
  • revenus divers
  • rendement de la base tarifaire
  • postes reportés
  • autres postes

 

 

3.

Analyse de chacun des éléments de coût ci-dessus et explication de toute variation importante d’une année à l’autre.

Coûts répartis entre entités réglementées et non réglementées avec coûts bruts, coûts attribués, méthode de répartition et une.

 

 

4.

Tableaux montrant le calcul et le cumul mensuel des soldes, ainsi que le calcul des frais financiers connexes, qui précisent les montants réels et les montants estimés.

 

 

5.

 

Tableau de rapprochement des ajouts aux comptes d’installation et des ajouts au titre de la déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai.

 

 

6.

Tableau qui détaille les changements au solde de l’impôt reporté, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai.

 

 

7.

Fournir le coût estimatif total de la cessation d’exploitation, de même que la période d’encaissement pendant laquelle les revenus seront accumulés.

 

 

P.2 Base tarifaire

1.

Tableaux qui détaillent la base tarifaire accompagnés des hypothèses et des calculs concernant les installations ajoutées et réformées, et le fonds de roulement en espèces.

 

 

P.3 États financiers

1.

Rapport annuel aux actionnaires courant; rapport annuel aux actionnaires courant de la société mère (s’il y a lieu).

 

 

2.

États financiers pour l’année de base ainsi qu’une explication des principales hypothèses retenues dans la préparation des états.

 

 

P.4 Coût du capital

1.

Description de la source des capitaux investis dans la base tarifaire, les travaux de construction en cours et toute usine à gaz en chantier, ainsi que justification des coefficients d’imputation des coûts que le demandeur souhaite voir inclus

 

 

2.

Tableau sommaire pour l’année en cours et l’année d’essai, selon la moyenne de 13 points ou de 24 points, montrant le capital-actions ordinaire prévu par le demandeur et son taux de rendement, les soldes prévus et le coût pondéré connexe prévu pour chacune des autres catégories de capital, ainsi que le calcul des taux de rendement globaux

 

 

3.

Analyse du coût moyen pondéré des capitaux d’emprunt pour l’année d’essai présentant les coûts projetés de chaque émission obligataire, y compris les emprunts auprès d’institutions financières, avec tableau à l’appui dans chacun des cas.

 

 

4.

En cas d’emprunt autorisé non émis :

  • Description des plans du demandeur afin de financer l’emprunt, avec détails quant au moment, à la taille et au type dans chacun des cas
  • Éléments de preuve à l’appui du coefficient d’imputation des coûts prévu dans le plan de financement du demandeur, les taux d’emprunt à court terme prévus et l’écart découlant du taux d’emprunt autorisé non émis prévu par le demandeur

 

 

5.

Prévisions indépendantes, pour l’année d’essai, des taux des bons du Trésor et des obligations à long terme du gouvernement du Canada sur 10 et 30 ans, précisant la mesure dans laquelle le demandeur s’y est fié

 

 

6.

Rapports de notation des obligations les plus récents produits par Canadian Bond Rating Service, Dominion Bond Rating Service, Standard and Poor’s et Moody’s afin d’évaluer la dette du demandeur

 

 

7.

Analyse du coût moyen pondéré du capital-actions privilégié pour l’année d’essai présentant les coûts projetés pour chaque émission obligataire, avec tableau à l’appui dans chaque cas

 

 

8.

Calculs détaillés, selon la méthode de la moyenne de 13 points ou de 24 points, du montant du capital-actions ordinaire prévu pour l’année d’essai

 

 

9.

Présentation dans un tableau des détails de chaque émission d’actions ordinaires des cinq derniers exercices

 

 

10.

Présentation dans un tableau des détails des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires du demandeur pour les cinq derniers exercices

 

 

11.

Dans le cas des demandes visant l’établissement ou la modification de la structure du capital : présentation en détail des risques commerciaux, portant notamment sur le marché, l’approvisionnement, l’exploitation et le milieu physique, réglementaire et politique

 

 

12.

Si une grande partie du capital du demandeur est obtenue d’une société affiliée, selon la définition donnée dans les règlements : renseignements sur la dette, les actions privilégiées et le capital-actions ordinaire de cette société et

  • Copie du prospectus d’émission le plus récent de la société affiliée
  • Tableau illustrant les liens qui existent entre le demandeur et la société affiliée en termes de propriété d’actions et d’obligations financières
  • Information demandée à l’exigence 10, mais au sujet de la société affiliée

 

 

13.

Explication détaillée, s’il y a lieu, de la mesure dans laquelle la structure du capital consolidée est pertinente au moment de l’établissement d’une structure présumée du capital dans le contexte des activités pipelinières réglementées par l’Office, avec données à l’appui

 

 

P.5 Droits et tarifs

1.

Description concise du réseau pipelinier et des activités réglementées, y compris une carte du réseau montrant les zones tarifaires et les régions de livraison.

 

 

2.

Méthode de conception des droits visée par la demande et f justification de tout changement proposé.

 

 

3.

Tableau comparatif des revenus de l’année d’essai associés à chaque catégorie ou type de services, suivant les barèmes de droits en vigueur et ceux qui sont proposés.

 

 

4.

Description des révisions proposées au tarif, avec justification et tableaux comparatifs illustrant les changements proposés par rapport aux tarifs en vigueur.

 

 

P.6 Cessation de’exploitation

1.

Description des changements en rapport avec le total des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et la façon dont les fonds seront mis de côté ainsi que celle dont ils seront prélevés

 

 

Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

Demandes de licences d’exportation de gaz naturel (y compris le GNL)

1.

La source et le volume du gaz à exporter

 

 

2.

Une description des sources d’approvisionnement, y compris celles en gaz au Canada, auxquelles le marché canadien devrait avoir accès (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée

 

 

3.

Une description des besoins en gaz prévus (la demande) au Canada (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée

 

 

4.

Les conséquences des volumes d’exportation proposés sur la capacité des Canadiens lorsqu’il s’agit de répondre à leurs propres besoins en gaz

 

 

Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

Compagnie se dessaisissant des installations

1.

La nature de l’opération.

 

 

2.

Une carte indiquant le tracé du pipeline et les installations pertinentes en amont et en aval, ainsi que toute installation pipelinière susceptible d’être laissée en plan par suite de l’opération.

 

 

3.

La confirmation qu’une copie des documents a été remise aux nouveaux propriétaires de l’installation.

 

 

4.

Le montant estimatif de ce qu’il en coûtera pour cesser d’exploiter les installations.

 

 

5.

Une proposition à l’égard du mécanisme de mise de côté des fonds en place en vue du financement de la cessation d’exploitation des installations

 

 

Compagnie se portant acquéreur des installations

1.

Le nom du nouveau propriétaire et exploitant du pipeline, y compris les coordonnées des personnes-ressources.

 

 

2.

Le coût historique, l’amortissement passé en charges et la valeur comptable nette de l’actif.

 

 

3.

Le prix d’achat de l’actif.

 

 

4.

Description de l’utilisation à long terme prévue des installations.

 

 

5.

Description de tout changement aux conditions des services fournis par le pipeline, y compris les effets prévus sur les droits.

 

 

6.

Un plan exposant en détail comment le demandeur obtiendra l’information ou les documents nécessaires pour entretenir et exploiter les installations en toute sécurité.

 

 

7.

Une ébauche du mécanisme de mise de côté proposé (en précisant le nom du fiduciaire si une fiducie doit être créée).

 

 

Rubrique S – Accès à un pipeline

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

1.

Fournir un exposé détaillé des circonstances à l’origine de la demande.

 

 

2.

Fournir une copie de toutes les pièces de correspondance pertinentes entre le demandeur, l’exploitant de l’installation visée par la demande et toute autre partie qui pourrait être touchée par la demande.

 

 

3.

Les demandes visant à obtenir une exemption du paragraphe 71(1) doivent fournir la preuve :

  • qu’un appel de soumissions a été lancé auprès des expéditeurs intéressés en vue d’offrir toute la capacité pouvant être réservée sous contrat;
  • qu’il serait conforme à l’intérêt public d’accorder l’exemption demandée.

 

 

4.

En ce qui regarde une demande présentée aux termes du paragraphe 71(3), le demandeur doit fournir une description des installations que la compagnie pipelinière devra aménager, y compris une évaluation des coûts.

 

 

Rubrique T – Autorisation de mise en service

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

Pipeline ou section de celui-ci :

 

  • Numéro du certificat ou de l’ordonnance de l’Office en vertu duquel le travail a été exécuté
  • Liste des normes, exigences techniques et procédures
  • Description des installations soumises à l’essai sous pression
  • Résumé des relevés de pression et de température pris tout au long de la période d’essai
  • Résumé de toute la tuyauterie, des soudures et des vannes qui n’ont pas été soumises à des essais sous pression après l’installation ainsi que les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été éprouvées
  • Déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité ont été inspectés et mis à l’essai, ou le seront, pour en vérifier les fonctionnalités
  • Confirmation que :
    • tous les essais requis ont été effectués et jugés acceptables
    • tous les permis nécessaires ont été obtenus
  • Certificats de calibrage de l’équipement d’essai
  • Tous les enregistrements, tableaux des essais, etc., signés et datés par un représentant de la compagnie
  • Détails concernant les essais sous pression qui ont échoué, et la cause de l’échec

 

 

Réservoir

 

  • Numéro du certificat ou de l’ordonnance de l’Office en vertu duquel les travaux ont été exécutés
  • Normes, exigences techniques et procédures
  • Confirmation que :
    • les essais requis ont été effectués et jugés acceptables
    • tous les permis nécessaires ont été obtenus
  • Déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité ont été inspectés et mis à l’essai pour en vérifier les fonctionnalités

 

 

Rubrique U – Renseignements déposés à l’égard des plans, profil, livre de renvoi (PPRL) et avis

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

U.1 Plan, profil, livre de renvoi

 

Les PPRL satisfont-ils aux exigences mentionnées à l’article 33 de la Loi sur l’ONÉ?

 

 

 

De plus, les plan et profil, dessinés à l’échelle 1/10 000 ou à une plus grande échelle, doivent, s’il y a lieu, indiquer ce qui suit :

  • le tracé proposé du pipeline
  • les limites de la propriété
  • les numéros des parcelles à traverser (c.-à-d. les désignations cadastrales)

 

 

U.2 Avis visés à l’article 34

 

Exigences dont il est fait mention à l’article 34 de la Loi sur l’ONÉ.

 

 

 

Exigences dont il est fait mention à l’article 50 des Règles.

 

 

1.

Déposer une copie de l’avis qui sera signifié aux propriétaires fonciers.

 

 

2.

Fournir une copie de l’avis qui sera publié dans les publications de la région.

 

 

3.

Déposer la liste des publications qui seront utilisées.

 

 

4.

Aussitôt après avoir signifié et publié tout avis en conformité avec l’article 34 de la Loi sur l’ONÉ, le demandeur doit aviser l’Office par écrit des dates de la dernière signification et de la dernière publication. La compagnie doit également déposer une feuille de publication des journaux.

 

 

U.3 Demande de correction d’une erreur dans les PPRL

1.

Une demande déposée aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’ONÉ doit comprendre :

  • le numéro de l’ordonnance et la date d’approbation originale des PPRL
  • la nature et la description de l’erreur dans les PPRL
  • les renseignements exacts (concernant les plan, profil ou livre de renvoi)
  • une confirmation, tel qu’il est prévu au paragraphe 41(3), que des copies du permis seront remises aux bureaux d’enregistrement ou aux bureaux des titres de biens-fonds appropriés

 

 

Rubrique V – Demandes de droits d’accès

No de référence Exigences de dépôt1. Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

 

Exigences dont il est fait mention à l’article 104 de la Loi sur l’ONÉ.

 

 

 

Exigences dont il est fait mention à l’article 55 des Règles.

 

 

1.

Un résumé du processus de négociation foncière mené entre le demandeur et le propriétaire des terrains pour lesquels une ordonnance de droit d’accès est demandée.

 

 

2.

La date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ.

 

 

3.

Le cas échéant, la date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’ONÉ.

 

 

4.

Un exposé des questions en suspens et les raisons pour lesquelles une entente à l’amiable n’a pu être conclue.

 

 

Rubrique W – Exigences à l’égard des demandes concernant d’autres modes de signification

No de référence Exigences de dépôt Dans la demande?
Références
Non dans la demande?
Explication

 

Exigences dont il est fait mention aux articles 3, 4 et 5 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification.

 

 

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