Exigences relatives aux informations que les sociétés doivent fournir

Nomination d’un dirigeant responsable et communication de son nom et déclaration relative au rapport annuel

Communication du nom du dirigeant responsable et déclaration relative au rapport annuel - Marche à suivre
Les documents doivent être envoyés par la poste ou par télécopieur. Les documents envoyés par voie électronique ne sont pas permis.

Destinataire :

La secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803

Pour obtenir des renseignements au sujet de la façon de choisir le dirigeant responsable ou de remplir la déclaration relative au rapport annuel, et pour consulter les modèles de lettres proposés, voir ci-après.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Robin Zielke, au numéro 403-472-6721 ou à l’adresse courriel robin.zielke@neb-one.gc.ca.

OPR Section and Requirement
Article du RPT Exigence
6.2

Nomination d’un dirigeant responsable et communication de son nom

Selon l’article 6.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), la société doit nommer un dirigeant responsable ayant autorité sur les ressources humaines et financières qui sont requises pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion et les programmes de protection de la société et pour faire en sorte que la société respecte ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Le dirigeant responsable est généralement la personne qui détient le poste le plus haut placé dans l’entreprise. Selon la structure organisationnelle de la société, cette personne détient probablement le titre de chef de la direction, de président ou une autre désignation semblable. L’Annexe I inclut un diagramme de processus pour aider les sociétés à sélectionner leur dirigeant responsable.

La société doit communiquer à l’Office le nom du dirigeant responsable dans les 30 jours suivant la nomination. Le dirigeant responsable doit en outre présenter à l’Office une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. Cette exigence vise toutes les sociétés réglementées par l’Office.

L’annexe II renferme des modèles de lettres proposés pour (i) la communication à l’Office du nom de la personne désignée dirigeant responsable, et (ii) la déclaration signée du dirigeant responsable.

6.6

Communication du rapport annuel

La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a préparé son rapport annuel. La première déclaration doit être présentée le 30 avril 2014.

L’annexe III inclut un modèle de lettre proposé pour signifier à l’Office que la société a préparé son rapport annuel.

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